Hypertension artérielle et assurance emprunteur : vos droits en 2026

L'hypertension est-elle un risque aggravé pour l'assurance emprunteur ?

Pas au sens des textes : aucun n'en fait une catégorie. La grille de référence AERAS, dans son édition de septembre 2023 — la seule en vigueur au 18 septembre 2026 —, ne comporte aucune ligne pour l'hypertension artérielle, ni pour aucune maladie du cœur ou des vaisseaux. C'est chaque assureur qui, à la lecture du questionnaire, décide si votre dossier sort du tarif standard.

Conséquence : ni délai après lequel l'assureur renonce à toute majoration, ni plafond de surprime propre à l'hypertension. Mais les autres garanties de la convention AERAS s'appliquent à tout prêt immobilier ou professionnel finançant des locaux, du matériel ou, depuis le 7 octobre 2024, un fonds de commerce immatériel : trois niveaux d'examen, non-cumul d'une surprime et d'une exclusion pour la même maladie sur une même garantie, motivation écrite, réponse sous cinq semaines pour un dossier complet.

L'hypertension est un facteur de risque, pas un événement. Selon l'Assurance Maladie, elle se définit par une pression artérielle systolique de 140 mmHg ou plus, ou diastolique de 90 mmHg ou plus, persistante ; dans neuf cas sur dix, aucune cause n'est identifiée. Le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 a d'ailleurs retiré l'« hypertension artérielle sévère » de la liste des 30 affections de longue durée, où la maladie coronaire et l'AVC invalidant figurent toujours.

Faut-il déclarer son hypertension au questionnaire de santé ?

Oui, chaque fois que la question est posée. L'article L.113-2 du code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions de l'assureur ; le code de bonne conduite annexé à la convention AERAS cite précisément, comme exemple de question sur les maladies, « êtes-vous traité pour hypertension ? ». Un traitement antihypertenseur pris depuis des années est aussi un « traitement de plus de 21 jours », que les questionnaires conformes à la convention peuvent demander sur les dix dernières années.

Une seule situation vous dispense : celle où aucune question n'est posée. Pour un crédit immobilier d'habitation ou mixte, l'article L.113-2-1 interdit à l'assureur toute information de santé et tout examen médical quand la part assurée sur l'encours de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant votre 60^e anniversaire. Hors de ce cas, taire une hypertension « parce qu'elle est équilibrée » expose à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8) — et la dette retomberait sur vos proches.

Hypertension légère ou sévère : que regarde le médecin-conseil de l'assureur ?

Les mêmes éléments que votre médecin traitant, sans barème public. Aucun assureur ne publie de seuil tensionnel ou de surprime par niveau d'hypertension, et nous n'en inventerons pas. Mais les critères qui structurent un dossier sont documentés : la Haute Autorité de santé (fiche mémo du 27 octobre 2016) décrit ce qui définit l'hypertension, ce qu'un traitement doit obtenir et ce que le bilan initial recherche.

Une hypertension traitée, équilibrée et sans retentissement se documente en trois pièces. Une hypertension sévère, non contrôlée ou compliquée d'une atteinte rénale ou cardiaque se lit comme un dossier différent, plus proche de ceux de nos pages infarctus et stent ou insuffisance cardiaque. Seule la décision écrite de l'assureur engage.

Quelle surprime pour une hypertension ?

Aucun texte n'en fixe, et aucune statistique publique ne détaille les décisions par maladie. Ce qui est chiffré, c'est l'ensemble des dossiers en risque aggravé : selon France Assureurs, en 2024, 93,6 % d'entre eux ont reçu une proposition couvrant au moins le décès ; la garantie décès a été accordée sans surprime ni exclusion dans 65 % des cas, avec surprime dans 30 % ; la garantie incapacité-invalidité sans surprime ni exclusion dans 54 % des cas, avec exclusion ou limitation dans 24 %, avec surprime dans 12 %, et refusée pour raisons médicales dans 10 %.

Deux mécanismes encadrent ensuite une surprime, quelle que soit la maladie. Le non-cumul : pour l'hypertension, l'assureur choisit entre surprime et exclusion sur chaque garantie, jamais les deux. L'écrêtement : si votre dossier est examiné aux 2^e ou 3^e niveaux, pour votre résidence principale ou un prêt professionnel jusqu'à 420 000 €, la prime d'assurance ne peut pas peser plus de 1,4 point de TAEG quand le revenu de votre foyer ne dépasse pas 48 060 € pour une part fiscale, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts et 72 090 € à partir de 3 parts (seuils 2026, indexés sur le plafond de la sécurité sociale). En 2024, 18 546 emprunteurs en ont bénéficié.

Le chiffre clé Près de 17 millions d'adultes sont hypertendus en France, soit près de 30 % des adultes, et près de 6 millions l'ignorent (Santé publique France, BEH du 16 mai 2023, étude Esteban). En 2024, 7 591 600 personnes étaient prises en charge pour un traitement antihypertenseur, sans maladie coronaire, AVC, insuffisance cardiaque ni diabète identifiés (cartographie des pathologies de l'Assurance Maladie). Un assureur qui refuserait par principe tous ces dossiers se priverait d'un emprunteur sur trois.

Cas type : Nadia, 41 ans, infirmière libérale, hypertension traitée depuis 2021

Nadia, 41 ans, infirmière libérale affiliée à la CARPIMKO, est traitée pour une hypertension depuis 2021, équilibrée sous un seul médicament, bilan rénal et ECG normaux. Elle emprunte seule 180 000 € sur 15 ans pour acheter son appartement, puis prévoit 45 000 € sur 5 ans pour équiper un cabinet et changer de véhicule professionnel. Revenu annuel moyen : 48 000 €.

1. L'appartement : aucun questionnaire. Crédit immobilier d'habitation, 180 000 € assurés (moins de 200 000 €), dernier remboursement à 56 ans (avant 60 ans) : l'article L.113-2-1 interdit toute question de santé. Son hypertension n'entre pas en ligne de compte. Elle vérifie seulement que le contrat n'exclut pas les « états pathologiques antérieurs », clause que le CCSF juge contraire à l'esprit de la loi dans son avis du 26 mai 2026.
2. Le cabinet et le véhicule : questionnaire obligatoire. Le prêt finance du matériel professionnel : il est exclu du crédit immobilier par l'article L.313-2 du code de la consommation. Nadia répond oui à la question sur l'hypertension et joint, sous pli confidentiel au médecin-conseil, son dernier compte rendu et ses relevés d'automesure.
3. La convention AERAS s'applique. Matériel professionnel, 45 000 € assurés sous le plafond de 420 000 €, fin du prêt à 46 ans : trois niveaux d'examen, non-cumul, réponse sous 3 semaines côté assureur une fois le dossier complet. Ni grille ni droit à l'oubli : tarification individuelle.
4. Si une surprime est notifiée. Nadia vit seule, une part fiscale : avec 48 000 € de revenu, elle est sous le seuil de 48 060 € — l'écrêtement à 1,4 point de TAEG jouerait si le dossier passe aux 2^e ou 3^e niveaux.
5. Et son revenu si elle est arrêtée ? Sa caisse verse sans questionnaire : 48 000 ÷ 730 = 65,75 € par jour du 4^e au 90^e jour (Assurance Maladie), soit 87 × 65,75 = 5 720,25 € pour un arrêt de trois mois, puis 55,44 € par jour de la CARPIMKO jusqu'au 1 095^e jour. Si l'assurance du prêt professionnel exclut les suites de l'hypertension, ce sont ces sommes qui paieraient l'échéance de 45 000 ÷ 60 = 750 € par mois hors intérêts pendant un arrêt lié à cette cause.

Exemple construit à partir des textes et des barèmes 2026, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt professionnel avec une hypertension : le questionnaire est-il obligatoire ?

Oui, toujours, quel que soit le montant. La dispense de la loi Lemoine ne vise que « un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation », c'est-à-dire un crédit immobilier d'habitation ou mixte ; l'article L.313-2 exclut du crédit immobilier tout prêt « destiné, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle ». Un prêt pour un fonds de commerce, une patientèle, du matériel, un local strictement professionnel ou des parts sociales passe donc par le questionnaire, à 30 000 € comme à 300 000 €.

La convention AERAS couvre ces prêts : locaux et matériels depuis l'origine, fonds de commerce composés exclusivement d'éléments immatériels depuis la décision du 7 octobre 2024, jusqu'à 420 000 € de part assurée sur l'encours cumulé et pour un contrat terminé avant le 71^e anniversaire. Le rachat de parts sociales ne figure pas dans ce champ tel qu'il est rédigé. Méthode et recours : prêt professionnel avec un risque aggravé de santé et refus d'assurance de prêt professionnel.

Droit à l'oubli, loi Lemoine : que changent-ils pour une hypertension ?

Le droit à l'oubli, rien ; la loi Lemoine, beaucoup en immobilier. L'article L.1141-5 du code de la santé publique réserve le droit à l'oubli aux « pathologies cancéreuses » et à l'hépatite virale C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Une hypertension se déclare quelle que soit son ancienneté ; l'extension du droit à l'oubli aux maladies chroniques est régulièrement proposée, pas actée.

La loi du 28 février 2022 vous donne en revanche, sur un crédit immobilier, la dispense de questionnaire décrite plus haut et la résiliation à tout moment pour un contrat équivalent (article L.113-12-2). Une surprime « hypertension » posée il y a des années peut ainsi disparaître : sans question de santé si la part assurée restante ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt finit avant vos 60 ans, après réévaluation de votre équilibre tensionnel sinon. Mode d'emploi : faire sauter une surprime ancienne.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : quelles règles avec une hypertension ?

Trois cadres différents, et aucun ne reprend ceux de l'assurance de prêt. La convention AERAS, la loi Lemoine et le droit à l'oubli s'arrêtent au crédit : ils ne s'appliquent ni à une prévoyance individuelle, ni à une assurance décès seule, ni à un contrat homme clé. La mutuelle santé, à l'inverse, n'a pas le droit de vous interroger.

En prévoyance, ce qu'un contrat fait d'une hypertension — acceptation, surprime ou exclusion des affections cardiovasculaires — se lit dans la décision écrite, jamais à l'avance. Passé deux ans, l'assureur ne peut plus refuser de maintenir vos garanties incapacité et invalidité ni majorer votre tarif à cause de votre santé (loi Évin, article 6). Le détail, caisse par caisse : prévoyance avec une hypertension ou après un infarctus.

Que faire en cas de refus, d'exclusion ou de surprime pour hypertension ?

Utiliser la convention avant de chercher ailleurs. Un refus au premier niveau déclenche automatiquement un réexamen individualisé, puis, si le prêt est dans les conditions, le passage devant le pool des risques très aggravés : en 2024, 6 190 dossiers y ont été transmis et 42,1 % ont reçu une proposition. La lettre de refus doit indiquer le niveau atteint ; les raisons médicales s'obtiennent par courrier auprès du médecin de l'assureur, directement ou par le médecin de votre choix.

• Une exclusion sur l'incapacité ? Demandez ce que donnerait la surprime, puisque les deux ne se cumulent pas, et chiffrez ce que verse votre caisse obligatoire.
• Un refus de l'invalidité ? La garantie invalidité spécifique, sans exclusion de pathologie, est prévue par la convention.
• Un refus total ? D'autres assureurs dans l'ordre, puis les garanties alternatives — caution, hypothèque, nantissement — et la Commission de médiation AERAS : voir refus d'assurance de prêt : que faire.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? Franchise, exclusion éventuelle et déclaration du sinistre sont expliquées dans assurance emprunteur et arrêt maladie.

Quand une hypertension ne change rien, et quand attendre ?

Elle ne change rien pour un prêt immobilier sous les seuils de dispense, et rarement pour une hypertension traitée, équilibrée, sans autre facteur de risque — sans que nous puissions le garantir pour votre dossier. Il est en revanche utile d'attendre quelques semaines quand le traitement vient d'être instauré ou modifié : des chiffres stabilisés sous traitement se présentent mieux qu'un dossier « en cours de réglage », et un ajournement se déclare ensuite dans les autres questionnaires.

Trois erreurs à éviter : déposer la même demande chez plusieurs assureurs à l'aveugle, accepter une exclusion cardiovasculaire sur l'incapacité sans avoir chiffré ce que verse votre caisse, et envoyer vos comptes rendus à la banque ou par e-mail à un courtier — ils ne vont qu'au médecin-conseil, sous pli confidentiel. Vue d'ensemble de la famille — infarctus, AVC, arythmie, cholestérol — sur le hub maladies cardiovasculaires et assurance de prêt.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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