Endométriose et assurance emprunteur : ce qui s'applique en 2026

L'endométriose est-elle un risque aggravé de santé pour l'assurance de prêt ?

Elle peut l'être, mais aucun texte ne la traite à part. L'Inserm la définit par la présence de tissu semblable à la muqueuse utérine en dehors de l'utérus, avec des douleurs pelviennes récurrentes, parfois très aiguës, et une infertilité dans 30 à 40 % des cas. La grille AERAS de septembre 2023 n'en dit rien : ni délai, ni surprime plafonnée. Le dossier relève des règles générales.

Le chiffre clé 1,5 à 2,5 millions de femmes sont concernées en France, soit environ une sur dix en âge de procréer, selon l'Assurance maladie, qui décrit une maladie chronique évoluant de la puberté à la ménopause, où elle régresse.

Faut-il déclarer une endométriose au questionnaire de santé ?

Oui, dès qu'une question la vise — et plusieurs la visent en général. La convention AERAS a harmonisé les questions : traitement de plus de 21 jours sur les 10 dernières années au plus, arrêt de travail de plus de 21 jours consécutifs, affection de longue durée sur les 15 dernières années au plus ; les questionnaires demandent aussi les interventions chirurgicales. Vous répondez « exactement aux questions posées » (art. L.113-2 du code des assurances), sous peine de nullité pour fausse déclaration intentionnelle (art. L.113-8).

Concrètement, pour une endométriose :

• Un traitement hormonal continu (contraceptif prescrit à visée thérapeutique, progestatif, analogue) est un traitement de plus de 21 jours : à déclarer.
• Une cœlioscopie, diagnostique ou opératoire, est une intervention chirurgicale : à déclarer si la question est posée, avec sa date.
• Une ALD 31 est une prise en charge en affection de longue durée : à déclarer sur 15 ans.
• Des arrêts de quelques jours à chaque cycle ne sont pas des arrêts de plus de 21 jours consécutifs : ils ne relèvent pas de cette question. Un arrêt long pour une intervention ou une poussée, si.
• Des douleurs sans diagnostic ne sont pas une maladie déclarée ; une question sur les « symptômes en cours d'exploration » peut en revanche exister : lisez-la.

Pour un logement, la question ne se pose pas si la part assurée sur vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assurée et si le prêt se termine avant vos 60 ans : l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit alors toute information de santé et tout examen. Pour une femme de 34 ans, un prêt de 25 ans entre dans la condition d'âge ; le montant se joue sur les quotités.

Que regarde le médecin-conseil, et quelle surprime ?

Il n'existe aucune surprime chiffrée : l'endométriose étant absente de la grille, la tarification est individuelle. Les seules données publiques sont celles de France Assureurs pour 2024, toutes pathologies confondues : la garantie décès a été accordée sans surprime ni exclusion dans 65 % des cas, la garantie incapacité-invalidité dans 54 %, avec exclusion ou limitation dans 24 %. Pour l'endométriose, le risque de décès n'est pas en cause : l'enjeu se concentre sur l'incapacité de travail.

Ce que le dossier doit documenter, sans que nous connaissions le barème d'aucun assureur :

• Le diagnostic et sa forme : compte rendu d'imagerie (échographie, IRM) ou de cœlioscopie, localisation des lésions, atteinte ou non d'autres organes — l'Inserm rappelle que la maladie peut toucher divers organes.
• Le traitement en cours et son efficacité sur les douleurs ; la Haute Autorité de santé et le CNGOF, dans leur recommandation validée le 13 décembre 2017, distinguent traitement médical et traitement chirurgical, dans une prise en charge pluriprofessionnelle.
• La fréquence et la durée réelles des arrêts sur les dernières années : c'est ce qui décide de la garantie incapacité, bien plus que le diagnostic lui-même.
• Le retentissement : une ALD 31 atteste une forme qui dégrade la qualité de vie ; son absence ne signifie pas que la maladie est bénigne.

Le résultat possible va de l'accord standard à l'exclusion ciblée des suites de l'endométriose sur l'incapacité, en passant par la surprime, l'ajournement après une chirurgie ou le refus. Dans le champ de la convention, surprime et exclusion ne se cumulent pas sur une même garantie, et l'écrêtement plafonne l'assurance à 1,4 point de taux effectif global aux deuxième et troisième niveaux, sous conditions de revenus. La décision appartient au médecin-conseil de l'assureur.

Arrêts de travail récurrents : la garantie ITT du prêt les couvre-t-elle ?

Rarement les arrêts courts, parfois les arrêts longs. La garantie incapacité temporaire de travail n'indemnise qu'après une franchise que le CCSF, dans son avis du 26 mai 2026, dit « fréquemment » de 90 jours dans les contrats de prêt immobilier : un arrêt de trois ou cinq jours à chaque cycle ne la déclenche jamais. Un arrêt de plusieurs mois après une intervention ou lors d'une poussée sévère la déclenche, si l'endométriose n'est pas exclue.

Deux clauses à lire avant de signer. La définition de l'incapacité : impossibilité d'exercer votre profession ou toute profession — le CCSF a obtenu que l'incapacité professionnelle soit appréciée au regard de l'activité effectivement exercée, à partir du 1^er septembre 2026. L'exclusion éventuelle : formelle et limitée (art. L.113-1 du code des assurances), elle ne vaut que pour ce qu'elle nomme. Documentée par imagerie ou chirurgie, l'endométriose n'entre en principe pas dans la définition contractuelle des maladies « non objectivables » — des affections sans lésion identifiable —, mais cette définition varie d'un contrat à l'autre et se vérifie ; la distinction est expliquée dans maladies non objectivables. Pendant la franchise, ce sont les indemnités de votre caisse et votre trésorerie qui paient les mensualités : la mécanique est dans arrêt maladie en cours de prêt.

Endométriose et ALD 31 : que change une affection de longue durée ?

Rien pour l'assureur, tout pour vos soins. L'endométriose ne figure pas dans la liste des 30 affections de longue durée, mais une admission en ALD 31 (« hors liste ») est possible pour les formes qui dégradent la qualité de vie : 16 243 femmes en bénéficiaient en 2023, deux fois plus qu'en 2020 (Assurance maladie). Trois conditions cumulatives, selon Santé.fr : une forme évolutive ou invalidante, un traitement d'une durée prévisible supérieure à 6 mois, et un traitement coûteux réunissant au moins trois éléments (médicaments réguliers, hospitalisation, actes médicaux, examens biologiques, soins paramédicaux répétés).

La demande est faite par le médecin traitant ou le spécialiste. Une fois admise, la prise en charge à 100 % couvre les soins liés à l'endométriose et les transports prescrits, sans avance de frais ; restent à charge les dépassements d'honoraires et les médecines non conventionnelles. Côté assurance de prêt, l'ALD est une information à déclarer sur 15 ans, pas un motif de refus en soi : ce que l'assureur regarde reste la maladie et son retentissement, comme l'explique notre page ALD et assurance de prêt. Côté régime obligatoire, l'ALD allonge la durée d'indemnisation d'une artisane ou d'une commerçante jusqu'à 3 ans par affection.

Prêt professionnel d'une indépendante avec une endométriose : quelles règles ?

Le questionnaire est toujours exigé, quel que soit le montant : l'article L.313-2, 2° du code de la consommation exclut du régime du crédit immobilier les prêts finançant une activité professionnelle, et la dispense de l'article L.113-2-1 ne les vise pas. La convention AERAS s'applique aux prêts pour des locaux ou du matériel et, depuis le 7 octobre 2024, aux fonds de commerce exclusivement immatériels : patientèle, clientèle, droit au bail.

Pour une indépendante, la garantie incapacité du prêt professionnel se lit avec ce que verse la caisse : dès le 4^e jour et jusqu'à 65,84 € par jour à la SSI en 2026, du 4^e au 90^e jour puis selon la caisse pour une libérale. Une exclusion de l'endométriose sur l'arrêt de travail, si elle est posée, laisse couverts la fracture, le cancer, l'accident ; elle se négocie dans son périmètre — les seules « suites de l'endométriose », pas « les affections gynécologiques ». Le calendrier compte : un compromis de cession laisse rarement plus de deux mois, et l'assureur répond sous 3 semaines à compter d'un dossier complet. Le détail est dans prêt professionnel avec un risque aggravé.

Prêt immobilier, prêt professionnel, prévoyance, mutuelle : que change l'endométriose ?

La convention AERAS s'arrête à l'assurance de prêt. En prévoyance individuelle, aucun texte ne protège ; en mutuelle, aucune sélection n'est possible ; au régime obligatoire, les droits sont ouverts par l'affiliation.

Une prévoyance qui exclut les suites de l'endométriose continue de couvrir tout le reste : pour une indépendante, elle mérite d'être examinée avant d'être écartée, en chiffrant d'abord ce que verse la caisse. Voyez ALD et prévoyance d'un indépendant et, pour l'ensemble des écarts de protection, femmes indépendantes : les chiffres 2026. Si vous préparez une grossesse, la page grossesse et assurance emprunteur complète celle-ci.

Cas type : Léa, 34 ans, graphiste indépendante, endométriose sous traitement hormonal

Léa, 34 ans, graphiste indépendante affiliée à la SSI, a une endométriose diagnostiquée par IRM en 2021, une cœlioscopie en 2023, un traitement hormonal continu et deux ou trois arrêts de trois à cinq jours par an ; son revenu moyen est de 30 000 €. Elle achète un appartement — 160 000 € sur 25 ans, seule emprunteuse — et finance 35 000 € de matériel sur 5 ans.

1. Prêt immobilier : 160 000 € assurés, sous 200 000 €, et un prêt terminé à 59 ans. Aucune question de santé ne peut lui être posée : ni traitement, ni chirurgie, ni arrêts.
2. Prêt professionnel : questionnaire obligatoire. Elle déclare le traitement hormonal (plus de 21 jours), la cœlioscopie de 2023 et, si elle l'a, son ALD 31 ; ses arrêts de quelques jours ne relèvent pas de la question sur les arrêts de plus de 21 jours consécutifs. Le matériel entre dans le champ de la convention AERAS.
3. Grille ? Non. Tarification individuelle : le compte rendu de cœlioscopie et le bilan récent documentent une maladie traitée et stable.
4. Garantie arrêt de travail : avec une franchise de 90 jours, ses arrêts habituels ne seraient jamais indemnisés, exclusion ou pas. Sur un arrêt de cinq jours, la SSI lui verse 2 jours après la carence de 3 jours, à 30 000 € ÷ 730 = 41,10 € par jour, soit 82,19 €. Une exclusion limitée aux suites de l'endométriose, si elle est proposée, lui coûte donc peu ; une surprime, elle, se paie pendant cinq ans. Dans le champ de la convention, les deux ne se cumulent pas.
5. Écrêtement : avec un revenu inférieur au plafond de la sécurité sociale (48 060 € en 2026 pour une part), l'assurance ne peut pas peser plus de 1,4 point de taux effectif global aux deuxième et troisième niveaux.

Exemple construit à partir des textes et des barèmes 2026, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Quand ne pas payer pour l'endométriose, et à qui parler ?

Trois situations où la bonne réponse n'est pas « souscrire plus » :

• Une surprime sur l'incapacité pour des arrêts courts. Si vos arrêts durent quelques jours, aucune garantie ITT à franchise de 90 jours ne les indemnisera : une surprime sur cette garantie paie une couverture que la franchise neutralise. Une exclusion étroite, ou une garantie décès-PTIA-invalidité sans ITT sur un petit prêt court, se chiffrent avant d'accepter.
• Un ajournement après une intervention. Il n'est pas un refus : le dossier se représente avec le compte rendu post-opératoire et la reprise d'activité. Sur un prêt immobilier, une surprime acceptée aujourd'hui pourra être renégociée en changeant d'assurance à tout moment (art. L.113-12-2 du code des assurances) ; sur un prêt professionnel, avec l'accord écrit de la banque.
• Un dossier de douleurs sans diagnostic. Faire poser le diagnostic — la Haute Autorité de santé souligne le retard diagnostique fréquent — sert d'abord votre santé ; pour l'assurance, une maladie nommée, traitée et documentée se lit mieux que des symptômes inexpliqués.

Pour un accompagnement neutre sur la maladie elle-même, deux associations de patientes : EndoFrance et ENDOmind. Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site : elles vont au médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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