Insuffisance cardiaque, valvulopathie et assurance de prêt en 2026

Insuffisance cardiaque, valvulopathie : sont-elles dans la grille AERAS ou couvertes par le droit à l'oubli ?

Non, ni l'une ni l'autre. La grille de référence AERAS en vigueur au 18 septembre 2026 — l'édition de septembre 2023, il n'en existe pas de plus récente — ne contient aucune maladie du cœur ni des vaisseaux. Le droit à l'oubli de l'article L.1141-5 du code de la santé publique est réservé aux cancers et à l'hépatite virale C. Une valve remplacée il y a dix ans se déclare comme une valve remplacée l'an dernier, si la question est posée. Restent les garanties générales de la convention.

Seuils de revenus 2026 de l'écrêtement : 48 060 € pour une part fiscale, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts, 72 090 € à partir de 3 parts. Il joue aux 2^e et 3^e niveaux.

Faut-il déclarer une insuffisance cardiaque ou une valve opérée, même stabilisée ?

Oui, dès que le questionnaire pose la question. L'article L.113-2 du code des assurances impose de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur » ; une omission volontaire rend le contrat nul (art. L.113-8), et la dette resterait à vos proches ou à votre entreprise. Une hospitalisation pour chirurgie valvulaire, un traitement de plus de 21 jours, une affection de longue durée — « insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves », « artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques » figurent sur la liste de l'article D.160-4 du code de la sécurité sociale — répondent à des questions que la convention AERAS autorise, sur 15 ans au plus pour l'ALD et 10 ans pour les traitements.

Une seule situation échappe à toute question : le crédit immobilier d'habitation ou mixte dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui se termine avant vos 60 ans (art. L.113-2-1). Un prêt professionnel n'y a jamais droit.

FEVG, NYHA, compte rendu opératoire : que regarde le médecin-conseil ?

Les mêmes éléments que votre cardiologue, sans barème public : la cause, la fonction du cœur mesurée, la tolérance à l'effort, la stabilité. L'Assurance Maladie définit l'insuffisance cardiaque comme « l'incapacité du muscle cardiaque à assurer normalement la propulsion du sang dans l'organisme », touchant « 1,37 million de personnes, soit 2,6 % de la population adulte », avec pour causes principales l'infarctus du myocarde, l'hypertension artérielle, les troubles du rythme, les anomalies des valves et les maladies du muscle cardiaque (ameli.fr, 29 août 2025). Deux classifications reviennent dans tous les comptes rendus ; elles sont médicales, pas assurantielles.

• La FEVG, fraction d'éjection du ventricule gauche, mesurée à l'échocardiographie Doppler : elle « permet de qualifier l'insuffisance cardiaque » (Assurance Maladie). La Haute Autorité de santé distingue l'insuffisance cardiaque systolique de l'insuffisance cardiaque à fraction d'éjection préservée, son algorithme de prise en charge situant la première sous 40 % de FEVG, et retient une « FEVG très abaissée (< 30 %) » parmi les critères de mauvais pronostic (guide du parcours de soins, juin 2014).
• Le stade NYHA, de la New York Heart Association, tel que le décrit la HAS : stade I, « pas de symptôme ni de limitation de l'activité physique ordinaire » ; stade II, « limitation modeste » — à l'aise au repos, mais l'activité ordinaire entraîne fatigue, palpitations, dyspnée ; stade III, « réduction marquée de l'activité physique » ; stade IV, « symptômes présents même au repos ». Le stade III-IV figure aussi parmi les critères de mauvais pronostic.
• Pour une valvulopathie : la valve concernée, la sévérité, l'intervention éventuelle — réparation ou remplacement, type de prothèse et traitement qui l'accompagne —, le compte rendu opératoire et l'échographie de contrôle. En 2024, l'Assurance Maladie a suivi 494 400 personnes pour une maladie valvulaire, dont 77 300 âgées de 35 à 64 ans (fiche cartographie 2024).
• Pour une cardiomyopathie : sa forme (dilatée, hypertrophique, ischémique…), la FEVG, un éventuel défibrillateur ou stimulateur, les antécédents familiaux.
• Pour une artérite (AOMI) : l'Assurance Maladie indique que « 1,23 % de la population souffre de cette maladie », que le tabac « est très impliqué », et que le risque est « 7 fois plus important chez un patient atteint d'un diabète » (ameli.fr, 9 janvier 2025). Le dossier documente le stade, les gestes de revascularisation et les facteurs de risque : tabac, diabète, cholestérol, hypertension.
• Pour un anévrisme de l'aorte abdominale : « une dilatation permanente de l'aorte abdominale dans sa portion sous-rénale », qui « survient le plus souvent après 65 ans » et touche « 1 femme pour 13 hommes » (HAS, 2013) : diamètre, surveillance ou intervention réalisée, résultat.

Nous ne donnons ni seuil de FEVG « acceptable », ni délai après l'opération, ni surprime : ces chiffres n'existent dans aucun texte. Votre cardiologue sait comment votre dossier se présente ; seule la décision écrite de l'assureur engage.

Le chiffre clé En 2024, l'Assurance Maladie a pris en charge 673 600 personnes pour une insuffisance cardiaque chronique, âge moyen 78 ans, dont 98 700 âgées de 35 à 64 ans — 34 300 entre 35 et 54 ans, 64 400 entre 55 et 64 ans (fiche cartographie 2024). Santé publique France associe 70 213 décès par an à l'insuffisance cardiaque (données publiées en 2019). Pour ces dossiers, la garantie décès est celle que la banque exige ; l'incapacité est celle qui se négocie.

Quelle surprime pour une insuffisance cardiaque ou une valvulopathie ?

Aucun chiffre ne peut être annoncé à l'avance, et nous ne publions aucun tarif. Les seuls repères opposables sont ceux de France Assureurs pour 2024, tous risques aggravés confondus : garantie décès sans surprime ni exclusion dans 65 % des cas, avec surprime dans 30 % ; PTIA aux conditions standard dans 86 % ; incapacité-invalidité sans surprime ni exclusion dans 54 %, avec exclusion ou limitation dans 24 %, refusée pour raison médicale dans 10 %. Selon France Assureurs, 67 % des surprimes décès n'excèdent pas +100 %.

Deux règles de la convention encadrent la réponse : le non-cumul — pour la même maladie, surprime ou exclusion, jamais les deux sur une même garantie — et la garantie invalidité spécifique si l'invalidité standard est refusée, à 70 % d'incapacité fonctionnelle sans exclusion de la pathologie. Pour un non-salarié, la GIS suppose aussi une inaptitude totale à la profession : voir invalidité professionnelle ou fonctionnelle.

Cas type : Isabelle, 57 ans, vétérinaire, valve aortique remplacée en 2023

Isabelle, 57 ans, vétérinaire libérale affiliée à la CARPV, a été opérée d'un remplacement valvulaire aortique en 2023 ; son dernier bilan documente une fraction d'éjection préservée et un stade NYHA I, elle exerce à temps plein. Elle achète les murs de sa clinique : 220 000 € sur 12 ans, dernière échéance à 69 ans. Mariée, deux parts fiscales, revenu du foyer 95 000 €, revenu professionnel moyen 70 000 €.

1. Loi Lemoine ? Non : un local professionnel, et un prêt terminé après 60 ans. Questionnaire de santé à remplir ; intervention de 2023, traitement en cours et suivi déclarés.
2. Convention AERAS ? Oui : locaux, 220 000 € assurés sous le plafond de 420 000 €, contrat terminé à 69 ans, avant le 71^e anniversaire. Trois niveaux d'examen, non-cumul, réponse de l'assureur sous 3 semaines pour un dossier complet, puis 2 semaines côté banque. Un prêt sur 15 ans l'aurait fait sortir de la convention.
3. Grille, droit à l'oubli, écrêtement ? Non, non, et non : 95 000 € dépassent le seuil de 60 075 € pour deux parts.
4. Le dossier. Compte rendu opératoire, échographie de contrôle avec FEVG, dernier bilan cardiologique, ordonnance. Une proposition reste valable quatre mois ; des examens de moins de six mois se réutilisent chez un autre assureur.
5. Son revenu en arrêt. Sans sélection médicale, la CPAM lui verse 1/730^e de son revenu, soit 95,89 € par jour du 4^e au 90^e jour. Ensuite, la CARPV ne verse aucune indemnité journalière propre : plus aucune prestation entre le 91^e jour et une invalidité supérieure à 66 % reconnue, elle-même possible seulement après le 365^e jour — 40 125 € par an en classe maximum à 100 %, 25 680 € à 66 %. Si l'assurance du prêt exclut les suites de la valvulopathie de l'incapacité, ce sont ces montants, et ce vide de neuf mois, qui devront porter les 1 528 € mensuels de capital à rembourser.
6. En cas de décès : capital CARPV de 113 955 € en classe maximum, sans sélection médicale, et l'assurance du prêt si la garantie décès est accordée — ce qui, en 2024, a été le cas pour 93,6 % des demandes en risque aggravé.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt professionnel avec une maladie cardiaque : le questionnaire est-il obligatoire ?

Oui, toujours, et la convention AERAS s'applique. Un prêt qui finance un fonds de commerce, une patientèle, du matériel ou un local strictement professionnel reste soumis au questionnaire, quel que soit son montant : la loi Lemoine ne vise que le crédit immobilier d'habitation ou mixte. La convention couvre les prêts pour des locaux ou du matériel et, depuis le 7 octobre 2024, un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels (rapport 2024 de la Commission de médiation), jusqu'à 420 000 € et 71 ans en fin de contrat ; le rachat de parts sociales ne figure pas dans ce champ tel qu'il est rédigé.

Pour un dossier cardiaque, deux paramètres se négocient avant le rendez-vous bancaire : la durée du prêt, qui décide de l'application de la convention et des limites d'âge des garanties incapacité et invalidité écrites dans chaque contrat ; et la garantie exigée par la banque — décès et PTIA en général, l'incapacité restant à obtenir ou à remplacer par la prévoyance et le régime obligatoire. Méthode : prêt professionnel avec un risque aggravé ; pour un emprunteur de plus de 60 ans, assurance emprunteur senior.

Prêt immobilier : peut-on emprunter sans questionnaire avec une insuffisance cardiaque ?

Oui, sous deux conditions. Pour un logement ou un local mixte, l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit toute question de santé quand la part assurée sur vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Dans son avis du 26 mai 2026, le CCSF a accueilli l'engagement des assureurs de ne compter dans ce seuil que les crédits immobiliers, pas vos prêts professionnels, au plus tard le 1^er juin 2027. Au-delà des seuils, la convention AERAS s'applique : prêt immobilier avec un antécédent de santé.

Suis-je couvert si mon cœur m'arrête de travailler pendant le prêt ?

Selon la clause d'incapacité de votre contrat. Garantie accordée sans réserve ou avec surprime : l'assureur prend les échéances après la franchise, « fréquemment 90 jours » selon le CCSF. Garantie assortie d'une exclusion des suites de la maladie cardiaque : une décompensation ou une réintervention ne sont pas indemnisées, un accident ou une autre maladie le sont. GIS substituée : elle se déclenche à 70 % d'incapacité fonctionnelle. Beaucoup de contrats fixent en outre un âge au-delà duquel l'incapacité et l'invalidité cessent : une clause à lire, pas une règle légale. Le décès, lui, doit couvrir « tous types » de décès, y compris infarctus et mort subite, selon l'engagement accueilli par le CCSF. Déclaration du sinistre, délais, mi-temps thérapeutique : arrêt maladie en cours de prêt.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change avec une maladie cardiaque ?

Hors assurance de prêt, la convention AERAS, le droit à l'oubli et la loi Lemoine ne s'appliquent pas : ni trois niveaux, ni non-cumul, ni médiation dédiée. La prévoyance individuelle sélectionne librement, la mutuelle santé responsable n'en a pas le droit, le régime obligatoire couvre sans sélection.

En prévoyance, l'exclusion doit être « formelle et limitée » (art. L.113-1 du code des assurances) et, pour une maladie antérieure, clairement mentionnée, l'assureur devant prouver son antériorité (loi Évin, art. 3). Un contrat qui exclut les affections cardiaques continue de payer pour une fracture, un cancer ou une hernie discale : à examiner plutôt qu'à écarter. Si vous avez souscrit votre prévoyance avant le diagnostic, conservez-la : après deux ans, l'article 6 de la loi Évin interdit d'en refuser le maintien. Méthode dans prévoyance après un infarctus ou avec une hypertension et prévoyance refusée ou ajournée.

Que faire en cas de refus, et quand ne pas souscrire ?

Demandez le niveau du refus — la lettre doit le préciser — et ses raisons médicales par courrier au médecin de l'assureur, directement ou par un médecin de votre choix. Dans le champ de la convention, le réexamen individualisé puis le pool des risques très aggravés sont automatiques ; la banque doit motiver par écrit un refus de prêt fondé sur la seule assurabilité. Ensuite : d'autres assureurs, avec vos examens de moins de six mois ; la garantie décès seule ou avec PTIA ; les garanties alternatives que les banques se sont engagées à accepter lorsqu'elles offrent la même sécurité — nantissement d'un contrat d'assurance vie, caution, hypothèque ; la Commission de médiation AERAS (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09). Procédure : refus d'assurance de prêt.

• Ne déposez pas le dossier trop tôt après l'opération : le délai de 3 semaines ne court qu'à partir d'un dossier complet, et le bilan de contrôle post-opératoire change la lecture.
• N'empruntez pas plus long que nécessaire : un contrat terminé après 71 ans sort de la convention, et les garanties incapacité et invalidité ont des limites d'âge écrites dans chaque contrat.
• N'acceptez pas une exclusion cardiaque sans comparer avec une surprime, et chiffrez ce que verse votre caisse obligatoire.
• N'envoyez jamais vos comptes rendus à la banque ni à un courtier par e-mail : ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée.

Pour vous informer sur la vie avec une maladie cardiaque, sans délivrer d'assurance : la Fédération française de cardiologie, qui anime 269 clubs Cœur et Santé. Pour les autres maladies de la famille — hypertension, infarctus et stent, arythmie, AVC —, le hub maladies cardiovasculaires et assurance de prêt.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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