Garantie invalidité spécifique (GIS) AERAS : ce qu'elle couvre, ou pas

Qu'est-ce que la garantie invalidité spécifique, exactement ?

La GIS est définie par le titre III, 4) de la convention AERAS et par son annexe 2. Elle existe depuis 2011 : selon France Assureurs, 2,1 millions de GIS ont été proposées depuis sa mise en place, dont 77 000 en 2024 (76 000 en 2023). Sa définition tient en huit règles, reprises de l'annexe 2 :

• elle correspond à une incapacité fonctionnelle couplée à une incapacité professionnelle : les deux sont exigées ;
• elle ne comporte aucune exclusion de pathologie ;
• la prestation est « au minimum indemnitaire, en couvrant la perte de revenu de l'assuré » ;
• l'incapacité professionnelle s'atteste de manière administrative : titre de pension d'invalidité de 2^e ou 3^e catégorie pour un salarié, congé de longue maladie pour un fonctionnaire, notification d'inaptitude totale à l'exercice de la profession pour un non-salarié ;
• l'incapacité fonctionnelle se mesure avec un barème commun à tous les assureurs, celui annexé au code des pensions civiles et militaires, et la prestation intervient à partir de 70 %, taux apprécié par le médecin-conseil de l'assureur ;
• vous pouvez vous faire accompagner par le médecin de votre choix lors de l'expertise ;
• en cas de plusieurs pathologies, les taux s'additionnent ;
• en cas de contestation, une contre-expertise est de droit ; vous pouvez obtenir une copie du rapport d'expertise, verser de nouveaux éléments médicaux et vous faire accompagner d'un médecin dans la procédure amiable prévue au contrat.

Pour situer ce seuil, la convention indique que la GIS conduit l'assureur à indemniser les assurés relevant de la 3^e catégorie d'invalidité de la sécurité sociale et « environ 60 % » de ceux relevant de la 2^e. Ces catégories, définies à l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale pour les salariés, visent les invalides « absolument incapables d'exercer une profession quelconque » (2^e) et ceux qui ont, en plus, besoin d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (3^e). La convention ne mentionne pas la 1^re catégorie, celle des invalides capables d'exercer une activité rémunérée. Si une pension d'invalidité vous est déjà versée au moment d'emprunter, la question se pose autrement : voir emprunter en invalidité ou avec un handicap.

Quand l'assureur doit-il vous la proposer ?

La convention fixe un ordre. L'assureur s'engage à proposer, « lorsque c'est possible », d'abord une garantie invalidité aux conditions de base de son contrat standard, le cas échéant avec exclusion ou surprime ; ensuite la GIS ; et, si la GIS n'est pas possible, au minimum la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Cet engagement vaut pour les prêts immobiliers et professionnels du champ de la convention.

1. Invalidité standard du contrat, éventuellement avec surprime ou exclusion — jamais les deux au titre d'une même pathologie sur la même garantie.
2. Garantie invalidité spécifique à 70 %, sans exclusion de pathologie.
3. PTIA au minimum, si la GIS elle-même n'est pas possible.

Trois engagements l'accompagnent. Le risque invalidité bénéficie des dispositifs de la convention en matière de médiation, de motivation et de mutualisation. Les banques s'engagent à ce qu'une difficulté d'obtention d'une garantie invalidité n'entraîne pas de refus systématique de prêt. Et quand une garantie invalidité autre que standard — une GIS par exemple — est proposée et acceptée, elles s'engagent à n'exiger aucune autre garantie pour le risque santé, sauf si l'examen du dossier ne leur donne pas une garantie raisonnable de remboursement.

Le chiffre clé La garantie incapacité-invalidité est demandée dans 88 % des dossiers en risque aggravé. En 2024, elle a été accordée sans surprime ni exclusion dans 54 % des cas, avec exclusion ou limitation dans 24 %, avec surprime dans 12 %, et refusée pour raison médicale dans 10 %. 77 000 GIS ont été proposées là où la garantie standard n'était pas possible (France Assureurs, statistiques AERAS 2024).

Que prévoit la grille AERAS pour la GIS, pathologie par pathologie ?

La partie II de la grille de référence de septembre 2023 précise, ligne par ligne, si la GIS est accordée et avec quelle surprime maximale. Trois lignes l'écartent expressément. Relevé complet :

Pour les pathologies de la partie I, l'assurance est accordée sans surprime ni exclusion après le délai, garanties d'incapacité et d'invalidité comprises. Pour toutes les pathologies absentes de la grille — diabète, sclérose en plaques, maladies cardiovasculaires… —, l'ordre « invalidité standard, puis GIS, puis PTIA » s'applique sans barème préétabli. Le détail des critères est dans notre page grille de référence AERAS.

Pourquoi la GIS protège-t-elle mal un indépendant ?

Parce qu'elle exige une atteinte fonctionnelle d'au moins 70 %, en plus d'une inaptitude totale à la profession. Or ce qui arrête un artisan ou un professionnel de santé libéral, c'est souvent une atteinte ciblée — une épaule, une main, le dos — qui l'empêche d'exercer son métier sans le rendre invalide à 70 % au sens d'un barème fonctionnel. Dans ce cas, la GIS ne paie pas.

L'avis du Comité consultatif du secteur financier adopté le 26 mai 2026 va dans le même sens pour les contrats standard : il recommande que l'incapacité professionnelle soit appréciée au regard de l'activité effectivement exercée, avec une mise en œuvre à partir du 1^er septembre 2026 et généralisée au plus tard en 2027. La différence entre les deux logiques est détaillée dans notre page invalidité professionnelle ou fonctionnelle.

Cas type : Julien, 44 ans, électricien, sclérose en plaques

Julien, 44 ans, artisan électricien affilié à la Sécurité sociale des indépendants, vit avec une sclérose en plaques diagnostiquée en 2022. Il emprunte 120 000 € sur 7 ans pour l'atelier et l'utilitaire de son entreprise. Avec un taux de 4 % retenu ici comme simple hypothèse, hors assurance, la mensualité est de 1 640,26 € : 120 000 × (0,04/12) ÷ [1 − (1 + 0,04/12)⁻⁸⁴].

1. Champ AERAS. Prêt professionnel pour des locaux et du matériel, 120 000 € assurés, contrat terminé à 51 ans : la convention s'applique. La sclérose en plaques ne figure pas dans la grille : tarification individuelle.
2. La proposition. Supposons un décès avec surprime, une incapacité temporaire refusée et une invalidité standard impossible. L'assureur doit alors examiner la GIS, puis, à défaut, la PTIA au minimum. Julien accepte la GIS : sa banque s'est engagée à ne pas exiger d'autre garantie pour le risque santé, sauf doute raisonnable sur sa capacité de remboursement.
3. Scénario 1 : une poussée avec 4 mois d'arrêt. La GIS ne joue pas, l'incapacité temporaire n'est pas couverte. Au plus 65,84 € par jour de la SSI, soit 1 975,20 € au maximum pour 30 jours indemnisés, face à 1 640,26 € d'échéance et aux charges de l'atelier.
4. Scénario 2 : il ne peut plus travailler en hauteur ni manipuler d'outils. Si le médecin-conseil retient un taux fonctionnel inférieur à 70 %, la GIS ne paie pas, même avec une inaptitude totale au métier d'électricien. Une invalidité appréciée au regard de la profession aurait pu jouer.
5. Scénario 3 : une atteinte fonctionnelle d'au moins 70 % avec une notification d'inaptitude totale à l'exercice de sa profession : la GIS intervient, sans exclusion de la sclérose en plaques.

Pour Julien, la GIS vaut mieux que rien. Elle ne dispense ni de chercher un assureur qui accepterait une incapacité temporaire, même avec exclusion ciblée, ni de chiffrer ce que verserait sa caisse : notre simulateur de pension d'invalidité le fait par caisse.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui prend le relais ?

La GIS n'existe que dans l'assurance de prêt. Dans les autres contrats, le risque aggravé de santé obéit à d'autres règles.

• Prévoyance individuelle : aucune GIS, aucun ordre de proposition imposé. L'assureur peut accepter, surprimer, exclure, ajourner ou refuser. C'est pourtant là que se couvrent l'arrêt de travail et l'invalidité professionnelle : voir prévoyance refusée ou ajournée et, pour la situation de Julien, prévoyance avec une sclérose en plaques.
• Régime obligatoire : indemnités journalières et pension d'invalidité sont versées sans sélection médicale. Pour la SSI, la pension d'invalidité totale et définitive représente 50 % du revenu moyen, au plus 2 002,50 € par mois en 2026 ; l'incapacité partielle au métier, 30 %, au plus 1 201,50 €. Détail dans la prévoyance invalidité des indépendants.
• Mutuelle santé responsable : aucune question de santé, aucun tarif selon l'état de santé. Elle rembourse les soins, pas les revenus.

Faut-il accepter une GIS, et quand ne pas s'en contenter ?

Acceptez-la plutôt que de repartir sans garantie invalidité : elle ne coûte pas l'exclusion de votre pathologie, et la banque ne peut pas, en principe, exiger une autre garantie santé en plus. Mais ne la prenez pas pour ce qu'elle n'est pas.

• Ne signez pas la première GIS si un autre assureur peut faire mieux. Une invalidité standard avec une exclusion ciblée — par exemple sur une seule pathologie — peut mieux protéger un métier manuel qu'une GIS à 70 % fonctionnel. Des examens médicaux de moins de six mois sont réutilisables d'un assureur à l'autre.
• Ne comptez pas sur elle pour payer pendant un arrêt. Chiffrez ce que verse votre caisse et le délai avant le premier versement.
• Ne surassurez pas un petit prêt court. Pour quelques dizaines de milliers d'euros sur trois ans, une garantie alternative prévue par la convention — caution, portefeuille de valeurs mobilières, contrat d'assurance vie — peut suffire, si la banque l'accepte. Une caution transfère la dette à quelqu'un d'autre, elle ne protège pas votre famille.
• Contestez un taux qui vous paraît faux. La contre-expertise est de droit, et la Commission de médiation AERAS peut être saisie sur l'application de la convention.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

• ORIAS n° 26004449
• Contrôle ACPR
• Méthodologie de vérification
• Qui sommes-nous ?