Burn-out et assurance de prêt : déclarer l'arrêt, ITT, refus, prêt pro

Le burn-out est-il une maladie aux yeux de l'assureur ?

Pas au sens des classifications, mais oui au sens du questionnaire. La fiche mémo de la Haute Autorité de santé (2017, mise à jour le 1^er décembre 2025) le définit comme un « épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d'un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel » et précise qu'il « n'est pas considéré comme une maladie dans les classifications de référence (CIM-10 et DSM-5) ». L'OMS l'a inscrit dans la CIM-11, le 28 mai 2019, comme « phénomène lié au travail », non comme affection médicale.

L'assureur, lui, ne raisonne pas en diagnostics mais en événements : un arrêt de travail, un traitement, une hospitalisation, un suivi. La HAS relève que « la prescription d'un arrêt de travail est le plus souvent nécessaire » et qu'un antidépresseur n'est recommandé que dans ses propres indications, troubles anxieux ou dépressifs. C'est donc l'arrêt, sa durée et l'éventuel traitement associé qui entrent dans le questionnaire, pas le mot « burn-out ».

Le chiffre clé Aucune statistique publique ne compte les burn-out. Ce qui est mesuré, c'est l'épisode dépressif caractérisé : 15,6 % des adultes en 2024, dont plus de la moitié des agriculteurs, artisans, commerçants et chefs d'entreprise concernés sans aucune prise en charge (Santé publique France, Baromètre 2024).

Faut-il déclarer un burn-out passé à l'assurance emprunteur ?

Oui si une question le vise, et seulement dans la période qu'elle fixe. L'article L.113-2 du code des assurances oblige à « répondre exactement aux questions posées », rien de plus ; l'article L.113-8 sanctionne l'omission intentionnelle par la nullité du contrat. La convention AERAS (titre II, 3 f) harmonise les questions qui concernent un burn-out.

Un prêt professionnel — local, matériel, fonds de commerce, clientèle — n'entre jamais dans la dispense de la loi Lemoine, même sous 200 000 € : le questionnaire est toujours à remplir, avec les périodes ci-dessus si l'assureur applique la convention. Pour un antécédent déclaré, préparez un courrier de votre médecin datant l'arrêt, la fin du traitement et la reprise à temps plein ; il va au seul médecin-conseil, sous pli confidentiel.

L'assurance emprunteur couvre-t-elle un arrêt maladie pour burn-out pendant le prêt ?

Oui si la garantie incapacité temporaire de travail (ITT) est souscrite et si la clause « affections psychiques » ou « maladies non objectivables » du contrat ne l'écarte pas. Sur un crédit immobilier, la liste des critères d'équivalence du CCSF (avis du 13 janvier 2015) distingue la « couverture des affections psychiatriques » sans condition d'hospitalisation, ou avec condition d'hospitalisation de moins de 10 jours ou de 10 jours et plus. Un burn-out soigné à domicile, cas le plus fréquent, n'est indemnisé que par la première rédaction.

Trois autres paramètres décident du montant reçu : la franchise (« fréquemment 90 jours » selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026), le caractère forfaitaire ou indemnitaire de la prestation, et la définition de l'incapacité, que le même avis demande d'apprécier « au regard de l'activité effectivement exercée ». Le parcours complet — déclaration du sinistre, pièces, mi-temps thérapeutique, ce que verse votre caisse pendant ce temps — est dans arrêt maladie en cours de prêt.

Cas type : Inès, 44 ans, expert-comptable, rachète une clientèle

Inès, affiliée à la CAVEC, a été arrêtée de janvier à avril 2025 pour un épuisement professionnel, avec un traitement de six mois terminé en juillet 2025 ; elle exerce à temps plein depuis. En octobre 2026, elle emprunte 150 000 € sur 7 ans pour racheter la clientèle d'un confrère qui part à la retraite.

1. Questionnaire ? Oui. Une clientèle est un prêt professionnel : la dispense de la loi Lemoine ne joue jamais, quel que soit le montant.
2. AERAS ? Oui. Depuis la décision de la Commission de suivi du 7 octobre 2024, les prêts finançant un fonds composé exclusivement d'éléments immatériels — clientèle, droit au bail — entrent dans le champ ; 150 000 € assurés, prêt terminé à 51 ans.
3. Ce qu'elle déclare. L'arrêt de quatre mois (plus de 21 jours consécutifs) et le traitement de six mois (plus de 21 jours, moins de dix ans). Rien d'autre, sauf question précise supplémentaire.
4. Ce que la banque exige. Le plus souvent décès et PTIA sur un prêt professionnel ; l'ITT est une option qu'Inès examine à la lumière de la clause psy.
5. Son socle. En cas de nouvel arrêt, l'Assurance maladie lui verse jusqu'à 197,51 € par jour du 4^e au 90^e jour, puis la CAVEC 130 € par jour pendant 36 mois au plus, quelle que soit la cause. Si l'assureur exclut les affections psychiques de l'ITT, ce socle et sa prévoyance existante décident si elle garde cette garantie ; s'il propose une surprime à la place, il ne peut pas y ajouter l'exclusion (non-cumul AERAS).
6. L'écrêtement. Si le revenu de son foyer ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale (48 060 € en 2026 pour une part), le surcoût de l'assurance au-delà de 1,4 point de TAEG est pris en charge, y compris sur ce prêt professionnel.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Quelle surprime après un burn-out, et le droit à l'oubli s'applique-t-il ?

Aucun barème, et aucun droit à l'oubli. Le burn-out et la dépression sont absents de la grille de référence AERAS de septembre 2023 ; l'article L.1141-5 du code de la santé publique réserve le droit à l'oubli aux cancers et à l'hépatite virale C. Les seules données publiques sont les statistiques AERAS 2024 de France Assureurs, toutes pathologies confondues : 93,6 % des 220 599 demandes à risque aggravé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès ; sur l'incapacité-invalidité, 54 % sans surprime ni exclusion, 24 % avec exclusion ou limitation, 12 % avec surprime, 10 % de refus.

Ce que regarde le médecin-conseil est documenté : un épisode unique ou répété, la durée de l'arrêt, une hospitalisation ou non, un traitement terminé ou en cours, la reprise effective. Ce sont des critères, pas un barème ; la décision lui appartient. Trois protections de la convention jouent quand même : non-cumul surprime-exclusion sur une même garantie, écrêtement pour les revenus modestes (résidence principale et prêt professionnel jusqu'à 420 000 €), garantie invalidité spécifique si l'invalidité standard est refusée. Détail dans convention AERAS : le guide.

Que faire en cas de refus d'assurance de prêt après un burn-out ?

Lire d'abord ce qui est refusé. Un refus de la seule garantie arrêt de travail, décès et PTIA acceptés, n'empêche pas un prêt professionnel : c'est souvent tout ce que la banque exige. Un refus total, dans le champ AERAS, a déjà été réexaminé à trois niveaux ; en 2024, 42,1 % des dossiers arrivés au troisième niveau ont reçu une proposition (France Assureurs).

• Demandez le niveau du refus (la lettre doit l'indiquer) et ses raisons médicales, par courrier au médecin de l'assureur.
• Interrogez d'autres assureurs avec un dossier daté : les examens de moins de six mois sont réutilisables, une proposition reste valable quatre mois.
• Proposez une garantie alternative à la banque — caution, nantissement d'un contrat d'assurance vie — que la convention l'engage à examiner.
• Saisissez la Commission de médiation AERAS si la convention n'a pas été respectée. La procédure est dans refus d'assurance de prêt : que faire.

Prêt immobilier, prêt professionnel, prévoyance, mutuelle : qu'est-ce qui change après un burn-out ?

Le contrat de prêt bénéficie de la convention AERAS ; la prévoyance individuelle d'aucune protection équivalente ; la mutuelle santé n'a pas le droit de vous interroger. Au 18 septembre 2026 :

En prévoyance, AERAS, droit à l'oubli et loi Lemoine ne s'appliquent pas : l'assureur peut refuser, ajourner, exclure ou majorer, et cumuler surprime et exclusion. La méthode pour lire les clauses psy et chiffrer votre socle est dans prévoyance après une dépression ou un burn-out et exclusions dos et psy. Le vocabulaire « maladies non objectivables », commun aux deux contrats, est expliqué dans maladies non objectivables et ITT.

Quand vaut-il mieux attendre, ou renoncer à la garantie arrêt de travail ?

Quand l'arrêt vient de se terminer, quand la banque n'exige que le décès, ou quand la seule offre exclut précisément le risque que vous voulez couvrir.

• Vous reprenez à peine. Un ajournement est une réponse plausible tant que la reprise n'est pas établie, et il se déclare ensuite. Si le compromis le permet, demandez d'abord des positions de principe sans dossier nominatif.
• Prêt professionnel court, décès et PTIA suffisent à la banque. Une ITT avec exclusion psy, pour un métier intellectuel dont c'est le premier risque, peut coûter plus qu'elle ne protège : comparez avec le socle de votre caisse et une garantie frais généraux.
• Vous avez déjà un contrat sans clause psy. Gardez-le : un nouvel assureur ferait sa propre sélection et pourrait poser l'exclusion.
• On vous propose un contrat « sans questionnaire ». Il exclut en général les maladies antérieures : l'avis du CCSF de 2026 en a relevé 24 chez des assurés dispensés de questionnaire. Lisez la notice.

Pour une question sur vos droits, la ligne Santé Info Droits de France Assos Santé répond au 01 53 62 40 30 (prix d'un appel normal).

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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