Assurance emprunteur pour racheter ou reprendre un fonds de commerce

Combien vaut le fonds, et quel capital faudra-t-il assurer ?

Le capital à assurer, c'est ce que vous empruntez, pas le prix du fonds. Un fonds se valorise en croisant trois méthodes : un barème professionnel en pourcentage du chiffre d'affaires, un multiple de l'excédent brut d'exploitation retraité et des comparables. Aucune ne suffit seule ; le bail, l'emplacement et la rentabilité réelle pèsent autant que le chiffre d'affaires.

La logique bancaire veut que l'excédent brut d'exploitation rembourse le prêt sur sept ans. La mensualité absorbe donc l'essentiel de la rentabilité, et un arrêt de travail du repreneur la met en tension dès le premier mois.

Quelle mensualité pour une reprise type en 2025 ?

Altares a recensé 29 766 ventes et cessions de fonds en 2025 (−6,1 %), au prix moyen de 241 781 €. Nous avons calculé la mensualité d'un prêt type pour les seuls secteurs dont Altares publie le prix moyen et qui comptent parmi les plus échangés. Hypothèses, identiques pour tous : 80 % du prix financé, 7 ans, taux fixe de 5 % retenu comme hypothèse, mensualité hors assurance.

Le seuil de 420 000 € n'a rien à voir avec le questionnaire : il ouvre le troisième niveau d'examen, la grille de référence et l'écrêtement des surprimes de la convention AERAS. Une officine au prix moyen le dépasse, d'où une page dédiée au rachat d'officine. Rappel : seuls vos autres prêts garantis par le même assureur s'ajoutent à l'encours.

Le chiffre clé Un commerçant ou un artisan affilié à la SSI perçoit au plus 65,84 € d'indemnités journalières en 2026, à partir du 4^e jour d'arrêt, et seulement si son revenu moyen des trois dernières années atteint 48 060 €. Pour 30 jours indemnisés, 1 975,20 € : 82 % de la mensualité du restaurant type, 68 % de celle de la boulangerie type — et rien pour vivre.

Faut-il remplir un questionnaire de santé pour racheter un fonds de commerce ?

Oui, vous remplirez un questionnaire, quel que soit le montant. L'article L.113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1^er juin 2022, ne supprime les questions de santé que pour les crédits du 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation : l'achat d'un bien à usage d'habitation, ou mixte habitation et professionnel.

L'article L.313-2 exclut de ce régime les prêts « destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle ».

Un prêt de 80 000 € pour un fonds de coiffure est donc concerné comme un prêt de 900 000 € pour une officine. Répartir le capital entre deux emprunteurs n'y change rien : les quotités sont un choix de protection, pas un moyen de sortir de la sélection médicale.

La convention AERAS couvre-t-elle le rachat d'un fonds de commerce ?

Oui. Son titre III vise les prêts professionnels « pour l'acquisition de locaux et de matériels », et le 7 octobre 2024 la Commission de suivi y a ajouté les fonds de commerce composés exclusivement de biens immatériels : clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences. Si un antécédent de santé complique le dossier, la convention s'applique automatiquement, sans démarche de votre part.

• Conditions : part assurée de 420 000 € au plus, en ajoutant les capitaux restant dus d'autres crédits que le même assureur garantit déjà ; contrat d'assurance terminé avant votre 71^e anniversaire.
• Trois niveaux d'examen automatiques : contrat standard, réexamen individualisé, pool des risques très aggravés. La lettre de refus doit dire à quel niveau il a été décidé.
• Délais : 3 semaines pour l'assureur, 2 semaines pour la banque, soit 5 semaines à partir d'un dossier complet. Comparez ce délai à la date de levée de la condition suspensive de votre compromis de cession avant de le signer.
• Validité : une proposition d'assurance vaut 4 mois au regard de votre état de santé ; des examens passés pour un autre assureur depuis moins de 6 mois sont réutilisables.
• Garanties : pas de surprime et d'exclusion pour une même pathologie sur une même garantie ; à défaut d'invalidité standard, une garantie invalidité spécifique ou, au minimum, la perte totale et irréversible d'autonomie.

Un fonds de restaurant ou de boulangerie se vend souvent avec son matériel. Le texte vise le matériel d'un côté et le fonds entièrement immatériel de l'autre, sans traiter expressément le fonds mixte. Faites ventiler le prix dans l'acte entre éléments incorporels et matériel, et demandez à l'assureur de confirmer par écrit qu'il applique la convention. Le détail est dans notre page prêt professionnel et risque aggravé de santé.

Cas type : Sofiane et Naïma reprennent un restaurant — quelles quotités ?

Le restaurant réalise 380 000 € de chiffre d'affaires TTC. Le fonds, vendu avec son matériel, est négocié à 75 % de ce chiffre, soit 285 000 €. Le couple apporte 45 000 € et emprunte 240 000 € sur 7 ans à 5 % : 3 392 € par mois hors assurance. Sofiane a 41 ans et tient la cuisine ; Naïma, 39 ans, est suivie pour une thyroïdite.

1. Le questionnaire ? Les deux le remplissent, quelle que soit la répartition des quotités. Naïma déclare sa thyroïdite et son traitement. C'est le médecin-conseil de l'assureur qui décide : tarif standard, surprime, exclusion ou ajournement.
2. La convention AERAS ? Oui : même à 100 % chacun, la part assurée de 240 000 € par tête reste sous 420 000 €, et le prêt se termine à 48 et 46 ans. Un refus au premier niveau déclenche le réexamen automatique.
3. Les quotités ? Elles se choisissent sur un seul critère : ce qui arrive au restaurant si l'un des deux disparaît ou s'arrête.

Pour ce restaurant, la présence de Sofiane en cuisine conditionne le chiffre d'affaires : une quotité de 100 % sur sa tête se défend. Si l'assureur exclut la pathologie thyroïdienne de Naïma sur la garantie incapacité, il ne peut pas la surtaxer en plus sur cette garantie ; le reste de sa couverture joue normalement.

Exemple fictif, pour illustrer le raisonnement.

Quelles garanties la banque exige-t-elle, et lesquelles comptent pour vous ?

La banque exige en général le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie, qui protègent sa créance. L'incapacité temporaire totale, l'invalidité permanente totale (au-delà de 66 %) et partielle (entre 33 % et 66 %) se négocient. Pour un restaurateur ou un boulanger dont le corps est l'outil de travail, ce sont pourtant elles qui décident de la survie de l'exploitation.

• La franchise de la garantie incapacité, couramment de 90 à 180 jours : chaque mois de franchise est une mensualité payée par l'exploitation.
• La durée d'indemnisation, souvent jusqu'à 1 095 jours.
• Le mode de versement : forfaitaire (la mensualité, à hauteur de la quotité) ou indemnitaire (limité à votre perte de revenu, indemnités de la SSI déduites). Vérifiez-le ligne par ligne.
• Les exclusions du dos et des affections psychiques, et les conditions d'hospitalisation qui les accompagnent.

Définitions et pièges sont détaillés dans notre page garanties de prêt professionnel. Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? Franchise, déclaration du sinistre et exclusions sont décrites dans assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Reprise en société, crédit vendeur : qui est assuré, quelle dette est couverte ?

Quand la reprise passe par une SARL ou une SAS, l'emprunteur est la société ; l'assurance porte sur la tête du dirigeant, désigné comme assuré, et la banque peut exiger en plus sa caution personnelle. La loi Lemoine ne joue pas davantage : le prêt finance une activité professionnelle.

Pour changer d'assurance ensuite, il n'existe pas de droit garanti : tout dépend du contrat d'assurance et de l'accord écrit préalable de la banque, et une résiliation sans cet accord expose à l'exigibilité du prêt. Voir nos pages changer l'assurance d'un prêt professionnel et caution du dirigeant et garantie Bpifrance.

L'assurance du prêt bancaire ne garantit que ce prêt. Un crédit vendeur, un crédit-bail sur le matériel ou un prêt complémentaire restent dus en cas de décès ou d'arrêt. Additionnez toutes les échéances mensuelles avant de dimensionner la garantie incapacité et la prévoyance. Quand le cédant vous prête une partie du prix, il peut exiger que cette créance soit assurée à son profit : mécanisme, garanties du vendeur et assurance du repreneur sont dans notre page crédit vendeur.

Restaurant, boulangerie, bar-tabac, coiffure : quel guide pour votre secteur ?

Les règles de cette page valent pour tous les fonds. Ce qui change d'un secteur à l'autre : le matériel vendu avec le fonds, les autorisations attachées à l'exploitation et le poids de l'exploitant dans le chiffre d'affaires. En 2025, Altares a recensé 4 362 cessions en restauration traditionnelle, 2 509 débits de boissons, 1 336 boulangeries-pâtisseries et 1 033 salons de coiffure. Quatre guides par secteur :

• Assurance de prêt pour racheter un restaurant : fonds vendu avec son matériel, exploitant en cuisine ou en salle, franchise face aux indemnités de la SSI.
• Assurance de prêt pour racheter une boulangerie : matériel lourd dans le champ de la convention AERAS, couple d'exploitants et quotités.
• Assurance de prêt pour racheter un bar-tabac : ce que le prêt finance réellement, et qui est assuré quand un couple exploite.
• Assurance de prêt pour racheter un salon de coiffure : petit capital, questionnaire de santé quand même, exclusions du dos à lire avant de signer.

Trois pages traitent ce qui entoure le prêt de reprise, quel que soit le secteur :

• Crédit vendeur : la part du prix que le cédant vous prête, que l'assurance du prêt bancaire ne couvre pas.
• Condition suspensive de prêt du compromis de cession : caler l'instruction de l'assurance sur la date butoir, et savoir quoi faire si la réponse tarde.
• Financer et assurer une franchise : droit d'entrée, travaux, matériel, stock — tous les postes n'entrent pas dans le champ de la convention AERAS.

Si la reprise passe par l'achat des titres de la société plutôt que du fonds, lisez rachat de parts sociales via une holding ; pour une clientèle libérale, rachat de patientèle. Côté revenu pendant un arrêt, voir la prévoyance du restaurateur, du boulanger et du coiffeur.

Dans quel ordre traiter l'assurance, la prévoyance et les frais généraux ?

L'assurance du prêt d'abord, parce qu'elle conditionne le financement ; la prévoyance et les frais généraux ensuite, parce que la SSI verse au plus 65,84 € par jour en 2026. Le délai de 5 semaines de la convention AERAS court à partir d'un dossier complet : rapprochez-le de la date butoir de votre compromis, comme l'explique notre page condition suspensive de prêt et assurance.

1. L'assurance du prêt, instruite avant l'offre : garanties, franchise, quotités, et calendrier AERAS si votre santé le demande.
2. La prévoyance personnelle, puisque 65,84 € par jour ne font vivre personne : voir gérant majoritaire ou président de SASU selon la forme retenue.
3. La garantie frais généraux, dimensionnée sur le loyer commercial, les salaires et les charges qui courent pendant l'arrêt : voir frais généraux en restauration et commerce.

Quand garder le contrat proposé par la banque ?

Sur les prêts professionnels, la délégation reste marginale : selon France Assureurs, les assureurs alternatifs ne représentaient que 3 % des cotisations en 2024, contre 22 % en crédit immobilier. Elle se négocie, et une négociation prend du temps que le calendrier d'une cession ne laisse pas toujours.

• Gardez le contrat de la banque si l'écart de coût, calculé sur vos chiffres, est faible au regard du capital et de la durée, et si ses garanties incapacité et invalidité conviennent à votre métier.
• Faites instruire une alternative si le capital est élevé, si les définitions d'invalidité sont fonctionnelles, ou si un antécédent de santé conduit le contrat de la banque à exclure ce qui compte pour vous. Dans ce cas, demandez que la délégation soit prévue dans l'offre, avant de la signer.

Dans tous les cas, ne signez pas l'offre avant d'avoir la proposition d'assurance écrite et ses conditions. Le coût se mesure sur votre prêt avec notre calculateur.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il rédige et vérifie l’ensemble des contenus de ce site. Il conseille les indépendants et les dirigeants sur leur prévoyance, leur mutuelle et leur assurance de prêt, à partir des barèmes des treize caisses obligatoires.

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