Refus d'assurance de prêt professionnel : les recours, dans l'ordre

Pourquoi l'assurance d'un prêt professionnel est-elle refusée ?

Pour quatre raisons, qui n'ouvrent pas les mêmes recours. Selon France Assureurs, en 2024, la garantie incapacité-invalidité a été refusée pour raison médicale dans 10 % des 220 599 dossiers en risque aggravé, alors que 93,6 % ont obtenu une proposition couvrant au moins le décès. La santé est le motif le plus fréquent, pas le seul.

Un refus a aussi une cause qui n'apparaît pas dans la lettre : un dossier incomplet ou déposé partout à la fois. Beaucoup de questionnaires demandent si une proposition vous a déjà été refusée, ajournée ou majorée. Un refus mal préparé suit le dossier chez les assureurs suivants.

Que doit contenir la lettre de refus, et que pouvez-vous demander ?

Le niveau atteint, jamais le diagnostic. Dans le champ de la convention AERAS, l'assureur vous informe par courrier de sa décision et indique à quel niveau d'examen le refus est intervenu ; les raisons médicales se demandent par courrier au médecin de l'assureur, directement ou par un médecin de votre choix. Rien, dans le code de la consommation, n'impose ce formalisme aux prêts professionnels hors convention.

Trois précisions pour ne pas invoquer un droit qui n'existe pas sur un prêt professionnel :

• Le refus de délégation motivé sous 10 jours ouvrés (articles L.313-30 et L.313-31 du code de la consommation) vaut pour le crédit immobilier des particuliers. L'article L.313-2, 2° exclut les prêts finançant une activité professionnelle : sur un prêt pro, la banque n'a pas à motiver son refus d'un autre assureur.
• La banque doit motiver par écrit un refus de prêt fondé sur la seule impossibilité de s'assurer, et examiner les garanties alternatives : c'est un engagement de la convention, dans son champ.
• Une proposition reste valable 4 mois au regard de l'état de santé, et des examens médicaux de moins de 6 mois passés pour un assureur peuvent être réutilisés chez un autre : c'est ce qui rend un second avis possible dans le délai d'un compromis.

Les trois niveaux AERAS s'appliquent-ils à un prêt professionnel ?

Oui, dans un champ précis. Selon aeras-infos.fr, la convention couvre les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et de matériels ; le rapport 2024 de sa Commission de médiation ajoute, depuis le 7 octobre 2024, les fonds de commerce composés exclusivement de biens immatériels. Le troisième niveau suppose 420 000 € assurés au plus et un contrat terminé avant 71 ans.

Ce que le champ laisse dehors : le rachat de parts sociales, les prêts de trésorerie, les stocks. Les assureurs instruisent ces dossiers, mais les niveaux automatiques, la grille et l'écrêtement ne s'imposent pas à eux. Si votre reprise se fait en titres plutôt qu'en fonds, la question se pose avant la lettre d'intention : voir prêt professionnel et risque aggravé de santé.

Le chiffre clé En 2025, la Commission de médiation AERAS a reçu 362 saisines, en hausse de 32 %, dont 37 % contestaient un refus (rapport d'activité 2025). Elle n'impose pas une acceptation : elle vérifie que la convention a été appliquée — niveaux, délais, motivation, garanties alternatives.

Comment obtenir un deuxième avis auprès d'un autre assureur ?

Avec le même dossier, complété, et dans le bon ordre. Sur un prêt professionnel, la délégation n'est pas un droit : selon France Assureurs, les contrats souscrits hors de la banque ne représentaient que 3 % des cotisations des prêts professionnels en 2024. Elle se négocie avant l'offre ; après un refus du contrat groupe, la banque a en général intérêt à l'accepter, puisque son financement en dépend.

1. Obtenir les motifs médicaux. Par courrier au médecin de l'assureur. Sans eux, le second assureur repart du même questionnaire et arrive souvent au même refus.
2. Compléter le dossier. Compte rendu de spécialiste, dernier bilan, attestation de reprise d'activité sans restriction : ce sont ces pièces, transmises sous pli confidentiel au médecin-conseil, qui changent une décision.
3. Réutiliser les examens. Ceux de moins de 6 mois passés pour le premier assureur sont réutilisables, ce qui évite un nouveau délai.
4. Interroger plusieurs assureurs successivement, pas simultanément. Choisissez d'abord celui dont la politique de souscription correspond à votre pathologie ou à votre métier.
5. Faire inscrire la substitution dans l'offre. Si la banque accepte l'assureur alternatif, la clause doit figurer dans l'offre de prêt : sans elle, aucun droit de changer plus tard.

Un point de calendrier : un compromis de cession de fonds laisse rarement plus de deux mois pour lever la condition suspensive, et une instruction médicale peut en prendre un. La méthode complète du courtier, pièces et délais, est dans refus d'assurance de prêt : la procédure.

Quelles garanties alternatives proposer à la banque ?

Celles qui lui offrent la même sécurité que l'assurance refusée. Dans son titre III, la convention AERAS engage les banques à accepter les garanties alternatives « offrant la même sécurité pour le prêteur et l'emprunteur » — biens immobiliers, portefeuille de valeurs mobilières, contrats d'assurance vie ou de prévoyance individuelle, cautions —, à leur appréciation. Sur un prêt professionnel, le choix est souvent plus large qu'en immobilier.

• Une garantie décès et PTIA seule, quand c'est l'incapacité qui est refusée : la banque est couverte sur le risque de dette définitive ; le risque d'arrêt se couvre ailleurs. En 2024, 24 % des demandes d'incapacité-invalidité en risque aggravé ont abouti avec exclusion ou limitation : une couverture partielle vaut mieux qu'un refus.
• Une hypothèque ou un nantissement : murs, fonds de commerce (nantissement du fonds), contrat d'assurance vie, portefeuille. Ils garantissent la banque sans sélection médicale.
• Une caution personnelle ou une société de caution mutuelle : elles protègent la banque, pas votre famille. Selon Bpifrance, sa garantie « ne bénéficie qu'à l'établissement financier » ; elle ne remplace pas une assurance décès. Voir caution du dirigeant et garantie Bpifrance.
• Une prévoyance individuelle pour votre revenu pendant un arrêt : sans convention AERAS ni droit à l'oubli, elle passe par sa propre sélection. Si elle est refusée aussi, votre caisse obligatoire reste le socle : voir prévoyance refusée ou ajournée.

Cas type : Karim, 47 ans, reprend un garage, l'incapacité est refusée

Karim, né en janvier 1979, mécanicien, reprend un garage en octobre 2026 : 250 000 € empruntés sur 10 ans, dont 90 000 € de matériel et 160 000 € de fonds de commerce, à un taux hypothétique de 4 % hors assurance : mensualité de 2 531,13 €. Il a un diabète de type 2 traité depuis 2020. La banque exige le décès, la PTIA et l'incapacité de travail. Le contrat groupe répond : décès accepté avec surprime, incapacité refusée.

1. Le champ. Matériel et fonds immatériel : la convention AERAS s'applique. 250 000 € assurés restent sous 420 000 € ; le contrat se termine à 57 ans. Le diabète ne figure pas dans la grille de référence : tarification individuelle, mais avec les trois niveaux, le non-cumul surprime-exclusion et la GIS.
2. La lettre. Elle indique un refus de l'incapacité au 1^er niveau. Karim demande les motifs médicaux par courrier au médecin de l'assureur ; le dossier passe au 2^e niveau, où le service médical peut proposer l'incapacité avec une exclusion des complications du diabète, ou une surprime, mais pas les deux sur la même garantie.
3. Le second avis. Avec le compte rendu de son diabétologue et un bilan récent, un courtier interroge un autre assureur, en réutilisant les examens de moins de 6 mois. Une proposition doit lui parvenir dans les 3 semaines si le dossier est complet.
4. L'alternative. Si l'incapacité reste refusée, Karim propose à la banque le décès et la PTIA assurés à 100 %, complétés par un nantissement du fonds. La banque doit examiner cette garantie alternative et motiver par écrit un refus de prêt fondé sur la seule assurabilité.
5. L'écrêtement. Son revenu de référence est inférieur à 48 060 € pour une part : si une surprime subsiste au 2^e ou 3^e niveau, la prime ne peut représenter plus de 1,4 point de taux effectif global, y compris sur ce prêt professionnel.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse : le taux, la ventilation et les décisions des assureurs sont des hypothèses.

Compromis, condition suspensive : que se passe-t-il si le refus arrive trop tard ?

Tout dépend de ce que le compromis a écrit. Pour un achat de fonds de commerce, la condition suspensive d'obtention du prêt est une clause contractuelle, négociée entre cédant et repreneur ; le régime légal de l'article L.313-41 du code de la consommation protège l'acquéreur d'un bien d'habitation, pas celui d'un fonds. La convention AERAS, elle, fixe 5 semaines pour un dossier complet, prêts professionnels compris.

Trois réflexes, avant de signer le compromis plutôt qu'après :

• Rédiger la condition suspensive sur l'ensemble « prêt et assurance exigée par la banque », avec un délai qui laisse la place à une instruction médicale, et prévoir une prorogation si l'assureur passe au 3^e niveau.
• Déposer le dossier d'assurance avant l'accord de principe, avec les pièces médicales déjà rassemblées : c'est le seul moyen de tenir un délai de deux mois.
• Garder une trace écrite de chaque date : dossier complet, réponse de l'assureur, réponse de la banque. Elle sert en cas de médiation, et face au cédant si le délai est dépassé.

Le mécanisme complet, et ce qu'il advient de l'indemnité d'immobilisation, est dans condition suspensive de prêt et assurance.

Quand accepter une couverture partielle plutôt que de chercher un refus zéro ?

Quand l'exclusion porte sur un risque que vous couvrez autrement, ou quand le calendrier ne laisse pas le temps d'un quatrième assureur. Au 18 septembre 2026, un contrat accepté avec exclusion continue de payer pour tout le reste : un accident, une autre maladie, un décès. Quatre situations où s'arrêter est le bon choix :

• Une exclusion ciblée sur l'incapacité, décès accepté. Votre régime obligatoire verse pendant un arrêt sans sélection médicale, et une prévoyance peut compléter : l'assurance du prêt n'est pas le seul filet.
• Une surprime écrêtée. Si l'écrêtement s'applique, la prime est plafonnée : le coût d'une course à un tarif meilleur peut dépasser l'économie.
• Un prêt court et un capital modeste, où un nantissement ou une caution donne à la banque ce qu'elle demande, sans assurance surprimée.
• Un compromis à échéance. Sécuriser le financement avec la couverture obtenue, faire inscrire une clause de substitution dans l'offre, et revenir sur l'assurance quand le droit à l'oubli ou une amélioration de l'état de santé le permettra : c'est souvent la meilleure séquence. Voir faire sauter une surprime ancienne.

Et un point qui ne se négocie pas : ne jamais taire un antécédent pour éviter le refus. La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8 du code des assurances) laisserait la dette à votre entreprise ou à vos proches, au pire moment. Ce que la garantie fait pendant un arrêt survenu en cours de prêt est dans arrêt maladie en cours de prêt : êtes-vous couvert ?

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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