Santé mentale et assurance de prêt : dépression, burn-out, bipolarité

Quelle page pour votre situation ?

Les règles de droit sont les mêmes pour tous les troubles psychiques ; ce qui change, c'est ce que le médecin-conseil regarde et la clause du contrat qui décide de l'arrêt de travail. Chaque situation a sa page, avec son cas type d'indépendant et ses sources.

Que prévoient la grille AERAS et le droit à l'oubli pour les troubles psychiques ?

Rien de spécifique. La grille de référence en vigueur, édition de septembre 2023, ne contient aucune ligne pour la dépression, le burn-out, les troubles anxieux, bipolaires ou psychiatriques. L'article L.1141-5 du code de la santé publique réserve le droit à l'oubli aux cancers et à l'hépatite virale C. Il n'existe donc ni délai au-delà duquel un tarif normal serait garanti, ni plafond de surprime : l'assureur tarifie au cas par cas, et aucune surprime « moyenne » ne peut être citée.

La convention AERAS s'applique pourtant à votre prêt immobilier ou professionnel (locaux, matériel, fonds de commerce immatériel), dès lors que vous présentez un risque aggravé de santé : trois niveaux d'examen automatiques en cas de refus, réponse sous 5 semaines pour un dossier complet, écrêtement des surprimes pour les revenus modestes, et surtout interdiction de cumuler une surprime et une exclusion au titre de la même pathologie sur une même garantie.

Le chiffre clé En 2024, 15,6 % des adultes de 18 à 79 ans ont vécu un épisode dépressif caractérisé dans l'année, et 44 % d'entre eux n'ont eu aucune prise en charge (Santé publique France, Baromètre 2024). Au régime général, 1 606 360 personnes étaient prises en charge en affection de longue durée pour une affection psychiatrique en 2024 (Assurance maladie).

Que peut vous demander le questionnaire de santé, et sur quelle période ?

La convention AERAS, titre II, impose aux assureurs des questions précises et harmonise la formulation de celles qui touchent le plus souvent un antécédent psychique. Votre obligation est de répondre exactement et complètement aux questions posées, ni plus, ni moins (article L.113-2 du code des assurances).

Ces règles ne jouent que pour les prêts qui exigent un questionnaire. Le questionnaire d'un assureur peut comporter d'autres questions, par exemple sur une pathologie suivie : elles appellent, elles aussi, une réponse exacte. Pour un antécédent déclaré, préparez un courrier de votre médecin précisant les dates de l'épisode, du traitement et de la reprise d'activité. Ce que chaque question implique pour un trouble donné est détaillé sur la page de ce trouble.

Pourquoi la garantie arrêt de travail est-elle le vrai enjeu ?

Parce que c'est elle qui rembourse vos échéances pendant un arrêt, et que c'est elle que les assureurs restreignent le plus souvent. En 2024, pour les dossiers en risque aggravé toutes pathologies confondues, la garantie incapacité-invalidité a été accordée sans surprime ni exclusion dans 54 % des cas, avec exclusion ou limitation dans 24 %, avec surprime dans 12 %, et refusée dans 10 % ; la garantie décès n'a comporté une exclusion ou une limitation que dans 5 % des cas (France Assureurs, statistiques AERAS 2024).

Sur les affections psychiques, les restrictions prennent les mêmes formes qu'en prévoyance : exclusion, indemnisation subordonnée à une hospitalisation, durée limitée, ou option de rachat. Elles figurent dans les conditions générales, pour tous les assurés, ou sont ajoutées à votre certificat d'adhésion après le questionnaire ; dans les deux cas, l'exclusion doit être « formelle et limitée » (article L.113-1 du code des assurances), et la convention AERAS interdit de cumuler surprime et exclusion sur une même garantie pour la même pathologie. L'avis du CCSF adopté le 26 mai 2026 demande que l'incapacité soit appréciée au regard de l'activité effectivement exercée et harmonise les seuils d'invalidité à 66 % (totale) et 33 % (partielle), avec une mise en œuvre à partir du 1^er septembre 2026, généralisée au plus tard en 2027. Le vocabulaire des clauses — « affections psychiatriques », « maladies non objectivables », condition d'hospitalisation, rachat — est expliqué dans maladies non objectivables (MNO).

Cas type : Léa, 43 ans, ostéopathe, achète son cabinet

Léa, ostéopathe affiliée à la CIPAV, a été arrêtée de mars à juin 2024 pour un épuisement professionnel ; son traitement médical s'est terminé en juin 2025 et elle travaille à plein temps depuis. En septembre 2026, elle emprunte 180 000 € sur 15 ans pour acheter le local de son cabinet, strictement professionnel.

1. Questionnaire ? Oui : un local strictement professionnel n'entre jamais dans la dispense de la loi Lemoine, quel que soit le montant.
2. AERAS ? Oui : locaux professionnels, 180 000 € assurés, contrat terminé à 58 ans, avant le 71^e anniversaire.
3. Ce qu'elle déclare. Son arrêt de quatre mois dépasse 21 jours consécutifs ; son traitement de plus de 21 jours date de moins de 10 ans. Elle répond exactement, et joint un courrier de son médecin daté, adressé au seul médecin-conseil.
4. Ce qu'elle peut recevoir. Sans grille, aucune issue n'est garantie. Si l'assureur exclut les affections psychiques de la garantie arrêt de travail, il ne peut pas y ajouter une surprime au titre du même épisode. Léa compare la rédaction de l'exclusion d'un assureur à l'autre : sa portée et sa durée comptent autant que le tarif.
5. Son socle. En cas de nouvel arrêt, l'Assurance maladie lui verse des indemnités du 4^e au 90^e jour, puis la CIPAV ne verse rien. Une exclusion psy sur l'assurance du prêt laisserait les échéances à sa charge pendant tout arrêt lié à ce motif, avec pour seul revenu ces indemnités jusqu'au 90^e jour : c'est ce qu'elle arbitre, avec sa prévoyance, avant de signer.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt immobilier après une dépression : peut-on emprunter sans questionnaire de santé ?

Oui, souvent. Depuis le 1^er juin 2022, l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit tout questionnaire de santé pour un crédit immobilier d'habitation ou mixte si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant le 60^e anniversaire. Un antécédent dépressif n'est alors ni demandé ni tarifé. L'avis du CCSF de 2026 ajoute que les clauses excluant les maladies antérieures dans ces contrats sont contraires à l'esprit de la loi : lisez les exclusions de la garantie arrêt de travail avant de signer.

Au-delà de ces seuils, le questionnaire revient, avec les mêmes périodes de référence et les protections AERAS. Sur un prêt immobilier, vous pouvez aussi changer d'assurance à tout moment, si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes : utile si une exclusion posée hier ne correspond plus à votre situation, sachant que le nouvel assureur procédera à sa propre sélection médicale hors dispense.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qui peut tenir compte d'un antécédent psychique ?

L'assureur d'un prêt et celui d'une prévoyance individuelle le peuvent, sauf dispense de questionnaire en immobilier. Une mutuelle santé responsable et votre régime obligatoire ne le peuvent pas. La prévoyance individuelle est la moins encadrée : ni grille, ni convention AERAS, ni droit à l'oubli, seulement l'obligation de mentionner clairement l'exclusion au contrat. Au 18 septembre 2026 :

Le paradoxe est connu : le régime obligatoire ne trie pas les maladies, les contrats privés si. Avant de souscrire une prévoyance ou d'accepter une exclusion, chiffrez ce que verse votre caisse — le détail des relais au 91^e jour est dans arrêt de plus de 90 jours — et lisez nos pages prévoyance d'un indépendant après une dépression ou un burn-out et burn-out d'un indépendant. Pour la part santé — psychiatre, hospitalisation, séances « Mon soutien psy » —, voir mutuelle et dépression.

Quelles erreurs éviter quand on emprunte après une dépression ou un burn-out ?

Cinq erreurs reviennent : omettre un arrêt ou un traitement visé par une question, déclarer au-delà de ce qui est demandé, signer sans lire la clause arrêt de travail, accepter une surprime et une exclusion cumulées, et transmettre un certificat médical à la banque.

• Omettre un arrêt ou un traitement visé par une question. Aucun droit à l'oubli ne couvre les troubles psychiques : une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances), au moment précis où vous en auriez besoin.
• Déclarer au-delà de ce qui est demandé. Répondez aux questions posées, avec leurs durées et leurs périodes : le questionnaire n'est pas un récit de vie.
• Signer sans lire la clause arrêt de travail. Une exclusion « des affections psychiques » et une indemnisation limitée dans le temps n'ont pas la même portée : demandez le texte exact.
• Accepter une surprime et une exclusion pour le même épisode sur la même garantie. La convention AERAS l'interdit.
• Transmettre un certificat médical à la banque. Il va au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel.

Pour une question juridique sur vos droits, la ligne Santé Info Droits de France Assos Santé répond au 01 53 62 40 30 (prix d'un appel normal).

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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