Assurance de prêt professionnel et risque aggravé de santé : AERAS

Quels prêts professionnels la convention AERAS couvre-t-elle ?

Le titre III de la convention, version actualisée 2023, vise les emprunts « à caractère professionnel : prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels ». Le 7 octobre 2024, la Commission de suivi et de propositions a approuvé l'inclusion des prêts pour l'acquisition de fonds de commerce composés exclusivement de biens immatériels, selon le rapport 2024 de la Commission de médiation. Le reste n'est pas mentionné.

Conséquence pratique : sur une reprise d'entreprise, acheter le fonds ou acheter les titres de la société n'offre pas les mêmes protections. Si votre santé est en jeu, faites-le peser dans le choix du montage, avant la lettre d'intention. Voir notre page rachat de parts sociales via une holding.

420 000 €, 71 ans : quelles conditions pour la grille et l'écrêtement ?

Deux conditions ouvrent le troisième niveau d'examen, la grille de référence et l'écrêtement : une part assurée de 420 000 € au plus (320 000 € jusqu'au 30 septembre 2022) et un contrat d'assurance qui se termine avant votre 71^e anniversaire.

• Le plafond s'apprécie par assuré, sur l'encours cumulé. Pour un prêt professionnel, la grille précise qu'on ajoute la part assurée des capitaux restant dus d'autres crédits « pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ». À deux associés assurés chacun à 50 % sur 600 000 €, chacun porte 300 000 €.
• La limite d'âge porte sur la fin du contrat d'assurance, pas sur l'âge à la souscription : à 63 ans, un prêt de 7 ans y entre ; à 64 ans révolus, il se terminerait à 71 ans ou après et n'y entre plus.
• Le droit à l'oubli n'a pas de plafond de montant : seule la limite des 71 ans s'applique.

Que se passe-t-il si l'assureur refuse ou surtaxe ?

La convention s'applique automatiquement. Un refus au premier niveau transmet le dossier à un deuxième niveau de réexamen individualisé, puis, dans la limite de 420 000 € et 71 ans, au pool des risques très aggravés géré par le Bureau commun d'assurances collectives (BCAC). La lettre de refus doit indiquer à quel niveau il est intervenu.

• Délais : 3 semaines pour l'assureur, troisième niveau compris, et 2 semaines pour la banque, soit 5 semaines à compter d'un dossier complet. Ce titre de la convention s'applique aux prêts professionnels comme immobiliers ; la phrase qui fixe les 5 semaines cite toutefois les « prêts immobiliers » : faites-vous confirmer par écrit le délai d'instruction de votre dossier.
• Validité : une proposition vaut 4 mois au regard de votre état de santé ; des examens passés pour un autre assureur depuis moins de 6 mois doivent être réutilisés.
• Motifs : l'assureur notifie sa décision par courrier ; les raisons médicales se demandent par courrier à son médecin-conseil, directement ou par le médecin de votre choix.
• Banque : un refus de prêt fondé sur la seule assurabilité est motivé par écrit. La convention prévoit des garanties alternatives : bien immobilier, portefeuille de valeurs mobilières, contrat d'assurance vie ou de prévoyance, caution.
• Médiation : Commission de médiation AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Elle a reçu 362 saisines en 2025.

Les motifs de refus propres au prêt professionnel (santé, âge, métier, montant), la motivation écrite, le second avis et les garanties alternatives sont détaillés dans refus d'assurance de prêt professionnel : que faire.

Le chiffre clé En 2024, la garantie incapacité-invalidité n'a été accordée sans surprime ni exclusion que dans 54 % des dossiers en risque aggravé, et refusée pour raison médicale dans 10 % (France Assureurs). Pour un indépendant, c'est pourtant elle qui paie les échéances pendant un arrêt.

Non-cumul, invalidité spécifique, écrêtement : que vous garantit le texte ?

Trois protections, pour un prêt professionnel du champ de la convention, au 17 septembre 2026 : pas de surprime et d'exclusion cumulées pour une même pathologie, une garantie invalidité spécifique déclenchée à 70 % d'incapacité fonctionnelle, et une prime plafonnée à 1,4 point de taux effectif global sous condition de revenus.

Non-cumul. Pour une même pathologie, l'assureur ne peut pas appliquer à la fois une surprime et une exclusion ; la règle s'apprécie garantie par garantie.

Garantie invalidité spécifique. Si l'invalidité standard n'est pas possible, l'assureur propose une garantie invalidité spécifique : déclenchement à 70 % d'incapacité fonctionnelle selon le barème du code des pensions civiles et militaires, sans exclusion de la pathologie déclarée. Pour un non-salarié, l'incapacité professionnelle y est attestée par une notification d'inaptitude totale à l'exercice de la profession. À défaut, il propose au minimum la perte totale et irréversible d'autonomie. Pour un indépendant, cette garantie reste étroite : voir la garantie invalidité spécifique.

Écrêtement des surprimes. Il vaut pour les prêts professionnels et de résidence principale de 420 000 € au plus, aux deuxième et troisième niveaux d'examen : la prime d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point du taux effectif global de l'emprunt.

Droit à l'oubli et grille : qu'est-ce qui n'a plus à être déclaré ?

Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique d'un cancer ou d'une hépatite virale C, sans rechute, vous n'avez plus à les déclarer, quel que soit votre âge au diagnostic (article L.1141-5 du code de la santé publique). Une hormonothérapie persistante ne reporte pas le point de départ.

Ce droit vaut pour les prêts professionnels du champ de la convention, si le contrat d'assurance se termine avant 71 ans. Restent à déclarer les autres pathologies et toute incapacité ou invalidité en cours.

Avant ce délai, la grille de référence, dont la seule édition en vigueur date de septembre 2023, fixe pour certaines pathologies un délai après lequel l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion, ou une surprime plafonnée : certains cancers à un stade précis, l'hépatite C, le VIH, l'épilepsie, la mucoviscidose, certains méningiomes. Le diabète, les maladies cardiovasculaires (hypertension, infarctus et stent, AVC), la sclérose en plaques, la maladie de Crohn, l'obésité et les troubles psychiques (dépression, burn-out, trouble bipolaire) n'y figurent pas : ils relèvent d'une tarification individuelle, avec les protections ci-dessus. Détail dans la grille AERAS ligne à ligne et le droit à l'oubli.

Le questionnaire de santé est-il obligatoire pour un prêt professionnel ?

Oui, quel que soit le montant : la dispense de l'article L.113-2-1 du code des assurances ne vise que les crédits immobiliers du 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation. Dans le champ de la convention AERAS (titre II), le questionnaire ne remonte pas au-delà de 15 ans pour les affections de longue durée ni de 10 ans pour les traitements de plus de 21 jours, ne porte que sur les arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs, ne pose aucune question sur la sexualité, et, pour un dépistage, ne demande qu'un résultat positif et sa date. Vous le remplissez seul ; les pièces vont au médecin-conseil, jamais à la banque.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? Franchise, définition de l'incapacité, exclusions et déclaration du sinistre sont traitées dans assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Loi Lemoine, délégation : qu'est-ce qui ne s'applique pas au prêt professionnel ?

Trois règles du crédit immobilier, souvent citées à tort. L'article L.313-2, 2° du code de la consommation exclut de ce régime les prêts « destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle » : ni dispense de questionnaire, ni résiliation à tout moment, ni délégation de droit, quel que soit le montant. État au 17 septembre 2026 :

• Pas de dispense de questionnaire. L'article L.113-2-1 du code des assurances ne vise que les crédits immobiliers d'habitation ou mixtes ; l'article L.313-2 du code de la consommation exclut les prêts qui financent une activité professionnelle. Un fonds, une patientèle, du matériel ou des parts sociales : questionnaire, quel que soit le montant.
• Pas de résiliation à tout moment. L'article L.113-12-2 relève du même régime. Sur un prêt professionnel, il n'existe pas de droit garanti de changer d'assurance : tout dépend du contrat d'assurance et de l'accord écrit préalable de la banque, et une résiliation sans cet accord expose à l'exigibilité du prêt (voir changer l'assurance d'un prêt professionnel). Avec une santé dégradée depuis la souscription, ne résiliez rien avant d'avoir une acceptation écrite ailleurs.
• Pas de délégation de droit. Le refus motivé pour non-équivalence (articles L.313-29 à L.313-32 du code de la consommation) ne s'applique pas. La délégation se négocie ; elle pesait 3 % des cotisations de prêts professionnels en 2024, contre 22 % en immobilier.

D'où la règle : avec un risque aggravé, on instruit l'assurance avant de négocier le prêt, et l'on demande à la banque d'inscrire dans l'offre le contrat retenu. Voir loi Lemoine et prêt professionnel.

Autre contrat hors convention : l'assurance homme clé, qu'une banque demande parfois en garantie d'un prêt. Ni la convention AERAS ni le droit à l'oubli ne s'y appliquent : voir assurance homme clé avec un antécédent de santé.

Dans quel ordre monter le dossier d'assurance ?

L'assurance d'abord, la banque ensuite. La convention AERAS laisse 3 semaines à l'assureur et 2 semaines à la banque, soit 5 semaines à compter d'un dossier complet, et une proposition reste valable 4 mois au regard de votre état de santé. Six étapes, à caler sur la date butoir de votre compromis : voir condition suspensive de prêt et assurance.

1. Qualifier le prêt : objet financé (champ AERAS ou non), part assurée cumulée par tête, âge en fin de contrat.
2. Dater les antécédents : fin de protocole pour un cancer, grille ou hors grille pour le reste. Si le droit à l'oubli tombe dans quelques mois, comparez avec la date de signature.
3. Réunir les pièces que demande le médecin-conseil — comptes rendus, bilans récents — et les lui adresser sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée, jamais à la banque.
4. Choisir l'ordre des assureurs plutôt que multiplier les demandes : beaucoup de questionnaires demandent si une proposition vous a déjà été refusée ou majorée.
5. Caler le calendrier : 5 semaines à partir d'un dossier complet, à rapprocher de la condition suspensive de prêt.
6. Présenter à la banque une proposition écrite, et, si l'assurance reste insuffisante, une garantie alternative.

Le contre-discours : pour un petit prêt de matériel sur quelques années, une garantie décès seule très surtaxée peut coûter plus qu'un nantissement d'assurance vie ou une caution. Comparez avant de signer.

Cas type : Karim, diabétique, reprend une boulangerie — que lui garantit AERAS ?

Karim, 48 ans, boulanger, traite un diabète de type 2 depuis six ans. Il reprend une boulangerie au prix moyen relevé par Altares pour 2025, 258 604 €, et emprunte 80 % du prix, 206 883 €, sur 7 ans. À un taux hypothétique de 5 %, la mensualité atteint 2 924 € hors assurance. Son foyer compte 2 parts fiscales et 55 000 € de revenu.

1. Champ. Fonds et four : les deux composantes sont visées par la convention ; Karim fait ventiler le prix dans l'acte. Part assurée de 206 883 €, sans autre prêt chez cet assureur : sous 420 000 €. Fin du prêt à 55 ans : avant 71 ans.
2. Questionnaire. Obligatoire, montant indifférent. Karim déclare son diabète et son traitement.
3. Grille. Le diabète n'y figure pas : tarification individuelle. L'assureur peut accorder le tarif standard, surtaxer, ou exclure certaines suites du diabète de la garantie incapacité — pas les deux pour la même pathologie sur la même garantie.
4. Refus ? Deuxième puis troisième niveau, automatiquement. Si l'invalidité standard est refusée : garantie invalidité spécifique, ou au minimum la perte totale et irréversible d'autonomie.
5. Écrêtement. Avec 2 parts, le plafond de revenu est de 60 075 € en 2026 : Karim y entre. Si sa proposition vient du deuxième ou du troisième niveau, sa prime ne pourra pas dépasser 1,4 point de taux effectif global.
6. Prévoyance. Aucun de ces mécanismes ne vaut pour sa prévoyance personnelle : c'est un autre dossier, à instruire en parallèle. Voir assurance et diabète.

Exemple fictif, pour illustrer le raisonnement.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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