Hernie discale, mal de dos et assurance de prêt : négocier l'exclusion

Hernie discale, lombalgie : sont-elles dans la grille AERAS, et quels textes s'appliquent ?

Non : il n'existe aucune règle propre au dos. La grille de référence AERAS de septembre 2023 ne comporte aucune pathologie rachidienne, et l'article L.1141-5 du code de la santé publique réserve le droit à l'oubli aux cancers et à l'hépatite C. Quatre textes encadrent pourtant ce que l'assureur peut faire d'un antécédent de dos, et ils ne jouent pas tous au même endroit.

Le chiffre clé Selon la Haute Autorité de santé, une lombalgie sur cinq entraîne un arrêt de travail, et la lombalgie est devenue la première cause d'exclusion du travail avant 45 ans. Côté assurance de prêt, tous risques aggravés confondus, la garantie incapacité-invalidité a été accordée avec une exclusion ou une limitation dans 24 % des dossiers en 2024 (France Assureurs).

Exclusion du dos : comment se rédige-t-elle, et quand est-elle valable ?

Une exclusion du dos n'est valable que si elle est « formelle et limitée » (article L.113-1 du code des assurances) ; dans le champ de la convention AERAS, elle vous est notifiée par un courrier du service médical. Le code de bonne conduite annexé à la convention AERAS décrit les décisions possibles, garantie par garantie : acceptation au tarif normal, surprime, « exclusion d'une ou plusieurs pathologies particulières et de ses suites », ajournement ou refus. Les exclusions sont portées à votre connaissance par un courrier du service médical. Pour un antécédent de dos, c'est le plus souvent l'incapacité de travail et l'invalidité qui sont en jeu, pas le décès.

Les juges appliquent cette exigence au dos. Le 4 avril 2024, la Cour de cassation (2^e chambre civile, n° 22-18.186) a jugé applicable, dans un contrat de prévoyance versant des indemnités journalières, l'exclusion des « suites et conséquences éventuelles des pathologies disco-vertébrales du rachis lombo-sacré », précisée par une lettre confidentielle dont l'assuré avait reconnu, par sa signature, la réception : elle visait une seule pathologie, ne nécessitait pas d'interprétation et ne vidait pas la garantie de sa substance. L'assuré a été débouté de sa demande d'indemnités journalières. À l'inverse, la Médiation de l'assurance a écarté une clause visant « les affections psychiques » faute de précision : une rédaction vague se conteste.

Franchise, durée des arrêts : que vous coûte vraiment une exclusion du dos ?

Une exclusion ne pèse que sur les arrêts qu'elle empêche d'indemniser. Or la plupart des épisodes sont courts : selon la HAS, la douleur se résorbe en moins de six semaines dans 90 % des cas, et la lombalgie ne devient chronique que dans 3 à 6 % des cas. Dans les contrats de prêt immobilier, relève le CCSF dans son avis du 26 mai 2026, les franchises « atteignent fréquemment 90 jours » et peuvent aller jusqu'à 120 ou 180 jours : avec une telle franchise, un arrêt de quatre semaines ne déclenche aucune indemnisation, exclusion ou pas.

L'exclusion compte pour les arrêts longs et l'invalidité. L'INRS (données publiées en 2018) indique que les arrêts pour accident du travail liés à une lombalgie durent en moyenne deux mois, un an pour une lombalgie reconnue en maladie professionnelle, et que les lombalgies sont la troisième cause d'admission en invalidité. Pour une hernie discale, l'Assurance Maladie précise que la chirurgie est en général efficace sur la sciatique, mais que des douleurs lombaires persistent le plus souvent ; 20 971 personnes ont été opérées d'une hernie discale lombaire en 2022. Arbitrez donc la franchise et l'exclusion ensemble : une franchise courte ne sert à rien sur un risque exclu.

Faut-il déclarer une hernie discale ou un mal de dos au questionnaire de santé ?

Oui, dès que la question est posée : l'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l'assureur, et aucun droit à l'oubli ne couvre le dos. Le questionnaire encadré par la convention AERAS (titre II) vise les arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs, les traitements de plus de 21 jours sur 10 ans au plus et les ALD des 15 dernières années : une opération, un arrêt de quatre mois ou un traitement de fond y entrent ; un lumbago de huit jours sans traitement prolongé n'est pas demandé par ces questions. Vous répondez à ce qui est demandé, ni plus ni moins. Seul un crédit immobilier d'habitation de 200 000 € assurés au plus par personne, terminé avant 60 ans, échappe à toute question (article L.113-2-1).

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Cas type : Julien, 41 ans, maçon, hernie discale opérée

Julien, 41 ans, artisan maçon affilié à la Sécurité sociale des indépendants, a été opéré d'une hernie discale lombaire en 2022, après un arrêt de quatre mois ; il a repris sans restriction. En septembre 2026, il emprunte 120 000 € sur 6 ans pour une mini-pelle et un camion. Son revenu annuel moyen des trois dernières années est de 38 000 €.

1. Questionnaire ? Oui : prêt professionnel, la loi Lemoine ne s'applique pas. L'arrêt de quatre mois dépasse 21 jours consécutifs, l'intervention se déclare aussi.
2. Convention AERAS ? Oui : prêt pour l'acquisition de matériel, 120 000 € assurés, contrat terminé à 47 ans. Trois niveaux d'examen, réponse de l'assureur sous 3 semaines une fois le dossier complet.
3. Les réponses possibles. Décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) peuvent être accordés sans lien avec le dos ; sur l'incapacité et l'invalidité, une exclusion des suites de la hernie ou une surprime, jamais les deux. Julien demande la rédaction exacte de l'exclusion et son périmètre (rachis lombaire ou tout le rachis).
4. Son socle en cas de nouvel arrêt pour le dos. La SSI lui verse 38 000 ÷ 730 = 52,05 € par jour à partir du 4^e jour, dans la limite de 360 jours sur 3 ans, sans aucune exclusion. Pour 30 jours indemnisés à 52,05 €, 1 561,50 €. C'est ce montant qui paiera ses échéances si l'assurance du prêt exclut le rachis.
5. Et sa prévoyance ? Même logique, sans convention : l'assureur peut exclure le dos, ajourner ou majorer, à condition d'écrire clairement l'exclusion. Un contrat qui exclut le rachis lombaire continue de couvrir une chute, une fracture, un accident de chantier touchant un autre membre, une maladie.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt immobilier avec une hernie discale : peut-on éviter le questionnaire de santé ?

Oui, sous deux conditions. Pour un logement ou un local mixte, l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit toute question de santé quand la part assurée sur vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Votre hernie discale n'entre alors pas en ligne de compte. Dans son avis du 26 mai 2026, le CCSF a relevé que 24 contrats appliquaient une exclusion des « états pathologiques antérieurs » aux emprunteurs assurés sans sélection médicale, et estimé que ces clauses ne sont pas conformes à l'objectif de la loi Lemoine.

Le même avis prévoit pour les contrats de prêt immobilier, à partir du 1^er septembre 2026 pour les affaires nouvelles, une incapacité professionnelle appréciée, pour la garantie invalidité, au regard de l'activité exercée au moment du sinistre et des seuils d'invalidité harmonisés à 66 % (totale) et 33 % (partielle). Pour un maçon, un couvreur ou une infirmière, la première mesure compte. Au-delà des seuils Lemoine, la convention AERAS s'applique : voir prêt immobilier avec un antécédent de santé. Sur un prêt immobilier en cours, vous pouvez changer d'assurance à tout moment : voir faire réviser une surprime ou une exclusion.

Régime obligatoire, mutuelle : le dos peut-il être exclu ?

Non. Les régimes obligatoires indemnisent un arrêt pour lombalgie ou hernie discale comme n'importe quel arrêt, sans sélection médicale. La mutuelle santé responsable ne pose aucune question de santé et ne tarife pas selon l'état de santé (articles L.862-4 et L.871-1 du code de la sécurité sociale). Ce qui varie, c'est le montant et la durée, selon votre caisse :

Chiffrez votre cas avec le simulateur d'indemnités journalières avant d'arbitrer une exclusion : c'est l'écart entre ce socle et vos charges qui dit si une exclusion du dos est supportable. Pour la prévoyance elle-même, où aucune convention ne joue, voir prévoyance d'un indépendant avec un antécédent de dos.

Faut-il accepter une exclusion du dos, ou la refuser ?

Cela dépend de trois choses : votre métier, le périmètre exact de l'exclusion, et ce que verse votre caisse pendant un arrêt. Quatre repères :

• Acceptable : un métier sédentaire, un épisode ancien sans récidive, une exclusion limitée au segment opéré, une garantie décès et invalidité par ailleurs complète, et un socle obligatoire qui couvre vos échéances pendant la franchise.
• À négocier ou à comparer : un métier de port de charges (voir aussi métier ou sport à risque), une exclusion de « tout le rachis », une exclusion qui porte aussi sur l'invalidité. Demandez la surprime à la place, interrogez un autre assureur, ou vérifiez qu'une garantie alternative prévue par la convention — caution, nantissement — est acceptable par la banque.
• À ne jamais faire : taire l'arrêt ou l'opération. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances) ; un sinistre dorsal serait alors refusé, mais aussi un décès ou un cancer.
• À ne pas oublier : envoyer vos comptes rendus d'imagerie et opératoires au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ; jamais à la banque.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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