Assurance de prêt et maladie : les 10 idées fausses les plus répandues

Droit à l'oubli : 10 ans ou 5 ans, à partir de quand, et pour quels contrats ?

Cinq ans, à compter de la fin du traitement actif, pour les cancers et l'hépatite C, et pour l'assurance de prêt seulement. Le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C à l'assureur d'un prêt. C'est la règle la plus citée, et la plus souvent citée dans une version périmée ou trop large.

1. « Le droit à l'oubli, c'est 10 ans après la fin des traitements »

Verdict : faux depuis le 2 mars 2022. Aucune information médicale sur un cancer ou une hépatite C ne peut être recueillie plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, quel que soit l'âge au diagnostic. Les 10 ans étaient la règle de 2016 à 2022 ; les cancers survenus avant 18 ans bénéficiaient déjà de 5 ans, étendus aux cancers survenus avant 21 ans par la convention en 2020.

Référence : article L.1141-5 du code de la santé publique, modifié par l'article 9 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 ; version antérieure issue de la loi du 26 janvier 2016.

2. « Sous hormonothérapie, le délai de 5 ans ne court pas »

Verdict : faux. La fin du protocole thérapeutique est la fin du traitement actif du cancer — chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie — à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire, « hormis la possibilité d'une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ». Un traitement hormonal de plusieurs années ne repousse donc pas la date. En revanche, toute rechute médicalement constatée fait tomber la condition « sans rechute ».

Référence : convention AERAS, version actualisée 2023, titre IV, 1).

3. « Le droit à l'oubli vaut aussi pour la prévoyance, et pour toute maladie chronique stabilisée depuis 5 ans »

Verdict : faux. Il ne vise que les cancers et l'hépatite virale C, et seulement l'assurance d'un prêt : immobilier, crédit à la consommation affecté, prêt professionnel pour des locaux ou du matériel, contrat terminé avant 71 ans. Une greffe ou un diabète se déclarent, même stables. En prévoyance individuelle, l'assureur peut interroger sur un ancien cancer. Les textes envisagent une extension à d'autres pathologies : aucune n'a été décidée.

Référence : article L.1141-5 du code de la santé publique, dernier alinéa ; convention AERAS, titre IV, 1).

3 bis. « Il existe un droit à l'oubli de 10 ans pour la sclérose en plaques, ou après un AVC »

Verdict : faux, deux fois. Il n'existe aucun droit à l'oubli hors des cancers et de l'hépatite virale C : ni pour la sclérose en plaques, ni après un AVC, ni pour un infarctus, un diabète ou une dépression, quelle que soit leur ancienneté. Et le délai de 10 ans n'existe plus pour personne depuis le 2 mars 2022. Une SEP diagnostiquée il y a quinze ans ou un AVC sans séquelle il y a douze ans se déclarent donc au questionnaire, s'il est posé ; ces pathologies relèvent d'une tarification individuelle avec les autres protections de la convention.

Référence : article L.1141-5 du code de la santé publique (pathologies cancéreuses et hépatite virale C) ; convention AERAS, titre IV, 1).

Convention AERAS : quel plafond, quelle grille, quels prêts ?

420 000 € de part assurée, la grille de septembre 2023, et pas seulement le crédit immobilier. La convention AERAS organise l'assurance des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ses seuils ont changé en 2022, sa grille en 2023, son champ en 2024 : les résumés anciens sont faux sur ces trois points.

4. « Le plafond AERAS est de 320 000 € »

Verdict : faux depuis le 1^er octobre 2022. Le plafond est de 420 000 € de part assurée, avec un contrat terminé avant 71 ans ; l'avenant signé le 5 juillet 2024 l'a inscrit dans le texte. Il conditionne le troisième niveau d'examen, la grille de référence et l'écrêtement des surprimes. Il ne limite ni le deuxième niveau, ni l'interdiction de cumuler surprime et exclusion, ni les délais de réponse, ni le droit à l'oubli.

Référence : convention AERAS, titre III, 1) et historique, point i) ; rapport 2024 de la Commission de médiation (droit à l'oubli « sans aucune limite quant au montant »).

5. « La grille AERAS 2025 ou 2026 couvre le diabète, les maladies cardiovasculaires, la sclérose en plaques, la maladie de Crohn »

Verdict : faux, deux fois. Il n'existe qu'une grille en vigueur : l'édition de septembre 2023, qui a ajouté l'épilepsie. Elle ne mentionne ni le diabète, ni les maladies cardiovasculaires, ni la sclérose en plaques, ni la maladie de Crohn — pas davantage l'obésité, l'apnée du sommeil ou les troubles psychiques. Pour ces pathologies, la tarification est individuelle, avec les autres protections de la convention : trois niveaux d'examen, non-cumul surprime et exclusion, garantie invalidité spécifique, écrêtement.

Référence : grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 ; rapport d'activité 2025 de la Commission de médiation, qui la présente comme « la dernière version ».

6. « AERAS ne concerne que le crédit immobilier »

Verdict : faux. La convention couvre aussi les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et de matériels et, depuis une décision du 7 octobre 2024, ceux qui financent un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels : clientèle, droit au bail, enseigne. Les crédits à la consommation affectés en relèvent aussi. Le rachat de parts sociales et les prêts de trésorerie ne sont pas mentionnés.

Référence : convention AERAS, titre III ; rapport d'activité 2024 de la Commission de médiation AERAS.

La loi Lemoine s'applique-t-elle à un prêt professionnel, et que veut dire « avant 60 ans » ?

Non, jamais à un prêt professionnel ; et c'est l'âge à la fin du prêt qui compte, pas l'âge à la signature. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a notamment créé deux droits : la suppression du questionnaire de santé sous conditions et la résiliation à tout moment. Les deux renvoient au même périmètre, le crédit immobilier des particuliers.

7. « La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour un prêt professionnel sous 200 000 € »

Verdict : faux. La dispense ne vaut que pour l'assurance d'un crédit mentionné au 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation : un bien à usage d'habitation, ou mixte habitation et professionnel. L'article L.313-2 du même code exclut les prêts qui financent une activité professionnelle. Un prêt pour un fonds de commerce, une patientèle, du matériel, des parts sociales ou un local strictement professionnel reste soumis au questionnaire, même pour 50 000 €.

Référence : article L.113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1^er juin 2022 ; articles L.313-1 et L.313-2, 2°, du code de la consommation.

8. « On peut changer d'assurance de prêt professionnel à tout moment »

Verdict : faux. La résiliation à tout moment de l'article L.113-12-2 vise, elle aussi, les seuls crédits du 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation. Pour un prêt professionnel, il n'existe pas de droit garanti : tout dépend du contrat d'assurance et de l'accord écrit préalable de la banque. La résiliation annuelle de l'article L.113-12 n'est pas un droit acquis ici : le texte ne s'applique pas aux assurances sur la vie et admet des dérogations pour les risques autres que ceux des particuliers, et la Cour de cassation a refusé de l'appliquer à l'assurance emprunteur de groupe (1^re chambre civile, 9 mars 2016, n° 15-18.899, et 24 mai 2017, n° 15-27.127, à propos de prêts immobiliers). Aucune décision ne tranche le cas du prêt professionnel. L'assurance étant une condition du prêt, résilier sans l'accord écrit préalable de la banque sur le contrat de remplacement peut rendre le prêt exigible.

Référence : articles L.113-12-2 (en vigueur depuis le 1^er juin 2022) et L.113-12 du code des assurances ; Cour de cassation, 1^re chambre civile, 9 mars 2016, n° 15-18.899. Détail dans changer d'assurance de prêt professionnel.

9. « Il faut avoir moins de 60 ans pour être dispensé de questionnaire »

Verdict : faux. La loi ne regarde pas votre âge à la signature, mais la fin du prêt : la dernière échéance doit intervenir avant votre 60^e anniversaire, et la part assurée sur l'encours cumulé ne pas dépasser 200 000 € par assuré. À 52 ans, un prêt immobilier sur 7 ans peut en bénéficier. À 45 ans, un prêt sur 20 ans, qui se termine à 65 ans, non.

Référence : article L.113-2-1, 1° et 2°, du code des assurances.

Un refus d'assurance, est-ce forcément un refus de prêt ?

Pas forcément. L'assurance est une exigence du prêteur, mais un refus d'assurance déclenche d'autres niveaux d'examen, et les banques signataires de la convention AERAS s'engagent à accepter des garanties alternatives offrant la même sécurité.

10. « Un refus d'assurance, c'est pas de prêt »

Verdict : partiellement vrai. L'assurance est une exigence du prêteur, qui « peut vous imposer » d'en obtenir une. La convention AERAS limite pourtant l'impasse : un refus déclenche un deuxième, puis sous conditions un troisième niveau d'examen ; les banques s'engagent à accepter des garanties alternatives offrant la même sécurité ; un refus de prêt fondé sur la seule assurabilité est motivé par écrit.

Référence : Service-Public.fr, fiche assurance emprunteur (vérifiée le 20 mai 2025) ; convention AERAS, titre III, 1) et 5), titre V, 5).

Les garanties alternatives citées par la convention sont des biens immobiliers, un portefeuille de valeurs mobilières, un contrat d'assurance vie ou de prévoyance individuelle, une caution. La banque apprécie leur valeur : ce n'est pas un droit automatique au prêt. Et une caution ne protège pas votre famille, elle désigne un autre débiteur.

Quelles sont les dix idées reçues, et quelle est la règle en vigueur ?

Le tableau reprend les dix idées reçues et leur variante « SEP, AVC », la règle applicable au 17 septembre 2026 et le texte qui fait foi : il peut être cité ligne par ligne.

Cas type : quatre idées fausses dans un même dossier

Sandrine, 50 ans, reprend une boulangerie : 200 000 € sur 7 ans pour le fonds et le matériel. Traitée pour un cancer du sein, sans rechute, elle a terminé son dernier traitement actif, une radiothérapie, en mars 2021 et suit une hormonothérapie. Elle pense devoir déclarer son cancer (« 10 ans »), croit son délai bloqué par l'hormonothérapie, pense échapper au questionnaire (« moins de 200 000 € ») et ignore que la convention AERAS vise les prêts professionnels.

1. Questionnaire ? Oui : un prêt professionnel n'est jamais dispensé par la loi Lemoine.
2. Son cancer ? Rien à déclarer : cinq ans se sont écoulés depuis mars 2021, l'hormonothérapie ne compte pas, et son contrat finit à 57 ans, avant 71 ans. Le droit à l'oubli n'a pas de plafond de montant.
3. Ce qu'elle déclare quand même. Toute autre pathologie, et toute incapacité ou invalidité en cours, même liée au cancer.
4. Sa prévoyance et sa mutuelle. Son assureur de prévoyance peut l'interroger sur ce cancer : aucun droit à l'oubli. Sa mutuelle santé responsable, elle, ne peut lui poser aucune question de santé.

Le fonds de commerce relève du champ AERAS depuis la décision du 7 octobre 2024, que le texte de la convention n'a pas encore repris : c'est le seul point du dossier à documenter.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Comment vérifier une règle lue en ligne avant d'agir ?

Trois réflexes suffisent : dater la règle, qualifier le prêt avant la maladie, et ne rien omettre hors droit à l'oubli.

• Dater la règle. 2016, 2022, 2023, 2024 : chaque réforme a rendu fausse une partie de ce qui était écrit avant. Un article sans date ni texte de référence ne suffit pas pour décider de ce que vous déclarez.
• Qualifier le prêt avant la maladie. Immobilier ou professionnel, part assurée, âge en fin de contrat : c'est ce qui dit si la loi Lemoine, la convention AERAS, la grille ou le droit à l'oubli s'appliquent.
• Ne rien omettre hors droit à l'oubli. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances). Et ne résiliez aucun contrat en cours avant d'avoir, par écrit, l'accord de la banque et l'acceptation du nouvel assureur.

L'éligibilité médicale à une ligne de la grille ou au droit à l'oubli se vérifie avec votre médecin ; la décision appartient au médecin-conseil de l'assureur. Pour un interlocuteur neutre après un cancer, la Ligue contre le cancer anime le service AIDEA : 0 800 940 939.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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