Maladie de Crohn, RCH et assurance de prêt : ce qui s'applique en 2026

Maladie de Crohn, RCH : sont-elles dans la grille AERAS ou couvertes par le droit à l'oubli ?

Non : les textes ne contiennent aucune disposition propre à ces maladies. La grille de référence AERAS — édition de septembre 2023, la seule en vigueur au 17 septembre 2026 — ne les mentionne pas, et l'article L.1141-5 du code de la santé publique réserve le droit à l'oubli aux cancers et à l'hépatite C. Les garanties générales de la convention s'appliquent en revanche dès que le prêt entre dans son champ.

Les seuils de revenus 2026 de l'écrêtement sont de 48 060 € pour une part fiscale, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts et 72 090 € à partir de 3 parts ; le dispositif joue aux 2^e et 3^e niveaux d'examen.

Crohn, RCH : que cherche à comprendre le médecin-conseil de l'assureur ?

Aucun texte ne fixe de critère médical pour ces maladies, et aucun barème de surprime n'est public. Le médecin-conseil raisonne à partir de ce que décrivent vos comptes rendus. L'Assurance Maladie rappelle que la maladie de Crohn évolue par poussées entrecoupées de rémissions, et qu'elle est « compatible avec une profession, une scolarité et une pratique sportive normales », même si les poussées peuvent perturber le travail.

• L'ancienneté du diagnostic et l'évolution : fréquence et intensité des poussées, durée des rémissions.
• Le traitement en cours et sa stabilité.
• Les complications, hospitalisations ou interventions éventuelles.
• Les arrêts de travail : la convention prévoit que la question du questionnaire porte sur les arrêts de plus de 21 jours consécutifs, et que celle sur l'affection de longue durée porte au maximum sur les 15 dernières années.

Le code de bonne conduite annexé à la convention prévoit, pour certaines maladies, des questionnaires adaptés « que les personnes concernées remplissent généralement avec le concours de leur médecin traitant ». Les pièces à réunir : comptes rendus du gastro-entérologue, derniers examens de suivi, ordonnance en cours, comptes rendus d'hospitalisation. Nous ne donnons ni délai, ni seuil : votre médecin est le mieux placé pour dire comment votre dossier se présente, et seule la décision écrite de l'assureur engage.

Le chiffre clé Dans les dossiers d'assurance de prêt en risque aggravé de santé, toutes pathologies confondues, la garantie incapacité-invalidité a été accordée avec une exclusion ou une limitation dans 24 % des cas en 2024, et refusée pour raison médicale dans 10 % (France Assureurs, statistiques AERAS 2024). Pour une maladie qui évolue par poussées, c'est cette garantie-là qu'il faut négocier.

Faut-il déclarer une maladie de Crohn ou une RCH au questionnaire de santé ?

Oui, dès qu'un questionnaire est posé, même en rémission : l'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l'assureur, et aucun droit à l'oubli ne couvre les MICI. Le questionnaire encadré par la convention AERAS (titre II) porte sur les ALD des 15 dernières années au plus, les arrêts de plus de 21 jours consécutifs et les traitements de plus de 21 jours sur 10 ans au plus. Seul un crédit immobilier d'habitation de 200 000 € assurés au plus par personne, terminé avant 60 ans, échappe à toute question (article L.113-2-1).

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Prêt professionnel avec une maladie de Crohn ou une RCH : quelle garantie négocier ?

L'arrêt de travail, qui est au centre du dossier — avec un questionnaire de santé toujours obligatoire. La loi Lemoine ne s'applique jamais à un prêt professionnel : un prêt qui finance un fonds de commerce, une patientèle, du matériel ou un local strictement professionnel reste soumis au questionnaire de santé, quel que soit son montant. La convention AERAS couvre les prêts pour des locaux ou du matériel et, depuis le 7 octobre 2024, pour un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels — clientèle, enseigne, droit au bail —, jusqu'à 420 000 € de part assurée et avec un contrat terminé avant 71 ans.

Pour une MICI, la réponse de l'assureur se lit garantie par garantie. Décès et PTIA d'un côté ; incapacité de travail et invalidité de l'autre, où peuvent être proposées une exclusion des suites de la maladie, une surprime, ou une garantie invalidité spécifique. L'enjeu est concret : une exclusion sur l'incapacité signifie qu'un arrêt pendant une poussée ne sera pas pris en charge par l'assurance du prêt.

Cas type : Mehdi, 33 ans, reprend une boulangerie

Mehdi, 33 ans, a une maladie de Crohn diagnostiquée à 24 ans, prise en charge en affection de longue durée, en rémission sous traitement depuis trois ans. Il reprend une boulangerie — le prix moyen d'un fonds de boulangerie-pâtisserie était de 258 604 € en 2025 selon Altares — et emprunte 200 000 € sur 7 ans pour le fonds et le matériel. Déjà artisan, affilié à la Sécurité sociale des indépendants, il a déclaré un revenu annuel moyen de 36 000 € sur les trois dernières années.

1. Loi Lemoine ? Non : fonds de commerce et matériel. Questionnaire de santé à remplir, maladie de Crohn déclarée.
2. Convention AERAS ? Oui : matériel, et fonds composé d'éléments immatériels depuis la décision du 7 octobre 2024 ; 200 000 € assurés, contrat terminé à 40 ans. Trois niveaux d'examen, non-cumul, réponse de l'assureur sous 3 semaines une fois le dossier complet, puis 2 semaines côté banque.
3. Grille, droit à l'oubli ? Ni l'un ni l'autre. Tarification individuelle.
4. Le calendrier. Le compromis de cession laisse un délai pour lever la condition suspensive de prêt : le dossier médical se prépare avant, et une proposition d'assurance reste valable quatre mois.
5. Son revenu pendant une poussée. La SSI lui versera 1/730^e de son revenu annuel moyen, soit 49,32 € par jour, à partir du 4^e jour d'arrêt, sans sélection médicale. Pour une affection de longue durée, l'indemnisation peut aller jusqu'à 3 ans par affection. Si l'assurance du prêt exclut la maladie de Crohn de l'incapacité, c'est ce montant qui devra couvrir les échéances pendant un arrêt lié à la maladie.

L'indemnité de la SSI se calcule sur le revenu annuel moyen des trois dernières années, dans la limite de 65,84 € par jour : simulez votre cas avec notre simulateur d'indemnités journalières.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt immobilier avec une maladie de Crohn ou une RCH : peut-on éviter le questionnaire de santé ?

Oui, sous deux conditions. Pour un logement ou un local mixte acheté en nom propre, l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit toute question de santé si la part assurée sur vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Dans son avis du 26 mai 2026, le CCSF a accueilli favorablement l'engagement des assureurs de ne compter dans ce seuil que les crédits immobiliers, à partir du 1^er septembre 2026 et au plus tard le 1^er juin 2027, et jugé les clauses excluant les « états pathologiques antérieurs » dans ces contrats non conformes à l'objectif de la loi.

Au-delà de ces seuils, la convention AERAS s'applique comme pour un prêt professionnel. Détail dans notre page prêt immobilier avec un antécédent de santé. Et si vous payez déjà une surprime ou subissez une exclusion sur un prêt immobilier en cours, la loi Lemoine vous permet de changer d'assurance à tout moment : voir faire réviser une surprime.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change avec une maladie de Crohn ou une RCH ?

Hors assurance de prêt, la convention ne s'applique pas. Pour un indépendant atteint d'une MICI, le socle sans sélection médicale est le régime obligatoire ; la prévoyance individuelle se négocie.

Une prévoyance qui exclut les suites de la maladie de Crohn continue de couvrir un accident, une fracture ou une autre maladie : elle mérite d'être examinée plutôt qu'écartée. La méthode est détaillée dans nos pages prévoyance avec antécédents de santé et prévoyance refusée ou ajournée ; pour ce que change l'affection de longue durée sur vos indemnités, voir ALD et indépendant.

Combien de personnes ont une maladie de Crohn ou une RCH, et quelle association contacter ?

En 2024, l'Assurance Maladie a pris en charge 329 300 personnes pour une maladie inflammatoire chronique de l'intestin, dont 53 % de femmes, avec un âge moyen de 51 ans ; 89 % étaient en affection de longue durée. Près de trois sur quatre avaient entre 15 et 64 ans (246 000 personnes). La RCH touche près d'une personne sur 1 000, avec près de 5 nouveaux cas pour 100 000 habitants par an, le plus souvent diagnostiqués entre 18 et 40 ans (Assurance Maladie).

L'afa Crohn RCH France se présente comme l'unique association nationale qui soutient et informe les malades de Crohn et de RCH : forum, plateforme d'accompagnement MICI Connect, antennes régionales, et permanences dont une consacrée aux droits sociaux et au travail. Elle ne délivre pas d'assurance ; pour un litige sur une assurance de prêt, la Commission de médiation AERAS peut être saisie.

Quelles erreurs éviter quand on emprunte avec une maladie de Crohn ou une RCH ?

Cinq erreurs reviennent : taire la maladie parce qu'elle est en rémission, accepter une exclusion rédigée en termes vagues, déposer un dossier incomplet, multiplier les demandes simultanées, et envoyer ses comptes rendus à la banque.

• Taire la maladie « parce qu'elle est en rémission ». Aucun droit à l'oubli ne la couvre. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances).
• Accepter une exclusion rédigée en termes vagues sans la lire. Une exclusion doit mentionner clairement la maladie antérieure concernée (loi Évin, art. 3). Demandez ce qu'elle couvre exactement, et ce que donnerait une surprime à la place : la convention interdit de cumuler les deux.
• Déposer un dossier incomplet. Le délai de réponse de 3 semaines ne court qu'à partir d'un dossier complet, et une proposition reste valable quatre mois : réunissez les comptes rendus et un bilan récent avant de lancer la demande.
• Multiplier les demandes simultanées. Beaucoup de questionnaires demandent si une proposition a déjà été refusée ou ajournée. Des examens de moins de six mois se réutilisent d'un assureur à l'autre.
• Envoyer vos comptes rendus à la banque ou à un courtier. Ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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