Apnée du sommeil et assurance de prêt : ce que l'assureur regarde

Apnée du sommeil : quels textes s'appliquent à votre assurance ?

Aucun texte ne vise l'apnée du sommeil en particulier. La grille de référence AERAS de septembre 2023, seule en vigueur au 17 septembre 2026, ne la mentionne pas. Votre dossier relève donc des règles générales, qui dépendent de la nature du prêt.

Apnée du sommeil : qu'examine le médecin-conseil de l'assureur ?

Aucun barème public ne fixe le tarif d'une apnée du sommeil. Le médecin-conseil apprécie un ensemble, décrit dans les mêmes termes que ceux des sources médicales : la sévérité, le traitement, son efficacité et son observance, et les maladies associées.

• La sévérité se mesure par l'indice d'apnées-hypopnées (IAH), le nombre d'événements par heure de sommeil. Selon l'Assurance maladie, l'apnée est légère entre 5 et 15, modérée entre 16 et 30, sévère au-delà de 30.
• Le traitement : la pression positive continue (PPC) est indiquée, selon l'Assurance maladie, quand l'IAH atteint 30, ou entre 15 et 30 avec au moins dix micro-éveils par heure ou une maladie respiratoire ou cardiovasculaire grave associée. L'orthèse d'avancée mandibulaire convient surtout aux formes de moyenne gravité sans maladie cardiovasculaire.
• L'observance : l'Assurance maladie elle-même subordonne le renouvellement de la prise en charge de la PPC à une observance satisfaisante calculée sur 28 jours et à une efficacité constatée. Un appareil utilisé et efficace est un élément fort du dossier.
• Les maladies associées : l'Assurance maladie cite l'hypertension, les troubles du rythme cardiaque, l'AVC, le diabète, ainsi qu'un taux plus élevé d'accidents de la route et du travail. L'Inserm indique que plus de 60 % des personnes présentant un syndrome métabolique ou un diabète de type 2 ont un syndrome d'apnées du sommeil.

Le chiffre clé Selon l'Assurance maladie, l'apnée du sommeil concerne 7,9 % des 20-44 ans, 19,7 % des 45-64 ans et 30,5 % des plus de 65 ans. L'Inserm compte environ 1,8 million de patients traités par pression positive continue en France.

Pièces à préparer avec votre médecin, pour le seul médecin-conseil :

• le compte rendu de l'enregistrement du sommeil ayant posé le diagnostic (polygraphie ou polysomnographie) ;
• la date de mise en route du traitement et le type d'appareil ;
• un relevé récent d'observance et d'efficacité de l'appareil, que le prestataire ou le médecin peut éditer ;
• le dernier compte rendu du pneumologue ou du médecin du sommeil ;
• les éléments sur les maladies associées éventuelles et leur traitement.

Faut-il déclarer une apnée du sommeil au questionnaire de santé ?

Oui, dès qu'un questionnaire est posé et que la question la vise. L'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l'assureur, et aucun droit à l'oubli ne couvre l'apnée du sommeil. Le questionnaire encadré par la convention AERAS (titre II) porte sur les traitements de plus de 21 jours au cours des 10 dernières années au plus : un appareillage par PPC y entre. Seul un crédit immobilier d'habitation de 200 000 € assurés au plus par personne, terminé avant 60 ans, échappe à toute question (article L.113-2-1).

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Prêt professionnel avec une apnée du sommeil : le questionnaire de santé est-il obligatoire ?

Oui, et la convention AERAS s'applique. Pour un prêt professionnel, le questionnaire de santé est toujours exigé, quel que soit le montant : l'article L.113-2-1 du code des assurances ne vise que les crédits immobiliers d'habitation ou mixtes, et l'article L.313-2 du code de la consommation exclut de ce régime les prêts qui financent une activité professionnelle.

La convention AERAS couvre en revanche les prêts professionnels destinés à l'acquisition de locaux ou de matériel — un véhicule professionnel relève en principe du matériel — et, depuis une décision du 7 octobre 2024, ceux qui financent un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels. Le 3^e niveau d'examen et l'écrêtement des surprimes supposent une part assurée de 420 000 € au plus sur l'encours cumulé et un contrat terminé avant votre 71^e anniversaire.

Cas type : Laurent, 54 ans, artisan taxi, appareillé depuis 2025

Laurent, 54 ans, exploite son taxi en nom propre. Une apnée du sommeil sévère a été diagnostiquée en février 2025 ; il dort avec une PPC depuis mars 2025 et son pneumologue le suit une fois par an. Il emprunte 42 000 € sur 5 ans pour remplacer son véhicule. Marié, deux parts fiscales.

1. Questionnaire ? Oui : un véhicule professionnel se finance par un prêt professionnel, jamais concerné par la loi Lemoine.
2. Convention AERAS ? Oui : du matériel, 42 000 € assurés, et un contrat terminé à 59 ans, avant le 71^e anniversaire.
3. Grille ? Non. Tarification individuelle, avec réexamen automatique en cas de refus.
4. Le dossier ? Compte rendu de l'enregistrement initial, relevé d'observance, dernier avis du pneumologue. L'efficacité du traitement et sa régularité doivent y apparaître noir sur blanc.
5. Écrêtement ? Si l'offre intervient au 2^e ou 3^e niveau et si le revenu du foyer ne dépasse pas 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale pour deux parts, soit 60 075 € en 2026 (1,25 × 48 060 €), l'assurance ne peut pas peser plus de 1,4 point de taux effectif global.

Un point distinct de l'assurance : l'aptitude médicale à la conduite relève de l'arrêté du 28 mars 2022, qui fixe la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec le permis de conduire, et de l'avis d'un médecin agréé. C'est à voir avec votre médecin, pas avec votre assureur. Sur le calendrier, la convention engage l'assureur à répondre en trois semaines et la banque en deux semaines à compter d'un dossier complet ; une proposition reste valable quatre mois.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt immobilier avec une apnée du sommeil : peut-on éviter le questionnaire de santé ?

Oui, sous deux conditions. Pour un logement ou un local mixte, la loi Lemoine interdit toute question de santé si la part assurée sur l'ensemble de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant votre 60^e anniversaire. À 54 ans, Laurent n'y entrerait qu'avec un prêt remboursé avant ses 60 ans, donc en moins de six ans : la condition d'âge écarte beaucoup d'emprunteurs. Le Comité consultatif du secteur financier le relevait dans son bilan de la loi : 58,5 % des contrats portaient sur moins de 200 000 €, mais seuls 23 % d'entre eux remplissaient aussi la condition d'âge.

Hors dispense, vous retrouvez la tarification individuelle et les protections de la convention AERAS. Deux précisions issues de l'avis du CCSF adopté le 26 mai 2026 : le seuil de 200 000 € s'apprécie sur les seuls crédits immobiliers, et les clauses qui excluent les antécédents dans les contrats sans questionnaire sont jugées contraires à l'esprit de la loi. Détail dans notre page prêt immobilier avec un antécédent de santé.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change avec une apnée du sommeil ?

La convention AERAS ne protège que l'assurance de prêt. Pour un indépendant dont le revenu dépend de sa capacité à conduire ou à travailler de ses mains, la prévoyance est souvent le vrai sujet.

Une prévoyance qui exclut l'apnée du sommeil et ses suites continue de couvrir un accident, une fracture, un cancer ou une maladie sans lien. Avant de la refuser, demandez la rédaction exacte de l'exclusion : une exclusion étroite et une exclusion qui viserait toute maladie cardiovasculaire n'ont pas la même portée. Méthode dans nos pages prévoyance avec antécédents de santé et prévoyance refusée ou ajournée.

Quelles erreurs éviter quand on emprunte avec une apnée du sommeil ?

Cinq erreurs reviennent : taire l'appareillage, déposer le dossier sans relevé d'observance, multiplier les demandes en parallèle, signer une surprime sans prévoir la suite, et envoyer ses comptes rendus par e-mail à la banque.

• Taire l'appareillage. Si la question est posée, une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances) : la dette resterait due au pire moment.
• Déposer le dossier sans relevé d'observance. Sans lui, le médecin-conseil ne peut pas apprécier l'efficacité du traitement et devra le réclamer. Or les délais de la convention ne courent qu'à partir d'un dossier complet.
• Multiplier les demandes en parallèle. Beaucoup de questionnaires demandent si une proposition a déjà été refusée, ajournée ou majorée. Un dossier complet, dans le bon ordre, vaut mieux.
• Signer une surprime sans prévoir la suite. Sur un prêt immobilier, vous pourrez changer d'assurance à tout moment. Sur un prêt professionnel, ce droit n'existe pas : négociez avant la signature une clause permettant de substituer un autre contrat avec l'accord de la banque.
• Envoyer vos comptes rendus par e-mail à la banque ou à un courtier. Ils ne vont qu'au médecin-conseil de l'assureur. Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site.

Pour une information neutre sur la maladie et ses traitements, la Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR), signataire de la convention AERAS, fédère des associations de patients dans toute la France.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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