Hépatite B et assurance de prêt : ce qui s'applique en 2026

Hépatite B et hépatite C : pourquoi les textes ne les traitent-ils pas de la même façon ?

Parce que les textes ne nomment que l'hépatite C. L'article L.1141-5 du code de la santé publique et la convention AERAS ouvrent le droit à l'oubli aux cancers et à « l'hépatite virale C », cinq ans après la fin des traitements antiviraux. La grille de septembre 2023, seule en vigueur au 17 septembre 2026, a deux lignes pour l'hépatite C et aucune pour l'hépatite B.

La différence de traitement recoupe une différence médicale, sans que les textes la motivent. Les délais de l'hépatite C se comptent à partir d'une fin de traitement. Pour une hépatite B chronique, l'Assurance Maladie explique que le traitement vise à « réduire ou annuler la multiplication du virus », pour une durée « variable » : il n'y a pas toujours de date de fin à partir de laquelle compter. Les lignes hépatite C et VIH sont détaillées dans VIH et hépatite C : la grille AERAS.

Que regarde le médecin-conseil dans un dossier d'hépatite B ?

Aucun texte ne fixe de critère pour l'hépatite B, et aucun barème de surprime n'est public. Le médecin-conseil distingue d'abord deux histoires. L'Assurance Maladie (page mise à jour le 23 septembre 2025) rappelle que l'hépatite B aiguë « évolue vers la guérison dans la majorité des cas (plus de 90 %) » ; le passage à la forme chronique — antigène HBs présent plus de six mois — concerne 5 à 10 % des adultes infectés.

• L'activité du virus : recherche de l'ADN viral et bilan hépatique complet, dont les transaminases.
• L'état du foie : évaluation de la fibrose par élastométrie, échographie. L'infection chronique peut conduire à une fibrose, puis à une cirrhose, et augmente le risque de cancer du foie.
• Le traitement : surveillance seule ou antiviral au long cours, régularité du suivi. La décision de traiter dépend de l'activité du virus et de la gravité des lésions (Assurance Maladie).
• Les co-infections (VIH, hépatite C, hépatite D) et les autres facteurs de risque hépatique, appréciés séparément.
• Les arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs, les traitements de plus de 21 jours sur 10 ans au plus, et la prise en charge en affection de longue durée sur 15 ans au plus : ce sont les bornes que la convention fixe aux questions.

Nous ne donnons ni seuil de charge virale, ni surprime type : votre hépatologue est le mieux placé pour dire comment votre dossier se présente, et seule la décision écrite de l'assureur engage.

Le chiffre clé En 2016, la prévalence de l'antigène HBs chez les adultes de 18 à 75 ans vivant en France métropolitaine était estimée à 0,30 %, soit 135 706 personnes porteuses d'une hépatite B chronique ; seules 17,5 % connaissaient leur statut (Santé publique France, enquête BaroTest). Une hépatite B peut donc être découverte à l'occasion d'un bilan, y compris celui que demande un assureur.

Que peut demander le questionnaire de santé sur l'hépatite B ?

La convention AERAS (titre II) encadre la seule question possible sur les tests de dépistage : elle « ne porte que sur les sérologies virales », dont les virus des hépatites B et C et le VIH, et seulement sur un test « dont le résultat a été positif (présence d'un ou plusieurs virus dans le sang) », avec sa date. Le questionnaire ne peut faire aucune référence à la sexualité.

• Hépatite B chronique : la réponse est oui, avec la date ; les questions sur les maladies suivies, les traitements et l'affection de longue durée peuvent aussi vous concerner.
• Hépatite B ancienne, guérie : si un test a montré la présence du virus, la réponse reste oui. Joignez pour le médecin-conseil le bilan qui établit la guérison.
• Vaccination contre l'hépatite B : la question vise la présence du virus dans le sang ; une vaccination n'est pas un test positif.
• Test imposé ? L'assureur ne peut demander un test que si le montant des capitaux ou les réponses au questionnaire le justifient.

Un cas particulier : le carcinome hépatocellulaire, qui peut compliquer une hépatite B, est un cancer. Cinq ans après la fin de son protocole thérapeutique sans rechute, ce cancer relève du droit à l'oubli — mais l'hépatite B chronique, elle, reste à déclarer, comme toute incapacité ou invalidité en cours.

Peut-on assurer un prêt professionnel avec une hépatite B ?

Oui, avec un questionnaire de santé dans tous les cas : la loi Lemoine ne s'applique jamais à un prêt professionnel, quel que soit son montant. La convention AERAS couvre les prêts finançant des locaux ou du matériel et, depuis le 7 octobre 2024, un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels, jusqu'à 420 000 € de part assurée et avec un contrat terminé avant 71 ans. Le rachat de parts sociales ne figure pas dans ce champ tel qu'il est rédigé.

Dans ce cadre, un refus au premier niveau déclenche automatiquement un réexamen individualisé, puis un passage devant le pool des risques très aggravés ; l'assureur répond sous 3 semaines une fois le dossier complet, la banque sous 2 semaines. En 2024, tous risques aggravés confondus, 93,6 % des demandes ont reçu une proposition couvrant au moins le décès ; la garantie incapacité-invalidité a été accordée avec exclusion ou limitation dans 24 % des dossiers et refusée pour raison médicale dans 10 % (France Assureurs, statistiques AERAS 2024).

Que donne un dossier concret ? David, 47 ans, expert-comptable

David, 47 ans, expert-comptable libéral affilié à la CAVEC, a une hépatite B chronique découverte à 30 ans, suivie régulièrement, sans traitement antiviral à ce jour. Il achète les locaux de son cabinet : 250 000 € sur 15 ans. Revenu annuel moyen des trois dernières années : 70 000 €.

1. Loi Lemoine ? Non : des locaux strictement professionnels. Questionnaire de santé à remplir ; à la question sur les tests de dépistage, la réponse est oui.
2. Convention AERAS ? Oui : des locaux, 250 000 € assurés, contrat terminé à 62 ans, donc avant 71 ans.
3. Grille, droit à l'oubli ? Ni l'un ni l'autre : ils ne visent que l'hépatite C. Décision individuelle.
4. Le dossier. Dernier compte rendu de suivi, bilan hépatique et charge virale récents, évaluation de la fibrose si elle a été faite. Une proposition reste valable quatre mois.
5. La lecture de la réponse. Garantie par garantie : une surprime ou une exclusion au titre de l'hépatite B, jamais les deux sur la même garantie. Si l'invalidité standard est refusée, la garantie invalidité spécifique doit être étudiée ; à défaut, au minimum la PTIA.
6. Son revenu en cas d'arrêt. Sans sélection médicale, l'Assurance Maladie lui verse 1/730^e de son revenu, soit 95,89 € par jour, du 4^e au 90^e jour ; la CAVEC prend le relais à partir du 91^e jour avec 130 € par jour, pendant 36 mois au plus.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Faut-il déclarer son hépatite B au questionnaire de santé ?

Oui, chaque fois qu'un questionnaire est posé : l'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l'assureur, et le droit à l'oubli ne vise que les cancers et l'hépatite C. À la question sur les tests de dépistage, encadrée par la convention AERAS, un résultat positif se déclare avec sa date, même si l'infection est guérie. Il n'y a rien à déclarer dans un seul cas, propre au prêt immobilier : celui où aucun questionnaire n'est permis.

Pour un logement ou un local mixte acheté en nom propre, l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit toute question de santé si la part assurée sur vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. L'hépatite B, même traitée, n'a alors pas à être évoquée : le texte interdit de solliciter « aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ».

David, à 47 ans, n'y entrerait que pour un prêt de 12 ans au plus et 200 000 € de part assurée. À 38 ans, un emprunt de 20 ans assuré à 190 000 € y entre. Selon le bilan remis au Parlement par le CCSF, 58,5 % des contrats portaient sur moins de 200 000 €, mais seuls 23 % d'entre eux remplissaient aussi la condition d'âge. Au-delà des seuils, la convention AERAS s'applique comme pour un prêt professionnel : détail dans prêt immobilier avec un antécédent de santé.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Prévoyance, mutuelle, caisse obligatoire : qu'est-ce qui change avec une hépatite B ?

Hors assurance de prêt, la convention AERAS ne s'applique pas : ni trois niveaux d'examen, ni non-cumul, ni médiation dédiée. Pour un indépendant, le socle sans sélection médicale est le régime obligatoire ; la prévoyance individuelle se négocie, et la mutuelle responsable n'a pas le droit de poser de question de santé.

Une prévoyance qui exclut les affections hépatiques continue de couvrir un accident, une lombalgie ou un cancer d'un autre organe : à examiner plutôt qu'à écarter. Si vous avez souscrit votre prévoyance avant le diagnostic, ne la résiliez pas pour « trouver mieux » : un nouveau contrat repasserait par la sélection médicale. Méthode dans prévoyance avec antécédents de santé et prévoyance refusée ou ajournée ; chiffrez votre socle avec le simulateur d'indemnités journalières.

Que faut-il éviter de faire ?

• Appliquer à l'hépatite B les règles de l'hépatite C. Ni les 24 semaines de la grille, ni le droit à l'oubli à cinq ans ne la concernent. Se taire en croyant y avoir droit est une fausse déclaration : nullité du contrat si elle est intentionnelle (article L.113-8 du code des assurances).
• Répondre « non » à la question sur les tests parce que « c'est guéri ». La question porte sur l'existence d'un résultat positif et sa date. Répondez oui, et laissez le bilan parler.
• Déposer un dossier avec un bilan ancien, ou partout à la fois. Le délai de réponse de 3 semaines ne court qu'à partir d'un dossier complet, et beaucoup de questionnaires demandent si une proposition a déjà été refusée ou ajournée.
• Envoyer vos résultats à la banque ou à un courtier. Ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée. Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site.
• Souscrire à tout prix. Une garantie décès seule très majorée se compare aux garanties alternatives prévues par la convention — caution, nantissement, hypothèque — que les banques se sont engagées à accepter lorsqu'elles offrent la même sécurité.

Ressource neutre et gratuite : SOS Hépatites, fédération d'associations de patients signataire de la convention AERAS, numéro vert 0 800 004 372. Pour un litige sur l'application de la convention à un prêt, la Commission de médiation AERAS peut être saisie.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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