Convention AERAS 2026 : ce qu'elle garantit pour votre prêt

Qu'est-ce que la convention AERAS, et que vous garantit-elle ?

AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». C'est un accord signé par l'État, les banques, les assureurs et les associations de patients et de consommateurs, consacré par la loi du 31 janvier 2007. Le texte en vigueur est la version actualisée 2023, signée par avenant le 5 juillet 2024. Il est « d'application automatique » : vous n'avez aucune démarche à faire, ni à adhérer à une association.

Chaque dispositif a son propre champ : certains s'arrêtent à 420 000 € et 71 ans, d'autres non.

Pour un crédit immobilier d'habitation ou mixte dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui se termine avant vos 60 ans, la question ne se pose pas : la loi Lemoine interdit tout questionnaire de santé, et la convention précise que ces prêts « ne sont pas concernés par la déclaration de l'état de santé ».

Quels prêts, jusqu'à quel montant et quel âge ?

Le titre III vise, à caractère professionnel, les « prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels » et, à caractère personnel, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation affectés ou dédiés. Le 7 octobre 2024, la Commission de suivi et de propositions y a ajouté les prêts professionnels finançant un fonds de commerce composé exclusivement de biens immatériels (rapport 2024 de la Commission de médiation).

• Fonds de commerce immatériel : clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, propriétés intellectuelles, droit au bail, licences et autorisations. Le texte publié de la convention n'a pas été réécrit depuis.
• Rachat de parts sociales, prêt de trésorerie, crédit-bail : non mentionnés. Les assureurs instruisent ces demandes, mais sans que les engagements de la convention s'imposent à eux — à vérifier dossier par dossier.
• 420 000 € : pour la résidence principale, part assurée sur l'encours de prêts hors prêt relais ; pour les autres prêts immobiliers et les prêts professionnels, part assurée sur l'encours cumulé. La grille précise qu'on ajoute les capitaux restant dus d'opérations antérieures « pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie ».
• 71 ans : c'est l'échéance du contrat d'assurance qui compte, pas votre âge à la signature.

Le chiffre clé Le plafond est passé de 320 000 € à 420 000 € le 1^er octobre 2022, selon l'historique de la convention ; l'avenant signé le 5 juillet 2024 l'a inscrit dans le texte. Un montant de 320 000 € lu aujourd'hui date d'avant cette réforme.

Comment fonctionne l'examen en trois niveaux ?

Un refus au premier niveau n'est pas une réponse définitive. La convention organise un passage automatique d'un niveau à l'autre, « même sans en avoir connaissance ». La lettre de refus doit indiquer à quel niveau il est intervenu. En 2024, 6 190 demandes sont arrivées au troisième niveau, et 42,1 % y ont reçu une proposition (France Assureurs, statistiques AERAS 2024).

1. Premier niveau : le contrat de la banque ou de l'assureur choisi. Garantie standard, avec ou sans surprime, exclusion, ajournement ou refus, garantie par garantie.
2. Deuxième niveau : réexamen individualisé. Contrats de groupe ouverts, réassurés, « réceptacles automatiques » des refus et ajournements du premier niveau.
3. Troisième niveau : pool des risques très aggravés. Géré par le Bureau commun d'assurances collectives (BCAC), il réexamine les refus du deuxième niveau si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et si le contrat se termine avant 71 ans. L'annexe 4 le décrit comme une capacité de couverture additionnelle en assurance décès.

L'assureur répond sous 3 semaines après réception de toutes les pièces, troisième niveau compris ; la banque décide sous 2 semaines après la transmission de votre acceptation de la proposition. Une proposition reste valable 4 mois, y compris pour un autre bien immobilier si le montant et la durée ne dépassent pas la demande initiale. Enfin, des examens médicaux passés pour un autre assureur depuis moins de 6 mois doivent être réutilisés.

Précision pour un prêt professionnel : le titre V de la convention s'applique « aux prêts professionnels et immobiliers », mais la phrase qui fixe la durée globale de 5 semaines vise littéralement les « demandes de prêts immobiliers ». Pour une reprise ou une installation, demandez à l'assureur de vous confirmer par écrit son délai d'instruction, et calez-le sur la condition suspensive de votre compromis.

Surprime, exclusion, invalidité : qu'a le droit de proposer l'assureur ?

L'assureur reste libre de sa tarification, sauf pour les pathologies de la grille et dans la limite de l'écrêtement. Mais, selon le titre III de la convention, il ne peut pas appliquer « conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie », et ce principe « s'apprécie garantie par garantie » : une surprime sur le décès et une exclusion sur l'arrêt de travail restent possibles — voir, pour un exemple, l'exclusion du dos.

Sur l'invalidité, l'assureur s'engage à proposer, lorsque c'est possible, sa garantie standard ; sinon, la garantie invalidité spécifique (GIS) ; à défaut, au minimum la perte totale et irréversible d'autonomie. L'annexe 2 de la convention définit la GIS :

• un taux d'incapacité fonctionnelle de 70 %, apprécié selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires, cumulé à une incapacité professionnelle ;
• pour un non-salarié, cette incapacité professionnelle est attestée par une notification d'inaptitude totale à l'exercice de la profession ;
• aucune exclusion de pathologie, une prestation au minimum indemnitaire, une contre-expertise de droit en cas de contestation.

France Assureurs recense 77 000 GIS proposées en 2024, 2,1 millions depuis 2011. Si vous l'acceptez, la banque s'engage à n'exiger aucune autre garantie sur le risque santé, sauf doute sérieux sur votre capacité de remboursement. Pour un indépendant, 70 % d'incapacité fonctionnelle reste loin d'un arrêt de travail : voir la garantie invalidité spécifique.

Écrêtement : qui a droit au plafonnement du coût de l'assurance ?

Pour une résidence principale ou un prêt professionnel jusqu'à 420 000 €, la prime d'assurance ne peut pas représenter plus de 1,4 point du taux effectif global si le revenu ne dépasse pas un multiple du plafond de la sécurité sociale, fixé selon le nombre de parts du foyer fiscal. La convention le prévoit aux deuxième et troisième niveaux ; la Commission de médiation rappelle qu'il doit jouer dès qu'une surprime est notifiée, quel que soit le niveau.

Pour un prêt à taux zéro souscrit par un emprunteur de moins de 35 ans, la surprime est intégralement prise en charge. En 2024, 18 546 emprunteurs ont bénéficié de l'écrêtement ; leur taux d'assurance moyen est passé de 1,20 % à 0,75 % du capital initial (France Assureurs).

Cas type : Laurent, 58 ans, menuisier, achète son atelier

Laurent, 58 ans, menuisier, a été traité pour un infarctus en 2024. Il emprunte 180 000 € sur 10 ans pour un atelier et des machines. Il rembourse déjà un prêt professionnel dont il reste 150 000 € dus, assuré par le même assureur. Marié, deux parts fiscales, revenu du foyer de 55 000 €.

1. Champ ? Oui : locaux et matériel. Questionnaire obligatoire, la loi Lemoine ne vise pas les prêts professionnels.
2. Plafonds ? Part assurée cumulée : 180 000 + 150 000 = 330 000 €, sous 420 000 €. Fin du contrat à 58 + 10 = 68 ans, avant 71 ans. Les trois niveaux sont ouverts.
3. Grille, droit à l'oubli ? Non : un infarctus n'y figure pas. Tarification individuelle, sans cumul surprime et exclusion au titre de l'infarctus sur une même garantie.
4. Écrêtement ? 55 000 € est sous le seuil de 60 075 € pour deux parts : si une surprime est appliquée, l'assurance ne pourra pas dépasser 1,4 point de taux effectif global.
5. Variante sur 15 ans. Fin du contrat à 73 ans : plus de troisième niveau, plus d'écrêtement, plus de grille. Restent le deuxième niveau, le non-cumul, la garantie invalidité spécifique, les délais, la motivation et les garanties alternatives.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

En cas de refus : quels recours prévoit la convention ?

L'assureur vous informe « par courrier », de façon claire, de tout refus, ajournement, exclusion ou surprime. Le même courrier indique le niveau du refus, les coordonnées de la Commission de médiation et la possibilité d'écrire au médecin de l'assureur, directement ou par un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales. La banque motive par écrit un refus de prêt fondé sur la seule assurabilité.

• Garanties alternatives. Les banques s'engagent à accepter, « quel que soit leur montant », des garanties offrant « la même sécurité » : biens immobiliers, portefeuille de valeurs mobilières, contrat d'assurance vie ou de prévoyance individuelle, caution. C'est à apprécier par la banque, pas un droit automatique au prêt.
• Médiation. Commission de médiation AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, ou formulaire sur aeras-infos.fr. En 2025, elle a reçu 362 demandes (+32 %), dont 37 % contestaient un refus d'assurance (rapport d'activité 2025).
• Ce qu'elle ne fait pas. Elle n'est pas une instance d'appel des exclusions ou limitations de garanties, sauf éléments médicaux nouveaux, décision incohérente ou erreur manifeste ; elle ne cherche ni prêt ni assurance. En 2025, 95 % des médiations ont conclu à une application conforme de la convention.

Que ne couvre pas la convention AERAS, et quand ne faut-il pas compter sur elle ?

Elle ne couvre ni la prévoyance ni l'homme clé, n'oblige aucun assureur à accepter, réserve le droit à l'oubli aux cancers et à l'hépatite C, et perd ses dispositifs les plus favorables au-delà de 420 000 € de part assurée ou d'un contrat finissant à 71 ans ou plus.

• La prévoyance, l'homme clé, la garantie croisée d'associés. Seule l'assurance d'un emprunt est concernée : pas de niveaux d'examen, pas de grille, pas de droit à l'oubli. Votre régime obligatoire, lui, vous couvre sans sélection médicale. Voir prévoyance refusée ou ajournée.
• Une obligation d'assurer. La convention organise l'examen ; elle n'oblige aucun assureur à accepter. En 2024, la garantie incapacité-invalidité a été refusée pour raison médicale dans 10 % des demandes en risque aggravé.
• Les autres maladies que le cancer et l'hépatite C pour le droit à l'oubli, et toutes les pathologies absentes de la grille de septembre 2023 — diabète, maladies cardiovasculaires, sclérose en plaques, maladie de Crohn, troubles psychiques, obésité.
• Au-delà de 420 000 € ou de 71 ans, le troisième niveau, la grille et l'écrêtement tombent. Raccourcir la durée ou répartir autrement la part assurée entre coemprunteurs peut ramener un dossier dans le champ : à étudier avant de signer, pas après.

Enfin, les cinq semaines courent à partir d'un dossier complet : un dossier médical se prépare avant le compromis. Et si votre droit à l'oubli ou un délai de la grille est acquis dans quelques mois, attendre peut valoir mieux qu'une surprime posée pour quinze ans.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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