Refus d'assurance de prêt (santé) : que faire, étape par étape

Refus total, ajournement ou refus d'une garantie : qu'avez-vous reçu exactement ?

La convention AERAS oblige l'assureur à notifier par courrier, « de façon claire et explicite », tout refus, ajournement, limitation, exclusion ou surprime, en mentionnant le niveau d'examen et les coordonnées de la Commission de médiation (titre V). Sans ce courrier, réclamez-le : la Commission a relevé en 2024 et 2025 des décisions restées dans l'outil interne de la banque.

Le chiffre clé En 2024, sur les dossiers en risque aggravé demandant une garantie arrêt de travail, celle-ci a été refusée pour raison médicale dans 10 % des cas, la PTIA dans 3 %. Au 3^e niveau, 6 190 dossiers ont été transmis et 42,1 % ont reçu une proposition (France Assureurs, statistiques AERAS 2024).

Que faire après un refus d'assurance de prêt ? La procédure en sept étapes

Sept démarches, dans cet ordre : lire la lettre, demander les raisons médicales, vérifier que les 2^e et 3^e niveaux ont joué, consulter d'autres assureurs, proposer des garanties alternatives, saisir la médiation, exiger la motivation écrite de la banque. Ces étapes suivent la convention AERAS, version actualisée 2023, pour un prêt immobilier comme pour un prêt professionnel entrant dans son champ.

1. Lire la lettre. Quelle garantie est refusée (décès, PTIA, incapacité, invalidité) ? À quel niveau d'examen ? Est-ce un refus ou un ajournement ?
2. Demander les raisons médicales. Par courrier au médecin-conseil de l'assureur, à l'adresse figurant sur la décision, directement ou par l'intermédiaire de votre médecin. C'est la seule voie : la Commission de médiation déclare irrecevables les demandes de raisons médicales qui lui sont adressées.
3. Vérifier que les 2^e et 3^e niveaux ont joué. Le 2^e niveau est actionné dès un refus ou un ajournement au 1^er. Le 3^e réexamine les refus du 2^e, si le contrat se termine avant 71 ans et si la part assurée reste sous 420 000 € (encours hors prêt relais pour une résidence principale, encours cumulé dans les autres cas). En 2025, la Commission a obtenu un réexamen au 2^e niveau pour un dossier qui l'avait sauté (rapport d'activité 2025).
4. Consulter d'autres assureurs. Les résultats d'examens passés depuis moins de six mois pour un assureur, et le questionnaire détaillé par pathologie déjà rempli, doivent être utilisés par le suivant. Une proposition obtenue reste valable quatre mois au regard de votre état de santé.
5. Proposer des garanties alternatives à la banque. Les banques se sont engagées à accepter, notamment en cas de refus d'assurance et quel que soit le montant, les garanties qui offrent « la même sécurité pour le prêteur et l'emprunteur » : bien immobilier, portefeuille de valeurs mobilières, contrat d'assurance vie ou de prévoyance individuelle, caution. La Commission de médiation cite aussi l'assurance du co-emprunteur à 100 %. Un exemple de plan B préparé dès le départ figure dans notre page greffe et insuffisance rénale.
6. Réclamer, puis saisir la Commission de médiation AERAS si la convention n'a pas été appliquée : niveaux d'examen sautés, lettre non explicite, grille ou écrêtement ignorés, garanties alternatives non étudiées.
7. Exiger la motivation écrite d'un refus de prêt. Tout refus fondé sur la seule insuffisance de la couverture d'assurance et l'absence de garanties alternatives doit faire l'objet d'un courrier motivé de la banque (annexe 4 de la convention).

L'arrêt de travail est refusé mais le décès accepté : que faire ?

C'est la garantie la plus souvent refusée, et la plus lourde à perdre pour un indépendant ; c'est aussi sur elle que portent les exclusions du dos ou des affections psychiques. La convention AERAS (titre III, 4) engage l'assureur à proposer, lorsque c'est possible, une garantie invalidité standard, avec au besoin surprime ou exclusion ; à défaut, une garantie invalidité spécifique ; à défaut, au minimum la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). En 2024, 77 000 GIS ont été proposées (France Assureurs).

La GIS n'est pas une garantie arrêt de travail. Elle joue à partir d'un taux d'incapacité fonctionnelle de 70 %, apprécié selon le barème du code des pensions civiles et militaires, et exige pour un non-salarié une notification d'inaptitude totale à l'exercice de sa profession. Elle ne comporte aucune exclusion de pathologie. Son octroi n'est pas automatique : l'assureur doit l'étudier, pas l'accorder, a rappelé la Commission de médiation en 2025. Le détail est dans notre page sur la garantie invalidité spécifique.

Côté banque, deux engagements comptent. Elle fonde sa décision sur votre solvabilité, et une difficulté sur la garantie invalidité ne doit pas entraîner de « refus systématique » du prêt. Et si vous acceptez une garantie invalidité autre que standard, elle n'exige pas d'autre garantie santé, sauf si votre dossier ne lui donne pas une assurance raisonnable de remboursement.

Que fait la Commission de médiation AERAS, et que ne fait-elle pas ?

La Commission examine les réclamations des candidats à l'emprunt qui estiment que la convention n'a pas été appliquée. En 2025, selon son rapport d'activité, elle a reçu 362 demandes (+32,6 %), dont 37 % contestaient un refus d'assurance d'un prêt immobilier ou professionnel ; 47 % étaient recevables. Délai moyen de clôture : 4 jours, 19 jours quand une intervention auprès d'une banque ou d'un assureur a été nécessaire.

Adresse : Commission de médiation AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — ou le formulaire de contact du site aeras-infos.fr, utilisé pour 67 % des demandes en 2025. Joignez des copies, jamais d'originaux : références du dossier, objet de la demande, lettre de refus ou proposition, offre de financement. La convention ne subordonne pas la saisine à une réclamation préalable.

Soyons nets sur l'issue : sur les 166 médiations menées en 2025, 8 ont abouti à une satisfaction totale ou partielle. Dans 95 % des cas, la Commission a constaté que la convention avait été correctement appliquée.

Refus sur un prêt professionnel : qu'est-ce qui change ?

La convention s'applique aux prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et de matériels et, depuis une décision de la Commission de suivi et de propositions du 7 octobre 2024, aux fonds de commerce composés exclusivement d'éléments immatériels (clientèle, droit au bail, enseigne, licences). Trois niveaux, délais, motivation, écrêtement, médiation : tout ce qui précède vaut. Le rachat de parts sociales et le prêt de trésorerie ne figurent pas dans ce champ tel qu'il est rédigé ; les assureurs instruisent ces dossiers, sans les garanties de la convention.

• Pas de droit à la délégation. Le code de la consommation exclut du régime du crédit immobilier les prêts « destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle » (article L.313-2). La banque n'est pas tenue d'accepter l'assurance que vous trouvez ailleurs : négociez-le avant l'émission de l'offre.
• Pas de loi Lemoine. Le questionnaire de santé reste exigé quel que soit le montant.
• Le calendrier du compromis de cession. La durée de la condition suspensive d'obtention du prêt se fixe dans le compromis : prévoyez les 3 semaines de l'assureur, les 2 semaines de la banque, et une marge pour un deuxième assureur. La convention permet de déposer une demande d'assurance avant même d'avoir signé.

Cas type : Thomas, 48 ans, électricien, achète son local d'activité

Thomas, 48 ans, électricien affilié à la SSI, emprunte 190 000 € sur 12 ans pour un local d'activité et du matériel. Il a été traité pour un infarctus en 2025. Le contrat de la banque accepte le décès et la PTIA avec surprime, et refuse la garantie incapacité-invalidité au 2^e niveau.

1. Le prêt est-il dans le champ ? Oui : prêt professionnel pour des locaux et du matériel, 190 000 € assurés, sous 420 000 € ; contrat terminé à 60 ans, avant le 71^e anniversaire. Les maladies cardiovasculaires sont absentes de la grille : tarification individuelle.
2. La lettre. Il ne s'agit pas d'un refus total : le décès est couvert. La question est l'arrêt de travail. Thomas vérifie qu'une GIS a été étudiée et demande par courrier les raisons médicales, via son cardiologue.
3. Le calendrier. Dossier complet remis à un deuxième assureur le 1^er octobre 2026 : réponse due au plus tard le 22 octobre. Ses examens cardiologiques de moins de six mois sont réutilisés. S'il accepte la proposition le 23 octobre, la banque doit se prononcer d'ici le 6 novembre.
4. La banque. Prêt professionnel : elle peut refuser le contrat externe. Thomas lui demande par écrit, avant l'offre, si elle l'acceptera à garanties comparables.
5. Le coût. Si le revenu de son foyer ne dépasse pas 48 060 € pour une part fiscale (plafond de la sécurité sociale 2026), l'écrêtement limite le poids de l'assurance à 1,4 point de taux effectif global, y compris sur un prêt professionnel.
6. L'arrêt de travail, s'il reste non assuré. La SSI versera au plus 65,84 € par jour à partir du 4^e jour, sans sélection médicale. Pour le reste, c'est un sujet de prévoyance, pas d'assurance de prêt.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prévoyance, mutuelle : les protections prévues en cas de refus de prêt s'y appliquent-elles ?

Non. Ces protections s'arrêtent à l'assurance de prêt. Une prévoyance individuelle refusée n'a ni niveaux d'examen, ni médiation AERAS, ni droit à l'oubli : voir prévoyance refusée ou ajournée. Une mutuelle santé responsable ne pose aucune question de santé. Votre régime obligatoire verse indemnités journalières et pension d'invalidité sans sélection médicale : c'est le socle à chiffrer d'abord.

Que ne faut-il pas faire après un refus d'assurance de prêt ?

Quatre erreurs aggravent un refus : redéposer le même dossier partout à la fois, modifier ses réponses au questionnaire, accepter n'importe quelle proposition sous la pression du compromis, et s'acharner quand il vaut mieux attendre.

• Redéposer le même dossier partout à la fois. Beaucoup de questionnaires demandent si une assurance vous a déjà été refusée, ajournée ou majorée : il faudra répondre exactement.
• Modifier ses réponses au questionnaire. Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul (article L.113-8 du code des assurances). Seul le droit à l'oubli, pour un cancer ou une hépatite C, dispense légalement de déclarer.
• Accepter n'importe quelle proposition sous la pression du compromis. Une assurance décès très majorée sur un petit prêt court se compare à une garantie alternative, par exemple un nantissement.
• S'acharner quand il vaut mieux attendre. Si un délai de la grille ou le droit à l'oubli tombe dans quelques mois, décaler le projet ou prévoir une révision du contrat peut valoir mieux qu'une surprime pour douze ans.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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