Épilepsie et assurance de prêt : la grille AERAS, critère par critère

Que dit exactement la grille AERAS sur l'épilepsie ?

Elle lui consacre trois lignes : ni surprime ni exclusion après 5 ans sans crise et 2 ans sans traitement ; surprime limitée à 50 % pour une épilepsie traitée, sans crise depuis au moins 3 ans. La grille de référence en vigueur au 17 septembre 2026 est l'édition de septembre 2023 ; il n'en existe pas d'édition 2025 ou 2026. L'épilepsie y occupe trois lignes, toutes réservées à une épilepsie « sans lésion causale évolutive identifiée ». Texte de la grille :

Quatre règles de lecture, tirées de la grille elle-même :

• Les critères sont cumulatifs. Pour la partie I, cinq ans sans crise ne suffisent pas si le traitement a été arrêté depuis moins de deux ans.
• Un plafond n'est pas un tarif. La partie II fixe une surprime maximale ; l'assureur peut proposer moins.
• Les autres risques sont appréciés séparément. Les conditions de la grille supposent « l'absence d'autres facteurs de risques ou pathologies existantes qui sont appréciés séparément ».
• Une épilepsie séquelle d'un méningiome opéré n'est pas traitée par la ligne « méningiomes » : la grille précise que toutes les séquelles « seront à tarifer séparément (ex : épilepsie) ».

C'est votre neurologue, compte rendu en main, qui peut dire si votre épilepsie répond à ces critères — en particulier l'absence de lésion causale évolutive et le type de crises. La décision appartient ensuite au médecin-conseil de l'assureur, qui peut demander des informations complémentaires pour vérifier les critères.

Le chiffre clé Environ 600 000 personnes, soit 0,8 % de la population, ont une épilepsie en France, selon l'Inserm. Les médicaments contrôlent les crises dans 60 à 70 % des cas ; environ un tiers des patients ont une épilepsie qui résiste aux traitements.

Épilepsie : qu'est-ce que la grille AERAS ne couvre pas ?

Cinq choses : le droit à l'oubli, l'arrêt de travail, les épilepsies avec lésion causale évolutive ou dont la dernière crise est récente, les prêts hors du champ de la convention, et la prévoyance individuelle.

• Le droit à l'oubli. Il est réservé aux cancers et à l'hépatite C (article L.1141-5 du code de la santé publique). Une épilepsie se déclare quand le questionnaire la vise, même ancienne.
• L'arrêt de travail. Les lignes de la partie II visent le décès, la PTIA et, pour la seconde, la garantie invalidité spécifique. L'incapacité temporaire de travail se tarifie au cas par cas — avec, comme toujours dans la convention, l'interdiction de cumuler surprime et exclusion au titre de l'épilepsie sur une même garantie.
• Les épilepsies avec lésion causale évolutive, ou dont la dernière crise date de moins de trois ans : tarification individuelle, avec les trois niveaux d'examen de la convention.
• Les prêts hors champ : part assurée au-delà de 420 000 €, contrat se terminant à 71 ans ou plus, prêt professionnel ne finançant ni locaux ni matériel ni fonds de commerce immatériel.
• La prévoyance individuelle, qui n'est protégée par aucun texte.

Faut-il déclarer une épilepsie au questionnaire de santé ?

Oui, dès qu'un questionnaire est posé et que la question la vise, même sans crise depuis dix ans : l'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l'assureur, et le droit à l'oubli ne concerne que les cancers et l'hépatite C. Le questionnaire encadré par la convention AERAS (titre II) porte sur les traitements de plus de 21 jours sur 10 ans au plus, les arrêts de plus de 21 jours consécutifs et les ALD des 15 dernières années. Déclarer ne signifie pas payer plus : si votre dossier remplit les critères d'une ligne, la grille s'impose à l'assureur. Seul un crédit immobilier d'habitation de 200 000 € assurés au plus par personne, terminé avant 60 ans, échappe à toute question (article L.113-2-1).

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Prêt professionnel avec une épilepsie : la grille AERAS s'applique-t-elle ?

Oui, mais la dispense de questionnaire, jamais. La grille s'applique aux prêts professionnels destinés à l'acquisition de locaux ou de matériel, dans la limite de 420 000 € de part assurée sur l'encours cumulé et d'un contrat terminé avant votre 71^e anniversaire. Depuis une décision du 7 octobre 2024, le champ de la convention AERAS comprend aussi les fonds de commerce composés exclusivement d'éléments immatériels. Mais pour tout prêt professionnel, le questionnaire de santé reste exigé, quel que soit le montant : l'article L.113-2-1 du code des assurances ne vise que les crédits immobiliers d'habitation ou mixtes.

Cas type : Hugo, 34 ans, électricien, épilepsie traitée

Hugo, 34 ans, électricien à son compte, a une épilepsie traitée. Son neurologue n'a pas identifié de lésion causale évolutive. Sa dernière crise, une crise généralisée tonico-clonique, date de mai 2022 ; il poursuit son traitement. Il emprunte 60 000 € sur 6 ans, d'octobre 2026 à octobre 2032, pour un utilitaire et de l'outillage. Pacsé, deux parts fiscales.

1. Questionnaire ? Oui : prêt professionnel. L'épilepsie se déclare.
2. Champ de la grille ? Oui : du matériel, 60 000 € assurés, contrat terminé à 40 ans.
3. Partie I ? Non : elle suppose, en plus de cinq ans sans crise, deux ans sans traitement. Hugo est traité.
4. Partie II, ligne 1 ? Oui : épilepsie traitée, sans crise depuis plus de 3 ans (mai 2022 – septembre 2026). Surprime limitée à 50 % sur le décès et la PTIA.
5. Partie II, ligne 2 ? Elle ouvre en plus la GIS, avec la même limite de 50 %. Hugo exerce effectivement sa profession ; reste à faire confirmer par son neurologue que ses critères sont remplis.
6. Arrêt de travail ? Hors grille : c'est la garantie à négocier. Une surprime ou une exclusion, pas les deux.
7. Écrêtement ? Si l'offre intervient au 2^e ou 3^e niveau et si le revenu du foyer ne dépasse pas 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale pour deux parts, soit 60 075 € en 2026, l'assurance ne peut pas peser plus de 1,4 point de taux effectif global.

Pour un indépendant qui conduit ou travaille en hauteur — des activités que l'assureur apprécie aussi à part, voir métier ou sport à risque —, deux sujets distincts de l'assurance restent à traiter avec son médecin. L'aptitude à la conduite relève de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec le permis de conduire ; la Ligue française contre l'épilepsie rappelle que c'est un médecin agréé qui rend l'avis, avec des règles distinctes pour le permis léger, le permis lourd et le transport de personnes. Les précautions au travail, elles, relèvent d'un avis médical individuel : nous n'en donnons pas.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt immobilier avec une épilepsie : peut-on emprunter sans questionnaire de santé ?

Oui, sous deux conditions. Pour un logement ou un local mixte, la loi Lemoine interdit toute question de santé si la part assurée sur vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. À 34 ans, Hugo pourrait emprunter sur 20 ans sans jamais évoquer son épilepsie, tant que la part assurée sur sa tête reste sous ce seuil. Au-delà, la grille s'applique dans les mêmes termes qu'en prêt professionnel.

Selon l'avis du Comité consultatif du secteur financier adopté le 26 mai 2026, le seuil de 200 000 € s'apprécie sur les seuls crédits immobiliers, et les clauses excluant les antécédents dans les contrats sans questionnaire sont contraires à l'esprit de la loi. Si vous payez une surprime sur un prêt immobilier signé avant septembre 2023, la loi vous permet de changer d'assurance à tout moment : un nouvel assureur est tenu par la grille actuelle si votre dossier remplit ses critères. Voir faire sauter une surprime ancienne.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change avec une épilepsie ?

La grille AERAS ne concerne que l'assurance de prêt. En prévoyance individuelle, aucun texte n'encadre la sélection médicale : l'assureur peut accepter, majorer, exclure l'épilepsie et ses suites, ajourner ou refuser. La mutuelle santé responsable n'a pas le droit de sélectionner, et votre régime obligatoire vous couvre du seul fait de votre affiliation.

En prévoyance, lisez la rédaction exacte d'une exclusion : « l'épilepsie et ses suites » peut viser aussi un accident survenu pendant une crise. Un contrat qui exclut l'épilepsie continue de couvrir une fracture sans lien, une hernie discale ou une autre maladie : pour un artisan, il mérite examen. Méthode dans prévoyance refusée ou ajournée.

Quelles erreurs éviter quand on emprunte avec une épilepsie ?

Cinq erreurs reviennent : accepter une surprime supérieure à 50 % sans vérifier la grille, modifier son traitement pour entrer dans une ligne, taire l'épilepsie hors dispense de questionnaire, déposer un dossier sans dates, et envoyer ses comptes rendus à la banque.

• Accepter une surprime au-delà de 50 % sans vérifier la grille. Si vous remplissez les critères de la partie II, demandez à l'assureur sur quelle base il la dépasse. La Commission de médiation AERAS vérifie notamment l'application du bon taux encadré par la grille.
• Modifier votre traitement pour « entrer » dans la partie I. C'est une décision médicale, qui ne se prend qu'avec votre neurologue, jamais pour un contrat d'assurance.
• Taire l'épilepsie hors dispense. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances).
• Déposer un dossier sans dates. Date de la dernière crise, type de crises, date d'arrêt éventuel du traitement : ce sont les critères de la grille, ils doivent figurer dans le compte rendu.
• Envoyer vos comptes rendus à la banque ou à un courtier. Ils ne vont qu'au médecin-conseil de l'assureur. Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site.

Ressource neutre : Épilepsie-France, association nationale reconnue d'utilité publique, qui informe sur l'épilepsie au travail, à l'école et dans les transports.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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