Arythmie, fibrillation atriale, pacemaker et assurance emprunteur

L'arythmie est-elle dans la grille AERAS, et quels textes s'appliquent ?

Non, aucune ligne. La grille de référence AERAS de septembre 2023, seule en vigueur au 18 septembre 2026, ne contient aucune maladie cardiovasculaire : ni fibrillation atriale, ni trouble de la conduction, ni stimulateur. Il n'existe donc ni délai après lequel l'assureur renonce à toute surprime, ni plafond de majoration. Restent les garanties générales de la convention, pour tout prêt immobilier et pour les prêts professionnels finançant des locaux, du matériel ou, depuis le 7 octobre 2024, un fonds de commerce immatériel.

Faut-il déclarer une fibrillation atriale, un pacemaker ou un anticoagulant ?

Oui, chaque fois que la question est posée. L'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l'assureur ; les questionnaires conformes à la convention AERAS peuvent porter sur les affections de longue durée des quinze dernières années, les hospitalisations, les arrêts de travail de plus de 21 jours et les traitements de plus de 21 jours sur dix ans. Un anticoagulant ou un antiarythmique au long cours, une ablation ou une pose de stimulateur sous hospitalisation y répondent. Les « troubles du rythme graves » sont d'ailleurs l'ALD n° 5 de la liste de l'article D.160-4 du code de la sécurité sociale, et 91 % des personnes prises en charge en 2024 pour un trouble du rythme étaient en ALD.

Une seule situation vous dispense de tout : le crédit immobilier d'habitation ou mixte dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui se termine avant vos 60 ans (article L.113-2-1). Hors de ce cas, taire un pacemaker ou une fibrillation « parce qu'elle est réglée » expose à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8). Une extrasystole isolée constatée une fois, sans diagnostic ni traitement, n'est pas une maladie traitée : répondez à la question telle qu'elle est écrite.

Fibrillation, ablation, stimulateur : que regarde le médecin-conseil ?

La nature du trouble, sa cause, son traitement et sa stabilité — sans barème public. Les troubles du rythme vont de l'extrasystole bénigne au trouble ventriculaire grave ; c'est le compte rendu du cardiologue, pas le mot « arythmie », qui décrit votre dossier. Les critères qui le structurent sont documentés par l'Assurance Maladie.

Ce tableau explique pourquoi une fibrillation paroxystique ablatée en 2022 et un défibrillateur posé pour une cardiomyopathie ne sont pas le même dossier ; dans le second cas, la page insuffisance cardiaque, valvulopathie, cardiomyopathie vous concerne aussi. Le code de bonne conduite annexé à la convention autorise le médecin-conseil à demander un électrocardiogramme ou d'autres examens, que des pièces de votre dossier peuvent remplacer. Seule sa décision écrite engage.

Quelle surprime pour une arythmie ou un pacemaker ?

Aucun texte n'en fixe, et aucune statistique publique ne détaille les décisions par maladie. Pour l'ensemble des dossiers en risque aggravé, France Assureurs indique qu'en 2024 la garantie décès a été accordée sans surprime ni exclusion dans 65 % des cas et avec surprime dans 30 % ; la garantie incapacité-invalidité sans surprime ni exclusion dans 54 % des cas, avec exclusion ou limitation dans 24 %, avec surprime dans 12 %, refusée pour raisons médicales dans 10 %.

Deux règles encadrent ensuite une surprime. Le non-cumul : pour le trouble du rythme, l'assureur choisit entre surprime et exclusion sur chaque garantie. L'écrêtement : aux 2^e et 3^e niveaux, pour la résidence principale et les prêts professionnels jusqu'à 420 000 €, l'assurance ne peut pas peser plus de 1,4 point de TAEG quand le revenu du foyer ne dépasse pas 48 060 € pour une part, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts, 72 090 € à partir de 3 parts (2026).

Le chiffre clé En 2024, 2 063 800 personnes étaient prises en charge pour un trouble du rythme ou de la conduction cardiaque, dont 107 100 âgées de 35 à 54 ans et 187 300 de 55 à 64 ans ; 62 % avaient plus de 75 ans et 91 % étaient en ALD (Assurance Maladie, cartographie des pathologies, fiche du 17 juin 2026). Près de 300 000 personnes en âge de reprendre une entreprise ou d'acheter des murs.

Cas type : Marc, 58 ans, expert-comptable, fibrillation ablatée en 2024

Marc, 58 ans, expert-comptable affilié à la CAVEC, a une fibrillation atriale diagnostiquée en 2022, traitée par ablation en 2024, sans récidive depuis, sous anticoagulant oral direct. Il emprunte 300 000 € sur 10 ans pour racheter la clientèle d'un confrère. Revenu professionnel moyen : 95 000 €, deux parts fiscales.

1. Loi Lemoine ? Non : une clientèle est un actif professionnel, hors crédit immobilier. Questionnaire à remplir, fibrillation, ablation et anticoagulant déclarés.
2. Convention AERAS ? Oui : depuis le 7 octobre 2024, un fonds composé exclusivement d'éléments immatériels — clientèle, droit au bail — entre dans le champ ; 300 000 € assurés sous le plafond de 420 000 €, contrat terminé à 68 ans, avant le 71^e anniversaire. Trois niveaux, non-cumul, réponse sous 3 semaines côté assureur.
3. Le dossier. Compte rendu d'ablation, holter de contrôle, dernier bilan cardiologique, ordonnance : sous pli confidentiel au médecin-conseil, deux ans après l'ablation.
4. Écrêtement ? Non : 95 000 € pour deux parts dépasse le seuil de 60 075 €. Une surprime éventuelle ne serait pas plafonnée ; le non-cumul, lui, s'applique.
5. Son revenu en cas d'arrêt. L'Assurance Maladie lui verserait 95 000 ÷ 730 = 130,14 € par jour du 4^e au 90^e jour, puis la CAVEC 130 € par jour du 91^e jour au 36^e mois, sans sélection médicale. Face à une échéance de 300 000 ÷ 120 = 2 500 € par mois hors intérêts, une exclusion des suites cardiaques sur l'incapacité laisserait un socle d'environ 3 900 € par mois : un calcul qui pèse dans le choix entre surprime et exclusion.

Exemple construit à partir des textes et des barèmes 2026, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt professionnel avec une arythmie : le questionnaire est-il obligatoire ?

Oui, toujours. La dispense de la loi Lemoine ne vise que « un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation » — habitation ou usage mixte —, et l'article L.313-2 exclut du crédit immobilier tout prêt « destiné, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle ». Fonds de commerce, clientèle, matériel, local strictement professionnel, parts sociales : questionnaire à remplir, quel que soit le montant.

La convention AERAS couvre les prêts pour des locaux et du matériel et, depuis le 7 octobre 2024, les fonds de commerce composés exclusivement d'éléments immatériels, jusqu'à 420 000 € de part assurée sur l'encours cumulé et pour un contrat terminé avant 71 ans ; le rachat de parts sociales n'y figure pas tel que le texte est rédigé. Les délais valent aussi en pro : 3 semaines côté assureur, 2 côté banque. Méthode : prêt professionnel avec un risque aggravé ; recours : refus d'assurance de prêt professionnel.

Le droit à l'oubli ou la loi Lemoine changent-ils quelque chose ?

Le droit à l'oubli, rien ; la loi Lemoine, beaucoup en immobilier. L'article L.1141-5 du code de la santé publique réserve le droit à l'oubli aux « pathologies cancéreuses » et à l'hépatite virale C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Une ablation réussie n'est pas une fin de protocole au sens de ce texte, et un stimulateur reste implanté : ces antécédents se déclarent quelle que soit leur ancienneté. L'extension du dispositif aux maladies chroniques est régulièrement proposée, jamais actée.

Sur un crédit immobilier, la loi du 28 février 2022 apporte la dispense de questionnaire décrite plus haut et la résiliation à tout moment pour un contrat équivalent (article L.113-12-2). Une surprime « arythmie » posée il y a des années peut ainsi être remise en jeu : sans question de santé si la part assurée restante entre dans les seuils, après réévaluation sinon — voir faire sauter une surprime ancienne. Le CCSF a aussi obtenu des assureurs, dans son avis du 26 mai 2026, que la garantie décès couvre « tous types » de décès, mort subite comprise, sauf garantie limitée à l'accident.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : quelles règles avec un trouble du rythme ?

Trois cadres différents, et aucun ne reprend ceux du prêt. La convention AERAS, la loi Lemoine et le droit à l'oubli s'arrêtent au crédit : ils ne s'appliquent ni à une prévoyance individuelle, ni à une assurance décès seule, ni à un contrat homme clé. La mutuelle santé n'a pas le droit de vous interroger ; le régime obligatoire vous couvre sans sélection.

En prévoyance, ce qu'un contrat fait d'une fibrillation ou d'un pacemaker — acceptation, surprime ou exclusion des affections cardiovasculaires — se lit dans la décision écrite, jamais à l'avance ; un contrat qui exclut le cœur continue de payer pour une fracture, une hernie discale ou un cancer. Calendrier, réponses possibles et montants versés par chaque caisse : prévoyance avec un antécédent cardiaque ; pour la garantie décès seule : assurance décès et antécédent de santé.

Que faire en cas de refus, d'exclusion ou de surprime pour arythmie ?

Laisser la convention jouer, puis élargir. Un refus au premier niveau déclenche automatiquement un réexamen individualisé, puis, si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et si le contrat finit avant 71 ans, le passage devant le pool des risques très aggravés : 42,1 % des 6 190 dossiers qui y ont été transmis en 2024 ont reçu une proposition. La lettre de refus indique le niveau atteint ; les motifs médicaux s'obtiennent par courrier auprès du médecin de l'assureur.

• Exclusion sur l'incapacité ? Demandez ce que donnerait la surprime — les deux ne se cumulent pas — et chiffrez ce que verse votre caisse.
• Invalidité refusée ? La garantie invalidité spécifique est proposée sans exclusion de pathologie : 77 000 GIS en 2024.
• Refus total ? D'autres assureurs dans l'ordre, avec des examens de moins de six mois réutilisables ; les garanties alternatives acceptées par la banque — caution, hypothèque, nantissement — ; la Commission de médiation AERAS. Procédure : refus d'assurance de prêt : que faire.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? Franchise, déclaration du sinistre et exclusion éventuelle : assurance emprunteur et arrêt maladie.

Quand une arythmie ne change rien, et quand attendre ?

Elle ne change rien pour un prêt immobilier sous les seuils de dispense. Elle change peu, souvent, pour une extrasystole bénigne sans traitement ou pour un stimulateur bien réglé posé pour une bradycardie isolée — sans que nous puissions le garantir pour votre dossier. Il vaut mieux attendre quelques mois après une ablation, une cardioversion ou l'implantation d'un appareil : le premier contrôle documente le résultat, et un dossier déposé avant obtient au mieux un ajournement, à déclarer ensuite.

Ne signez pas une garantie décès seule à tarif très élevé pour un petit prêt sans comparer avec la caution ou le nantissement d'un contrat d'assurance vie, prévus par la convention. N'acceptez pas une exclusion des affections cardiaques sur l'incapacité sans avoir chiffré ce que verse votre caisse. Et n'envoyez jamais vos comptes rendus à la banque ni par e-mail à un courtier : ils ne vont qu'au médecin-conseil, sous pli confidentiel. Vue d'ensemble de la famille sur le hub maladies cardiovasculaires et assurance de prêt.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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