Dépression et assurance de prêt : déclarer, surprime, refus, prêt pro

Faut-il déclarer une dépression à l'assurance emprunteur ?

Oui, si une question la vise, et dans la seule période qu'elle indique. L'article L.113-2 du code des assurances impose de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur » ; il n'impose pas de raconter ce qui n'est pas demandé. Depuis la version actualisée 2023 de la convention AERAS (titre II), les questions les plus sensibles pour un antécédent dépressif sont harmonisées et limitées dans le temps.

Le seul cas où la question ne se pose pas est la dispense légale : pour un crédit immobilier d'habitation ou mixte, si la part assurée sur l'ensemble de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant votre 60^e anniversaire, l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit toute question de santé. Un prêt professionnel n'y a jamais droit, quel que soit son montant.

Le chiffre clé En 2024, 15,6 % des adultes de 18 à 79 ans ont vécu un épisode dépressif caractérisé dans l'année, et 44 % d'entre eux n'ont eu aucune prise en charge ; cette part dépasse la moitié chez les agriculteurs, artisans, commerçants et chefs d'entreprise (Santé publique France, Baromètre 2024).

Le droit à l'oubli s'applique-t-il à la dépression ?

Non, et aucun délai de « guérison » ne le remplace. L'article L.1141-5 du code de la santé publique réserve le droit à l'oubli aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C, au plus cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Le même article prévoit une extension possible à d'autres pathologies chroniques « dès lors que les progrès thérapeutiques » le justifient : au 18 septembre 2026, aucune extension à la dépression n'est actée.

Ce qui joue un rôle comparable, c'est la période des questions : un traitement antidépresseur terminé depuis plus de dix ans sort de la question sur les traitements, une ALD levée depuis plus de quinze ans sort de la question sur l'ALD. Un arrêt de plus de 21 jours, lui, n'est pas borné dans le temps par la convention ; chaque questionnaire fixe sa propre période, à lire avant de répondre.

Quelle surprime pour une assurance de prêt après une dépression ?

Il n'existe ni barème ni surprime « moyenne » : la dépression est absente de la grille de référence AERAS de septembre 2023, la seule en vigueur. Les seules données publiques sont les statistiques AERAS 2024 de France Assureurs, toutes pathologies confondues : sur 220 599 demandes à risque aggravé, le décès a été accordé sans surprime ni exclusion dans 65 % des cas, avec surprime dans 30 % ; l'incapacité-invalidité, demandée dans 88 % des dossiers, sans surprime ni exclusion dans 54 %, avec exclusion ou limitation dans 24 %, avec surprime dans 12 %, refusée dans 10 %.

Ce que le médecin-conseil lit, pour une dépression, ce sont des faits datés : le nombre d'épisodes, la durée des arrêts, une hospitalisation éventuelle, le traitement et sa date de fin, la reprise effective de l'activité. La recommandation de la Haute Autorité de santé (octobre 2017) éclaire ces critères : un épisode dépressif caractérisé dure au moins deux semaines, se classe en intensité légère, modérée ou sévère, et le traitement antidépresseur se poursuit « 6 mois à 1 an après la rémission » pour prévenir les rechutes. Un traitement encore en cours n'est donc pas, en soi, le signe d'un épisode actif. Ce sont des critères documentés, pas un barème : la décision appartient au médecin-conseil de l'assureur.

Trois protections de la convention s'appliquent, même hors grille : le non-cumul (pas de surprime et d'exclusion au titre de la même pathologie sur une même garantie), l'écrêtement (au-delà de 1,4 point de TAEG, la surprime est prise en charge pour les revenus modestes, résidence principale et prêt professionnel jusqu'à 420 000 €) et, si l'invalidité standard est refusée, la garantie invalidité spécifique à 70 % d'incapacité fonctionnelle. Le détail est dans notre guide de la convention AERAS.

Suis-je couvert par l'ITT en cas d'arrêt pour dépression pendant le prêt ?

Cela dépend de deux clauses, pas du tarif. La clause générale « affections psychiques » des conditions générales s'applique à tous les assurés : couverture normale, indemnisation seulement en cas d'hospitalisation, durée limitée ou exclusion. L'exclusion personnelle, ajoutée après le questionnaire, vise votre antécédent. Les deux doivent être « formelles et limitées » (article L.113-1 du code des assurances).

Sur un crédit immobilier, la liste des critères d'équivalence du CCSF (avis du 13 janvier 2015) distingue, pour l'incapacité et l'invalidité, la « couverture des affections psychiatriques » sans condition d'hospitalisation, ou avec condition d'hospitalisation de moins de 10 jours ou de 10 jours et plus : c'est le vocabulaire à chercher dans votre notice. L'avis du CCSF du 26 mai 2026 relève par ailleurs que les franchises sont « fréquemment » de 90 jours et que 93 contrats excluent les antécédents, dont 24 pour des assurés sans questionnaire, ce qu'il juge contraire à l'esprit de la loi. Le fonctionnement complet — déclaration du sinistre, franchise, mi-temps thérapeutique, ce que verse votre caisse — est dans arrêt maladie en cours de prêt.

Cas type : Karim, 38 ans, plombier-chauffagiste, achète son logement

Karim, artisan affilié à la SSI, a été arrêté trois mois en 2023 pour un épisode dépressif caractérisé ; son traitement antidépresseur s'est terminé en mars 2025 et il travaille à temps plein depuis. En septembre 2026, il emprunte avec sa compagne 220 000 € sur 20 ans pour leur résidence principale.

1. Questionnaire ? Tout dépend de la quotité. Assuré à 100 %, sa part assurée est de 220 000 € : au-dessus de 200 000 €, le questionnaire s'applique. Assuré à 50 %, sa part est de 110 000 € et le prêt se termine à 58 ans, avant 60 ans : aucune question de santé ne peut lui être posée (article L.113-2-1). La quotité se discute avec la banque avant l'offre, au regard du besoin réel du couple.
2. S'il est assuré à 100 %. Son arrêt de trois mois dépasse 21 jours consécutifs ; son traitement de plus de 21 jours date de moins de dix ans. Il répond exactement aux deux questions et joint, sous pli confidentiel au médecin-conseil, un courrier de son médecin datant l'épisode, la fin du traitement et la reprise.
3. Ce qu'il peut recevoir. Sans grille, rien n'est garanti. Si un assureur exclut les affections psychiques de la garantie arrêt de travail, il ne peut pas y ajouter une surprime pour le même antécédent ; Karim compare la rédaction de la clause d'un assureur à l'autre.
4. Son socle en cas de rechute. La SSI verse 1/730^e de son revenu annuel moyen dès le 4^e jour, au plus 65,84 € par jour en 2026, quelle que soit la cause de l'arrêt. Une exclusion psy sur l'assurance du prêt laisserait l'échéance à sa charge avec ce seul revenu : c'est ce qu'il arbitre, avec sa prévoyance, avant de signer.
5. Et s'il achète plutôt son atelier ? Un local strictement professionnel n'entre jamais dans la dispense : questionnaire obligatoire, mais convention AERAS applicable, trois niveaux d'examen et écrêtement compris.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Que faire en cas de refus d'assurance emprunteur pour dépression ?

Quatre étapes, dans l'ordre. Dans le champ de la convention AERAS, un refus au premier niveau déclenche automatiquement un réexamen individualisé, puis l'examen par le pool des risques très aggravés : en 2024, 6 190 dossiers y sont parvenus et 42,1 % ont reçu une proposition (France Assureurs). La lettre de refus doit indiquer le niveau atteint.

1. Obtenir le motif. Les raisons médicales se demandent par courrier au médecin de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire de votre médecin.
2. Vérifier ce qui est refusé. Un refus de la seule garantie arrêt de travail n'est pas un refus d'assurance : décès et PTIA acceptés suffisent souvent à la banque pour un prêt professionnel.
3. Interroger d'autres assureurs, avec un dossier complet et daté. Les examens médicaux de moins de six mois sont réutilisables, une proposition reste valable quatre mois.
4. Envisager les garanties alternatives prévues par la convention — caution, hypothèque, nantissement d'un contrat d'assurance vie — et, en cas de non-respect de la convention, saisir la Commission de médiation AERAS.

La procédure détaillée, prêt immobilier et prêt professionnel, est dans refus d'assurance de prêt : que faire.

Prêt immobilier, prêt professionnel, prévoyance, mutuelle : qu'est-ce qui change avec une dépression ?

Tout, selon le contrat. L'assurance de prêt est protégée par la convention AERAS ; la prévoyance individuelle par rien de comparable ; la mutuelle santé ne peut pas vous sélectionner. Au 18 septembre 2026 :

En prévoyance, ne comptez ni sur AERAS, ni sur le droit à l'oubli, ni sur la loi Lemoine : ils ne s'y appliquent pas. Ce qui existe, c'est la lecture des clauses et le socle de votre caisse, détaillés dans prévoyance après une dépression ou un burn-out et exclusions dos et psy. Pour la part santé, voir mutuelle et dépression.

Quand vaut-il mieux attendre, ou ne pas souscrire l'arrêt de travail ?

Quand l'épisode vient de se terminer, quand la garantie proposée exclut précisément le risque que vous voulez couvrir, ou quand la banque n'exige que le décès. Trois situations concrètes :

• Le traitement s'est terminé il y a quelques semaines. Un ajournement est une réponse plausible, et il se déclare ensuite dans beaucoup de questionnaires. Si le calendrier le permet, demandez d'abord des positions de principe sans dossier nominatif.
• La seule offre exclut les affections psychiques de l'arrêt de travail. Pour un prêt professionnel court, décès et PTIA suffisent souvent à la banque ; la garantie arrêt de travail amputée de sa cause la plus probable peut coûter plus qu'elle ne protège. Comparez avec le socle de votre caisse et une prévoyance existante.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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