{
  "updated": "2026-09",
  "verifie_le": "2026-09-17",
  "avertissement": "Restitution de la grille de référence AERAS (édition de septembre 2023) et des principales règles de la convention AERAS (version actualisée 2023, signée le 5 juillet 2024). Les critères médicaux sont repris du PDF officiel ; seul le médecin-conseil de l'assureur apprécie l'éligibilité, et seul le PDF publié sur aeras-infos.fr fait foi. Données ouvertes, réutilisables avec citation de la source (Prevoya, https://prevoya.fr/data/aeras.json) — licence CC BY 4.0.",
  "licence": "https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/",
  "page": "https://prevoya.fr/risque-aggrave/grille-aeras/",
  "edition_grille": {
    "libelle": "Grille de référence : conditions d'accès à une assurance emprunteur dans le cadre des titres III, IV et VI 1) de la Convention AERAS — Edition de septembre 2023",
    "prise_d_effet": "2023-09-01",
    "seule_en_vigueur_au": "2026-09-17",
    "note": "Il n'existe ni « grille 2025 » ni « grille 2026 ». France Assureurs (statistiques AERAS 2024, décembre 2025) et le rapport 2025 de la Commission de médiation citent l'édition de septembre 2023 comme dernière version.",
    "historique": [
      { "date": "2015-09-02", "evenement": "Avenant à la convention AERAS introduisant le droit à l'oubli et la grille de référence (suite au protocole du 24 mars 2015)." },
      { "date": "2016-02-04", "evenement": "Entrée en vigueur de la grille de référence AERAS (rapport de la Commission de médiation)." },
      { "date": "2022-10-01", "evenement": "Prise d'effet de la grille publiée en août 2022 : VIH passé de la partie II à la partie I, observation ramenée de 2 ans à 1 an ; délai hépatite C ramené de 48 à 24 semaines (parties I et II) ; plafond AERAS porté de 320 000 € à 420 000 €." },
      { "date": "2023-09-01", "evenement": "Prise d'effet de l'édition de septembre 2023 : intégration de l'épilepsie dans les parties I et II." },
      { "date": "2024-07-05", "evenement": "Signature de l'avenant intégrant ces évolutions au texte de la convention (version actualisée 2023)." }
    ],
    "source": "https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/docs/AERAS%20GRille%20septembre%202023.pdf"
  },
  "champ": {
    "prets_couverts_grille": [
      "Prêts immobiliers",
      "Prêts professionnels destinés à l'acquisition de locaux et/ou de matériel"
    ],
    "plafond_part_assuree_eur": 420000,
    "plafond_avant_2022_10_01_eur": 320000,
    "regle_residence_principale": "Part assurée, hors prêt relais, n'excédant pas 420 000 €.",
    "regle_autres_prets": "Financement professionnel ou immobilier sans lien avec la résidence principale : part assurée n'excédant pas 420 000 € après prise en compte, s'il y a lieu, de la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.",
    "age_fin_contrat": 71,
    "regle_age": "Contrat d'assurance arrivant à échéance avant le 71e anniversaire de l'emprunteur.",
    "dispositifs_conditionnes_par_les_plafonds": ["3e niveau d'examen (pool des risques très aggravés)", "grille de référence", "écrêtement des surprimes"],
    "extension_2024": {
      "date": "2024-10-07",
      "decision": "La Commission de suivi et de propositions a approuvé l'inclusion dans le champ de la convention AERAS des prêts professionnels pour l'acquisition de fonds de commerce composés exclusivement de biens immatériels (clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne commerciale, propriétés intellectuelles, droit au bail, licences et autorisations).",
      "reserve": "Décision rapportée par la Commission de médiation AERAS (rapport d'activité 2024) ; le PDF de la grille, antérieur, ne la mentionne pas.",
      "source": "https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/docs/Rapport_Activit%C3%A9_2024_CommissionM%C3%A9diationAERAS_VF.pdf"
    },
    "non_mentionnes": ["Rachat de parts sociales ou de titres de société", "Prêts de trésorerie"],
    "hors_champ": ["Prévoyance individuelle", "Assurance homme clé", "Complémentaire santé"]
  },
  "droit_a_l_oubli": {
    "base_legale": "Article L.1141-5 du code de la santé publique, version en vigueur depuis le 2 mars 2022 (loi n° 2022-270 du 28 février 2022, art. 9) ; convention AERAS, titre IV, 1)",
    "pathologies": ["Cancers, quels qu'en soient la localisation et le type histologique", "Hépatite virale C"],
    "delai_ans": 5,
    "condition": "Protocole thérapeutique achevé depuis plus de 5 ans, en l'absence de rechute ; quel que soit l'âge au diagnostic.",
    "fin_du_protocole_cancer": "Date de la fin du traitement actif du cancer, en l'absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire hormis la possibilité d'une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.",
    "fin_du_protocole_hepatite_c": "Date de la fin des traitements antiviraux, en l'absence de rechute.",
    "rechute": "Toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer ou de l'hépatite virale C, par examen clinique, biologique ou d'imagerie.",
    "prets_couverts": ["Prêts immobiliers", "Prêts à la consommation affectés ou dédiés", "Prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels"],
    "age_fin_contrat": 71,
    "plafond_montant": null,
    "note_plafond": "Aucun plafond de montant : le rapport 2025 de la Commission de médiation indique que le droit à l'oubli s'applique « sans aucune limite quant au montant du ou des prêts concernés ».",
    "si_declare": "Le service médical de l'assureur ne tient pas compte de l'information ; aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée du fait de cette pathologie.",
    "reste_a_declarer": "Les autres pathologies, associées ou non à une ALD, les facteurs de risque, et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail, en lien ou non avec l'affection relevant du droit à l'oubli.",
    "historique": [
      { "date": "2016-01-28", "regle": "10 ans après la fin du protocole ; 5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 190)." },
      { "date": "2020-02-26", "regle": "La Commission de suivi étend le délai de 5 ans aux cancers survenus avant 21 ans." },
      { "date": "2022-03-02", "regle": "5 ans pour tous les cancers et l'hépatite virale C, quel que soit l'âge (loi n° 2022-270 du 28 février 2022)." }
    ]
  },
  "lecture": {
    "stades": "Types histologiques et stades de référence retenus par la réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) : stade « p » TNM (compte rendu anatomopathologique définitif et bilan d'extension initial) en cas de chirurgie première ; sinon stade « c » TNM ou « u / us » TNM (imagerie et bilan d'extension initiaux) ; en surveillance active, l'ensemble des critères de la grille.",
    "traitement_entretien": "Un traitement d'entretien institué à la suite du protocole thérapeutique est sans influence sur le délai d'accès.",
    "trastuzumab": "Le Trastuzumab, qu'il fasse partie du protocole initial ou d'un traitement d'entretien, n'est pas pris en compte.",
    "autres_facteurs": "Les conditions de la grille sont conditionnées à l'absence d'autres facteurs de risques ou pathologies existantes, appréciés séparément.",
    "declaration": "Les pathologies de la grille se déclarent au questionnaire de santé (hors droit à l'oubli), sous peine de sanction.",
    "verification": "Il est recommandé de vérifier avec son médecin que la pathologie répond aux critères précis de la grille ; l'application est évaluée par le service médical de l'assureur."
  },
  "partie_1": [
    {
      "id": "testicule-seminome",
      "pathologie": "Cancers du testicule",
      "criteres": ["Séminomes purs, stade I"],
      "delai": "3 ans",
      "point_de_depart": "fin du protocole thérapeutique, sans rechute",
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    },
    {
      "id": "sein-in-situ",
      "pathologie": "Cancers du sein in situ",
      "criteres": [
        "Soit : carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant ; traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé",
        "Soit : carcinome canalaire in situ présentant lors de l'exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n'excédant pas 1 mm dans le plus grand axe, et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés ; traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé"
      ],
      "delai": "1 an",
      "point_de_depart": "fin du protocole thérapeutique, sans rechute",
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    },
    {
      "id": "melanome-in-situ",
      "pathologie": "Mélanome de la peau",
      "criteres": ["Mélanome in situ pur sans caractère micro-infiltrant ou de niveau I de Clark", "Exérèse complète", "Absence de syndrome des nævi dysplasiques"],
      "delai": "1 an",
      "point_de_depart": "fin du protocole thérapeutique, sans rechute",
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    },
    {
      "id": "col-uterus",
      "pathologie": "Cancer du col de l'utérus",
      "criteres": ["Classe CIN III (ou HSIL) ou in situ pur sans caractère micro-infiltrant", "Application d'un traitement de référence en vigueur au moment de la prise en charge et surveillance selon les recommandations HAS"],
      "delai": "1 an",
      "point_de_depart": "fin du protocole thérapeutique, sans rechute",
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    },
    {
      "id": "colon-rectum-tis",
      "pathologie": "Cancers du côlon et du rectum — stade Tis (stade 0)",
      "criteres": ["Stade Tis (stade 0)", "Plus de 50 ans au diagnostic"],
      "delai": "1 an",
      "point_de_depart": "fin du protocole thérapeutique, sans rechute",
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    },
    {
      "id": "colon-rectum-stade-1",
      "pathologie": "Cancers du côlon et du rectum — stade I",
      "criteres": ["Stade I : T1N0M0", "Plus de 50 ans au diagnostic", "Type histologique : adénocarcinome"],
      "delai": "4 ans",
      "point_de_depart": "fin du protocole thérapeutique, sans rechute",
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    },
    {
      "id": "thyroide-moins-45",
      "pathologie": "Cancers de la thyroïde — moins de 45 ans au diagnostic",
      "criteres": ["Papillaire/vésiculaire", "Moins de 45 ans au diagnostic", "Stade I"],
      "delai": "3 ans",
      "point_de_depart": "fin du protocole thérapeutique, sans rechute",
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    },
    {
      "id": "thyroide-45-et-plus",
      "pathologie": "Cancers de la thyroïde — 45 ans ou plus au diagnostic",
      "criteres": ["Papillaire/vésiculaire", "45 ans ou plus au diagnostic", "Stade I ou II"],
      "delai": "3 ans",
      "point_de_depart": "fin du protocole thérapeutique, sans rechute",
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    },
    {
      "id": "lap-lam3",
      "pathologie": "Leucémie aiguë promyélocytaire (LAP / LAM3)",
      "criteres": ["Quel que soit le nombre de leucocytes au diagnostic", "Traitement réalisé"],
      "delai": "3 ans",
      "point_de_depart": "fin du protocole thérapeutique, sans rechute",
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    },
    {
      "id": "hepatite-c",
      "pathologie": "Hépatite virale C",
      "criteres": ["Score de fibrose initiale inférieur ou égal à F2, confirmé par au moins 2 tests non invasifs ou par examen histologique", "Réponse virale soutenue quel que soit le traitement", "Pas d'épisodes antérieurs d'infection par le VHC", "Pas de co-infection par le VIH, le virus de l'hépatite B", "Échographie hépatique normale, sans dysmorphie ni stéatose"],
      "delai": "24 semaines",
      "point_de_depart": "fin du protocole thérapeutique (fin des traitements antiviraux), sans rechute",
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    },
    {
      "id": "vih",
      "pathologie": "Infection par le VIH",
      "criteres": [
        "Charge virale indétectable un an après instauration du traitement",
        "CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable dans les 12 derniers mois précédant la souscription",
        "Absence d'infection opportuniste en cours",
        "Absence de co-infection actuelle par le VHB ou le VHC",
        "Absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieur à F2",
        "Absence de maladie coronarienne et d'AVC",
        "Absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les 10 années antérieures",
        "Absence d'arrêt de travail en cours et d'invalidité à la date de souscription",
        "Bilan biologique de moins de 6 mois avec résultats dans les normes du laboratoire : hépatique (transaminases ALAT, ASAT, GGT) ; fonction rénale (DFG) ; glycémie à jeun, bilan lipidique",
        "Marqueurs VHB : Ag HBs négatif, ADN viral négatif",
        "Marqueurs VHC : ARN viral négatif, avec recul de 24 semaines"
      ],
      "delai": "1 an",
      "point_de_depart": "instauration du traitement",
      "limites": ["Durée entre le début du traitement et la fin du contrat d'assurance emprunteur plafonnée à 35 ans", "Durée maximale de couverture du prêt fixée à 25 ans"],
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    },
    {
      "id": "epilepsie-partie-1",
      "pathologie": "Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée",
      "criteres": ["Absence de crise depuis au moins 5 ans", "Absence de traitement antiépileptique depuis au moins 2 ans"],
      "delai": "2 ans",
      "point_de_depart": "non précisé pour cette ligne (le tableau de la partie I est intitulé « délai d'accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute »)",
      "conditions": "Ni surprime ni exclusion de garanties"
    }
  ],
  "partie_2": [
    {
      "id": "hepatite-c-f3",
      "pathologie": "Hépatite virale chronique à VHC — score de fibrose F3",
      "criteres": [
        "Score de fibrose au début du traitement égal à F3 : Fibroscan 9,5 à 12,5 kPa ; Fibrotest 0,59 à 0,72 ; Fibromètre 0,72 à 0,84",
        "Réponse virale soutenue, quel que soit le type de traitement",
        "Absence d'épisodes antérieurs d'infection par le VHC ou de carcinome hépatocellulaire (CHC)",
        "Absence de co-infection par les virus VIH, VHB",
        "Absence d'évolution vers une cirrhose",
        "Absence de manifestation extra-hépatique résiduelle de l'hépatite C (lymphome, cryoglobulinémie mixte, vascularite systémique, glomérulonéphrite membrano-proliférative, neuropathies périphériques, polyarthrites inflammatoires)",
        "Échographie hépatique de moins de 6 mois sans signe de stéatose",
        "Bilan biologique de moins de 6 mois : ASAT, ALAT, gamma GT normales ; plaquettes ≥ 150 000/mm3 ; TP ≥ 80 % ; albuminémie ≥ 40 g/l ; alphafoetoprotéinémie < 10 ng/ml"
      ],
      "delai": "24 semaines",
      "point_de_depart": "fin du traitement",
      "conditions": { "deces_ptia": "Surprime plafonnée à 125 %", "gis": "Non proposée" }
    },
    {
      "id": "astrocytome-pilocytique",
      "pathologie": "Astrocytome pilocytique",
      "criteres": ["Âge au diagnostic : ≥ 21 ans et ≤ 60 ans", "Histologie : astrocytome pilocytique de grade I uniquement", "Traitement : chirurgie exclusive avec exérèse complète de la tumeur"],
      "delai": "4 ans",
      "point_de_depart": "chirurgie",
      "conditions": { "deces_ptia": "Accordées sans surprime", "gis": "Accordée sans surprime sous réserve de l'absence de complications ou séquelles" }
    },
    {
      "id": "lmc",
      "pathologie": "Leucémie myéloïde chronique (LMC)",
      "criteres": ["Traitement en cours", "Transcrit bcr-abl strictement indétectable avec les techniques de détection en vigueur au jour de la souscription, et durant une période de 36 mois continus précédant la souscription avec les techniques validées en vigueur sur cette période"],
      "delai": "5 ans",
      "point_de_depart": "diagnostic",
      "conditions": { "deces_ptia": "Surprime plafonnée à 150 %", "gis": "Surprime plafonnée à 150 %" }
    },
    {
      "id": "burkitt-lal3",
      "pathologie": "Leucémie de Burkitt / lymphome de Burkitt / LAL3",
      "criteres": ["Âge ≤ 60 ans", "Performance Status (définition de l'OMS) 0 ou 1", "Traitement réalisé"],
      "delai": "5 ans",
      "point_de_depart": "diagnostic",
      "conditions": { "deces_ptia": "Surprime plafonnée à 50 %", "gis": "Surprime plafonnée à 50 %" }
    },
    {
      "id": "mucoviscidose",
      "pathologie": "Mucoviscidose",
      "criteres": [
        "Conditions cumulatives de base : âge ≥ 18 ans et ≤ 40 ans ; non transplanté ; IMC ≥ 17 kg/m² ; VEMS ≥ 25 % de la valeur théorique ; absence de diabète ; absence de pneumothorax dans l'année écoulée ; absence de colonisation à Burkholderia cepacia ; absence de colonisation à mycobactérie atypique ; corticothérapie systémique pendant moins de 3 mois dans l'année écoulée ; absence d'oxygénothérapie de longue durée (administration quotidienne d'au moins 15 heures) ; absence de ventilation non invasive de longue durée",
        "Conditions complémentaires : soit absence de colonisation à P. aeruginosa, soit colonisation à P. aeruginosa mais absence d'insuffisance pancréatique exocrine"
      ],
      "delai": "Pour une durée de prêt de 10 ans maximum",
      "point_de_depart": null,
      "conditions": { "deces": "Surprime plafonnée à 400 %", "ptia_gis": "Non proposées" }
    },
    {
      "id": "prostate-surveillance-active",
      "pathologie": "Adénocarcinome de la prostate en surveillance active",
      "criteres": ["Âge au diagnostic : ≥ 55 ans", "Stade clinique ≤ T1c", "PSA ≤ 10 ng/mL", "Score de Gleason ≤ 6", "Nombre de biopsies positives ≤ 2 et % de tissu malin par carotte ≤ 50 %", "Histologie : adénocarcinome pur, strictement intra-glandulaire", "Exclusion de tout traitement et notamment hormonothérapie"],
      "delai": "Sans délai",
      "point_de_depart": "diagnostic",
      "conditions": { "deces_ptia": "Accordées avec une surprime limitée à 75 %", "gis": "Non proposée" },
      "note_lecture": "Le signe d'âge est imprimé « > » souligné dans le PDF, soit « ≥ » ; l'extraction texte du PDF le restitue par erreur en « > »."
    },
    {
      "id": "prostate-traitee",
      "pathologie": "Adénocarcinome de la prostate (traité)",
      "criteres": ["Stade T1N0M0 ou T2aN0M0", "PSA < 10 ng/ml et Gleason ≤ 6", "PSA après prostatectomie radicale (dosage de moins de 6 mois) inférieur à 0,1 ng/ml", "PSA après radiothérapie conformationnelle ou curiethérapie (dosage de moins de 6 mois) inférieur à 1,5 ng/ml"],
      "delai": "1 an",
      "point_de_depart": "diagnostic (intitulé de la colonne « délai d'accès à compter du diagnostic » ; la ligne ne précise pas d'autre point de départ)",
      "conditions": { "tarif": "Tarif normal", "deces_ptia": "Accordées sans surprime", "gis": "Accordée sans surprime sous réserve de l'absence de complications ou séquelles" }
    },
    {
      "id": "sein-infiltrant-stade-1",
      "pathologie": "Cancers du sein infiltrants",
      "criteres": ["Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant", "Stade I [pT1N0M0] selon la classification AJCC de 2018 : plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm ; absence d'envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2 mm ; absence de métastases à distance", "Grade SBR I et II", "Reprise sans restriction médicale de l'activité, sans interruption supérieure à 3 mois, depuis 1 an minimum"],
      "delai": "3 ans",
      "point_de_depart": "fin du protocole thérapeutique, sans rechute",
      "conditions": { "deces": "Surprime plafonnée à 100 %", "ptia": "Surprime plafonnée à 100 %", "incapacite_invalidite": "Surprime plafonnée à 100 %" }
    },
    {
      "id": "llc",
      "pathologie": "Leucémies lymphoïdes chroniques (LLC)",
      "criteres": ["LLC détectée chez une personne âgée de 25 à 70 ans", "Ne nécessitant aucun traitement à la date de la souscription", "Classification de Binet : stade A", "Lymphocytose strictement inférieure à 15 000/mm3", "Profil IGHV muté"],
      "delai": null,
      "point_de_depart": null,
      "conditions": { "deces": "Garantie accordée pour une durée maximale de couverture du prêt de 15 ans ; surprime plafonnée à 100 %", "ptia": "Accordée dans les mêmes termes", "gis": "Accordée dans les mêmes termes" }
    },
    {
      "id": "meningiomes-operes",
      "pathologie": "Méningiomes cérébraux de grade I opérés",
      "criteres": ["Résection chirurgicale complète", "Absence de récidive à l'imagerie cérébrale", "Absence de radiothérapie", "Absence de déficit cognitif ou neurologique", "Toutes séquelles à tarifer séparément (ex. : épilepsie)"],
      "delai": "2 ans",
      "point_de_depart": "fin du traitement chirurgical",
      "conditions": { "deces": "Extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel du capital restant dû jusqu'à 5 ans après le traitement chirurgical", "ptia_gis": "Accordées dans les mêmes conditions que la garantie décès" }
    },
    {
      "id": "meningiomes-non-evolutifs",
      "pathologie": "Méningiomes cérébraux « non évolutifs »",
      "criteres": ["Stabilité à l'imagerie cérébrale depuis 5 ans dans tous les cas", "Absence de déficit cognitif ou neurologique", "Toutes séquelles à tarifer séparément (ex. : épilepsie)"],
      "delai": "Durée de couverture du contrat d'assurance emprunteur dans les limites d'âge définies par la convention AERAS",
      "point_de_depart": null,
      "conditions": { "deces": "Extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel du capital restant dû jusqu'à 10 ans après le traitement chirurgical", "ptia_gis": "Accordées dans les mêmes conditions que la garantie décès" }
    },
    {
      "id": "epilepsie-traitee-3-ans",
      "pathologie": "Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée — épilepsie traitée sans crise",
      "criteres": ["Absence de crise depuis au moins 3 ans", "Épilepsie traitée"],
      "delai": "3 ans",
      "point_de_depart": "fin des crises",
      "conditions": { "deces_ptia": "Accordées avec une surprime limitée à 50 %", "gis": "Non mentionnée" }
    },
    {
      "id": "epilepsie-traitee-sans-rupture-de-contact",
      "pathologie": "Épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée — sans crise avec rupture de contact ou sans crise diurne",
      "criteres": ["Absence de crise avec rupture de contact, ou absence de crises diurnes (crises lors du sommeil possibles)", "Et sans crise généralisée tonico-clonique depuis au moins 3 ans", "Épilepsie traitée"],
      "delai": "3 ans",
      "point_de_depart": "fin des crises avec rupture de contact ou des crises diurnes, et des crises généralisées tonico-cloniques",
      "conditions": { "deces_ptia_gis": "Accordés avec une surprime limitée à 50 %", "reserve_gis": "Sous réserve d'exercice effectif d'une profession lors de l'adhésion" }
    }
  ],
  "notes_partie_2": [
    "Le taux de surprime annuel équivalent en pourcentage de la prime se calcule à partir du pour mille, en fonction des conditions du contrat, notamment sa durée de couverture.",
    "Les propositions intègrent les méningiomes induits par Androcur®, Lutenyl® ou Luteran®, ou leurs génériques ; les délais d'accès (hors surveillance active) courent après la fin du traitement du méningiome ou l'arrêt de ces traitements."
  ],
  "absentes": {
    "note": "Pathologies qui ne figurent PAS dans la grille de septembre 2023 : tarification individuelle, avec les autres protections de la convention (trois niveaux d'examen, non-cumul surprime/exclusion, GIS, écrêtement, motivation, médiation). Liste non exhaustive.",
    "liste": ["Diabète de type 1 et de type 2", "Maladies cardiovasculaires (hypertension artérielle, infarctus, stent, AVC, troubles du rythme)", "Sclérose en plaques", "Maladie de Crohn et rectocolite hémorragique", "Obésité et chirurgie bariatrique", "Troubles psychiques (dépression, burn-out, troubles bipolaires, anxiété)", "Apnée du sommeil", "Greffe d'organe et insuffisance rénale", "Polyarthrite rhumatoïde", "Cancers ne répondant pas aux critères de la grille (par exemple poumon)"]
  },
  "niveaux_examen": {
    "automatique": true,
    "niveau_1": "Contrats d'assurance collective emprunteurs existants ; analyse systématique d'une garantie standard, avec ou sans surprime.",
    "niveau_2": "Réexamen individualisé, automatique après un refus ou un ajournement au 1er niveau.",
    "niveau_3": "Pool des risques très aggravés, géré par le BCAC ; conditions : contrat se terminant avant le 71e anniversaire, part assurée ≤ 420 000 € (hors prêts relais pour la résidence principale, encours cumulé dans les autres cas).",
    "lettre_de_refus": "Doit préciser le niveau d'examen auquel le refus est intervenu.",
    "non_cumul": "Pas de majoration de tarif et d'exclusion de garantie conjointes au titre d'une même pathologie ; apprécié garantie par garantie."
  },
  "garantie_invalidite_specifique": {
    "taux_incapacite_fonctionnelle": 0.70,
    "bareme": "Barème annexé au code des pensions civiles et militaires",
    "exclusion_pathologie": "Aucune",
    "incapacite_professionnelle_non_salaries": "Notification d'inaptitude totale à l'exercice de la profession",
    "a_defaut": "Au minimum, couverture de la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)"
  },
  "delais": {
    "assureur_semaines": 3,
    "banque_semaines": 2,
    "total_semaines": 5,
    "point_de_depart": "Réception d'un dossier complet",
    "validite_proposition_mois": 4,
    "reutilisation_examens_mois": 6,
    "champ": "Prêts professionnels et immobiliers visés au titre III"
  },
  "ecretement": {
    "prets": "Prêts immobiliers liés à l'acquisition de la résidence principale et prêts professionnels, d'un montant maximum de 420 000 €",
    "niveaux": "2e et 3e niveaux d'examen selon la convention ; la Commission de médiation rappelle qu'il doit jouer dès qu'une surprime est notifiée, quel que soit le niveau",
    "seuils_revenu_en_pass": [
      { "parts_fiscales": "1", "multiple_pass": 1.0, "montant_2026_eur": 48060 },
      { "parts_fiscales": "1,5 à 2,5", "multiple_pass": 1.25, "montant_2026_eur": 60075 },
      { "parts_fiscales": "3 et plus", "multiple_pass": 1.5, "montant_2026_eur": 72090 }
    ],
    "pass_2026_eur": 48060,
    "plafond_prime_points_taeg": 1.4,
    "ptz_moins_35_ans": "Surprime intégralement prise en charge par les professionnels"
  },
  "statistiques_2024": {
    "source": "France Assureurs, Statistiques convention AERAS, année 2024 (décembre 2025)",
    "demandes_instruites": "3,0 millions (crédits immobiliers et professionnels)",
    "demandes_risque_aggrave": 220599,
    "part_risque_aggrave": 0.074,
    "propositions_couvrant_au_moins_le_deces": 0.936,
    "deces_sans_surprime_ni_exclusion": 0.65,
    "ptia_sans_surprime_ni_exclusion": 0.86,
    "incapacite_invalidite": { "demandee_dans": 0.88, "sans_surprime_ni_exclusion": 0.54, "avec_exclusion_ou_limitation": 0.24, "avec_surprime": 0.12, "refus_medical": 0.10 },
    "troisieme_niveau": { "demandes": 6190, "part_propositions": 0.421 },
    "gis_proposees_2024": 77000,
    "gis_proposees_depuis_2011": 2100000,
    "ecretement_beneficiaires": 18546,
    "delai_moyen_2e_niveau_jours": 3.3
  },
  "sources": [
    "https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/docs/AERAS%20GRille%20septembre%202023.pdf",
    "https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/docs/Convention%20AERAS%202023.pdf",
    "https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/le-cadre-de-la-convention-aeras/les-prets-concernes-1.html",
    "https://www.aeras-infos.fr/aeras/accueil/actualites-de-br-la-convention-a/toutes-les-actualites/commission-de-suivi-et-de-prop-4.html",
    "https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/docs/Rapport_Activit%C3%A9_2024_CommissionM%C3%A9diationAERAS_VF.pdf",
    "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045272010",
    "https://www.franceassureurs.fr/wp-content/uploads/aeras_dossier_stat_2024.pdf"
  ],
  "confiance": "haute"
}