Spondylarthrite ankylosante et assurance de prêt : vos droits en 2026

La spondylarthrite est-elle dans la grille AERAS, ou couverte par le droit à l'oubli ?

Non, ni l'un ni l'autre. La grille de référence AERAS en vigueur au 18 septembre 2026 — édition de septembre 2023, il n'en existe pas de plus récente — ne contient aucun rhumatisme inflammatoire. Le droit à l'oubli de l'article L.1141-5 du code de la santé publique est réservé aux cancers et à l'hépatite virale C. Restent les garanties générales de la convention, dès que le prêt entre dans son champ.

Seuils de revenus 2026 de l'écrêtement : 48 060 € pour une part fiscale, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts, 72 090 € à partir de 3 parts (1, 1,25 et 1,5 plafond annuel de la Sécurité sociale). Il joue aux 2^e et 3^e niveaux d'examen.

Faut-il déclarer une spondylarthrite, même stabilisée sous biothérapie ?

Oui, dès que le questionnaire pose la question. L'article L.113-2 du code des assurances impose de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur » ; une omission volontaire rend le contrat nul (art. L.113-8), et la dette resterait à vos proches ou à votre entreprise. Une spondylarthrite en rémission sous anti-TNF reste une spondylarthrite traitée : elle entre dans les questions sur les traitements de plus de 21 jours (10 ans au plus), sur les affections de longue durée (15 ans au plus) et sur les arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs, que la convention AERAS autorise.

Une seule situation échappe à toute question : le crédit immobilier d'habitation ou mixte dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui se termine avant vos 60 ans (art. L.113-2-1). Un prêt professionnel n'y a jamais droit. Et si vous relevez de cette dispense, ne déclarez rien « par prudence » : l'assureur n'a pas le droit de vous interroger.

Que regarde le médecin-conseil dans un dossier de spondylarthrite ?

Aucun texte ne fixe de critère et aucun barème n'est public : le médecin-conseil lit les mêmes éléments que votre rhumatologue. L'Inserm décrit une maladie qui « se déclare souvent chez les jeunes adultes, entre 16 et 30 ans », toucherait « 150 000 à 200 000 personnes en France, dont près de la moitié sont atteintes de formes sévères », et dont l'évolution vers une ossification de la colonne est lente : « Ce processus est lent et évolue généralement sur plusieurs années » (dossier Inserm, 8 septembre 2023).

• La forme. Atteinte axiale — douleurs chroniques entre l'extrémité de la colonne et le bassin — ou périphérique : grosses articulations, enthésites (Inserm). L'Assurance Maladie la définit comme une « maladie inflammatoire articulaire chronique, caractérisée par une atteinte du squelette axial ».
• L'activité de la maladie. Poussées « alternant avec des périodes d'accalmie ou de rémission » ; date de la dernière poussée ; évolution éventuelle « vers un enraidissement des zones touchées (ankylose) » (ameli.fr).
• Le traitement. Les anti-inflammatoires non stéroïdiens sont « le traitement de base de la maladie, et dans de nombreux cas, le seul médicament prescrit » ; les biothérapies anti-TNF et leurs biosimilaires « sont indiqués dans les formes sévères et actives », puis les anti-IL-17 (ameli.fr, 28 janvier 2026). Une biothérapie signale une forme active, mais aussi une forme suivie : c'est la stabilité obtenue qui compte.
• Les manifestations associées. Uvéite, psoriasis, maladie inflammatoire de l'intestin.
• Les arrêts de travail et la prise en charge en ALD : « spondylarthrite grave » figure sur la liste de l'article D.160-4 du code de la sécurité sociale, et l'Assurance Maladie précise que l'ALD peut être demandée dès qu'un traitement de fond est nécessaire.

Nous ne donnons ni délai ni seuil. Votre rhumatologue sait comment votre dossier se présente ; seule la décision écrite de l'assureur engage.

Le chiffre clé Sur les 1 291 millions d'euros que l'Assurance Maladie attribue en 2024 aux spondylarthrites et maladies apparentées, 274 millions, soit 22 %, sont des prestations en espèces — indemnités journalières et invalidité (fiche cartographie 2024). Âge moyen : 56 ans ; 199 200 personnes entre 15 et 64 ans. C'est une maladie d'actifs, et c'est la garantie arrêt de travail, pas le décès, qui concentre la négociation.

Quelle surprime pour une spondylarthrite ankylosante ?

Personne ne peut l'annoncer à l'avance, et nous ne publions aucun tarif. Les seuls chiffres opposables sont ceux de France Assureurs pour 2024, tous risques aggravés confondus : garantie décès accordée sans surprime ni exclusion dans 65 % des cas, avec surprime dans 30 %, avec exclusion dans 5 % ; garantie incapacité-invalidité sans surprime ni exclusion dans 54 % des cas, avec exclusion ou limitation dans 24 %, avec surprime dans 12 %, refusée pour raison médicale dans 10 %. Une exclusion « des suites et conséquences de la spondylarthrite » sur l'incapacité est donc la réponse la plus fréquente à anticiper, et la convention interdit de la cumuler avec une surprime.

Si l'invalidité standard est refusée, l'assureur doit examiner la garantie invalidité spécifique : 70 % d'incapacité fonctionnelle selon le barème des pensions civiles et militaires, sans exclusion de la pathologie. Pour un non-salarié, elle suppose aussi une inaptitude totale à l'exercice de la profession — un plombier ou un kinésithérapeute peut ne plus pouvoir exercer bien avant ce seuil : voir invalidité professionnelle ou fonctionnelle.

Cas type : Romain, 32 ans, plombier-chauffagiste, sous anti-TNF depuis 2022

Romain, 32 ans, artisan plombier-chauffagiste affilié à la Sécurité sociale des indépendants, a une spondylarthrite axiale diagnostiquée en 2021, en affection de longue durée, stabilisée sous anti-TNF depuis 2022, avec un seul arrêt de quatre semaines en 2023. Il achète l'atelier qu'il loue et renouvelle son camion et son outillage : 150 000 € sur 10 ans. Célibataire, une part fiscale, revenu moyen des trois dernières années : 38 000 €.

1. Loi Lemoine ? Non : local et matériel professionnels. Questionnaire de santé à remplir, spondylarthrite, biothérapie, ALD et arrêt de 2023 déclarés.
2. Convention AERAS ? Oui : locaux et matériel, 150 000 € assurés, contrat terminé à 42 ans. Trois niveaux d'examen, non-cumul, réponse de l'assureur sous 3 semaines pour un dossier complet, puis 2 semaines côté banque.
3. Grille, droit à l'oubli ? Ni l'un ni l'autre. Tarification individuelle.
4. Écrêtement ? Possible : 38 000 € ne dépassent pas le seuil de 48 060 € pour une part. Si le dossier passe au 2^e ou au 3^e niveau, l'assurance ne peut pas peser plus de 1,4 point de TAEG.
5. Son revenu pendant une poussée. Sans sélection médicale, sa caisse lui verse 1/730^e de son revenu, soit 52,05 € par jour à partir du 4^e jour d'arrêt — 1 561,50 € pour 30 jours indemnisés —, dans la limite de 360 jours sur 3 ans. Si l'assurance du prêt exclut les suites de la spondylarthrite de l'incapacité, c'est ce montant seul qui devra couvrir le remboursement du capital — 1 250 € par mois, hors intérêts et assurance — pendant un arrêt lié à la maladie.
6. En cas d'invalidité reconnue par sa caisse (capacité réduite d'au moins 66 %) : 30 % du revenu moyen en incapacité partielle au métier, soit 950 € par mois, 50 % en invalidité totale et définitive, soit 1 583 € par mois.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt professionnel avec une spondylarthrite : quelle garantie négocier ?

L'incapacité de travail, toujours avec un questionnaire. La loi Lemoine ne s'applique jamais à un prêt professionnel, quel que soit son montant. La convention AERAS, elle, couvre les prêts finançant des locaux ou du matériel et, depuis le 7 octobre 2024, un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels, jusqu'à 420 000 € de part assurée et 71 ans en fin de contrat ; le rachat de parts sociales ne figure pas dans ce champ tel qu'il est rédigé. Décès et PTIA sont accordés dans l'immense majorité des dossiers ; la réponse se lit sur l'incapacité, où l'assureur peut proposer une exclusion des suites de la maladie, une surprime, ou la GIS.

Prêt immobilier avec une spondylarthrite : peut-on éviter le questionnaire de santé ?

Oui, sous deux conditions. Pour un logement ou un local mixte acheté en nom propre, l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit toute question de santé si la part assurée sur vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. À deux emprunteurs assurés à 50 % chacun, un prêt de 400 000 € peut y entrer. Selon le bilan remis au Parlement par le CCSF, 58,5 % des contrats portaient sur moins de 200 000 €, mais seuls 23 % d'entre eux remplissaient aussi la condition d'âge.

Au-delà, la convention AERAS s'applique comme pour un prêt professionnel : détail dans prêt immobilier avec un antécédent de santé. Si vous payez déjà une surprime ou une exclusion posée pour votre spondylarthrite sur un prêt immobilier en cours, la loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment : voir faire réviser une surprime.

Suis-je couvert si une poussée m'arrête de travailler pendant le prêt ?

Cela dépend de la clause d'incapacité de votre contrat, pas de la convention. Trois cas : la garantie a été accordée sans réserve, et l'assureur prend les échéances après la franchise — « fréquemment 90 jours », relève le CCSF dans son avis du 26 mai 2026 ; elle a été accordée avec surprime, même chose ; elle exclut les suites de la spondylarthrite, et un arrêt lié à une poussée n'est pas indemnisé, mais un accident ou une autre maladie le sont. Dans tous les cas, votre régime obligatoire verse ses indemnités sans sélection médicale. Mécanismes, déclaration du sinistre, mi-temps thérapeutique : arrêt maladie en cours de prêt.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change avec une spondylarthrite ?

Hors assurance de prêt, la convention AERAS, le droit à l'oubli et la loi Lemoine ne s'appliquent pas : ni trois niveaux, ni non-cumul, ni médiation dédiée. Pour un indépendant, le socle sans sélection médicale est le régime obligatoire ; la prévoyance individuelle se négocie ; la mutuelle responsable n'a pas le droit de poser de question de santé.

En prévoyance, l'exclusion doit être « formelle et limitée » (art. L.113-1 du code des assurances) et, pour une maladie antérieure, clairement mentionnée au contrat, l'assureur devant prouver son antériorité (loi Évin, art. 3). Un contrat qui exclut la spondylarthrite continue de payer pour un accident, un cancer ou une autre maladie : à examiner plutôt qu'à écarter. Si vous avez souscrit votre prévoyance avant le diagnostic, ne la résiliez pas : un nouveau contrat repasserait par la sélection. Méthode dans prévoyance avec antécédents de santé et prévoyance refusée ou ajournée.

Que faire en cas de refus, et quand ne pas souscrire ?

Demandez d'abord le niveau du refus — la lettre doit le préciser — et ses raisons médicales, par courrier au médecin de l'assureur. Dans le champ de la convention, le passage au 2^e puis au 3^e niveau est automatique. Ensuite, d'autres assureurs avec vos examens de moins de six mois ; les garanties alternatives que les banques se sont engagées à accepter lorsqu'elles offrent la même sécurité (caution, nantissement, hypothèque) ; la Commission de médiation AERAS. Procédure pas à pas : refus d'assurance de prêt.

• Ne déposez pas le dossier pendant une poussée en cours de traitement : il ne peut pas montrer de stabilité, et beaucoup de questionnaires demandent si une proposition vous a déjà été refusée, ajournée ou majorée.
• N'acceptez pas une exclusion vague. Demandez ce qu'elle vise et ce que donnerait une surprime à la place.
• Ne souscrivez pas à tout prix une garantie décès seule très majorée sur un petit prêt court : comparez avec une caution ou un nantissement.
• N'envoyez jamais vos comptes rendus à la banque ni à un courtier par e-mail : ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée.

Pour vous informer sur la maladie et vos droits, sans délivrer d'assurance : l'Association France Spondyloarthrites, administrée par des malades. Pour toutes les maladies de la même famille, voir le hub maladies auto-immunes et assurance de prêt.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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