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Droit à l'oubli et AERAS : vérifiez vos droits pour votre prêt
Prevoya ORIAS n° 26004449 Mis à jour le
Cinq chiffres décident de ce qu'un assureur peut vous demander. 5 ans après la fin des traitements d'un cancer ou d'une hépatite C, sans rechute, vous n'avez plus rien à déclarer, si le contrat se termine avant 71 ans. Jusqu'à 420 000 € assurés, la convention AERAS vous garantit trois niveaux d'examen et, pour certaines pathologies, des délais plus courts. Et pour un crédit immobilier jusqu'à 200 000 € assurés, remboursé avant 60 ans, aucune question de santé n'est permise. L'outil applique ces règles à votre prêt.
Votre diagnostic en deux minutes
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Ce que vérifie l'outil, texte par texte
L'outil ne devine rien : il applique quatre règles écrites, dans l'ordre où un assureur les regarde. Chacune a son propre champ, et c'est leur superposition qui rend le sujet confus.
| Dispositif | Ce qu'il vous garantit | Prêts concernés | Conditions |
|---|---|---|---|
| Dispense de questionnaire (article L.113-2-1 du code des assurances) | Aucune question de santé | Crédit immobilier d'habitation ou mixte | Part assurée de 200 000 € au plus par personne, sur l'ensemble des crédits concernés ; fin du prêt avant 60 ans |
| Droit à l'oubli (article L.1141-5 du code de la santé publique) | Ne pas déclarer un cancer ou une hépatite C | Prêts immobiliers, crédits à la consommation affectés, prêts pros pour locaux ou matériel | 5 ans après la fin du protocole, sans rechute ; contrat terminé avant 71 ans |
| Grille de référence AERAS (septembre 2023) | Tarif normal ou surprime plafonnée, plus tôt | Prêts immobiliers et prêts professionnels de la convention | Pathologie listée et critères médicaux remplis ; 420 000 € ; avant 71 ans |
| Convention AERAS, 3e niveau et écrêtement | Réexamen par le pool des risques très aggravés ; surprime plafonnée pour les revenus modestes | Prêts immobiliers et prêts professionnels de la convention | 420 000 € sur l'encours cumulé ; avant 71 ans |
Le chiffre clé En 2024, 220 599 demandes d'assurance de prêt présentaient un risque aggravé de santé, soit 7,4 % des demandes, et 93,6 % d'entre elles ont reçu une proposition couvrant au moins le décès (France Assureurs, statistiques AERAS 2024).
Étape suivante
Votre date est passée, ou proche ?
C'est le moment de faire instruire le dossier : choisir les assureurs, préparer les pièces pour le médecin-conseil, caler le calendrier sur la banque. Nous le faisons gratuitement, sans rien vous demander sur votre santé en ligne.
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Ce que l'outil ne peut pas trancher
- Les critères médicaux de la grille. Une ligne de la grille ne s'applique que si votre dossier répond exactement à sa définition : stade, taille, grade, résultats biologiques. Votre compte rendu anatomopathologique et votre médecin font foi, pas une case cochée.
- Le tarif. Hors grille, chaque assureur applique sa propre politique médicale. Aucune moyenne publique n'existe : nous n'en publions pas.
- Le rachat de parts sociales. La convention vise les prêts pour des locaux, du matériel et, depuis 2024, les fonds de commerce purement immatériels. Le rachat de titres n'y figure pas tel qu'il est rédigé : l'outil l'indique comme incertain.
- La prévoyance. Aucun des quatre dispositifs ne s'applique à une prévoyance individuelle, une assurance homme clé ou un capital décès. Le parcours est différent : voir prévoyance refusée ou ajournée.
Après le résultat : trois situations
- Vos droits sont acquis (dispense de questionnaire ou droit à l'oubli) : répondez au questionnaire tel qu'il est posé, sans mentionner ce que la loi vous dispense de déclarer. Si vous payez déjà une surprime liée à ce cancer, elle n'a plus de fondement : voir faire sauter une surprime ancienne.
- Vos droits arrivent bientôt : si le projet peut attendre, attendez la date. Sinon, assurez-vous maintenant et prévoyez de faire réviser le contrat ensuite — de plein droit pour un crédit immobilier, avec l'accord de la banque pour un prêt professionnel.
- Vous êtes hors dispositif : rien n'empêche un assureur de vous accepter. Le choix des assureurs, l'ordre des demandes et la qualité du dossier médical font alors toute la différence ; la banque peut aussi accepter des garanties alternatives. Voir refus d'assurance de prêt : que faire.
Questions fréquentes
Comment calculer la date de mon droit à l'oubli ?
Partez de la date de fin du protocole thérapeutique : la fin du traitement actif du cancer ou de l'hépatite C (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie ou traitement antiviral), et non la date du diagnostic. Ajoutez cinq ans. Une hormonothérapie ou une immunothérapie qui se poursuit ne reporte pas ce point de départ. Le droit est acquis si aucune rechute n'a été constatée pendant ces cinq ans et si le contrat d'assurance se termine avant votre 71e anniversaire.
Mes réponses à cet outil sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul s'exécute entièrement dans votre navigateur : aucune réponse n'est envoyée à un serveur, ni conservée dans un cookie ou dans la mémoire du navigateur. Fermer la page efface tout. Si vous demandez ensuite une étude à un courtier, le formulaire de contact ne vous pose aucune question de santé.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il à un prêt professionnel ?
Oui pour les prêts professionnels destinés à l'acquisition de locaux ou de matériels, visés par la convention AERAS, à condition que le contrat d'assurance prenne fin avant le 71e anniversaire. Depuis le 7 octobre 2024, la convention inclut aussi les prêts finançant un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels. Le rachat de parts sociales, lui, ne figure pas dans le champ tel qu'il est rédigé.
Quelle différence entre droit à l'oubli et grille AERAS ?
Le droit à l'oubli dispense de déclarer tout cancer et toute hépatite C cinq ans après la fin des traitements, sans condition de montant. La grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, ouvre des conditions d'assurance plus tôt pour une liste limitée de pathologies précisément définies : par exemple un an pour un cancer du sein in situ ou un mélanome in situ, trois ans pour un séminome du testicule de stade I. Elle ne joue que jusqu'à 420 000 € assurés et avant 71 ans.
Pourquoi l'outil me demande-t-il ce que finance le prêt ?
Parce que les règles en dépendent. La dispense de questionnaire de santé de la loi Lemoine ne vaut que pour un crédit immobilier d'habitation ou mixte, jusqu'à 200 000 € assurés par personne et un remboursement achevé avant 60 ans. Un prêt professionnel y reste toujours soumis. La convention AERAS, elle, couvre les prêts immobiliers et certains prêts professionnels, mais pas la prévoyance.
Le résultat vaut-il accord de l'assureur ?
Non. L'outil applique les textes à vos réponses : il vous dit ce que l'assureur a le droit de vous demander et les protections dont vous bénéficiez. L'éligibilité à une ligne de la grille dépend de critères médicaux précis (stade, taille, grade, examens) que seul votre médecin peut confirmer, et la décision d'assurance appartient au médecin-conseil de l'assureur.
Votre question n’y est pas ? Un courtier vous rappelle et y répond sur votre situation réelle — gratuitement, même si vous ne souscrivez rien.
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Cinq chiffres décident de ce que l'assureur peut vous demander. L'outil les applique à votre prêt ; un courtier s'en sert pour interroger les bons assureurs et préparer le dossier à présenter à votre banque.
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- Courtier ORIAS n° 26004449
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Sources
- Légifrance — article L.113-2-1 du code des assurances (dispense de questionnaire) — consulté en septembre 2026.
- aeras-infos.fr — les prêts concernés par la convention — consulté en septembre 2026.
- Convention AERAS — grille de référence, édition de septembre 2023 — consulté en septembre 2026.
- Commission de médiation AERAS — rapport d'activité 2024 — consulté en septembre 2026.
- Institut national du cancer — emprunter après un cancer — consulté en septembre 2026.