Greffe, dialyse, insuffisance rénale et assurance de prêt : vos droits

Faut-il déclarer une greffe au questionnaire de santé, même ancienne ?

Oui, dès qu'un questionnaire de santé est exigé : l'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées, et le droit à l'oubli est limité par la loi. L'article L.1141-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2022, ne vise que « les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C ». Aucune autre maladie n'en bénéficie au 17 septembre 2026, même si la convention prévoit que d'autres pathologies « pourront » y accéder un jour, selon des conditions à déterminer.

L'idée inverse circule pourtant : une greffe ancienne et stable n'aurait « plus à être déclarée » au bout de cinq ans. C'est faux. Tant que le questionnaire vous interroge sur une maladie, une ALD ou un traitement, la greffe et le traitement anti-rejet en font partie. La convention a harmonisé ces questions : celle sur les traitements porte sur les prescriptions de plus de 21 jours, sur les 10 dernières années au plus ; celle sur les affections de longue durée, sur les 15 dernières années au plus.

L'enjeu est sérieux : selon l'article L.113-8 du code des assurances, une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur rend le contrat nul, même si le risque omis n'a joué aucun rôle dans le sinistre, et les primes payées restent acquises à l'assureur.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Greffe, dialyse : quels droits garde-t-on sans grille ni droit à l'oubli ?

Hors grille et hors droit à l'oubli, la convention AERAS s'applique pleinement à un prêt immobilier ou à un prêt professionnel pour des locaux, du matériel ou, depuis une décision du 7 octobre 2024, un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels. Pour un prêt professionnel, le questionnaire reste en revanche toujours exigé : la dispense de l'article L.113-2-1 du code des assurances ne vise que les crédits immobiliers d'habitation ou mixtes, et l'article L.313-2 du code de la consommation exclut de ce régime les prêts qui financent une activité professionnelle.

Deux engagements des banques comptent particulièrement ici. Elles fondent leur décision de prêt sur la solvabilité, et une difficulté à obtenir la garantie invalidité ne doit pas entraîner de refus systématique du prêt. Et si vous acceptez une garantie invalidité autre que la garantie standard, elles s'engagent à n'exiger aucune autre garantie au titre du risque santé, sauf si l'examen particulier du dossier ne leur donne pas une garantie raisonnable sur votre capacité à rembourser.

Le chiffre clé 3 867 greffes rénales ont été réalisées en France en 2025, dont 603 à partir d'un donneur vivant, sur un total record de 6 148 greffes d'organes (Agence de la biomédecine, bilan publié le 19 février 2026). Au 1^er janvier 2026, 23 294 malades attendaient une greffe.

Quelles pièces préparer ?

Aucun barème public ne fixe le tarif d'une greffe ou d'une insuffisance rénale : le médecin-conseil apprécie votre situation sur pièces. Préparez avec votre néphrologue, pour le seul médecin-conseil de l'assureur :

• la cause de l'insuffisance rénale, si elle est connue, et la date de la greffe ou du début de la dialyse ;
• le dernier compte rendu de suivi, avec les résultats récents de fonction rénale ;
• le traitement en cours, dont le traitement anti-rejet, et son ancienneté ;
• les éventuelles complications et maladies associées, et leur suivi ;
• vos arrêts de travail éventuels, que le questionnaire vise au-delà de 21 jours consécutifs.

Des examens médicaux passés depuis moins de six mois pour un autre assureur sont réutilisables, et une proposition reste valable quatre mois : un dossier bien constitué sert plusieurs fois.

Cas type : Sophie, 45 ans, architecte, greffée du rein

Sophie, 45 ans, architecte libérale, a été greffée du rein en 2019 après deux ans de dialyse. Sa fonction rénale est stable et elle suit un traitement anti-rejet. Elle emprunte 250 000 € sur 15 ans, d'octobre 2026 à octobre 2041, pour acheter les bureaux de son agence. Célibataire, une part fiscale.

1. Questionnaire ? Oui : des bureaux strictement professionnels ne relèvent pas de la loi Lemoine.
2. Déclarer la greffe ? Oui, sans exception : ni grille, ni droit à l'oubli.
3. Convention AERAS ? Oui : des locaux, 250 000 € assurés, sous le plafond de 420 000 €, contrat terminé à 60 ans, avant le 71^e anniversaire. Un refus serait réexaminé au 2^e puis au 3^e niveau.
4. Invalidité ? Si la garantie standard n'est pas possible, l'assureur doit proposer la GIS lorsque c'est possible, sinon au minimum la PTIA.
5. Écrêtement ? Si l'offre intervient au 2^e ou 3^e niveau et si son revenu ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale, 48 060 € en 2026 pour une part, l'assurance ne peut pas peser plus de 1,4 point de taux effectif global.
6. Plan B ? Préparé dès le départ : Sophie détient une assurance vie, qu'elle peut proposer en nantissement si la banque juge la couverture insuffisante.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt immobilier après une greffe : peut-on emprunter sans questionnaire de santé ?

Oui, sous deux conditions, et cela change tout. Pour un logement ou un local mixte, la loi Lemoine interdit toute question de santé si la part assurée sur l'ensemble de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant votre 60^e anniversaire. Pour une personne greffée, c'est la seule situation où la greffe n'a pas à être évoquée. À deux emprunteurs assurés chacun à 50 %, un prêt de 400 000 € peut y entrer si chacun remplit la condition d'âge.

L'avis du Comité consultatif du secteur financier adopté le 26 mai 2026 renforce cette porte : le seuil de 200 000 € s'apprécie sur les seuls crédits immobiliers, et les clauses excluant les antécédents dans les contrats sans questionnaire sont jugées contraires à l'esprit de la loi. Mise en œuvre à partir du 1^er septembre 2026, généralisée au plus tard en 2027. Au-delà de la dispense, voir notre page prêt immobilier avec un antécédent de santé.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change après une greffe ?

La convention AERAS ne protège que l'assurance de prêt. En prévoyance individuelle, aucun texte n'encadre la sélection médicale : accord avec exclusion, surprime, ajournement ou refus. La mutuelle santé responsable n'a pas le droit de sélectionner, et votre régime obligatoire vous couvre du seul fait de votre affiliation.

Pour Sophie, le point dur est l'arrêt de travail au-delà du 90^e jour, que sa caisse ne couvre pas. Une prévoyance qui exclut les suites de la maladie rénale continue de couvrir un accident, une fracture ou une autre maladie : pour une libérale sans relais de sa caisse, elle mérite d'être examinée. Méthode dans prévoyance avec antécédents de santé. Si une invalidité vous est déjà reconnue, voir emprunter en invalidité ou avec un handicap.

Quelles erreurs éviter quand on emprunte après une greffe ou en dialyse ?

Cinq erreurs reviennent : croire qu'une greffe ancienne ne se déclare plus, s'arrêter au premier refus, négocier les garanties alternatives trop tard, refuser par principe la garantie invalidité spécifique, et transmettre ses comptes rendus à la banque.

• Croire une ancienneté suffisante pour ne plus déclarer. Aucun délai ne fait disparaître une greffe du questionnaire. Seule la dispense Lemoine, pour un logement, vous épargne la question.
• S'arrêter au premier refus. Vérifiez que la lettre indique le niveau d'examen, demandez les raisons médicales au médecin de l'assureur, interrogez d'autres assureurs.
• Négocier les garanties alternatives trop tard. Un nantissement ou une caution se préparent avant le rendez-vous bancaire, pas après le refus.
• Refuser la GIS par principe. Elle ne remplace pas une garantie arrêt de travail, mais elle couvre l'invalidité lourde sans exclure votre pathologie.
• Transmettre vos comptes rendus à la banque ou à un courtier. Ils ne vont qu'au médecin-conseil de l'assureur. Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site.

Ressources neutres : France Rein, signataire de la convention AERAS, qui consacre une rubrique à l'assurance et aux emprunts ; Renaloo, association de patients agréée ; et l'Agence de la biomédecine pour les données publiques sur la greffe.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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