Grille AERAS 2023 : pathologies, critères et délais, ligne à ligne

Quelle grille AERAS est en vigueur en 2026 ?

Au 17 septembre 2026, c'est l'édition de septembre 2023, entrée en application le 1^er septembre 2023 selon l'historique de la convention. C'est la version publiée sur aeras-infos.fr, et celle que citent France Assureurs dans ses statistiques de décembre 2025 comme la Commission de médiation AERAS dans son rapport 2025. Une mise à jour doit être approuvée par la Commission de suivi et de propositions avant d'être publiée.

La grille est prévue par l'article L.1141-5 du code de la santé publique, qui impose qu'elle soit « rendue publique », et par le titre IV de la convention. Elle s'ajoute au droit à l'oubli : elle concerne les personnes qui, avant les cinq ans du droit à l'oubli ou pour une maladie qui n'en relève pas, doivent déclarer leur pathologie.

Toutes les lignes de cette page sont aussi disponibles en données ouvertes au format JSON, réutilisables avec citation de la source. En cas de doute, seul le PDF officiel fait foi.

À quels prêts la grille s'applique-t-elle ?

La grille ne vaut que pour certains prêts et sous trois conditions cumulatives, posées en tête du document et au titre IV de la convention (prêts concernés, aeras-infos.fr) : la nature du prêt, le montant assuré, l'âge en fin de contrat. Hors de ce champ, l'assureur n'est pas tenu par ses délais ni par ses plafonds de surprime.

• Nature du prêt : un prêt immobilier, ou un prêt professionnel destiné à l'acquisition de locaux et/ou de matériel. Le crédit à la consommation n'est pas concerné par la grille.
• Montant : pour la résidence principale, une part assurée de 420 000 € au plus, hors prêt relais. Pour un prêt professionnel ou un autre prêt immobilier, 420 000 € au plus après avoir ajouté la part assurée des capitaux restant dus sur les crédits précédents, de toute nature, que le même assureur garantit déjà.
• Âge : un contrat d'assurance qui arrive à échéance avant votre 71^e anniversaire.

Le 7 octobre 2024, la Commission de suivi et de propositions a approuvé l'inclusion dans le champ de la convention des prêts professionnels finançant un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels — clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, propriétés intellectuelles, droit au bail, licences —, selon le rapport 2024 de la Commission de médiation. Le PDF de la grille, antérieur, ne le mentionne pas : faites-le confirmer par écrit à l'assureur. Le rachat de parts sociales et les prêts de trésorerie ne figurent pas dans le champ tel qu'il est rédigé.

Comment lire une ligne de la grille sans se tromper ?

Chaque ligne est une liste de critères cumulatifs : il suffit qu'un seul manque pour que la ligne ne s'applique pas. La grille le dit en toutes lettres et recommande de faire vérifier votre situation par votre médecin avant la demande. L'application relève ensuite du service médical de l'assureur, qui peut demander des pièces complémentaires.

• Le stade retenu est celui du diagnostic. En cas de chirurgie première, c'est le stade « p » TNM du compte rendu anatomopathologique définitif ; sinon, le stade « c » ou « u / us » TNM établi par l'imagerie initiale. Pour le cancer du sein infiltrant, la classification de référence est celle de l'AJCC de 2018.
• Le délai part de la date indiquée dans la colonne. Pour les cancers, c'est la fin du protocole thérapeutique : la fin du traitement actif par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, hormis une hormonothérapie ou une immunothérapie persistante. Pour d'autres lignes, c'est le diagnostic, la chirurgie, la fin du traitement ou la fin des crises.
• Un traitement d'entretien ne décale pas le délai, et le Trastuzumab n'est pas pris en compte, qu'il fasse partie du protocole initial ou de l'entretien.
• La ligne ne couvre que la pathologie qu'elle décrit. Les conditions sont « conditionnées à l'absence d'autres facteurs de risques ou pathologies existantes qui sont appréciés séparément ». Un diabète ou un tabagisme associés se tarifent à part.
• Un plafond n'est pas un tarif. En partie II, l'assureur peut proposer moins que la surprime maximale, jamais plus.

Partie I : quelles pathologies n'entraînent ni surprime ni exclusion ?

Après le délai indiqué, et si tous les critères sont remplis, ces 10 pathologies donnent accès à l'assurance aux conditions standard : ni surprime ni exclusion au titre de la pathologie. Elles restent à déclarer au questionnaire de santé, sauf droit à l'oubli. Restitution intégrale de la partie I de l'édition de septembre 2023 :

Le chiffre clé En 2024, 220 599 demandes d'assurance de prêts immobiliers et professionnels présentaient un risque aggravé de santé, soit 7,4 % des 3,0 millions de demandes instruites (France Assureurs, statistiques AERAS 2024). La grille ne concerne qu'une partie d'entre elles : ses 23 lignes décrivent des situations précises, pas des familles de maladies.

Partie II : quelles pathologies ont une surprime plafonnée ?

Pour ces 13 situations, l'assureur propose une assurance « se rapprochant des conditions standard » : la surprime ne peut pas dépasser le plafond indiqué, garantie par garantie, et certaines garanties peuvent être limitées ou non proposées. La PTIA est la perte totale et irréversible d'autonomie ; la GIS, la garantie invalidité spécifique de la convention. Restitution intégrale de la partie II :

Les lignes des deux parties sont reprises, avec le calendrier et les pièces à préparer, dans nos pages cancer du sein, cancer de la prostate, lymphomes et leucémies, autres cancers, VIH et hépatite C et épilepsie.

Deux précisions figurent sous le tableau. Le taux de surprime équivalent aux 6 ‰ des méningiomes se calcule selon les conditions du contrat, notamment sa durée. Les méningiomes induits par Androcur®, Lutenyl® ou Luteran® (ou leurs génériques) sont inclus, et les délais courent après la fin du traitement du méningiome ou l'arrêt de ces médicaments.

Diabète, cœur, sclérose en plaques : pourquoi ne sont-ils pas dans la grille ?

Parce que la grille n'est pas une liste de maladies « acceptées » : c'est une liste courte de situations pour lesquelles le groupe de travail AERAS a jugé les données scientifiques suffisantes. Toute pathologie absente relève d'une tarification individuelle. Beaucoup de pages sur internet affirment le contraire — c'est l'une des dix idées fausses les plus répandues ; le PDF officiel ne contient aucune de ces lignes.

Pour ces pathologies, la convention continue de s'appliquer si le prêt entre dans son champ :

Chaque pathologie hors grille fait l'objet d'une page dédiée : diabète, maladies cardiovasculaires, sclérose en plaques, et les autres situations de la liste ci-dessus. Une invalidité déjà reconnue ou un handicap relèvent d'une page à part : emprunter en invalidité ou avec un handicap. Le fonctionnement complet des niveaux d'examen est dans notre guide de la convention AERAS.

Cas type : Marc, 57 ans, boulanger, cancer de la prostate en surveillance active

Marc, 57 ans, artisan boulanger, a appris en mars 2026 qu'il a un adénocarcinome de la prostate de faible risque, placé en surveillance active sans traitement. Il emprunte 180 000 € sur 10 ans pour un four et la rénovation de son local. Marié, deux parts fiscales, revenu du foyer de 52 000 €.

1. Le prêt est-il dans le champ ? Oui : prêt professionnel pour du matériel et des locaux, 180 000 € assurés — sans autre prêt garanti par le même assureur —, contrat terminé à 67 ans, avant le 71^e anniversaire. La loi Lemoine ne joue pas : le questionnaire de santé est à remplir.
2. Une ligne de la grille ? Peut-être : « adénocarcinome de la prostate en surveillance active », sans délai. Son urologue doit confirmer chaque critère : 55 ans ou plus au diagnostic, stade ≤ T1c, PSA ≤ 10 ng/mL, Gleason ≤ 6, 2 biopsies positives au plus avec 50 % de tissu malin au plus par carotte, aucun traitement.
3. Ce que la ligne garantit. Sur le décès et la PTIA, la surprime liée à ce cancer ne peut pas dépasser 75 %. La GIS n'est pas proposée au titre de cette ligne : pour l'arrêt de travail et l'invalidité, la tarification reste individuelle.
4. L'écrêtement ? Avec deux parts, le seuil est de 1,25 PASS, soit 60 075 € en 2026 : ses 52 000 € y entrent. S'il reçoit une surprime, le coût de l'assurance ne peut pas représenter plus de 1,4 point de taux effectif global.
5. Le vrai sujet. Pour un boulanger, c'est l'arrêt de travail. S'il est exclu ou refusé, le socle est sa caisse, la Sécurité sociale des indépendants : 65,84 € par jour au plus en 2026. La prévoyance se traite à part, sans grille.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Et pour la prévoyance, la mutuelle, le régime obligatoire ?

La grille s'arrête à l'assurance de prêt. Un assureur de prévoyance individuelle peut tarifer, exclure ou refuser une pathologie qui figure en partie I : aucun texte ne l'en empêche. Une mutuelle santé responsable ne pose, elle, aucune question de santé.

Trois erreurs à éviter. Ne supposez pas que votre situation « ressemble » à une ligne : un sein infiltrant de 22 mm ou de grade III n'en relève pas. Ne tardez pas à faire vérifier vos dates : quelques semaines peuvent faire passer un dossier sous une ligne de la grille, ou sous le droit à l'oubli. Et ne signez pas une proposition qui dépasse le plafond sans avoir demandé sa révision à l'assureur puis, si besoin, saisi la Commission de médiation AERAS : elle a obtenu en 2025 qu'une surprime de 270 % proposée à une assurée relevant de la grille soit ramenée à 100 %. La méthode est dans notre page prévoyance avec antécédents de santé pour la prévoyance, et refus d'assurance de prêt : que faire pour le prêt.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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