Maladie de Parkinson et assurance de prêt : ce qui reste possible

Parkinson est-elle dans la grille AERAS, ou couverte par le droit à l'oubli ?

Non, ni l'un ni l'autre. La grille de référence AERAS en vigueur au 18 septembre 2026 — l'édition de septembre 2023, il n'en existe pas de 2025 ni de 2026 — ne contient aucune maladie neurodégénérative. Le droit à l'oubli de l'article L.1141-5 du code de la santé publique est réservé aux cancers et à l'hépatite virale C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique : une maladie chronique évolutive n'a pas de fin de protocole. Restent les garanties générales de la convention.

Seuils de revenus 2026 de l'écrêtement : 48 060 € pour une part fiscale, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts, 72 090 € à partir de 3 parts. Il joue aux 2^e et 3^e niveaux.

Faut-il déclarer une maladie de Parkinson, même débutante ?

Oui, dès que le questionnaire pose la question. L'article L.113-2 du code des assurances impose de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur », et une omission volontaire rend le contrat nul (art. L.113-8) : la banque se retournerait vers vos proches. Un traitement dopaminergique est un traitement de plus de 21 jours ; la maladie figure sur la liste des affections de longue durée (« maladie de Parkinson », art. D.160-4 du code de la sécurité sociale), et l'Assurance Maladie constate que 93 % des personnes suivies sont en ALD.

La dispense de questionnaire de l'article L.113-2-1 suppose un crédit immobilier d'habitation terminé avant 60 ans et assuré pour 200 000 € au plus par personne. L'Inserm indique que la maladie est très rare avant 45 ans : la condition d'âge est donc rarement remplie, et un prêt professionnel n'y a jamais droit.

Que regarde le médecin-conseil dans un dossier Parkinson ?

L'ancienneté, le stade, l'autonomie et l'âge à la dernière échéance. Aucun texte ne fixe de critère et aucun barème n'est public ; le médecin-conseil lit les comptes rendus de votre neurologue. L'Assurance Maladie la définit comme « une maladie chronique dégénérative du système nerveux », « progressivement invalidante » (ameli.fr, 14 novembre 2025) ; l'Inserm parle d'« une maladie chronique, d'évolution lente et progressive », les patients restant asymptomatiques « jusqu'à ce que 50 à 70 % des neurones à dopamine soient détruits » (dossier Inserm, 17 février 2022).

• La date du diagnostic et l'âge de début. Selon l'Assurance Maladie, une maladie débutant avant 50 ans « est une maladie génétique rare » ; l'âge médian des personnes traitées était de 78 ans en 2023.
• Le stade et la réponse au traitement. L'Inserm décrit la L-dopa comme « le traitement de référence », et la stimulation cérébrale profonde comme une option pour les complications motrices après cinq à dix ans de traitement. Le dossier montre où vous en êtes.
• L'autonomie et l'activité professionnelle. Exercice en cours ou non, aménagements, arrêts de travail de plus de 21 jours, reconnaissance d'invalidité ou d'inaptitude déjà notifiée — toujours à déclarer.
• Les troubles associés. L'Assurance Maladie cite les troubles cognitifs, les troubles du sommeil et un possible état dépressif : le questionnaire peut les viser par une question distincte.
• L'âge à la fin du prêt. C'est la donnée qui décide de l'application de la convention (71 ans) et, dans chaque contrat, de la durée des garanties incapacité et invalidité.

Nous ne donnons ni délai, ni seuil, ni pronostic. Votre neurologue sait comment votre dossier se présente ; seule la décision écrite de l'assureur engage.

Le chiffre clé En 2024, sur 281 200 personnes prises en charge pour une maladie de Parkinson, 34 800 avaient entre 15 et 64 ans — dont 9 500 entre 35 et 54 ans et 24 400 entre 55 et 64 ans — l'âge où l'on achète encore des murs ou où l'on cède son entreprise (Assurance Maladie, fiche cartographie 2024). Les prestations en espèces — indemnités journalières et invalidité — n'y représentent que 6 % des 1 331 millions d'euros de dépenses : une maladie d'après la vie active, mais pas seulement.

Quelle surprime, et quelles garanties, avec une maladie de Parkinson ?

Aucun chiffre ne peut être promis, et nous ne publions aucun tarif. Ce que disent les statistiques France Assureurs 2024, tous risques aggravés confondus : 93,6 % des demandes ont reçu une proposition couvrant au moins le décès ; la PTIA a été accordée aux conditions standard dans 86 % des cas ; l'incapacité-invalidité a été refusée pour raison médicale dans 10 % des cas et accordée avec exclusion ou limitation dans 24 %. Pour une maladie évolutive, la réponse se lit garantie par garantie : le décès et la PTIA d'un côté, l'incapacité et l'invalidité de l'autre.

Sur ces dernières, la convention prévoit que si l'invalidité standard ne peut pas être accordée, l'assureur examine la garantie invalidité spécifique : 70 % d'incapacité fonctionnelle selon le barème des pensions civiles et militaires, sans exclusion de la pathologie déclarée ; pour un non-salarié, elle suppose aussi une inaptitude totale à la profession (annexe 2). Elle couvre la 3^e catégorie d'invalidité de la Sécurité sociale et environ 60 % de la 2^e. 77 000 GIS ont été proposées en 2024. Une exclusion des « suites et conséquences » de la maladie sur l'incapacité, avec une surprime sur le décès, est l'autre configuration à anticiper — jamais les deux sur une même garantie.

Cas type : Bernard, 61 ans, expert-comptable, diagnostiqué à 57 ans

Bernard, 61 ans, expert-comptable libéral affilié à la CAVEC, associé de son cabinet, a une maladie de Parkinson diagnostiquée en 2022, traitée par L-dopa, en affection de longue durée, sans arrêt de travail à ce jour. Il rachète avec son associé les murs du cabinet : sa part, 160 000 € sur 8 ans, se termine à 69 ans. Marié, deux parts fiscales, revenu du foyer 110 000 €, revenu professionnel moyen 90 000 €.

1. Loi Lemoine ? Non : des locaux professionnels, et un prêt terminé après 60 ans. Questionnaire de santé à remplir, maladie, traitement et ALD déclarés.
2. Convention AERAS ? Oui : locaux, 160 000 € assurés, contrat terminé à 69 ans, avant le 71^e anniversaire. Trois niveaux d'examen, non-cumul, réponse de l'assureur sous 3 semaines pour un dossier complet. Un prêt sur 10 ans l'aurait fait sortir de la convention.
3. Grille, droit à l'oubli, écrêtement ? Non, non, et non : 110 000 € dépassent le seuil de 60 075 € pour deux parts.
4. Les garanties. La banque exige décès et PTIA. Bernard lit dans chaque proposition l'âge auquel cessent l'incapacité et l'invalidité, et compare une exclusion des suites de la maladie avec une GIS. Avec son associé, il vérifie la garantie croisée et les quotités.
5. Son revenu si la maladie l'arrête. Sans sélection médicale, la CPAM lui verse 1/730^e de son revenu, soit 123,29 € par jour du 4^e au 90^e jour ; la CAVEC prend le relais au 91^e jour avec 130 € par jour, pendant 36 mois au plus. En invalidité reconnue de 66 à 100 %, sa caisse verse en classe 4 jusqu'à 49 860 € par an, proratisés selon le taux ; en cas de décès, un capital de 290 850 €.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt professionnel ou cession : la maladie de Parkinson change-t-elle le montage ?

Oui, par le calendrier plus que par le refus. La loi Lemoine ne s'applique jamais à un prêt professionnel ; la convention AERAS couvre les prêts pour des locaux ou du matériel et, depuis le 7 octobre 2024, un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels, jusqu'à 420 000 € et 71 ans en fin de contrat (rapport 2024 de la Commission de médiation). La durée du prêt devient donc une variable d'assurabilité : un prêt plus court, terminé avant 71 ans, garde les protections de la convention.

Trois autres leviers existent, prévus par la convention ou par la pratique bancaire : la garantie décès seule, ou décès et PTIA, quand l'incapacité ne peut pas être obtenue ; les garanties alternatives que les banques se sont engagées à accepter lorsqu'elles offrent la même sécurité — nantissement d'un contrat d'assurance vie ou d'un portefeuille, caution, hypothèque ; et, pour un dirigeant qui prépare la transmission, l'anticipation de la cession plutôt qu'un nouvel emprunt long. Pour un emprunteur de plus de 60 ans, les limites d'âge des garanties, la dispense de questionnaire impossible et le prêt professionnel d'un repreneur senior ont leurs pages.

Suis-je couvert si la maladie m'arrête de travailler pendant le prêt ?

Selon la clause d'incapacité de votre contrat, et jusqu'à l'âge qu'elle fixe. Si la garantie a été accordée sans réserve ou avec surprime, l'assureur prend les échéances après la franchise — « fréquemment 90 jours » selon le CCSF ; si elle exclut les suites de la maladie de Parkinson, un arrêt lié à la maladie n'est pas indemnisé, mais un accident ou une autre maladie le sont ; si une GIS a été substituée, elle se déclenche à 70 % d'incapacité fonctionnelle. Beaucoup de contrats prévoient un âge au-delà duquel l'incapacité et l'invalidité cessent, et une fin de garantie à la liquidation de la retraite : ce sont des clauses contractuelles à lire, pas des règles légales. Déclaration du sinistre, délais, mi-temps thérapeutique : arrêt maladie en cours de prêt.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : que reste-t-il avec une maladie de Parkinson ?

Le régime obligatoire, en premier. La convention AERAS, le droit à l'oubli et la loi Lemoine ne s'appliquent ni à une prévoyance individuelle, ni à une assurance décès seule, ni à un contrat homme clé : l'assureur y est libre d'accepter, de majorer, d'exclure, d'ajourner ou de refuser, et une maladie évolutive lui en donne le motif. La mutuelle santé responsable, elle, n'a pas le droit de sélectionner.

Ce socle se chiffre, caisse par caisse. Un artisan ou un commerçant relève de la Sécurité sociale des indépendants : indemnités journalières jusqu'à 65,84 € par jour en 2026 dans la limite de 360 jours sur 3 ans, puis, si la capacité est réduite d'au moins 66 %, une pension de 30 % du revenu moyen en incapacité partielle au métier (530,21 à 1 201,50 € par mois) ou de 50 % en invalidité totale et définitive (747 à 2 002,50 € par mois). Un professionnel libéral cumule les indemnités de la CPAM du 4^e au 90^e jour et le régime de sa caisse ; certaines ne versent rien entre le 91^e jour et la reconnaissance d'invalidité, comme la CIPAV. Chiffrez votre cas avec le simulateur de pension d'invalidité et la page invalidité des indépendants. Si vous avez souscrit une prévoyance avant le diagnostic, conservez-la : après deux ans, l'article 6 de la loi Évin interdit à l'assureur de refuser le maintien des garanties incapacité et invalidité tant que vous n'avez pas l'âge de la retraite.

Que faire en cas de refus, et quand ne pas emprunter ?

Demandez le niveau du refus — la lettre doit le préciser — et ses raisons médicales par courrier au médecin de l'assureur, directement ou par un médecin de votre choix. Dans le champ de la convention, le réexamen individualisé puis le pool des risques très aggravés sont automatiques ; la banque doit motiver par écrit un refus de prêt fondé sur la seule assurabilité. Ensuite : d'autres assureurs, avec vos examens de moins de six mois ; la garantie décès seule ; les garanties alternatives ; la Commission de médiation AERAS (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09). Procédure : refus d'assurance de prêt.

• N'empruntez pas long quand court suffit. Un contrat terminé après 71 ans sort de la convention ; un prêt plus court ou un apport plus élevé la conserve.
• Ne signez pas une garantie décès très majorée sans comparer avec un nantissement d'assurance vie ou une caution, que la banque s'est engagée à examiner.
• Ne résiliez jamais une prévoyance antérieure au diagnostic pour « trouver mieux » : un nouveau contrat repasserait par la sélection médicale.
• N'envoyez jamais vos comptes rendus à la banque ni à un courtier par e-mail : ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée.

Pour vous informer sur la maladie et vos droits, sans délivrer d'assurance : l'association France Parkinson. Selon Santé publique France, la maladie « se situe au 2^e rang des maladies neurodégénératives après la maladie d'Alzheimer », avec environ 175 000 personnes traitées en 2020 (SPF, 12 avril 2023) — 277 800 en 2023 selon l'Assurance Maladie, dont le périmètre de comptage est plus large.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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