Polyarthrite rhumatoïde et assurance de prêt : vos droits en 2026

Polyarthrite, spondylarthrite : sont-elles dans la grille AERAS ?

Non. La grille de référence AERAS — édition de septembre 2023, la seule en vigueur au 17 septembre 2026 — ne contient aucune ligne pour la polyarthrite rhumatoïde, la spondylarthrite ankylosante ou le rhumatisme psoriasique. L'article L.1141-5 du code de la santé publique réserve le droit à l'oubli aux cancers et à l'hépatite C. Restent les garanties générales de la convention, dès que le prêt entre dans son champ.

Seuils de revenus 2026 de l'écrêtement : 48 060 € pour une part fiscale, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts, 72 090 € à partir de 3 parts.

Que regarde le médecin-conseil dans un dossier de rhumatisme inflammatoire ?

Aucun texte ne fixe de critère médical pour ces maladies, et aucun barème de surprime n'est public. Le médecin-conseil raisonne à partir de vos comptes rendus. L'Inserm décrit des maladies qui évoluent « sous la forme de poussées, entrecoupées de rémissions plus ou moins complètes » : c'est cette trajectoire, plus que le nom du diagnostic, que le dossier doit documenter.

• L'ancienneté du diagnostic et l'activité de la maladie : fréquence des poussées, durée des rémissions. Selon l'Inserm (dossier mis à jour le 19 juin 2023), les traitements ciblés de la polyarthrite rhumatoïde entraînent une réponse favorable dans les trois quarts des cas, et une rémission prolongée dans un quart.
• Le traitement de fond et sa stabilité : méthotrexate en première intention dans la polyarthrite, anti-inflammatoires puis biothérapies dans les spondyloarthrites. Le questionnaire peut interroger sur les traitements de plus de 21 jours, sur 10 ans au plus.
• Les atteintes articulaires : sans traitement, la polyarthrite « entraîne la déformation ou la destruction progressive des articulations » (Assurance Maladie) ; les spondyloarthrites peuvent limiter les mouvements.
• Les manifestations associées : uvéite, psoriasis, maladie inflammatoire de l'intestin pour les spondyloarthrites ; risque cardiovasculaire pour la polyarthrite, que l'Inserm relie à l'inflammation chronique.
• Le tabac : l'Assurance Maladie indique que la polyarthrite est plus fréquente chez les fumeurs et « alors plus difficile à traiter ».
• Les arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs et la prise en charge en affection de longue durée, que le questionnaire peut demander sur 15 ans au plus.

Nous ne donnons ni délai, ni seuil : votre rhumatologue est le mieux placé pour dire comment votre dossier se présente, et seule la décision écrite de l'assureur engage.

Le chiffre clé Sur les 1 291 millions d'euros de dépenses que l'Assurance Maladie attribue aux spondylarthrites en 2024, 274 millions, soit 22 %, sont des prestations en espèces : indemnités journalières (maladie, accidents du travail, maternité) et invalidité. Pour la polyarthrite rhumatoïde : 189 millions sur 1 175, soit 16 %. Ce sont des maladies d'actifs — et c'est la garantie arrêt de travail, pas le décès, qui concentre la négociation.

Peut-on assurer un prêt professionnel avec une polyarthrite ou une spondylarthrite ?

Oui, mais toujours avec un questionnaire de santé : la loi Lemoine ne s'applique jamais à un prêt professionnel, quel que soit son montant. La convention AERAS, elle, couvre les prêts finançant des locaux ou du matériel et, depuis le 7 octobre 2024, un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels, jusqu'à 420 000 € de part assurée et avec un contrat terminé avant 71 ans.

Le rachat de parts sociales ne figure pas dans ce champ tel qu'il est rédigé. La réponse de l'assureur se lit ensuite garantie par garantie : décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un côté ; incapacité de travail et invalidité de l'autre, où peuvent être proposées une exclusion des suites de la maladie, une surprime, ou la garantie invalidité spécifique. En 2024, tous risques aggravés confondus, la garantie incapacité-invalidité a été accordée avec une exclusion ou une limitation dans 24 % des dossiers, et refusée pour raison médicale dans 10 % (France Assureurs).

Que donne un dossier concret ? Julien, 38 ans, kinésithérapeute

Exemple construit pour illustrer le raisonnement, à partir des textes : ce n'est ni un dossier réel, ni une promesse de résultat. Julien a une spondyloarthrite axiale diagnostiquée à 31 ans, prise en charge en affection de longue durée, stabilisée sous biothérapie depuis quatre ans, sans arrêt de travail depuis. Masseur-kinésithérapeute libéral, il achète les murs de son cabinet : 190 000 € sur 15 ans. Son revenu annuel moyen des trois dernières années est de 48 000 €.

1. Loi Lemoine ? Non : un local strictement professionnel. Questionnaire de santé à remplir, spondyloarthrite et traitement déclarés.
2. Convention AERAS ? Oui : des locaux, 190 000 € assurés, contrat terminé à 53 ans. Réponse de l'assureur sous 3 semaines une fois le dossier complet, puis 2 semaines côté banque.
3. Grille, droit à l'oubli ? Ni l'un ni l'autre. Tarification individuelle.
4. Le dossier. Comptes rendus du rhumatologue, ordonnance en cours, dernier bilan biologique et dernière imagerie. Une proposition reste valable quatre mois.
5. Son revenu pendant une poussée. Sans sélection médicale, l'Assurance Maladie lui verse 1/730^e de son revenu, soit 65,75 € par jour, du 4^e au 90^e jour d'arrêt ; la CARPIMKO prend le relais à partir du 91^e jour avec un forfait de 55,44 € par jour, jusqu'au 1 095^e jour. Si l'assurance du prêt exclut la spondyloarthrite de l'incapacité, ce sont ces montants qui devront couvrir les échéances pendant un arrêt lié à la maladie.
6. En cas d'invalidité. La CARPIMKO verse 20 160 € par an en invalidité totale et 10 080 € en invalidité partielle, reconnue à partir de 66 %.

Chiffrez votre propre cas avec le simulateur d'indemnités journalières : le montant dépend de votre caisse et de votre revenu, pas de votre état de santé.

Et pour un prêt immobilier : faut-il remplir un questionnaire de santé ?

Pas toujours. Pour un logement ou un local mixte acheté en nom propre, l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit toute question de santé si la part assurée sur vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Votre rhumatisme, même actif, n'entre alors pas en ligne de compte.

La condition d'âge pèse lourd : selon le bilan remis au Parlement par le CCSF, 58,5 % des contrats portaient sur moins de 200 000 €, mais seuls 23 % d'entre eux remplissaient aussi la condition d'âge.

Au-delà de ces seuils, la convention AERAS s'applique comme pour un prêt professionnel : détail dans notre page prêt immobilier avec un antécédent de santé. Et si vous payez déjà une surprime sur un prêt immobilier en cours, la loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment : voir faire réviser une surprime.

Prévoyance, mutuelle, caisse obligatoire : qu'est-ce qui change avec un rhumatisme inflammatoire ?

Hors assurance de prêt, la convention AERAS ne s'applique pas : ni trois niveaux d'examen, ni non-cumul, ni médiation dédiée. Pour un indépendant, le socle sans sélection médicale est le régime obligatoire ; la prévoyance individuelle se négocie, et la mutuelle responsable n'a pas le droit de poser de question de santé.

Une prévoyance qui exclut les suites de la polyarthrite continue de couvrir un accident, un cancer ou une autre maladie : à examiner plutôt qu'à écarter. Si vous avez souscrit votre prévoyance avant le diagnostic, ne la résiliez pas pour « trouver mieux » : un nouveau contrat repasserait par la sélection médicale. La méthode est dans nos pages prévoyance avec antécédents de santé et prévoyance refusée ou ajournée ; pour ce que change l'affection de longue durée, voir ALD et assurance de prêt.

Combien de personnes sont concernées, et vers qui se tourner ?

En 2024, l'Assurance Maladie a pris en charge 348 400 personnes pour une polyarthrite rhumatoïde ou une maladie apparentée — 72 % de femmes, âge moyen 66 ans, 98 % en affection de longue durée — et 286 700 pour une spondylarthrite ankylosante ou une maladie apparentée, dont le rhumatisme psoriasique : 54 % de femmes, âge moyen 56 ans, 96 % en ALD. Parmi ces dernières, 199 200 avaient entre 15 et 64 ans, soit près de sept sur dix.

L'Inserm situe le début de la polyarthrite rhumatoïde le plus souvent entre 30 et 50 ans, et celui des spondyloarthrites entre 16 et 30 ans. Deux associations de malades informent sur la maladie et les droits, sans délivrer d'assurance : l'AFPric, reconnue d'utilité publique et signataire de la convention AERAS, dont le service Entr'Aide répond au 01 400 30 200, et l'Association France Spondyloarthrites, administrée par des malades. Pour un litige sur l'application de la convention, la Commission de médiation AERAS peut être saisie.

Que faut-il éviter de faire ?

• Taire la maladie « parce qu'elle est en rémission ». Aucun droit à l'oubli ne la couvre. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances) : la dette resterait à vos proches ou à votre entreprise.
• Accepter une exclusion rédigée en termes vagues. Demandez ce qu'elle vise exactement, et ce que donnerait une surprime à la place : la convention interdit de cumuler les deux sur une même garantie.
• Déposer un dossier incomplet, ou partout à la fois. Le délai de réponse de 3 semaines ne court qu'à partir d'un dossier complet, et beaucoup de questionnaires demandent si une proposition a déjà été refusée, ajournée ou majorée.
• Envoyer vos comptes rendus à la banque ou à un courtier. Ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée. Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site.
• Souscrire à tout prix. Une garantie décès seule très majorée se compare aux garanties alternatives prévues par la convention — caution, nantissement, hypothèque — que les banques se sont engagées à accepter lorsqu'elles offrent la même sécurité.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

• ORIAS n° 26004449
• Contrôle ACPR
• Méthodologie de vérification
• Qui sommes-nous ?