Diabète de type 1 ou 2 et assurance de prêt : ce que disent les textes

Le diabète relève-t-il de la grille AERAS ou du droit à l'oubli ?

Non, ni de l'une ni de l'autre. La grille de référence en vigueur, édition de septembre 2023 (convention AERAS, titre IV), ne contient aucune ligne pour le diabète, quel que soit son type ; il n'existe pas de grille 2025 ou 2026 qui l'aurait ajouté. Le droit à l'oubli est réservé aux cancers et à l'hépatite virale C. Toute affirmation contraire est fausse au 17 septembre 2026.

Cela ne vous laisse pas sans droits. La Fédération Française des Diabétiques est d'ailleurs signataire de la convention AERAS, qui s'applique automatiquement à un prêt immobilier ou à un prêt professionnel pour des locaux ou du matériel dès lors que vous présentez un risque aggravé de santé :

• trois niveaux d'examen : un refus au contrat standard déclenche un réexamen individualisé, puis un passage au pool des risques très aggravés (part assurée de 420 000 € au plus, contrat terminé avant 71 ans) ;
• pas de cumul d'une surprime et d'une exclusion au titre du diabète sur une même garantie ;
• à défaut d'invalidité standard, une garantie invalidité spécifique, sans exclusion de la pathologie déclarée ;
• une réponse sous 5 semaines pour un dossier complet (3 pour l'assureur, 2 pour la banque), une proposition valable 4 mois, et des examens de moins de 6 mois réutilisables chez un autre assureur ;
• un écrêtement de la surprime aux 2^e et 3^e niveaux pour une résidence principale ou un prêt professionnel de 420 000 € au plus, si le revenu du foyer ne dépasse pas 48 060 € pour une part fiscale en 2026, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts, 72 090 € à partir de 3 parts : l'assurance ne peut alors pas peser plus de 1,4 point de taux effectif global.

Le chiffre clé Plus de 3,8 millions de personnes étaient traitées par médicament pour un diabète en France en 2023, soit 5,6 % de la population (Santé publique France). Au régime général, 3 540 510 personnes étaient prises en charge en affection de longue durée pour un diabète de type 1 ou 2 en 2024 (Assurance maladie).

Faut-il déclarer son diabète au questionnaire de santé ?

Oui, chaque fois qu'un questionnaire est posé. L'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l'assureur, et aucun droit à l'oubli ne couvre le diabète, même équilibré depuis vingt ans. Le seul cas où il n'est pas déclaré est celui où aucun questionnaire n'est permis : crédit immobilier d'habitation, part assurée de 200 000 € au plus par personne et fin du prêt avant 60 ans (article L.113-2-1).

Le questionnaire encadré par la convention AERAS (titre II) porte sur une prise en charge en ALD dans les 15 dernières années au plus, sur les arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs et sur les traitements de plus de 21 jours au cours des 10 dernières années au plus : un diabète traité y entre. Vous répondez aux questions posées, exactement, ni plus ni moins.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Que regarde l'assureur dans un dossier de diabète ?

Aucun texte public ne fixe de barème pour le diabète : chaque médecin-conseil applique la politique de son assureur, à partir de votre dossier médical. Ce dossier décrit la maladie à travers trois familles d'éléments, celles que suit votre médecin :

• La maladie et son traitement : le type de diabète, la date du diagnostic, le traitement en cours.
• L'équilibre glycémique : l'hémoglobine glyquée (HbA1c) reflète la moyenne des glycémies des trois derniers mois ; son dosage est recommandé au moins deux fois par an (Assurance maladie).
• Les complications : atteinte du cœur et des artères, des yeux (rétinopathie), des reins (néphropathie), des nerfs (neuropathie) et des pieds. Selon l'Assurance maladie, elles peuvent évoluer silencieusement, d'où le suivi régulier.

Les autres facteurs de risque, s'il y en a, sont appréciés en plus. Nous ne publions aucun seuil ni aucune surprime « type » : il n'en existe pas d'officiel, et deux assureurs peuvent répondre très différemment au même dossier. La convention AERAS prévoit des questionnaires détaillés par pathologie, et qu'un questionnaire détaillé rempli pour un assureur puisse servir de base à la proposition d'un autre.

Ces pièces se transmettent sous pli confidentiel ou par la plateforme sécurisée de l'assureur, au seul médecin-conseil. Les rassembler avant le rendez-vous bancaire évite d'attendre une demande de complément : le délai de 5 semaines prévu par la convention ne court qu'à partir d'un dossier complet.

Prêt immobilier avec un diabète : peut-on emprunter sans questionnaire de santé ?

Oui, sous deux conditions : c'est la vraie bonne nouvelle. Depuis le 1^er juin 2022, l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit tout questionnaire de santé pour un crédit immobilier d'habitation ou mixte, à deux conditions cumulatives : une part assurée de 200 000 € au plus par assuré sur l'encours des crédits, et un remboursement terminé avant le 60^e anniversaire. Votre diabète n'est alors ni demandé, ni évalué, ni tarifé.

L'avis du Comité consultatif du secteur financier adopté le 26 mai 2026 renforce ce droit sur deux points, avec une mise en œuvre à partir du 1^er septembre 2026, généralisée au plus tard en 2027 : le seuil de 200 000 € s'apprécie sur les seuls crédits immobiliers, un prêt professionnel n'entrant plus dans le calcul ; et les clauses excluant les maladies antérieures dans ces contrats sans questionnaire sont jugées contraires à l'esprit de la loi. La Fédération Française des Diabétiques signale le même risque : sans questionnaire, certains contrats excluent des pathologies, dont le diabète. Lisez les exclusions avant de signer.

Au-delà de ces seuils, le questionnaire revient et la convention AERAS s'applique. La Fédération propose aussi à ses adhérents un contrat associatif, DIABETE ASSUR', négocié avec un cabinet de courtage : il suppose de rester adhérent pendant toute la durée du prêt et de s'engager à passer chaque année un bilan complet du diabète. C'est un point de comparaison utile, à mettre en concurrence comme les autres offres.

Prêt professionnel avec un diabète : le questionnaire de santé est-il obligatoire ?

Oui, toujours — mais les protections de la convention AERAS s'appliquent quand même. Un prêt qui finance un fonds de commerce, une patientèle, du matériel ou un local strictement professionnel n'est pas un crédit immobilier au sens du code de la consommation : la dispense de la loi Lemoine ne s'y applique jamais, même pour 30 000 €. Le questionnaire est à remplir et votre diabète à déclarer s'il est demandé.

La convention AERAS, elle, vaut pour les prêts professionnels destinés à des locaux ou du matériel et, depuis une décision du 7 octobre 2024, à un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels. Le point sensible d'un indépendant est la garantie incapacité-invalidité, celle qui rembourse les échéances pendant un arrêt. En 2024, toutes pathologies confondues, elle a été accordée sans surprime ni exclusion dans 54 % des dossiers en risque aggravé, avec exclusion ou limitation dans 24 %, avec surprime dans 12 %, et refusée dans 10 % (France Assureurs, statistiques AERAS 2024). La délégation d'assurance sur un prêt professionnel n'est pas un droit : elle se négocie avec la banque, idéalement avant l'offre de prêt.

Cas type : Thomas, 38 ans, électricien, diabétique de type 1

Thomas, 38 ans, est électricien à son compte, diabétique de type 1 depuis l'adolescence. En septembre 2026, il a deux projets : acheter sa résidence principale avec sa compagne, 320 000 € sur 20 ans, et financer un utilitaire et de l'outillage, 45 000 € sur 5 ans.

1. Le logement, assuré à 50 % chacun. Part assurée de Thomas : 320 000 × 50 % = 160 000 €, sous le seuil de 200 000 €. Fin du prêt à 58 ans, avant son 60^e anniversaire. Aucun questionnaire : son diabète n'entre pas en ligne de compte.
2. Et à 100 % chacun ? Part assurée de 320 000 € par personne : questionnaire obligatoire. La quotité de 50 % protège moins le survivant en cas de décès ; c'est un arbitrage de protection à faire en connaissance de cause, pas seulement une astuce de dossier.
3. Le prêt professionnel. Questionnaire obligatoire, quel que soit le montant. AERAS s'applique : matériel, 45 000 € assurés, contrat terminé à 43 ans. Pas de grille pour le diabète : tarification individuelle, trois niveaux d'examen, pas de cumul surprime et exclusion sur une même garantie.
4. Les deux prêts se cumulent-ils ? Selon l'avis du CCSF, en cours de mise en œuvre, le prêt professionnel n'entre pas dans le calcul du seuil de 200 000 € : Thomas fait confirmer par écrit que l'assureur du prêt immobilier applique déjà cette règle. Son dossier médical ne sert qu'au prêt professionnel.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qui peut tenir compte de votre diabète ?

L'assureur d'un prêt et celui d'une prévoyance individuelle le peuvent, sauf dispense de questionnaire en immobilier. Une mutuelle santé responsable et votre régime obligatoire ne le peuvent pas. La prévoyance individuelle est le contrat le moins encadré : ni grille, ni convention AERAS. État des règles au 17 septembre 2026 :

Une prévoyance qui exclut les suites du diabète continue de couvrir un accident, une hernie discale ou un cancer : pour un artisan, c'est souvent l'essentiel du risque d'arrêt. Comparez-la à ce que verse votre caisse obligatoire avant de l'écarter, et voyez nos pages prévoyance d'un indépendant diabétique et prévoyance avec antécédents de santé.

Quelles erreurs éviter quand on emprunte avec un diabète ?

Cinq erreurs reviennent : croire qu'une « grille 2025 » couvre le diabète, l'omettre au questionnaire d'un prêt professionnel, choisir une quotité au seul regard du questionnaire, accepter une exclusion sans en lire la rédaction, et envoyer ses analyses à la banque.

• Croire qu'une « grille 2025 » couvre le diabète. La seule grille en vigueur est celle de septembre 2023, et le diabète n'y figure pas.
• Omettre le diabète au questionnaire d'un prêt professionnel. Aucun droit à l'oubli ne le permet : une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances).
• Choisir une quotité au seul regard du questionnaire. Assurer 50 % au lieu de 100 % peut faire entrer un prêt immobilier dans la dispense, mais laisse la moitié de la dette au co-emprunteur en cas de décès.
• Accepter une exclusion sans en lire la rédaction. Une exclusion limitée aux suites du diabète n'a pas la même portée qu'une exclusion formulée plus largement : demandez le texte exact avant de signer.
• Envoyer vos résultats d'analyses à la banque. Ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur.

Ressources neutres : le service juridique de la Fédération Française des Diabétiques (federationdesdiabetiques.org) et la ligne Santé Info Droits de France Assos Santé, au 01 53 62 40 30.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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