Cancer et assurance de prêt : droit à l'oubli de 5 ans et grille AERAS

Droit à l'oubli ou grille : quelle règle s'applique à votre cancer ?

La date de fin de vos traitements décide de tout. La convention AERAS définit la fin du protocole thérapeutique comme la fin du traitement actif — chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie — « hormis la possibilité d'une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ». À partir de là, trois situations au 17 septembre 2026 :

1. Plus de 5 ans, sans rechute : droit à l'oubli (article L.1141-5 du code de la santé publique). L'assureur ne peut demander aucune information sur ce cancer ; si vous le mentionnez, il ne peut appliquer ni surprime ni exclusion.
2. Moins de 5 ans, mais votre cancer correspond à une ligne de la grille : le tarif normal ou une surprime plafonnée, après le délai fixé pour cette ligne.
3. Moins de 5 ans, hors grille : tarification individuelle, avec les protections générales de la convention.

Le droit à l'oubli et la grille ne jouent que si le contrat d'assurance se termine avant votre 71^e anniversaire. La grille exige en plus une part assurée de 420 000 € au plus ; le droit à l'oubli n'a pas de plafond de montant. Restent toujours à déclarer, si le questionnaire les demande : vos autres pathologies et toute incapacité, invalidité ou inaptitude au travail en cours, même liée à l'ancien cancer — voir emprunter en invalidité ou avec un handicap.

Le chiffre clé 433 136 nouveaux cas de cancer ont été estimés en France en 2023, et environ 3,8 millions de personnes de 15 ans et plus vivaient avec un antécédent de cancer selon la dernière estimation, qui date de 2018 (Institut national du cancer). Les plus fréquents : la prostate chez l'homme et le sein chez la femme, suivis du poumon et du côlon-rectum.

Quel cancer, quelle règle, quelle page ?

Huit cancers ont leur page sur ce site, chacune avec la ou les lignes exactes de la grille, un calendrier daté et un cas type d'indépendant. Le tableau ci-dessous résume la règle applicable à chacun au 18 septembre 2026 ; le droit à l'oubli à 5 ans vaut dans tous les cas.

Que dit la grille AERAS pour votre cancer ?

La grille de référence en vigueur est l'édition de septembre 2023 : il n'existe pas de grille 2025 ou 2026. Sa partie I liste les cancers qui ouvrent le tarif normal, sans surprime ni exclusion au titre de ce cancer, après un délai compté à partir de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Les conditions sont cumulatives ; en voici un résumé fidèle, à vérifier ligne à ligne dans le texte officiel.

La partie II vise des situations où l'assureur peut appliquer une surprime, mais plafonnée, garantie par garantie. Le point de départ du délai n'est pas le même partout : la grille l'écrit ligne par ligne. Deux familles ont leur page : le cancer de la prostate, et les lymphomes et leucémies.

Poumon, pancréas, lymphome : que se passe-t-il pour un cancer hors grille ?

La plupart des cancers n'ont pas de ligne dans la grille, ou pas à votre stade — c'est le cas du cancer du poumon, le plus fréquent des cancers sans aucune ligne, et des lymphomes autres que celui de Burkitt. Avant cinq ans, l'assureur tarifie donc au cas par cas, mais la convention AERAS continue de protéger votre prêt immobilier ou professionnel :

• Trois niveaux d'examen automatiques : un refus au contrat standard passe à un réexamen individualisé, puis au pool des risques très aggravés, sous conditions de 420 000 € et 71 ans pour ce dernier. La lettre de refus doit indiquer le niveau atteint.
• Pas de cumul : surprime et exclusion ne peuvent pas frapper la même garantie au titre du même cancer.
• Invalidité : à défaut de garantie standard, une garantie invalidité spécifique (GIS), sans exclusion de la pathologie déclarée ; au minimum, la perte totale et irréversible d'autonomie.
• Écrêtement : aux 2^e et 3^e niveaux, pour une résidence principale ou un prêt professionnel de 420 000 € au plus, si le revenu du foyer ne dépasse pas 48 060 € pour une part fiscale en 2026 (1,25 fois ce plafond de 1,5 à 2,5 parts, 1,5 fois à partir de 3 parts) : l'assurance ne peut pas peser plus de 1,4 point de taux effectif global.

Et la date du droit à l'oubli reste la même pour tous : cinq ans après la fin du protocole, un cancer du poumon ou du pancréas n'a pas plus à être déclaré qu'un mélanome in situ.

Prêt professionnel après un cancer : loi Lemoine ou convention AERAS ?

La convention AERAS s'applique, la loi Lemoine jamais. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour un crédit immobilier d'habitation ou mixte, sous 200 000 € de part assurée par personne et avec un remboursement terminé avant 60 ans (article L.113-2-1 du code des assurances). Elle ne vise jamais un prêt professionnel : un fonds de commerce, une patientèle, du matériel ou un local strictement professionnel se financent toujours avec un questionnaire, quel que soit le montant.

La convention AERAS, elle, couvre les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et de matériels — droit à l'oubli, grille, trois niveaux — et, depuis une décision du 7 octobre 2024, ceux qui financent un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels : clientèle, achalandage, enseigne, droit au bail, licences. Le rachat de parts sociales ne figure pas dans ce champ tel qu'il est rédigé : en pratique, les assureurs instruisent ces dossiers, mais sans que les garanties de la convention s'imposent à eux.

Cas type : Marc, 56 ans, boulanger, reprend une boulangerie

Exemple construit pour illustrer le raisonnement, à partir des textes : ce n'est ni un dossier réel, ni une promesse de résultat. À 52 ans, Marc a été opéré d'un adénocarcinome du côlon de stade I (T1N0M0), sans autre traitement ; son chirurgien date la fin du protocole au 12 avril 2022. En septembre 2026, il reprend une boulangerie — un fonds que les cessions de 2025 valorisaient en moyenne à 258 604 € selon Altares — et emprunte 200 000 € sur 7 ans pour le fonds et le matériel, assuré à 100 %.

1. Le prêt est-il dans le champ ? Oui pour le matériel : 200 000 € assurés, sous le plafond de 420 000 € (sans autre prêt garanti par le même assureur), contrat terminé à 63 ans, avant le 71^e anniversaire. Pour la part du fonds, la décision de 2024 vise les fonds composés exclusivement d'éléments immatériels : Marc fait préciser par écrit comment l'assureur qualifie un fonds qui comprend aussi du matériel. La loi Lemoine, elle, ne s'applique pas : Marc remplit le questionnaire.
2. La grille ? Oui. Stade I T1N0M0, adénocarcinome, plus de 50 ans au diagnostic : délai de 4 ans, atteint le 12 avril 2026. Aucune surprime ni exclusion au titre de ce cancer, sur le décès, la PTIA et l'incapacité-invalidité, sauf autre facteur de risque apprécié à part.
3. Le droit à l'oubli ? Après le 12 avril 2027, Marc n'aura plus à mentionner ce cancer. Inutile d'attendre cette date pour signer : sur ce cancer, la grille lui ouvre déjà le tarif normal.
4. Et s'il avait eu 48 ans au diagnostic ? La ligne ne s'appliquerait pas (plus de 50 ans exigés) : tarification individuelle jusqu'en avril 2027, avec les trois niveaux d'examen et le non-cumul. C'est là qu'une demande préparée tôt compte.

Côté calendrier, la convention prévoit 5 semaines au plus à compter d'un dossier complet : un délai à caler sur la date de la condition suspensive de prêt du compromis de cession. Le compte rendu anatomopathologique et le compte rendu de fin de traitement se rassemblent avant le rendez-vous bancaire.

Prêt immobilier après un cancer : peut-on emprunter sans questionnaire de santé ?

Oui, sous deux conditions : pour un logement, une porte supplémentaire existe. Si la part assurée sur vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans, l'assureur ne peut vous poser aucune question de santé : un cancer récent n'entre pas en ligne de compte. À deux emprunteurs assurés chacun à 50 %, un prêt de 400 000 € peut y entrer. Selon le bilan de la loi remis au Parlement par le Comité consultatif du secteur financier, 58,5 % des contrats portaient sur moins de 200 000 €, mais seuls 23 % d'entre eux remplissaient aussi la condition d'âge.

Hors dispense, on retombe sur le droit à l'oubli, la grille et la convention. Vous payez déjà une surprime liée à un cancer terminé depuis plus de cinq ans ? Sur un prêt immobilier, vous pouvez changer d'assurance à tout moment : voyez comment faire sauter une surprime ancienne, sans jamais résilier avant l'accord écrit de la banque sur le nouveau contrat.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change après un cancer ?

Le droit à l'oubli et la grille AERAS s'arrêtent à l'assurance de prêt. Un assureur de prévoyance individuelle peut vous interroger sur un cancer ancien, puis accepter, majorer, exclure, ajourner ou refuser. Une mutuelle santé responsable, elle, ne pose aucune question de santé, et votre régime obligatoire vous couvre sans sélection médicale. État des règles au 17 septembre 2026 :

Une prévoyance qui exclut les suites de votre cancer continue de payer pour un accident ou une autre maladie : elle mérite examen. Chiffrez d'abord ce que verse votre caisse obligatoire, puis voyez notre page prévoyance d'un indépendant après un cancer, droit à l'oubli et prévoyance et, si la réponse est négative, prévoyance refusée ou ajournée.

Quelles erreurs éviter quand on emprunte après un cancer ?

Quatre erreurs reviennent dans les dossiers : taire un cancer qui ne relève pas encore du droit à l'oubli, supposer qu'une ligne de la grille s'applique sans en vérifier chaque critère, multiplier les demandes à l'aveugle, et envoyer ses comptes rendus médicaux ailleurs qu'au médecin-conseil de l'assureur.

• Taire un cancer hors droit à l'oubli. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances) : la dette retomberait sur vos proches ou votre entreprise.
• Supposer que votre cancer « est dans la grille ». Une ligne vise un type histologique, un stade et parfois un âge au diagnostic précis : un critère manquant, et la ligne ne s'applique pas.
• Multiplier les demandes à l'aveugle. Beaucoup de questionnaires demandent si une proposition a déjà été refusée, ajournée ou majorée. Préparez un dossier complet ; des examens de moins de 6 mois passés pour un assureur sont réutilisables chez un autre.
• Envoyer vos comptes rendus à la banque ou par e-mail. Ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée.

Interlocuteurs neutres : le service AIDEA de la Ligue contre le cancer, gratuit et dédié à l'emprunt, au 0 800 940 939 ; la ligne Santé Info Droits de France Assos Santé, au 01 53 62 40 30 (prix d'un appel normal), pour les questions juridiques liées à la santé.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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