Sclérose en plaques et assurance de prêt : vos droits en 2026

La sclérose en plaques relève-t-elle du droit à l'oubli ou de la grille AERAS ?

Non, ni de l'un ni de l'autre : c'est l'erreur la plus fréquente sur cette maladie. L'article L.1141-5 du code de la santé publique et le titre IV de la convention AERAS limitent le droit à l'oubli aux cancers et à l'hépatite virale C. La grille de référence, dans son édition de septembre 2023 — la seule en vigueur au 17 septembre 2026 —, ne contient aucune ligne pour la sclérose en plaques. Une forme stable, sans poussée depuis longtemps, se déclare comme une forme récente si la question est posée.

Pour l'écrêtement, les seuils 2026 sont de 48 060 € de revenus pour une part fiscale, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts et 72 090 € à partir de 3 parts. Les critères médicaux, eux, ne sont fixés par aucun texte : chaque assureur les apprécie. Votre neurologue est le mieux placé pour dire comment votre dossier se présente.

Faut-il déclarer une sclérose en plaques au questionnaire de santé ?

Oui, dès qu'un questionnaire est posé, quelle que soit l'ancienneté du diagnostic ou de la dernière poussée : l'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions de l'assureur, et aucun droit à l'oubli ne couvre la sclérose en plaques. Le questionnaire encadré par la convention AERAS (titre II) porte sur les ALD des 15 dernières années, les arrêts de plus de 21 jours consécutifs et les traitements de plus de 21 jours sur 10 ans au plus : un traitement de fond y entre. Seul un crédit immobilier d'habitation de 200 000 € assurés au plus par personne, terminé avant 60 ans, échappe à toute question (article L.113-2-1).

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Sclérose en plaques : quelle garantie invalidité pouvez-vous obtenir sur un prêt ?

Le vrai sujet est là. La convention AERAS prévoit une garantie invalidité standard « lorsque c'est possible », sinon une garantie invalidité spécifique déclenchée à 70 % d'incapacité fonctionnelle, et au minimum la PTIA. Obtenir la garantie décès est rarement le point de blocage. En 2024, 93,6 % des demandes d'assurance de prêt en risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès. La garantie incapacité-invalidité, demandée dans 88 % de ces dossiers, n'a été accordée sans surprime ni exclusion que dans 54 % des cas ; 10 % ont été refusés pour raison médicale (France Assureurs, toutes pathologies confondues).

La convention AERAS organise ce cas précis. L'assureur doit proposer, « lorsque c'est possible », une garantie invalidité aux conditions de son contrat standard, avec le cas échéant surprime ou exclusion. Sinon, la garantie invalidité spécifique (GIS), définie à l'annexe 2 :

• elle se déclenche à 70 % d'incapacité fonctionnelle, apprécié par le médecin-conseil selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires ;
• elle ne comporte aucune exclusion de pathologie : la sclérose en plaques est couverte ;
• elle suppose aussi une incapacité professionnelle, attestée pour un non-salarié par une « notification d'inaptitude totale à l'exercice de la profession » ;
• la prestation est « au minimum indemnitaire », en couvrant la perte de revenu ; en cas de plusieurs pathologies, les taux s'additionnent ; vous pouvez vous faire accompagner du médecin de votre choix et demander de droit une contre-expertise.

Si la GIS n'est pas possible, l'assureur doit proposer au minimum la perte totale et irréversible d'autonomie. En 2024, 77 000 garanties invalidité spécifiques ont été proposées, plus de 2,1 millions depuis 2011.

Côté banque, deux engagements de la convention comptent : fonder la décision de prêt sur la solvabilité, sans refus systématique au motif d'une difficulté sur la garantie invalidité ; et, quand vous acceptez une garantie invalidité autre que standard, n'exiger aucune autre garantie couvrant le risque santé, sauf si l'examen du dossier ne donne pas une assurance raisonnable sur votre capacité à rembourser.

Cas type : Élodie, 38 ans, orthophoniste, deux prêts, deux régimes

Élodie, 38 ans, orthophoniste libérale affiliée à la CARPIMKO, a une sclérose en plaques récurrente-rémittente diagnostiquée en 2019, sous traitement de fond. Revenu : 40 000 € par an. En septembre 2026, elle achète avec son compagnon un appartement : 300 000 € sur 20 ans, chacun assuré à 50 %. Et elle emprunte seule 150 000 € sur 15 ans pour acheter le local de son cabinet.

1. L'appartement : aucun questionnaire. Sa part assurée est de 150 000 €, sous 200 000 €, et le prêt se termine à 58 ans, avant 60 ans. L'article L.113-2-1 interdit toute question de santé. Le prêt du cabinet ne compte pas dans ce seuil : selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026, seuls les crédits immobiliers d'habitation ou mixtes entrent dans l'encours, pratique généralisée au plus tard le 1^er juin 2027.
2. Le local : questionnaire obligatoire, AERAS applicable. Local strictement professionnel, donc hors loi Lemoine. Mais prêt pour l'acquisition de locaux, 150 000 € assurés, contrat terminé à 53 ans : la convention s'applique.
3. Les réponses possibles, garantie par garantie. Décès et PTIA d'un côté ; incapacité et invalidité de l'autre, où une exclusion de la sclérose en plaques, une surprime ou une GIS peuvent être proposées. Jamais surprime et exclusion ensemble pour la même maladie sur la même garantie.
4. Son revenu pendant une poussée. Du 4^e au 90^e jour d'arrêt, l'Assurance Maladie lui verse 1/730^e de son revenu, soit 54,79 € par jour ; à partir du 91^e jour, la CARPIMKO verse 55,44 € par jour, jusqu'au 1 095^e jour. Sans sélection médicale, SEP comprise. C'est ce socle qui paiera les échéances si l'assurance du prêt exclut la maladie de l'incapacité.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt immobilier avec une sclérose en plaques : peut-on éviter le questionnaire de santé ?

Oui, sous deux conditions. Pour un logement ou un local mixte acheté en nom propre, la dispense de questionnaire est la meilleure nouvelle pour une personne atteinte de sclérose en plaques : si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le dernier remboursement intervient avant 60 ans, la maladie n'entre pas en ligne de compte. Le CCSF a de plus jugé, dans son avis du 26 mai 2026, que les clauses excluant les « états pathologiques antérieurs » dans ces contrats sans questionnaire ne sont pas conformes à l'objectif de la loi Lemoine.

Au-delà de ces seuils, la convention AERAS s'applique comme pour un prêt professionnel. Le même avis prévoit, pour les contrats de prêt immobilier, des seuils d'invalidité harmonisés à 66 % pour l'invalidité totale et 33 % pour l'invalidité partielle, et une incapacité professionnelle appréciée au regard de l'activité effectivement exercée. Détail dans notre page prêt immobilier avec un antécédent de santé.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change avec une sclérose en plaques ?

Hors assurance de prêt, aucune convention ne vous protège. Votre régime obligatoire et votre mutuelle, en revanche, ne sélectionnent jamais sur la santé.

Ce que versent les régimes obligatoires en invalidité, sans sélection médicale, varie beaucoup d'une caisse à l'autre :

Source : barèmes compilés dans nos fiches caisses. Pour chiffrer votre cas, utilisez le simulateur de pension d'invalidité. Une prévoyance individuelle qui exclut la sclérose en plaques continue de couvrir un accident, une fracture, un autre cancer : c'est à examiner, pas à écarter par principe. Voir prévoyance d'un indépendant avec une sclérose en plaques et prévoyance refusée ou ajournée.

Combien de personnes vivent avec une sclérose en plaques, et vers qui se tourner ?

En 2024, l'Assurance Maladie a pris en charge 132 900 personnes pour une sclérose en plaques, dont 72 % de femmes ; 55 700 avaient entre 35 et 54 ans. Selon l'Inserm, les premiers symptômes apparaissent en moyenne vers 30 ans. La forme récurrente-rémittente représente 85 % des cas, la forme progressive 15 %, et la maladie peut entraîner, note l'Assurance Maladie, des « arrêts de travail intermittents et plus ou moins longs ».

Pour des informations indépendantes de toute démarche d'assurance, la fondation France Sclérose en plaques (anciennement ARSEP) propose documentation et permanences téléphoniques ; la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) évalue vos besoins et propose un plan d'accompagnement personnalisé. Pour l'aide à l'emploi d'un indépendant, voir notre page RQTH et indépendant ; si une invalidité vous est déjà reconnue, emprunter en invalidité ou avec un handicap.

Quelles erreurs éviter quand on emprunte avec une sclérose en plaques ?

Cinq erreurs reviennent : ne pas déclarer la maladie faute de poussée récente, accepter une garantie décès seule sans avoir demandé la garantie invalidité spécifique, confondre cette garantie avec l'arrêt de travail, déposer la même demande partout à la fois, et transmettre ses IRM à la banque.

• Ne pas déclarer « parce qu'il n'y a pas eu de poussée depuis longtemps ». Aucun droit à l'oubli ne couvre la sclérose en plaques. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances).
• Accepter une garantie décès seule sans avoir demandé la GIS. Si l'invalidité standard est refusée, la convention prévoit la garantie invalidité spécifique ; vérifiez qu'elle a été étudiée et que la lettre indique à quel niveau d'examen le refus est intervenu.
• Confondre GIS et arrêt de travail. Une GIS ne paie rien pendant une poussée de trois mois : c'est votre caisse, ou une prévoyance, qui le fera.
• Déposer la même demande partout à la fois. Beaucoup de questionnaires demandent si une proposition a déjà été refusée ou ajournée. Des examens de moins de six mois se réutilisent d'un assureur à l'autre.
• Transmettre vos IRM et comptes rendus à la banque. Ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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