Infarctus, stent, pontage et assurance emprunteur : vos droits en 2026

Infarctus, stent, pontage : sont-ils dans la grille AERAS ?

Non. La grille de référence AERAS de septembre 2023, seule édition en vigueur au 18 septembre 2026, liste certains cancers, l'hépatite C, le VIH, la mucoviscidose, l'épilepsie et quelques tumeurs cérébrales. Aucune maladie coronaire, aucun geste de revascularisation. Il n'existe donc ni délai après lequel l'assureur renonce à toute surprime, ni plafond de majoration : chaque assureur applique sa politique médicale.

La maladie coronaire est en revanche l'affection de longue durée n° 13 de la liste de l'article D.160-4 du code de la sécurité sociale. L'ALD change vos remboursements de soins, pas vos droits face à l'assureur : ni dans un sens, ni dans l'autre. Voir ALD et assurance de prêt.

Faut-il déclarer un infarctus, un stent ou un pontage au questionnaire ?

Oui, chaque fois que la question est posée, et elle l'est presque toujours. L'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l'assureur. Les questionnaires conformes à la convention AERAS peuvent interroger sur les affections de longue durée des quinze dernières années, les hospitalisations, les arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs et les traitements de plus de 21 jours sur les dix dernières années : un infarctus coche les quatre cases.

La seule exception est celle où aucune question n'est posée : crédit immobilier d'habitation ou mixte, part assurée sur l'encours de vos crédits de 200 000 € au plus par personne, dernier remboursement avant votre 60^e anniversaire (article L.113-2-1). Hors de ce cas, taire un infarctus expose à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8) : la banque se retournerait alors vers vos proches ou votre entreprise.

Ancienneté, fraction d'éjection, réadaptation : que regarde le médecin-conseil ?

Les mêmes éléments que votre cardiologue, sans barème public. Aucun assureur ne publie de délai après infarctus ni de surprime par type de lésion, et nous n'en inventons pas. Les critères qui structurent un dossier coronarien sont en revanche documentés par la Haute Autorité de santé et l'Assurance Maladie ; le code de bonne conduite annexé à la convention AERAS cite d'ailleurs l'électrocardiogramme parmi les examens complémentaires que le médecin-conseil peut demander.

Ce tableau dit pourquoi deux dossiers « infarctus » ne se ressemblent pas : un événement ancien, une fonction cardiaque conservée, une réadaptation terminée et un suivi régulier se documentent ; un événement récent ou une insuffisance cardiaque installée relèvent d'un autre examen — voir insuffisance cardiaque et assurance de prêt. Seule la décision écrite de l'assureur engage.

Quelle surprime après un infarctus ou un stent ?

Aucun texte n'en fixe, et aucune statistique publique ne détaille les décisions par maladie. Ce qui est chiffré vaut pour l'ensemble des risques aggravés : selon France Assureurs, en 2024, la garantie décès a été accordée sans surprime ni exclusion dans 65 % des cas et avec surprime dans 30 % ; la garantie incapacité-invalidité sans surprime ni exclusion dans 54 % des cas, avec exclusion ou limitation dans 24 %, avec surprime dans 12 %, et refusée pour raisons médicales dans 10 %.

Pour un coronarien, c'est cette dernière garantie qui compte : un arrêt de travail de deux mois pour un artisan, avec une franchise « fréquemment de 90 jours » selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026, peut n'être jamais indemnisé par l'assurance du prêt — d'où l'importance de chiffrer ce que verse votre caisse. Si une surprime est notifiée aux 2^e ou 3^e niveaux, l'écrêtement la plafonne à 1,4 point de TAEG pour la résidence principale et les prêts professionnels jusqu'à 420 000 €, quand le revenu du foyer ne dépasse pas 48 060 € pour une part, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts, 72 090 € à partir de 3 parts (2026).

Le chiffre clé En 2022, 242 227 adultes ont été hospitalisés pour une cardiopathie ischémique, dont 49 216 pour un infarctus avec sus-décalage du segment ST ; au 1^er janvier 2023, 2,98 millions d'adultes vivaient avec cet antécédent, et 23,8 % d'entre eux avaient moins de 65 ans (Santé publique France, BEH du 4 mars 2025). En 2024, l'Assurance Maladie a pris en charge 2 227 200 personnes pour une maladie coronaire chronique, dont 153 200 âgées de 35 à 54 ans et 387 600 de 55 à 64 ans — l'âge des reprises d'entreprise et des achats de murs.

Cas type : Karim, 52 ans, plombier-chauffagiste, stent posé en mars 2025

Karim, 52 ans, plombier-chauffagiste affilié à la Sécurité sociale des indépendants, a fait un infarctus en mars 2025 ; un stent a été posé, il a suivi trois semaines de réadaptation et repris son activité en mai 2025. En octobre 2026, il emprunte 250 000 € sur 12 ans pour acheter son atelier et un camion aménagé. Marié, deux parts fiscales, revenu du foyer 52 000 €, revenu professionnel moyen 40 000 €.

1. Loi Lemoine ? Non : atelier et véhicule sont des biens professionnels, hors crédit immobilier. Questionnaire à remplir, infarctus et stent déclarés.
2. Convention AERAS ? Oui : local et matériel, 250 000 € assurés sous le plafond de 420 000 €, contrat terminé à 64 ans. Trois niveaux d'examen, non-cumul, réponse de l'assureur sous 3 semaines à compter du dossier complet.
3. Le dossier. Compte rendu d'hospitalisation et d'angioplastie, bilan de fin de réadaptation, échocardiographie et bilan cardiologique de mars 2026, ordonnance : transmis sous pli confidentiel au médecin-conseil, dix-huit mois après l'événement, avec un an de reprise documenté.
4. Si une surprime est notifiée. 52 000 € de revenu pour deux parts, sous le seuil de 60 075 € : aux 2^e ou 3^e niveaux, l'assurance ne pourrait pas peser plus de 1,4 point de TAEG.
5. Si l'incapacité est exclue pour les suites coronariennes. Sa caisse verse sans questionnaire 40 000 ÷ 730 = 54,79 € par jour dès le 4^e jour, soit 27 × 54,79 = 1 479,33 € pour un mois d'arrêt, face à une échéance de 250 000 ÷ 144 = 1 736,11 € hors intérêts. Ce calcul décide s'il accepte l'exclusion, demande la surprime à la place, ou complète par une prévoyance.

Exemple construit à partir des textes et des barèmes 2026, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt professionnel après un infarctus : le questionnaire est-il obligatoire ?

Oui, toujours. La dispense de la loi Lemoine ne vise que « un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation » — habitation ou usage mixte —, et l'article L.313-2 exclut du crédit immobilier tout prêt « destiné, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle ». Fonds de commerce, patientèle, matériel, local strictement professionnel, parts sociales : questionnaire à remplir, quel que soit le montant.

La convention AERAS, elle, s'applique aux prêts pour des locaux et du matériel et, depuis la décision de la Commission de suivi du 7 octobre 2024, à ceux qui financent un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels — clientèle, droit au bail, enseigne. Le rachat de parts sociales ne figure pas dans ce champ tel qu'il est rédigé : le montage a donc une conséquence sur vos protections. Les délais de réponse valent aussi en pro : 3 semaines côté assureur, 2 côté banque. Méthode : prêt professionnel avec un risque aggravé de santé ; recours : refus d'assurance de prêt professionnel.

Existe-t-il un droit à l'oubli après un infarctus ?

Non. L'article L.1141-5 du code de la santé publique réserve le droit à l'oubli aux « pathologies cancéreuses » et à l'hépatite virale C, au plus cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Un infarctus de 2010 se déclare comme un infarctus de 2025 si la question est posée. Le même article autorise la convention à étendre le dispositif à des maladies chroniques dont les traitements sont devenus efficaces et durables ; c'est régulièrement proposé pour les maladies cardiovasculaires, jamais acté.

Ce qui existe, sur un crédit immobilier, c'est la loi du 28 février 2022 : dispense de questionnaire sous 200 000 € assurés et avant 60 ans, et résiliation à tout moment pour un contrat équivalent (article L.113-12-2). Une surprime « infarctus » posée sur un prêt immobilier ancien peut donc être remise en jeu, sans question de santé si la part restante entre dans les seuils, après réévaluation sinon — voir faire sauter une surprime ancienne. Deux engagements pris dans l'avis du CCSF du 26 mai 2026 vous concernent aussi : le seuil de 200 000 € sera apprécié sur les seuls crédits immobiliers, hors prêts professionnels, au plus tard le 1^er juin 2027 ; et la garantie décès couvrira explicitement « tous types » de décès, infarctus et mort subite compris, sauf garantie limitée à l'accident.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : quelles règles après un infarctus ?

Trois cadres différents, et aucun ne reprend ceux du prêt. La convention AERAS, la loi Lemoine et le droit à l'oubli s'arrêtent au crédit : ils ne s'appliquent ni à une prévoyance individuelle, ni à une assurance décès seule, ni à un contrat homme clé. La mutuelle santé, à l'inverse, n'a pas le droit de vous interroger, et votre régime obligatoire vous couvre sans sélection.

En prévoyance, un dossier déposé trop tôt après l'infarctus risque l'ajournement, qui se déclare ensuite ; un contrat qui exclut les suites coronariennes continue de payer pour une fracture, une hernie discale ou un cancer. Le calendrier, les réponses possibles et ce que verse chaque caisse sont dans prévoyance après un infarctus, un stent ou un AVC ; pour la garantie décès seule et le contrat homme clé, voir assurance décès et antécédent de santé.

Que faire en cas de refus, d'exclusion ou de surprime après un infarctus ?

Laisser la convention jouer avant de chercher ailleurs. Un refus au premier niveau déclenche automatiquement un réexamen individualisé, puis, si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et si le contrat finit avant 71 ans, le passage devant le pool des risques très aggravés : en 2024, 42,1 % des 6 190 dossiers transmis ont reçu une proposition. La lettre de refus indique le niveau atteint ; les raisons médicales s'obtiennent par courrier auprès du médecin de l'assureur.

• Exclusion sur l'incapacité ? Demandez ce que donnerait la surprime — les deux ne se cumulent pas — et chiffrez ce que verse votre caisse pendant un arrêt lié au cœur.
• Invalidité refusée ? La garantie invalidité spécifique est proposée sans exclusion de pathologie : 77 000 GIS en 2024.
• Refus total ? D'autres assureurs dans l'ordre, avec un dossier complet ; les garanties alternatives que la banque s'est engagée à accepter (caution, hypothèque, nantissement d'assurance vie) ; la Commission de médiation AERAS. Procédure : refus d'assurance de prêt : que faire.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? Franchise, déclaration du sinistre, exclusion éventuelle : voir assurance emprunteur et arrêt maladie.

Quand attendre, et quand une exclusion vaut mieux qu'une surprime ?

Attendez la fin de la réadaptation et le premier bilan cardiologique : le délai de réponse de 3 semaines ne court qu'à partir d'un dossier complet, et un dossier déposé trois semaines après l'infarctus obtient au mieux un ajournement, à déclarer ensuite partout. Après un infarctus non compliqué, l'Assurance Maladie décrit deux à trois semaines de réadaptation puis quatre semaines à deux mois d'arrêt : c'est souvent le temps qu'un compromis de cession ne laisse pas — négociez la condition suspensive en conséquence.

Une exclusion des suites coronariennes sur l'incapacité peut coûter moins qu'une surprime si votre caisse couvre bien les arrêts et si votre métier est sédentaire ; l'inverse pour un artisan dont l'arrêt de deux mois n'est pas indemnisé par la SSI au-delà de 65,84 € par jour. Ne cherchez pas la garantie décès seule à n'importe quel prix pour un petit prêt : la caution ou le nantissement d'un contrat d'assurance vie, prévus par la convention, se comparent. Et n'envoyez jamais vos comptes rendus à la banque ni par e-mail à un courtier : ils ne vont qu'au médecin-conseil, sous pli confidentiel. Vue d'ensemble de la famille sur le hub maladies cardiovasculaires et assurance de prêt.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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