Maladie psychiatrique et assurance de prêt : schizophrénie, TCA, TDAH

Quelles règles s'appliquent à toutes les maladies psychiatriques en assurance de prêt ?

Les mêmes cinq, quel que soit le trouble. Aucune ligne de la grille de référence AERAS de septembre 2023 ne concerne une maladie psychiatrique ; l'article L.1141-5 du code de la santé publique réserve le droit à l'oubli aux cancers et à l'hépatite C ; la convention AERAS borne les questions et impose trois niveaux d'examen ; l'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement ; l'article L.113-2-1 dispense de questionnaire sous 200 000 € et 60 ans en immobilier.

Ce qui change d'un trouble à l'autre, c'est ce que le médecin-conseil regarde : stabilité, traitement, hospitalisations, capacité de travail. Les sections qui suivent décrivent ces critères tels que les documentent l'Inserm, la Haute Autorité de santé et l'Assurance maladie. Ce ne sont pas des barèmes : la décision appartient au médecin-conseil de l'assureur.

Schizophrénie et assurance de prêt : que regarde l'assureur ?

La stabilité sous traitement, la date du dernier épisode, les hospitalisations et l'activité exercée. La schizophrénie concerne environ 600 000 personnes en France et se révèle généralement entre 15 et 25 ans ; « environ un tiers des patients sont en rémission durable après quelques années de traitement », les autres voyant la maladie persister « avec des symptômes à peu près contrôlés grâce à un suivi médical » (Inserm). Elle peut relever de l'ALD 23 « affections psychiatriques de longue durée ».

Pour le questionnaire, un traitement antipsychotique au long cours et l'ALD entrent dans les questions harmonisées ; une hospitalisation se déclare si la question est posée. Un dossier daté — courrier du psychiatre précisant le traitement, l'absence d'hospitalisation depuis une date donnée et l'activité à temps plein — est ce qui distingue une demande instruite d'une demande refusée au premier niveau. Si l'invalidité standard est refusée, la convention prévoit la garantie invalidité spécifique à 70 % d'incapacité fonctionnelle, sans exclusion de la pathologie déclarée ; pour un indépendant, elle suppose aussi une inaptitude totale à la profession.

Troubles anxieux sévères, TOC, stress post-traumatique : faut-il les déclarer ?

Oui si un traitement de plus de 21 jours, un arrêt de plus de 21 jours consécutifs, une ALD ou un suivi visé par une question s'y rattachent ; sinon, il n'y a rien à écrire. Un trouble anxieux traité par psychothérapie seule, sans arrêt ni médicament, n'entre dans aucune question harmonisée ; il peut entrer dans une question sur un suivi spécialisé, que le questionnaire doit formuler de façon « précise » (convention AERAS, annexe 1).

Pour l'assureur, le sujet n'est pas le diagnostic mais la capacité de travail : c'est sur la garantie incapacité que se concentrent les restrictions. Sur un crédit immobilier, la liste des critères du CCSF (avis du 13 janvier 2015) distingue la « couverture des affections psychiatriques » sans condition d'hospitalisation, ou avec condition d'hospitalisation de moins de 10 jours ou de 10 jours et plus ; le même vocabulaire figure dans les notices des contrats de prêt professionnel. Une clause imprécise — « affections psychiques » sans autre définition — a été jugée inapplicable par le Médiateur de l'assurance en 2021, sur le fondement de l'exigence d'exclusion « formelle et limitée » (article L.113-1).

Anorexie mentale, boulimie : quel dossier après un trouble des conduites alimentaires ?

Un dossier daté, souvent ancien, et dont une partie sort des périodes des questions. L'anorexie mentale débute le plus souvent entre 14 et 17 ans ; elle a concerné 0,5 % des filles de 12 à 17 ans, et sa prévalence au cours de la vie serait de 1,4 % chez les femmes et 0,2 % chez les hommes ; « après cinq ans d'évolution, deux tiers des patients sont guéris » (Inserm).

Conséquence pratique pour un emprunteur de 30 ou 35 ans : un traitement terminé depuis plus de dix ans ne relève plus de la question sur les traitements, une ALD levée depuis plus de quinze ans ne relève plus de la question sur l'ALD, et une hospitalisation ancienne ne se déclare que si une question la vise dans sa période. Un trouble encore actif, ou une prise en charge récente, se déclare et s'instruit comme tout risque aggravé, avec un courrier du médecin ou du psychiatre précisant le poids stabilisé, la fin du suivi et l'activité. Ce sont les critères documentés par la recommandation de la HAS de 2010 sur la prise en charge, pas un barème.

TDAH de l'adulte et assurance de prêt : un traitement à déclarer, pas un risque en soi

Le TDAH se déclare par son traitement, quand il existe : un médicament pris plus de 21 jours dans les dix dernières années entre dans la question harmonisée ; un TDAH diagnostiqué sans traitement médicamenteux, sans arrêt ni ALD, ne relève d'aucune question harmonisée. Le trouble « concerne 5 % des moins de 18 ans et 3 % des adultes » et « persiste à l'adolescence et à l'âge adulte » (ameli.fr, 27 mars 2025).

Pour l'assureur, un TDAH isolé, sans comorbidité déclarée, n'est pas un motif documenté d'exclusion ou de surprime ; ce sont les troubles associés éventuellement déclarés — anxieux, dépressifs, addictifs — qui orientent l'instruction. Répondez aux questions posées, exactement, sans commentaire sur un diagnostic que le questionnaire ne demande pas.

Autisme, trouble du spectre de l'autisme : quelles questions, quelles garanties ?

Les mêmes questions que pour tout assuré : le trouble du spectre de l'autisme n'est ni une maladie évolutive ni, en lui-même, un traitement de plus de 21 jours. Environ 700 000 personnes vivent avec un trouble du spectre de l'autisme en France (Inserm, 2024). Ce qui se déclare, ce sont les faits que le questionnaire vise : un traitement, une ALD, une reconnaissance d'invalidité ou une allocation aux adultes handicapés (question harmonisée par la convention).

Un adulte autiste qui exerce une activité indépendante et emprunte pour un local ou un logement instruit son dossier sur ces faits-là ; une reconnaissance de handicap (RQTH, AAH) a ses propres conséquences, détaillées dans invalidité, AAH, handicap et assurance de prêt. Pour la garantie incapacité, la question de fond est la définition de l'incapacité de travail retenue par le contrat : l'avis du CCSF du 26 mai 2026 demande qu'elle soit appréciée « au regard de l'activité effectivement exercée ».

Le chiffre clé En 2024, sur 220 599 demandes d'assurance de prêt présentant un risque aggravé de santé, 6 190 sont parvenues au troisième niveau de la convention AERAS et 42,1 % d'entre elles ont reçu une proposition (France Assureurs).

Cas type : Sarah, 29 ans, orthophoniste, ouvre son cabinet

Sarah, orthophoniste affiliée à la CARPIMKO, a été soignée pour une anorexie mentale de 2012 à 2015, avec une hospitalisation de six semaines en 2013 et une prise en charge en ALD levée en 2015 ; elle n'a plus aucun suivi ni traitement depuis. En novembre 2026, elle emprunte 60 000 € sur 7 ans pour aménager et équiper son cabinet.

1. Questionnaire ? Oui : du matériel et des travaux dans un local professionnel n'entrent jamais dans la dispense de la loi Lemoine.
2. AERAS ? Oui : matériel et locaux professionnels, 60 000 € assurés, prêt terminé à 36 ans.
3. Question sur les traitements de plus de 21 jours, 10 dernières années. Son dernier traitement date de 2015, soit plus de dix ans avant novembre 2026 : cette question ne le vise plus.
4. Question sur l'ALD, 15 dernières années. Son ALD, ouverte en 2012 et levée en 2015, entre dans la période : elle répond oui, avec les dates.
5. Question sur les hospitalisations. Si le questionnaire la pose sur une période qui inclut 2013, elle déclare l'hospitalisation de six semaines ; si la période est plus courte, non.
6. Ce qu'elle joint. Un courrier de son médecin : fin de la prise en charge en 2015, aucun suivi depuis, activité à temps plein. Sous pli confidentiel, au seul médecin-conseil.
7. Son socle. En cas d'arrêt, l'Assurance maladie lui verse de 26,33 à 197,51 € par jour du 4^e au 90^e jour, puis la CARPIMKO 55,44 € par jour jusqu'au 1 095^e jour, quelle que soit la cause.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt immobilier, prêt professionnel, prévoyance, mutuelle : qu'est-ce qui change avec une maladie psychiatrique ?

L'assurance de prêt est encadrée par la convention AERAS ; la prévoyance individuelle ne l'est par aucun texte comparable ; la mutuelle santé ne peut ni interroger ni tarifer selon l'état de santé. Au 18 septembre 2026 :

En prévoyance, AERAS, droit à l'oubli et loi Lemoine ne s'appliquent pas : pour une maladie psychiatrique chronique, l'ajournement, le refus ou l'exclusion des affections psychiques sont des réponses courantes, qu'aucune statistique publique ne mesure. Le socle de votre caisse et la lecture des clauses sont dans prévoyance après une dépression ou un burn-out et prévoyance refusée ou ajournée. Et si l'arrêt survient pendant le prêt : arrêt maladie en cours de prêt.

Quand vaut-il mieux attendre, ou se contenter du décès ?

Quand un épisode ou une hospitalisation est récent, quand la banque n'exige que le décès et la PTIA, ou quand la seule garantie arrêt de travail proposée exclut précisément votre risque.

• Épisode ou hospitalisation de moins d'un an. L'ajournement est la réponse la plus probable ; il se déclare ensuite. Si le projet le permet, une stabilité documentée change le dossier.
• Prêt professionnel court. Décès et PTIA suffisent souvent à la banque ; une ITT avec exclusion psy couvre peu du risque réel d'un métier intellectuel. Comparez avec votre caisse.
• Contrat antérieur au diagnostic. Gardez-le : un nouveau contrat passerait par un questionnaire où le trouble devrait être déclaré.
• Ne déposez pas partout. Un refus se déclare dans beaucoup de questionnaires ; un dossier complet, présenté aux bons assureurs dans le bon ordre, vaut mieux que trois refus.

Pour une question sur vos droits, la ligne Santé Info Droits de France Assos Santé répond au 01 53 62 40 30 (prix d'un appel normal).

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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