Droit à l'oubli et assurance de prêt : 5 ans, pour qui, à quelle date

Que dit exactement la loi sur le droit à l'oubli ?

Depuis le 2 mars 2022, l'article L.1141-5 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, est sans ambiguïté : « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Le texte vise les contrats garantissant le remboursement d'un crédit relevant de la convention AERAS.

La convention, au 1) de son titre IV, en tire trois conséquences :

• l'assureur ne peut solliciter aucune information médicale sur ce cancer ou cette hépatite C ;
• si vous en parlez quand même, son service médical n'en tient pas compte ;
• aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée du fait de cette pathologie.

Le droit à l'oubli joue sans démarche : il n'y a rien à demander. Les questionnaires de santé doivent d'ailleurs indiquer clairement que leurs périodes de référence — 15 ans pour une affection de longue durée, 10 ans pour un traitement de plus de 21 jours — sont réduites pour les personnes qui en bénéficient (convention AERAS, titre II).

À partir de quand courent les 5 ans ?

Le point de départ est la fin du protocole thérapeutique. Pour un cancer, la grille de référence la définit comme « la date de la fin du traitement actif du cancer, en l'absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire hormis la possibilité d'une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ». Pour une hépatite C, c'est la fin des traitements antiviraux.

• Hormonothérapie, immunothérapie persistante : elles ne repoussent pas la date. Une femme qui prend un anti-aromatase pendant cinq ans après sa radiothérapie compte ses cinq ans à partir de la fin de la radiothérapie.
• Rechute : c'est « toute nouvelle manifestation médicalement constatée » du cancer ou de l'hépatite C, par un examen clinique, biologique ou d'imagerie. Le délai suppose son absence ; en cas de rechute, faites établir par votre médecin la date de fin du nouveau traitement, qui devient la référence.
• Âge au diagnostic : il ne compte plus depuis 2022. Un cancer de l'enfance et un cancer à 60 ans relèvent du même délai.

Le texte parle d'un protocole « achevé depuis plus de 5 ans » : par prudence, attendez le lendemain de la date indiquée pour remplir le questionnaire. En attendant, la grille de référence AERAS peut déjà ouvrir un tarif normal ou une surprime plafonnée pour certains cancers, dès 1 à 4 ans selon la ligne.

Le chiffre clé 5 ans au lieu de 10 : c'est le délai applicable depuis le 2 mars 2022 à tous les cancers et à l'hépatite C. Selon France Assureurs, cette réduction a contribué, avec la loi Lemoine, à faire passer la part des demandes d'assurance de prêt en risque aggravé de 9,6 % en 2022 à 7,4 % en 2024.

Pour quels prêts le droit à l'oubli s'applique-t-il ?

Le titre IV de la convention AERAS pose deux conditions : la nature du prêt et l'âge en fin de contrat. Il n'y a pas de condition de montant : c'est la différence majeure avec la grille de référence.

Sur le montant, le rapport d'activité 2024 de la Commission de médiation AERAS est explicite : le droit à l'oubli « s'applique sans aucune limite quant au montant du ou des prêts concernés ». Le plafond de 420 000 € de part assurée ne conditionne que la grille de référence, le troisième niveau d'examen et l'écrêtement des surprimes.

Que devez-vous encore déclarer ?

Le droit à l'oubli efface un antécédent, pas tout le dossier. La convention AERAS et la grille précisent ce qui reste à déclarer en réponse au questionnaire, et qui peut être tarifé « en tant que tel » :

• les autres pathologies, qu'elles soient ou non prises en charge au titre d'une affection de longue durée ;
• les facteurs de risque ;
• toute incapacité, invalidité ou inaptitude au travail en cours, même si elle est liée au cancer couvert par le droit à l'oubli — voir emprunter en invalidité ou avec un handicap.

Deux points restent délicats. Selon la Commission de médiation AERAS, une ALD liée à un cancer éligible et déclarée par erreur n'est pas prise en compte, conformément à une clarification du document d'information de novembre 2023. En revanche, le traitement des séquelles ou conséquences d'un cancer éligible fait l'objet de travaux engagés en 2024 et poursuivis en 2025, qui n'avaient pas abouti à une position stabilisée dans son rapport 2025. Posez la question, par écrit, avant de remplir le questionnaire.

Cas type : Sophie, 49 ans, architecte, achète les locaux de son agence

Sophie, 49 ans, architecte libérale affiliée à la CIPAV, a été traitée pour un cancer du côlon de stade II. Sa dernière cure de chimiothérapie date du 20 novembre 2021, sans rechute depuis. En septembre 2026, elle signe un compromis pour les locaux de son agence : 250 000 € empruntés sur 15 ans, condition suspensive de prêt au 31 décembre 2026.

1. Loi Lemoine ? Non : le local est strictement professionnel. Le questionnaire de santé est obligatoire, quel que soit le montant.
2. Droit à l'oubli ? Le prêt finance des locaux et le contrat se termine à 64 ans, avant 71 ans : il s'applique. Le montant de 250 000 € ne change rien. Il sera acquis au lendemain du 20 novembre 2026.
3. Et avant cette date ? Un cancer du côlon de stade II ne figure pas dans la grille, qui ne vise que les stades Tis et I. Un questionnaire signé en octobre devrait le mentionner, avec une tarification individuelle.
4. Le calendrier. Un questionnaire rempli à partir du 21 novembre ne porte plus sur ce cancer. La convention engage l'assureur à répondre sous 3 semaines et la banque sous 2 semaines, à compter d'un dossier complet : 35 jours mènent au 26 décembre, avant l'échéance du compromis. La marge est étroite ; la banque doit en être informée dès le départ.
5. Sa prévoyance ? Aucun droit à l'oubli. L'assureur peut l'interroger sur ce cancer. Et au-delà des 90 premiers jours d'arrêt indemnisés par l'Assurance maladie, la CIPAV ne verse aucune indemnité journalière : ce trou-là se traite avec une prévoyance, à part.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Où le droit à l'oubli ne s'applique-t-il pas ?

Le droit à l'oubli est une règle de l'assurance de prêt, limitée aux cancers et à l'hépatite C. Tout le reste de votre protection obéit à d'autres règles — ou à aucune.

L'article L.1141-5 prévoit bien que la convention étende ces dispositifs à d'autres pathologies, notamment chroniques, « dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science » le justifient. Au 17 septembre 2026, aucune extension n'est actée : ne vous fiez pas à une page qui l'annonce — c'est l'une des idées fausses les plus répandues. L'angle prévoyance est développé dans notre page droit à l'oubli et prévoyance.

Contre-discours : attendre sa date n'est pas toujours la bonne décision. Si votre projet ne peut pas glisser, ou si votre cancer relève déjà d'une ligne de la grille avec un tarif normal, mieux vaut instruire tout de suite puis, à la date du droit à l'oubli, demander la révision d'une éventuelle surprime — une faculté de l'assureur, pas un droit — ou, pour un prêt immobilier, changer d'assurance : voir faire sauter une surprime ancienne.

Comment le droit à l'oubli a-t-il évolué, en France et en Belgique ?

Le droit à l'oubli est né d'un protocole signé le 24 mars 2015 et d'un avenant à la convention AERAS du 2 septembre 2015. La loi l'a ensuite inscrit et durci en deux temps.

En Belgique, la loi du 30 octobre 2022, publiée au Moniteur belge le 17 novembre 2022, applique le droit à l'oubli aux assurances qui garantissent le remboursement d'un crédit hypothécaire ou professionnel, mais aussi aux assurances incapacité de travail, liées ou non à une activité professionnelle. Le délai de huit ans après la fin d'un traitement réussi, sans rechute, y a été ramené à cinq ans le 1^er janvier 2025. La France n'a pas fait ce choix pour la prévoyance.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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