VIH, hépatite C et assurance de prêt : grille AERAS et droit à l'oubli

VIH : quelles conditions exactes pour le tarif normal ?

Depuis la grille publiée en août 2022, applicable au 1^er octobre 2022 (historique de la convention), l'infection par le VIH relève de la partie I de la grille de référence AERAS : ni surprime ni exclusion au titre du VIH si toutes les conditions ci-dessous sont réunies. L'édition de septembre 2023, seule en vigueur au 17 septembre 2026, les formule ainsi.

Deux règles générales encadrent ces critères. La grille ne s'applique qu'à un prêt immobilier ou à un prêt professionnel pour des locaux ou du matériel, avec une part assurée de 420 000 € au plus et un contrat terminé avant votre 71^e anniversaire. Et ses conditions supposent « l'absence d'autres facteurs de risques ou pathologies existantes qui sont appréciés séparément ». Faites vérifier chaque critère par votre médecin, bilan en main.

Hépatite C : 24 semaines, surprime plafonnée ou droit à l'oubli ?

L'hépatite C est la seule maladie non cancéreuse à bénéficier du droit à l'oubli. Trois régimes se succèdent, tous comptés à partir de la fin des traitements antiviraux, en l'absence de rechute — la convention définit la rechute comme toute nouvelle manifestation médicalement constatée, par un examen clinique, biologique ou d'imagerie.

Pour la fibrose F3, la partie II exige cumulativement : des résultats de Fibroscan de 9,5 à 12,5 kPa, de Fibrotest de 0,59 à 0,72 ou de Fibromètre de 0,72 à 0,84 ; une réponse virale soutenue, quel que soit le type de traitement ; l'absence d'épisodes antérieurs d'infection par le VHC ou de carcinome hépatocellulaire ; l'absence de co-infection par le VIH ou le VHB ; l'absence d'évolution vers une cirrhose ; l'absence de manifestation extra-hépatique résiduelle (lymphome, cryoglobulinémie mixte, vascularite systémique, glomérulonéphrite membrano-proliférative, neuropathies périphériques, polyarthrites inflammatoires) ; une échographie hépatique de moins de 6 mois sans signe de stéatose ; un bilan biologique de moins de 6 mois avec ASAT, ALAT et gamma GT normales, plaquettes supérieures à 150 000/mm3, TP supérieur à 80 %, albuminémie supérieure à 40 g/l et alphafœtoprotéinémie inférieure à 10 ng/ml. La grille ne dit rien de la garantie incapacité : elle relève de la tarification individuelle.

Exemple construit : une commerçante termine son traitement antiviral le 3 mars 2026, avec une fibrose initiale F2. Si les autres critères sont remplis, la partie I lui est ouverte à partir du 18 août 2026 (24 semaines, soit 168 jours). Le droit à l'oubli lui sera acquis quand le traitement sera achevé depuis plus de cinq ans, donc après le 3 mars 2031. Même alors, les autres pathologies et toute incapacité, invalidité ou inaptitude en cours restent à déclarer.

Faut-il déclarer le VIH ou une hépatite C au questionnaire de santé ?

Oui pour le VIH, dès qu'un questionnaire est posé : l'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l'assureur, et le droit à l'oubli ne couvre pas le VIH — déclarer ne signifie pas payer plus, puisque la grille s'impose à l'assureur si ses critères sont remplis. Une hépatite C dont le traitement est achevé depuis plus de cinq ans, sans rechute, n'a en revanche plus à être déclarée. Seul un crédit immobilier d'habitation de 200 000 € assurés au plus par personne, terminé avant 60 ans, échappe à toute question (article L.113-2-1).

Sur un test de dépistage, seulement un résultat positif et sa date. Trois règles de la convention AERAS (titre II) encadrent les questionnaires : aucune question sur la vie intime, une seule question possible sur les sérologies virales, et pas de test imposé par principe.

• Aucune question sur la vie intime. Les questionnaires « ne font aucune référence aux aspects intimes de la vie privée, et notamment à la sexualité ».
• Une seule question possible sur les tests de dépistage : elle ne peut porter que sur les sérologies virales — hépatites B et C, VIH — et seulement sur un résultat positif et sa date.
• Pas de test imposé par principe : l'assureur ne peut demander de s'y soumettre que si le montant des capitaux ou les réponses au questionnaire le justifient.

Les grilles successives ont nettement assoupli l'accès. Celle d'août 2022 a fait passer le VIH de la partie II (surprime plafonnée) à la partie I (tarif normal), supprimé le critère d'un début de traitement après janvier 2005, ramené de deux ans à un an la durée d'observation de la réponse au traitement, et supprimé les questions sur l'usage du tabac et le dosage de la cotinine urinaire. Elle a aussi réduit de 48 à 24 semaines le délai d'accès pour l'hépatite C, en partie I comme en partie II.

Le chiffre clé En 2023, parmi les personnes vivant avec le VIH en France, 94 % étaient diagnostiquées ; parmi elles, 96 % étaient sous traitement antirétroviral, avec une charge virale indétectable pour 97 % d'entre elles (Santé publique France, bulletin du 23 octobre 2025). Environ 5 100 personnes ont découvert leur séropositivité en 2024.

Pour l'hépatite C, Santé publique France estimait à environ 133 000 le nombre de personnes porteuses d'une hépatite C chronique en France métropolitaine en 2016, dont 19 % ignoraient leur infection.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Prêt professionnel avec le VIH ou après une hépatite C : la grille AERAS s'applique-t-elle ?

Oui, mais la dispense de questionnaire, jamais. La grille et le droit à l'oubli couvrent les prêts professionnels destinés à l'acquisition de locaux ou de matériel. Depuis une décision de la Commission de suivi du 7 octobre 2024, le champ de la convention AERAS inclut aussi les fonds de commerce composés exclusivement d'éléments immatériels. En revanche, la loi Lemoine ne supprime jamais le questionnaire sur un prêt professionnel : l'article L.113-2-1 du code des assurances ne vise que les crédits immobiliers d'habitation ou mixtes. Le rachat de parts sociales, lui, ne figure pas dans le champ de la convention tel qu'il est rédigé.

Cas type : Antoine, 39 ans, ostéopathe, achète son cabinet

Antoine, 39 ans, ostéopathe, vit avec le VIH ; son traitement a débuté en mars 2015. Sa charge virale est indétectable et ses CD4 dépassent 500/mm3 depuis des années, sans co-infection ni autre antécédent. Il emprunte 180 000 € sur 20 ans, d'octobre 2026 à octobre 2046, pour acheter le local de son cabinet.

1. Questionnaire ? Oui : un local strictement professionnel, la loi Lemoine ne s'applique pas.
2. Champ de la grille ? Oui : des locaux, 180 000 € assurés, contrat terminé à 59 ans.
3. Délai d'un an ? Acquis depuis longtemps.
4. 35 ans au plus entre le début du traitement et la fin du contrat ? De mars 2015 à octobre 2046 : 31 ans et 7 mois. Oui.
5. 25 ans au plus de couverture ? 20 ans. Oui.
6. Le dossier ? Un bilan biologique de moins de six mois conforme à la liste de la grille, les derniers CD4 et charges virales sur 12 mois, et l'absence d'arrêt de travail en cours à la souscription. Si tout est réuni, ni surprime ni exclusion au titre du VIH.

Variante. Si le traitement d'Antoine avait débuté en mars 2008, le même prêt sur 20 ans porterait l'écart à 38 ans et 7 mois : au-delà de 35 ans, la partie I ne s'appliquerait plus. Sur 15 ans, jusqu'en octobre 2041, l'écart retombe à 33 ans et 7 mois. La durée du prêt devient un choix d'assurabilité, à arbitrer avec la hausse de la mensualité, avant de signer l'offre.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt immobilier avec le VIH : peut-on emprunter sans questionnaire de santé ?

Oui, sous deux conditions. Pour un logement ou un local mixte, la loi Lemoine interdit toute question de santé si la part assurée sur vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Le VIH n'a alors pas à être évoqué, ni les critères de la grille à être remplis. Au-delà, vous retrouvez la grille, avec la même contrainte de durée : pour un crédit immobilier de 25 ans, la règle des 35 ans suppose un traitement débuté dix ans au plus avant la souscription.

Selon l'avis du Comité consultatif du secteur financier adopté le 26 mai 2026, le seuil de 200 000 € s'apprécie sur les seuls crédits immobiliers. Détail dans notre page prêt immobilier avec un antécédent de santé.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change avec le VIH ou après une hépatite C ?

La grille et le droit à l'oubli ne concernent que l'assurance de prêt. En prévoyance individuelle, aucun texte n'encadre la sélection médicale : l'assureur peut accepter, majorer, exclure, ajourner ou refuser. La mutuelle santé responsable n'a pas le droit de sélectionner, et le régime obligatoire vous couvre du seul fait de votre affiliation.

Pour Antoine, le trou est au-delà du 90^e jour d'arrêt : la CIPAV ne verse plus rien jusqu'à une éventuelle invalidité reconnue d'au moins 66 %. C'est là que la prévoyance individuelle compte, sans qu'aucun texte l'encadre. Une exclusion limitée aux suites du VIH laisse couverts l'accident ou une autre maladie : à examiner avant de refuser. Méthode dans prévoyance refusée ou ajournée.

Quelles erreurs éviter quand on emprunte avec le VIH ou après une hépatite C ?

Quatre erreurs reviennent : taire le VIH hors dispense de questionnaire, déclarer « par précaution » une hépatite C guérie depuis plus de cinq ans, déposer un bilan biologique de plus de six mois, et envoyer ses résultats à la banque.

• Taire le VIH hors dispense. Le droit à l'oubli ne le couvre pas. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances).
• Déclarer une hépatite C guérie depuis plus de cinq ans « par précaution ». Vous n'avez pas à le faire, et si c'est fait, l'assureur ne peut en tenir compte ni pour une surprime, ni pour une exclusion.
• Déposer un bilan de plus de six mois. La grille exige un bilan biologique récent : un bilan périmé repousse la date du dossier complet.
• Envoyer vos résultats à la banque ou à un courtier. Ils ne vont qu'au médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée. Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site.

Ressources neutres et gratuites : AIDES ; Sida Info Service, 0 800 840 800, 7 jours sur 7 ; SOS Hépatites, 0 800 004 372. AIDES, SIS-Association (qui anime Sida Info Service) et la Fédération SOS Hépatites sont signataires de la convention AERAS.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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