Homme clé, garantie croisée et antécédent de santé du dirigeant

AERAS et le droit à l'oubli protègent-ils un contrat homme clé ?

Non. La convention AERAS, version actualisée 2023, porte sur « la couverture du risque décès et invalidité » liée à des emprunts. Le droit à l'oubli de l'article L.1141-5 du code de la santé publique — cinq ans après la fin du traitement d'un cancer ou d'une hépatite C — a le même champ. Un contrat qui indemnise une société ou finance un rachat de parts n'en relève pas.

Conséquence concrète : en homme clé, aucun délai de réponse n'est garanti, aucun réexamen automatique n'a lieu après un refus, aucun plafond n'encadre la surprime, et surprime et exclusion peuvent se cumuler sur la même pathologie. Restent les règles générales du code des assurances : une exclusion doit être « formelle et limitée » (article L.113-1), et vous répondez exactement aux questions posées, sans rien omettre (articles L.113-2 et L.113-8).

Que peut répondre l'assureur quand le dirigeant a un antécédent ?

Cinq réponses sont possibles : accord au tarif normal, accord avec surprime, accord avec exclusion de la pathologie, ajournement, refus. Aucune statistique publique n'existe pour l'homme clé. La seule série publiée concerne l'assurance de prêt, et elle donne la hiérarchie des risques : le décès s'assure presque toujours, l'incapacité et l'invalidité beaucoup moins.

Le chiffre clé En 2024, en assurance de prêt, 93,6 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès. La garantie incapacité-invalidité, elle, n'a été accordée sans surprime ni exclusion que dans 54 % des cas, et refusée pour raison médicale dans 10 % (France Assureurs, statistiques AERAS 2024). Ces chiffres ne valent pas pour l'homme clé, où rien n'est publié — mais l'ordre des difficultés est le même.

• Surprime. Le contrat couvre tout, plus cher. Pour une société, c'est souvent la réponse la plus simple à vivre : le capital sera versé quelle que soit la cause.
• Exclusion de la pathologie. Le contrat paie pour un accident ou pour toute maladie sans rapport avec la pathologie exclue — mais pas pour la rechute de la maladie déclarée. À peser : ce que redoute la société, est-ce précisément cette rechute ?
• Ajournement. L'assureur demande d'attendre — fin d'un traitement, recul après une intervention. Ce n'est pas un refus : notez l'échéance et représentez le dossier.
• Refus. Il vaut pour un assureur, une garantie et un capital donnés. Un autre assureur, un capital plus bas ou un décès seul peuvent recevoir une autre réponse.

La banque exige un « homme clé » en garantie du prêt : est-ce vraiment le bon contrat ?

Rarement. Si la banque veut être remboursée au décès ou en cas d'invalidité du dirigeant, le contrat adapté est une assurance emprunteur : capital égal au restant dû, banque bénéficiaire. Pour un prêt finançant des locaux, du matériel ou un fonds de commerce exclusivement immatériel, elle entre dans la convention AERAS jusqu'à 420 000 € de part assurée, contrat terminé avant le 71^e anniversaire.

La différence est tout sauf théorique pour un dirigeant qui a un antécédent :

• l'assurance emprunteur lui donne droit à trois niveaux d'examen automatiques, à une réponse sous cinq semaines pour un dossier complet, à la règle de non-cumul entre surprime et exclusion, à la garantie invalidité spécifique et, sous condition de revenus, à l'écrêtement de la surprime ;
• en cas de refus, les banques signataires de la convention « s'engagent à accepter » des garanties alternatives offrant la même sécurité — caution, hypothèque, nantissement d'un contrat d'assurance vie ou de prévoyance individuelle ;
• un contrat homme clé dont le bénéfice serait délégué à la banque n'ouvre, selon notre lecture du texte, aucun de ces droits : il n'est pas « lié à un emprunt » au sens de la convention. À faire confirmer par la banque, par écrit.

Deux précisions. Déléguer ou nantir un contrat souscrit sur la tête du dirigeant suppose son consentement écrit (article L.132-2, deuxième alinéa). Et fiscalement, les deux contrats ne se traitent pas de la même façon : les primes d'une assurance exigée par le prêteur sont des charges financières déductibles chaque année, quand les primes d'un contrat homme clé ne sont déductibles que si l'indemnité est fixée en fonction de la perte d'exploitation — un contrat à capital prédéterminé est exclu du régime (BOI-BIC-CHG-40-20-20). Voir fiscalité de l'assurance homme clé.

Décès seul, ou décès et invalidité : que garder quand tout n'est pas assurable ?

Le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie d'abord : c'est le risque qui met fin à l'entreprise, et, d'après la seule statistique disponible, celui qui s'assure le mieux. Les garanties d'arrêt de travail et d'invalidité partielle sont les premières à être exclues ou refusées avec un antécédent. Un contrat réduit au décès vaut mieux que pas de contrat.

Dimensionnez avant de négocier. Un capital calculé sur la perte réelle — et non sur un chiffre rond — est plus facile à faire accepter et moins cher à majorer. Les trois méthodes sont dans quel capital assurer ; rappel : il n'existe aucun barème officiel, le BOFiP exige seulement que l'indemnité corresponde à la perte d'exploitation.

Et si l'on assurait une autre personne clé ?

C'est le levier que l'on oublie. L'homme clé n'est pas forcément le dirigeant : le BOFiP vise « toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'entreprise ». Si le fondateur n'est assurable qu'en partie, la société peut assurer pleinement son numéro deux, son chef d'atelier ou son associé opérationnel — et réduire d'autant ce qui repose sur une seule tête.

Ce n'est pas un contournement : c'est de la gestion du risque. Former un second à signer les devis, écrire les procédés, partager la relation avec les trois premiers clients diminue le préjudice qu'aurait l'absence du dirigeant — donc le capital à assurer sur lui, donc le coût d'une éventuelle surprime. Un assureur n'indemnise que ce que l'organisation n'a pas su réduire.

Garantie croisée : que faire si l'un des associés n'est pas assurable ?

Accepter l'asymétrie, et la traiter dans le pacte. La garantie croisée repose sur des assurances décès que chaque associé souscrit sur la tête de l'autre : si l'un est refusé, l'autre reste assurable. Le rachat des parts de l'associé en bonne santé est financé ; celui des parts de l'associé malade doit l'être autrement.

• Prévoir dans le pacte un paiement échelonné du prix aux héritiers, ou un rachat par la société elle-même : deux mécanismes de droit des sociétés, à faire rédiger par l'avocat. Voir pacte d'associés et assurance décès croisée.
• Assurer une partie du capital si l'assureur accepte un montant réduit ou un décès par accident seul : couverture étroite, à présenter comme telle aux associés.
• Ne jamais résilier un contrat souscrit avant la maladie. Il a été accepté sur un état de santé qui n'existe plus : c'est l'actif le plus précieux du dispositif. Si le contrat prévoit une option d'augmentation du capital sans nouvelles formalités médicales, utilisez-la à chaque revalorisation de la société.
• Dire les choses entre associés. Le motif médical n'a pas à être partagé ; l'existence d'un trou de financement, si.

Cas type : Marc, 52 ans, gérant d'une menuiserie, stent posé en 2023

Marc, 52 ans, gérant d'une SARL d'agencement de huit salariés, 1 200 000 € de chiffre d'affaires, a eu un stent posé en 2023. Il chiffre les affaires et tient les trois plus gros clients. La société emprunte 250 000 € sur sept ans pour une machine à commande numérique ; la banque demande « une assurance homme clé sur le gérant ». Le taux de marge ci-dessous est un repère sectoriel indicatif, à remplacer par celui de la liasse fiscale.

1. Le besoin de la société. Méthode de la perte de marge : 1 200 000 € × 35 % de marge brute × 40 % imputables à Marc × 2 ans de reconstitution = 336 000 €.
2. Le besoin de la banque. Être remboursée des 250 000 €. C'est une assurance emprunteur, pas un homme clé : le prêt finance du matériel, la part assurée est sous 420 000 €, le contrat se terminera aux 59 ans de Marc. La convention AERAS s'applique. Sa maladie coronaire ne figure pas dans la grille de référence : tarification individuelle, mais trois niveaux d'examen, non-cumul et réponse sous cinq semaines.
3. L'ordre des démarches. L'assurance du prêt d'abord : c'est elle qui conditionne le financement, et c'est le dossier le mieux protégé. Beaucoup de questionnaires demandent si une proposition a déjà été refusée, ajournée ou majorée : un refus mal préparé en homme clé compliquerait l'assurance du prêt.
4. L'homme clé ensuite. Pour 336 000 €, en décès et perte totale d'autonomie. Réponses possibles : surprime, exclusion des suites cardiovasculaires, ajournement. Une exclusion cardiovasculaire laisserait la société couverte pour un accident ou un cancer — pas pour le risque que ses associés ont en tête. À eux d'en juger, chiffres en main.
5. L'autre tête. Julie, 38 ans, cheffe d'atelier, détient le savoir-faire de fabrication. La société l'assure sans difficulté médicale, et Marc lui transfère en deux ans le suivi d'un des trois grands comptes : la part du chiffre d'affaires qui ne tient qu'à lui passe de 40 % à 25 %, et le capital à assurer sur sa tête à 1 200 000 € × 35 % × 25 % × 2 = 210 000 €.

Marc garde par ailleurs sa prévoyance personnelle, souscrite en 2015 : acceptée avant son infarctus, elle n'est pas à remettre en jeu.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Minimiser l'antécédent parce que « c'est la société qui souscrit ». La nullité pour fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8) priverait l'entreprise du capital au moment exact où elle en a besoin.
• Invoquer le droit à l'oubli. Il ne joue pas ici : un cancer de plus de cinq ans se déclare si la question est posée.
• Accepter le mot « homme clé » dans l'offre de prêt sans discuter. Demandez une assurance emprunteur : vous y gagnez les protections d'AERAS.
• Déposer le même dossier chez cinq assureurs à la fois. Un refus peut devoir être déclaré ensuite, à chaque nouveau questionnaire. On sonde, puis on dépose.
• Souscrire à tout prix. C'est notre contre-discours : si la seule offre est un décès seul lourdement majoré, sur un capital que la société pourrait reconstituer en deux ans de résultat mis en réserve, l'autofinancement du risque et l'assurance d'une autre personne clé se comparent sérieusement.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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