Invalidité, AAH, RQTH, handicap : emprunter et assurer son prêt

Faut-il déclarer une pension d'invalidité, l'AAH ou une RQTH à l'assurance de prêt ?

Oui pour l'invalidité et l'AAH, dès que la question est posée : la convention AERAS (titre II) prévoit des questions harmonisées sur « l'invalidité et l'allocation pour adulte handicapé ». La RQTH, décision administrative, n'y figure pas. Dans tous les cas, l'article L.113-2 du code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions posées, ni plus ni moins.

• Pension d'invalidité, rente d'invalidité, AAH : à déclarer si le questionnaire les vise. La convention cite elle-même « l'existence d'une rente d'invalidité » comme exemple de question précise qu'un assureur peut poser.
• Invalidité liée à un ancien cancer : le droit à l'oubli dispense de déclarer le cancer cinq ans après la fin des traitements, mais la convention maintient la déclaration des « situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail, en lien ou non avec l'affection relevant du droit à l'oubli ».
• RQTH : c'est une reconnaissance délivrée par la CDAPH, pas un diagnostic. Si aucune question ne la vise, vous n'avez pas à la mentionner ; la pathologie qui la motive, elle, se déclare si le questionnaire l'interroge. Détail dans notre page indépendant et RQTH.
• Arrêts de travail et traitements : les questions portent sur les arrêts de plus de 21 jours consécutifs et les traitements de plus de 21 jours, sur 10 ans au plus ; la prise en charge en affection de longue durée, sur 15 ans au plus.

Une omission volontaire expose à la nullité du contrat (article L.113-8) : la dette reviendrait à vos proches au pire moment. À l'inverse, le questionnaire se remplit seul, et les pièces médicales ne vont qu'au médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel : ni la banque ni le courtier n'ont à les voir.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Invalidité de 1^re, 2^e, 3^e catégorie, AAH, RQTH : de quoi parle-t-on ?

De trois dispositifs indépendants. La pension d'invalidité est versée par votre régime de sécurité sociale quand votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers ; l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale la classe en trois catégories (Assurance maladie). L'AAH et la RQTH relèvent de la CDAPH, au sein de la MDPH. On peut cumuler ces statuts, ou n'en avoir qu'un.

Le chiffre clé Fin 2023, 825 000 personnes percevaient une pension d'invalidité de droit direct, dont 702 500 au régime général ; la part des bénéficiaires dans la population croît avec l'âge, jusqu'à près de 9 % à 61 ans (DREES, Les retraités et les retraites, édition 2025). Ce sont des âges où l'on emprunte encore, pour un logement comme pour une entreprise.

Quelles garanties peut-on encore obtenir quand on est déjà en invalidité ?

Le décès d'abord, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ensuite : ce sont les deux garanties qu'une banque exige en priorité, et celles que les assureurs accordent le plus souvent. Selon France Assureurs, en 2024, 93,6 % des demandes en risque aggravé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès, et la PTIA a été accordée aux conditions standard dans 86 % des cas.

• Décès et PTIA : l'assureur évalue la pathologie à l'origine de l'invalidité, pas le statut lui-même. Accord standard, surprime ou exclusion sont possibles, mais jamais surprime et exclusion au titre de la même pathologie sur une même garantie. Un refus passe automatiquement au deuxième niveau d'examen, puis au troisième si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et si le contrat se termine avant votre 71^e anniversaire.
• Incapacité temporaire et invalidité : ces garanties indemnisent la perte d'une capacité de travail. Si vous n'exercez plus d'activité rémunérée, elles n'ont pas d'objet, et beaucoup de contrats les réservent aux personnes en activité au jour de l'adhésion — à lire dans la notice. Si vous travaillez (1^re catégorie, incapacité partielle au métier, AAH avec activité), elles se demandent ; en 2024, l'incapacité-invalidité a été refusée pour raison médicale dans 10 % des dossiers en risque aggravé et assortie d'une exclusion ou d'une limitation dans 24 %.
• Garantie invalidité spécifique (GIS) : si l'invalidité standard est impossible, l'assureur doit examiner la GIS de la convention, déclenchée à 70 % d'incapacité fonctionnelle, sans exclusion de pathologie. Elle couvre un risque futur : une invalidité déjà acquise à ce niveau ne peut plus être garantie. Détail dans notre page garantie invalidité spécifique.
• Un risque déjà réalisé ne s'assure pas. L'assurance couvre un aléa : elle ne remboursera pas le prêt au titre d'une invalidité reconnue avant l'adhésion. Ce qui reste couvert, c'est ce qui peut encore survenir.

La banque peut-elle refuser un prêt à cause d'une pension d'invalidité ou d'un handicap ?

Pas pour ce motif. Refuser un bien ou un service en raison de l'état de santé ou du handicap est une discrimination punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (articles 225-1 et 225-2 du code pénal). L'exception de l'article 225-3 ne vise que les opérations d'assurance « ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès », des atteintes à l'intégrité physique, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité.

Autrement dit : l'assureur a le droit de sélectionner et de tarifer selon l'état de santé ; la banque, elle, décide sur votre solvabilité et sur ses garanties. La convention AERAS le répète : les établissements de crédit s'engagent « à fonder leur décision de prêt sur le seul critère de la solvabilité », à ce qu'un problème de garantie invalidité « n'entraîne pas de refus systématique » et, quand une GIS est acceptée, à n'exiger aucune autre garantie pour le risque santé, sauf doute raisonnable sur la capacité de remboursement. Un refus de prêt fondé sur la seule assurance doit faire l'objet d'un courrier motivé.

Côté revenus, aucun texte ne dit comment une banque retient une pension d'invalidité ou l'AAH : chaque établissement a sa politique, à demander par écrit. Deux points pèsent dans son analyse :

• La durée de la ressource. La pension d'invalidité cesse à l'âge légal de la retraite, où une retraite pour inaptitude la remplace. L'AAH est attribuée pour une durée limitée, sauf à partir de 80 % d'incapacité sans évolution favorable possible. Apportez vos notifications : elles montrent la durée des droits.
• La garantie. Si l'assurance est refusée ou incomplète, la convention engage la banque à étudier des garanties alternatives « dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité » : hypothèque, nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat d'assurance vie, contrat de prévoyance individuelle, caution. Engagement conventionnel, pas droit opposable : la banque apprécie.

Prêt immobilier ou prêt professionnel : dans quel cas aucune question de santé n'est-elle posée ?

Dans un seul cas : un crédit immobilier d'habitation ou mixte, quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne sur l'ensemble de vos crédits immobiliers et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans (article L.113-2-1 du code des assurances). L'assureur ne peut alors demander « aucune information relative à l'état de santé » : ni pathologie, ni invalidité.

Deux réserves. Lisez les exclusions de la notice : dans son avis adopté le 26 mai 2026, le Comité consultatif du secteur financier a relevé que certains contrats souscrits sans questionnaire excluent les suites d'états de santé antérieurs, et juge ces clauses contraires à l'esprit de la loi. Et vérifiez les conditions des garanties arrêt de travail et invalidité : un contrat qui exige une activité professionnelle ne vous indemnisera pas si vous n'en exercez aucune. Voir prêt immobilier avec un antécédent de santé.

Un prêt professionnel — matériel, local, fonds de commerce, véhicule utilitaire — passe toujours par le questionnaire, quel que soit son montant : la loi Lemoine ne le vise pas. La convention AERAS, elle, s'y applique pour l'acquisition de locaux et de matériels et, depuis le 7 octobre 2024, d'un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels. C'est la situation de l'indépendant en invalidité partielle qui poursuit ou recrée une activité : voir prêt professionnel et risque aggravé de santé.

Cas type : Karim, 47 ans, ancien plombier en incapacité partielle au métier, crée un bureau d'études

Karim, 47 ans, artisan plombier, a gardé d'un accident des séquelles à l'épaule. L'Assurance maladie lui verse depuis 2024 une pension pour incapacité partielle au métier : 30 % de son revenu annuel moyen, dans la limite de 1 201,50 € par mois en 2026. Il a une RQTH. En octobre 2026, il crée un bureau d'études en génie climatique et emprunte 90 000 € sur 7 ans pour un véhicule utilitaire et du matériel de mesure.

1. Le prêt est-il dans le champ AERAS ? Oui pour le matériel : 90 000 € assurés, contrat terminé à 54 ans. Pas de dispense de questionnaire : c'est un prêt professionnel.
2. Que déclare-t-il ? Sa pension d'invalidité, l'accident, l'intervention, les arrêts de plus de 21 jours, parce que le questionnaire le demande. Sa RQTH, seulement si une question la vise. Les comptes rendus vont au médecin-conseil, pas à la banque.
3. Que peut-il obtenir ? Supposons un décès et une PTIA aux conditions standard, et une incapacité-invalidité proposée avec exclusion des suites de l'épaule. Pas de surprime en plus de cette exclusion sur cette garantie : la convention interdit le cumul.
4. Que vaut cette exclusion ? Karim exerce désormais un métier de bureau. Une garantie qui exclut l'épaule mais couvre un accident de la route, un cancer ou un infarctus protège l'essentiel : avec un taux de 4 % retenu comme simple hypothèse, hors assurance, son échéance est de 1 230,19 € par mois, à peu près le plafond de sa pension.
5. Et si l'incapacité était refusée ? L'assureur doit examiner la GIS ; la banque s'est engagée à ne pas refuser systématiquement pour ce motif. Karim peut aussi proposer une garantie alternative — le nantissement d'un contrat d'assurance vie, par exemple.

Pour son activité, Karim peut par ailleurs solliciter l'aide de l'Agefiph à la création d'entreprise — 3 000 € au maximum, sous conditions — détaillée dans notre page indépendant et RQTH.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change quand on est en invalidité ?

L'assurance de prêt est le seul contrat encadré par la convention AERAS. Une prévoyance individuelle se souscrit sans aucun dispositif protecteur, et ne couvre jamais une invalidité déjà reconnue. La mutuelle responsable, elle, ne pose aucune question, et votre régime obligatoire continue de vous verser sa pension sans sélection.

Si une prévoyance vous a été refusée, la marche à suivre est dans notre page prévoyance refusée ou ajournée. Pour chiffrer ce que verserait votre caisse en cas d'aggravation, utilisez le simulateur de pension d'invalidité.

Que faut-il éviter, et quand vaut-il mieux ne pas s'assurer ?

Évitez surtout de taire une invalidité en cours et de payer des garanties qui ne pourront jamais jouer. Et n'assurez pas à tout prix : pour un petit prêt court, quand seul un décès fortement majoré vous est proposé, une garantie alternative acceptée par la banque peut coûter moins cher, à condition de mesurer ce qu'elle laisse à vos proches.

• Ne taisez pas une pension d'invalidité ou l'AAH au motif que « tout va bien aujourd'hui » ou que le cancer d'origine relève du droit à l'oubli : l'invalidité en cours reste à déclarer.
• Ne payez pas une garantie arrêt de travail sans objet. Si vous n'exercez aucune activité, demandez par écrit dans quels cas elle vous indemniserait. Sinon, faites-la retirer et faites baisser la cotisation.
• Ne confondez pas la banque et l'assureur. Un refus d'assurance n'est pas un refus de prêt : demandez le niveau d'examen atteint, les motifs médicaux au médecin de l'assureur, puis proposez des garanties alternatives. Voir refus d'assurance de prêt.
• Ne proposez pas une caution sans en mesurer l'effet. Elle rassure la banque, mais transfère la dette à un proche.
• Ne restez pas seul face à un refus que vous estimez lié à votre handicap. La Commission de médiation AERAS (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) examine l'application de la convention ; le Défenseur des droits traite les discriminations, gratuitement, au 09 69 39 00 00 ou au 3928 (antidiscriminations.fr).

Ressources neutres : APF France handicap (apf-francehandicap.org) pour la défense des droits des personnes en situation de handicap ; l'Agefiph (agefiph.fr) pour les aides à l'activité des travailleurs handicapés, indépendants compris ; votre MDPH pour l'AAH et la RQTH.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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