Cancer du sein et assurance de prêt : vos droits, délai par délai

Combien de temps après un cancer du sein peut-on assurer un prêt ?

Trois délais décident de tout : 1 an pour un carcinome in situ, 3 ans pour un cancer infiltrant de stade I, 5 ans pour le droit à l'oubli, quel que soit le stade. Toutes les dates partent du même point : la fin du protocole thérapeutique. La grille de référence AERAS la définit comme la fin du traitement actif — chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie — « hormis la possibilité d'une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ». Si vous prenez encore du tamoxifène ou un anti-aromatase, le compteur tourne donc déjà.

La grille est celle de septembre 2023 : c'est la seule en vigueur, il n'existe pas d'édition 2025 ou 2026. Ses critères médicaux sont précis — taille de la tumeur, grade, exploration ganglionnaire. Faites vérifier par votre oncologue ou votre médecin traitant que votre compte rendu anatomopathologique y répond : c'est ce document, et lui seul, qui fera foi auprès du médecin-conseil de l'assureur.

Le chiffre clé En 2024, 93,6 % des demandes d'assurance de prêt présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès. Le point dur est ailleurs : la garantie incapacité-invalidité n'a été accordée sans surprime ni exclusion que dans 54 % des cas, et refusée pour raison médicale dans 10 % (France Assureurs, statistiques AERAS 2024).

Faut-il déclarer un cancer du sein au questionnaire de santé ?

Oui, tant que le droit à l'oubli n'est pas acquis : l'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées, et le questionnaire encadré par la convention AERAS porte sur les ALD des 15 dernières années, les arrêts de plus de 21 jours consécutifs et les traitements de plus de 21 jours sur 10 ans au plus. Cinq ans après la fin du protocole, sans rechute, plus rien n'est à déclarer. Et pour un crédit immobilier d'habitation de 200 000 € assurés au plus par personne, terminé avant 60 ans, aucune question n'est permise (article L.113-2-1). L'Institut national du cancer résume ces règles dans sa fiche emprunter après un cancer.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Prêt professionnel après un cancer du sein : loi Lemoine ou convention AERAS ?

La convention AERAS s'applique, la loi Lemoine jamais : c'est la confusion la plus coûteuse. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour un crédit immobilier — logement ou local mixte — quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant 60 ans. L'article L.113-2-1 du code des assurances ne vise que ces crédits-là. Un prêt qui finance un fonds de commerce, une patientèle, du matériel ou des parts sociales reste toujours soumis au questionnaire, même pour 80 000 €.

La convention AERAS, elle, couvre bien les prêts professionnels (prêts concernés, aeras-infos.fr) :

• ceux qui financent des locaux ou du matériel, depuis l'origine ;
• ceux qui financent un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels — clientèle, achalandage, enseigne, droit au bail, licences — depuis une décision de la Commission de suivi du 7 octobre 2024 ;
• à deux conditions : une part assurée de 420 000 € au plus sur l'encours cumulé, et un contrat d'assurance qui se termine avant votre 71^e anniversaire.

Le rachat de parts sociales ne figure pas dans ce champ tel qu'il est rédigé. Les assureurs instruisent ces dossiers, mais les garanties de la convention ne s'imposent pas à eux : le montage — achat du fonds ou achat des titres — a donc aussi une conséquence sur votre assurabilité. Parlez-en avant de signer la lettre d'intention, pas après.

Cas type : Claire, 46 ans, reprend un restaurant

Claire, 46 ans, a été opérée d'un carcinome canalaire infiltrant de 14 mm, sans atteinte ganglionnaire, grade II. Sa radiothérapie s'est terminée en juin 2023 ; elle suit une hormonothérapie. Elle reprend un restaurant : 150 000 € empruntés sur sept ans pour le fonds et le matériel — dans la médiane nationale des cessions de fonds, 112 700 € en 2025 selon Altares.

1. Le prêt est-il dans le champ ? Oui : matériel et fonds de commerce, 150 000 € assurés, fin du prêt à 53 ans. AERAS s'applique. La loi Lemoine, non : le questionnaire de santé est à remplir.
2. Le droit à l'oubli ? Pas encore. Il sera acquis en juin 2028, cinq ans après la fin de la radiothérapie — l'hormonothérapie en cours ne change rien.
3. La grille ? Oui, à partir de juin 2026 : stade I, 3 ans révolus, activité reprise. Sur ce cancer, la surprime ne peut pas dépasser 100 %, y compris sur la garantie arrêt de travail, qui compte le plus pour une restauratrice.
4. L'écrêtement ? Si les revenus de son foyer ne dépassent pas le plafond de la sécurité sociale (48 060 € en 2026 pour une part fiscale), la convention plafonne le poids de l'assurance à 1,4 point de taux effectif global, y compris pour un prêt professionnel.
5. Et après ? En juin 2028, Claire pourra demander la révision de son contrat ou, avec l'accord écrit de sa banque, le remplacer : le cancer n'aura plus à être déclaré, la surprime n'aura plus de fondement.

Reste le calendrier. Un compromis de cession laisse rarement plus de deux mois pour lever la condition suspensive de prêt, et l'instruction médicale peut en prendre un. Le dossier — compte rendu anatomopathologique, compte rendu de fin de traitement, dernier bilan de surveillance — se prépare avant le rendez-vous bancaire. Une proposition d'assurance reste valable quatre mois, et des examens médicaux de moins de six mois passés pour un assureur peuvent être réutilisés chez un autre.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt immobilier après un cancer du sein : peut-on éviter le questionnaire de santé ?

Oui, sous deux conditions : pour un logement, une troisième porte existe. Si la part assurée sur l'ensemble de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le dernier remboursement intervient avant vos 60 ans, l'assureur n'a le droit de vous poser aucune question de santé : votre cancer, même récent, n'entre pas en ligne de compte. À deux emprunteurs assurés chacun à 50 %, un prêt de 400 000 € peut y entrer.

Cette dispense laisse pourtant la majorité des emprunteurs de côté : selon le bilan remis au Parlement par le Comité consultatif du secteur financier, 58,5 % des contrats portaient sur moins de 200 000 €, mais seuls 23 % d'entre eux remplissaient aussi la condition d'âge. Au-delà, on retombe sur le calendrier du tableau ci-dessus. Le détail, y compris pour un investissement locatif ou un prêt relais, est dans notre page prêt immobilier avec un antécédent de santé.

Vous payez déjà une surprime liée à un cancer du sein : peut-on la faire supprimer ?

Souvent, oui : elle n'est pas éternelle. Beaucoup de contrats signés avant 2022 portent une surprime ou une exclusion liée à un cancer, posée à une époque où le droit à l'oubli était de dix ans. Si vos traitements sont terminés depuis plus de cinq ans, cette majoration n'a plus de base : un nouveau contrat ne peut plus tenir compte de ce cancer. Sur un prêt immobilier, la loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment, sans frais. La marche à suivre, et les pièges — ne jamais résilier avant d'avoir l'accord de la banque sur le nouveau contrat — sont dans notre page faire sauter une surprime ancienne.

Prévoyance, mutuelle, homme clé : le droit à l'oubli s'applique-t-il ?

Non. Le droit à l'oubli et la grille s'arrêtent à l'assurance de prêt. Pour le reste de votre protection, les règles changent du tout au tout.

Pour une indépendante, l'enjeu n'est pas de « tout couvrir », mais de couvrir ce qui reste assurable. Une prévoyance qui exclut la récidive du cancer du sein continue de payer pour une fracture, une hernie discale, un autre cancer ou un accident : à examiner plutôt qu'à écarter par principe. La méthode complète est dans nos pages prévoyance d'un indépendant après un cancer, prévoyance avec antécédents de santé et prévoyance refusée ou ajournée.

Quelles erreurs éviter quand on emprunte après un cancer du sein ?

Cinq erreurs coûtent cher : déposer le même dossier partout à la fois, taire le cancer hors droit à l'oubli, le déclarer « par prudence » quand le droit à l'oubli est acquis, envoyer ses comptes rendus médicaux à la banque, et souscrire à tout prix.

• Déposer le même dossier partout à la fois. Beaucoup de questionnaires demandent si une proposition vous a déjà été refusée, ajournée ou majorée. Un refus mal préparé suit le dossier ; mieux vaut interroger les bons assureurs, dans le bon ordre, avec un dossier complet.
• Taire le cancer hors droit à l'oubli. La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8 du code des assurances) laisserait la dette à vos proches ou à votre entreprise.
• Déclarer un cancer couvert par le droit à l'oubli « par prudence ». Le texte interdit à l'assureur d'en tenir compte, mais autant ne pas ouvrir le sujet : répondez aux questions posées, rien de plus.
• Envoyer vos comptes rendus médicaux par e-mail à la banque ou à un courtier. Ils ne vont qu'au médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée. Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site.
• Souscrire à tout prix. Si l'on vous propose une garantie décès seule à un tarif très élevé pour un petit prêt sur cinq ans, comparez avec les garanties alternatives prévues par la convention — caution, nantissement — avant de signer.

Besoin d'un interlocuteur neutre et gratuit ? La Ligue contre le cancer anime le service AIDEA, dédié à l'emprunt : 0 800 940 939.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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