AVC, AIT et assurance emprunteur : vos droits en 2026

L'AVC est-il dans la grille AERAS, et quels textes s'appliquent ?

Non, aucune ligne. La grille de référence AERAS de septembre 2023, seule en vigueur au 18 septembre 2026, ne contient ni l'AVC, ni l'AIT, ni aucune maladie cardiovasculaire. Il n'existe donc ni délai après lequel l'assureur renonce à toute surprime, ni plafond de majoration. Restent les garanties générales de la convention, qui valent pour tout prêt immobilier et pour les prêts professionnels finançant des locaux, du matériel ou, depuis le 7 octobre 2024, un fonds de commerce immatériel.

Pourquoi n'y a-t-il pas de droit à l'oubli après un AVC ?

Parce que le texte ne le prévoit pas, et parce que sa logique ne s'y prête pas. L'article L.1141-5 du code de la santé publique vise « les pathologies cancéreuses » et l'hépatite virale C, avec un point de départ précis : la fin du protocole thérapeutique, cinq ans au plus avant la demande, sans rechute. Un AVC n'a pas de protocole qui se termine. Selon l'Assurance Maladie, c'est un événement — obstruction d'une artère dans 80 % des cas, rupture dans 20 % — dont la cause, hypertension, athérosclérose ou fibrillation atriale, reste le plus souvent à traiter à vie, et dont « la principale complication est la survenue d'un nouvel accident vasculaire cérébral ».

Le même article permet à la convention d'étendre le dispositif à des pathologies chroniques dont les traitements sont devenus efficaces et durables. Cette extension est régulièrement demandée pour les maladies cardiovasculaires ; au 18 septembre 2026, elle n'est pas actée. Les pages qui annoncent un « droit à l'oubli AVC » de dix ans confondent avec l'ancien délai des cancers, ramené de dix à cinq ans en 2022. Détail dans droit à l'oubli : ce qu'il couvre.

Faut-il déclarer un AVC ancien ou un AIT sans séquelle ?

Oui, si la question est posée, et elle l'est presque toujours. L'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l'assureur ; les questionnaires conformes à la convention AERAS peuvent interroger sur les affections de longue durée des quinze dernières années, les hospitalisations, les arrêts de travail de plus de 21 jours et les traitements de plus de 21 jours sur dix ans. Un AVC hospitalisé et un traitement antiagrégant ou anticoagulant au long cours y répondent.

L'AIT ne fait pas exception : l'Assurance Maladie décrit une obstruction très transitoire, sans lésion du cerveau, dont les signes disparaissent en quelques minutes — mais qui donne lieu au même bilan et au même traitement préventif qu'un AVC, parce que le risque d'AVC dans les 24 heures est élevé. S'il a été diagnostiqué et traité, il se déclare. La seule dispense est celle de l'article L.113-2-1 : crédit immobilier d'habitation ou mixte, part assurée de 200 000 € au plus par personne, prêt terminé avant 60 ans. Hors de ce cas, une omission volontaire entraîne la nullité du contrat (article L.113-8).

Séquelles, cause, ancienneté : que regarde le médecin-conseil après un AVC ?

Ce qui distingue un AIT sans séquelle d'un AVC hémorragique avec hémiplégie : aucun assureur ne publie de barème, mais les critères sont ceux de la neurologie. Trois pièces les portent : le compte rendu d'hospitalisation, le bilan étiologique et le dernier compte rendu de suivi.

Le médecin-conseil demande parfois un examen complémentaire ; le code de bonne conduite annexé à la convention l'autorise, en précisant que des pièces de votre dossier médical peuvent le remplacer. Des examens passés depuis moins de six mois pour un autre assureur sont réutilisables. Seule la décision écrite engage.

Quelle surprime après un AVC ?

Aucun texte n'en fixe et aucune statistique publique ne détaille les décisions par maladie. Pour l'ensemble des dossiers en risque aggravé, France Assureurs indique qu'en 2024 la garantie décès a été accordée sans surprime ni exclusion dans 65 % des cas et avec surprime dans 30 % ; la garantie incapacité-invalidité sans surprime ni exclusion dans 54 % des cas, avec exclusion ou limitation dans 24 %, avec surprime dans 12 %, refusée pour raisons médicales dans 10 %.

Après un AVC, l'invalidité est souvent la garantie discutée. Si l'assureur refuse l'invalidité standard, la convention prévoit la garantie invalidité spécifique, sans exclusion de pathologie, à 70 % d'incapacité fonctionnelle selon le barème des pensions civiles et militaires — pour un non-salarié, avec une inaptitude totale à la profession ; 77 000 GIS ont été proposées en 2024. Une surprime notifiée aux 2^e ou 3^e niveaux est écrêtée à 1,4 point de TAEG pour la résidence principale et les prêts professionnels jusqu'à 420 000 €, quand le revenu du foyer ne dépasse pas 48 060 € pour une part, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts, 72 090 € à partir de 3 parts (2026).

Le chiffre clé En 2022, 122 422 adultes ont été hospitalisés pour un AVC, à 73,2 ans en moyenne, et 1 086 795 personnes vivaient avec un antécédent d'AVC, soit 2,0 % des adultes (Santé publique France, BEH du 4 mars 2025). L'Assurance Maladie comptait la même année 831 900 personnes prises en charge pour des séquelles d'AVC. Plus d'un million de dossiers potentiels : aucun assureur ne les traite en bloc.

Cas type : Sophie, 47 ans, architecte, AVC ischémique en juin 2023

Sophie, 47 ans, architecte libérale affiliée à la CIPAV, a fait un AVC ischémique en juin 2023, sans séquelle après trois mois de rééducation ; le bilan a trouvé une hypertension, traitée depuis, et elle prend un antiagrégant. Avec son conjoint salarié, elle emprunte 320 000 € sur 20 ans pour leur maison. Revenu professionnel moyen : 55 000 €.

1. Loi Lemoine ? Assurée à 50 %, sa part est de 160 000 €, sous les 200 000 € ; mais le prêt se termine à 67 ans, après son 60^e anniversaire. Les deux conditions étant cumulatives, le questionnaire s'applique : elle déclare l'AVC, l'hypertension et ses traitements.
2. Convention AERAS ? Oui : prêt immobilier, 160 000 € assurés sous le plafond de 420 000 €, contrat terminé avant 71 ans. Trois niveaux, non-cumul, GIS, réponse sous 5 semaines pour un dossier complet.
3. Grille, droit à l'oubli ? Ni l'un ni l'autre : tarification individuelle, à partir du compte rendu d'hospitalisation, du bilan étiologique et du dernier suivi neurologique, trois ans après l'événement.
4. Les quotités. Si la réponse sur Sophie est une exclusion ou une surprime lourde, le couple peut demander une répartition différente — par exemple 100 % sur le conjoint et une garantie décès seule sur Sophie — à condition que la banque l'accepte : c'est une négociation, pas un droit.
5. Son revenu en cas d'arrêt. L'Assurance Maladie lui verserait 55 000 ÷ 730 = 75,34 € par jour du 4^e au 90^e jour, soit 87 × 75,34 = 6 554,58 € ; puis la CIPAV ne verse rien avant une éventuelle invalidité d'au moins 66 %. Si l'assurance du prêt exclut les suites de l'AVC, c'est ce trou-là qu'il faut regarder en face.

Exemple construit à partir des textes et des barèmes 2026, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt professionnel après un AVC : le questionnaire est-il obligatoire ?

Oui, toujours. La dispense de la loi Lemoine ne concerne que « un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation », et l'article L.313-2 exclut du crédit immobilier tout prêt « destiné, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle ». Fonds de commerce, patientèle, matériel, local strictement professionnel, parts sociales : questionnaire à remplir, quel que soit le montant.

La convention AERAS couvre les prêts pour des locaux et du matériel et, depuis le 7 octobre 2024, les fonds de commerce composés exclusivement d'éléments immatériels, jusqu'à 420 000 € de part assurée sur l'encours cumulé et pour un contrat terminé avant 71 ans ; le rachat de parts sociales n'y figure pas tel que le texte est rédigé. Pour un indépendant, la garantie invalidité mérite une lecture attentive : un barème purement fonctionnel peut ne rien dire de votre capacité à exercer votre métier après un AVC — voir invalidité, handicap et assurance de prêt. Méthode et recours : prêt professionnel avec un risque aggravé, refus d'assurance de prêt professionnel.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : quelles règles après un AVC ?

Trois cadres différents, et aucun ne reprend ceux du prêt. La convention AERAS, la loi Lemoine et le droit à l'oubli s'arrêtent au crédit : ils ne s'appliquent ni à une prévoyance individuelle, ni à une assurance décès seule, ni à un contrat homme clé. La mutuelle santé n'a pas le droit de vous interroger ; le régime obligatoire vous couvre sans sélection.

Un contrat de prévoyance qui exclut les suites de l'AVC continue de payer pour une fracture, une hernie discale ou un cancer ; un dossier déposé pendant la rééducation risque un ajournement, qui se déclare ensuite. Calendrier, réponses possibles et montants versés par chaque caisse : prévoyance après un AVC, un infarctus ou avec une hypertension ; pour la garantie décès seule : assurance décès et antécédent de santé.

Que faire en cas de refus, d'exclusion ou de surprime après un AVC ?

Laisser la convention jouer, puis élargir. Un refus au premier niveau déclenche automatiquement un réexamen individualisé, puis, si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et si le contrat finit avant 71 ans, le passage devant le pool des risques très aggravés : 42,1 % des 6 190 dossiers qui y ont été transmis en 2024 ont reçu une proposition. La lettre de refus indique le niveau atteint ; les motifs médicaux s'obtiennent par courrier auprès du médecin de l'assureur, directement ou par un médecin de votre choix.

• Exclusion sur l'incapacité ou l'invalidité ? Demandez ce que donnerait la surprime — les deux ne se cumulent pas — et la garantie invalidité spécifique.
• Refus total ? D'autres assureurs dans l'ordre, avec un dossier complet et des examens de moins de six mois réutilisables ; les garanties alternatives que la banque s'est engagée à accepter — caution, hypothèque, nantissement d'assurance vie — ; la Commission de médiation AERAS. Procédure : refus d'assurance de prêt : que faire.
• Arrêt de travail pendant le prêt ? Franchise, déclaration du sinistre et exclusion éventuelle : assurance emprunteur et arrêt maladie.

Quand attendre, et quand ne pas s'assurer à n'importe quel prix ?

Attendez la fin de la rééducation et le premier bilan de suivi : l'Assurance Maladie situe la récupération possible dans les trois à six mois, et un dossier déposé pendant cette phase obtient au mieux un ajournement, à déclarer ensuite. Un AIT isolé, bilanté et traité depuis plusieurs années se documente en deux pièces ; un AVC récent avec séquelles en cours d'évaluation, non. Le calendrier d'un achat immobilier se négocie ; celui d'une cession de fonds aussi, dans la condition suspensive.

Ne signez pas une garantie décès seule à tarif très élevé pour un petit prêt sans avoir comparé avec la caution ou le nantissement d'un contrat d'assurance vie, prévus par la convention. N'acceptez pas une exclusion des suites de l'AVC sur l'incapacité sans avoir chiffré ce que verse votre caisse — rien après le 90^e jour à la CIPAV, à la CAVP ou à la CARPV. Et n'envoyez jamais vos comptes rendus à la banque ni par e-mail à un courtier : ils ne vont qu'au médecin-conseil, sous pli confidentiel. Vue d'ensemble de la famille sur le hub maladies cardiovasculaires et assurance de prêt.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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