ALD, maladie chronique et assurance de prêt : ce qui change, ou pas

L'ALD est-elle un critère pour l'assureur ?

Non. L'ALD est un dispositif de l'Assurance maladie qui prend en charge à 100 % de la base de remboursement les soins liés à une maladie longue et coûteuse. Ni le code des assurances ni la convention AERAS n'en font une condition d'acceptation ou de refus. La convention ne la mentionne que pour encadrer le questionnaire (titre II) : la question sur une prise en charge en ALD porte sur les 15 dernières années au plus.

Pour un assureur, « être en ALD » ne dit presque rien. Un diabète équilibré depuis dix ans, une polyarthrite stabilisée, une insuffisance cardiaque grave ou un cancer en cours de traitement ouvrent tous une ALD, et n'appellent évidemment pas la même réponse. Le médecin-conseil évalue la pathologie, son ancienneté, son traitement et son évolution. Le détail du dispositif côté régime obligatoire — indemnités journalières, carence, fiscalité — est dans notre page ALD d'un indépendant.

Le chiffre clé En 2024, environ 14 millions de personnes, tous régimes confondus, étaient prises en charge pour une ALD de la liste, soit 20 % de la population couverte, et plus de 1,4 million de nouvelles prises en charge ont été enregistrées (rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale). Un statut aussi répandu ne peut pas, à lui seul, fonder une décision d'assurance.

Votre ALD relève-t-elle de la grille AERAS ou du droit à l'oubli ?

Tout dépend de l'affection. Voici les ALD les plus fréquentes au régime général (Assurance maladie, effectifs 2024) et ce que prévoient, pour chacune, les deux dispositifs les plus favorables de la convention : le droit à l'oubli et la grille de référence de septembre 2023.

Effectifs du régime général, sections locales mutualistes comprises, arrondis à la dizaine ; une même personne peut avoir plusieurs ALD (Assurance maladie). « Absent » signifie : pas de ligne dans la grille, donc une tarification individuelle, avec les protections générales de la convention. Pour savoir si votre situation répond aux critères d'une ligne, voyez la grille ligne à ligne avec votre médecin.

Faut-il déclarer une ALD, et jusqu'à quand ?

Oui, quand le questionnaire le demande, dans la limite de 15 ans fixée par la convention AERAS (titre II). L'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées ; seul le droit à l'oubli permet de ne pas mentionner un cancer ou une hépatite C. Une ALD terminée depuis plus longtemps n'entre pas dans cette question harmonisée. Trois situations méritent attention :

• ALD pour un cancer ou une hépatite C : si le traitement est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, le droit à l'oubli prime. La convention impose aux questionnaires d'indiquer que les délais de déclaration sont réduits pour les personnes qui en bénéficient.
• ALD en cours ou récente pour une autre maladie : elle se déclare. La convention précise que les « autres pathologies associées ou non à une prise en charge en ALD » restent à déclarer, même pour une personne qui bénéficie par ailleurs du droit à l'oubli.
• Maladie sans ALD : l'absence d'ALD ne dispense de rien. Les autres questions — arrêts de travail de plus de 21 jours consécutifs, traitements de plus de 21 jours sur 10 ans au plus — s'appliquent indépendamment.

Répondez exactement aux questions posées. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances) ; hors droit à l'oubli, aucune ALD ne peut être passée sous silence si elle est demandée.

Et si l'arrêt de travail survient pendant le prêt ? C'est alors la garantie incapacité du contrat qui joue, avec sa franchise et ses exclusions : voir assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Prêt professionnel en ALD : faut-il remplir un questionnaire de santé ?

Oui, toujours, avec les protections de la convention AERAS. La loi Lemoine ne dispense jamais de questionnaire un prêt qui finance un fonds de commerce, une patientèle, du matériel ou un local strictement professionnel. Votre ALD, si elle est demandée, se déclare donc quel que soit le montant. La convention AERAS encadre la suite pour les prêts destinés à des locaux ou du matériel et, depuis le 7 octobre 2024, à un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels :

• trois niveaux d'examen automatiques, le dernier jusqu'à 420 000 € de part assurée et pour un contrat terminé avant 71 ans ;
• pas de surprime et d'exclusion cumulées pour la même pathologie sur une même garantie ;
• une garantie invalidité spécifique, sans exclusion de la pathologie déclarée, quand l'invalidité standard n'est pas possible ;
• un écrêtement de la surprime aux 2^e et 3^e niveaux, si le revenu du foyer ne dépasse pas 48 060 € pour une part fiscale en 2026 (60 075 € de 1,5 à 2,5 parts, 72 090 € à partir de 3 parts).

Cas type : Sophie, 47 ans, coiffeuse en ALD, reprend un salon

Sophie, 47 ans, coiffeuse, est prise en charge en ALD pour une polyarthrite rhumatoïde depuis 2019, sous traitement de fond. Coiffeuse salariée, elle reprend en 2026 un salon — l'un des 1 033 fonds de coiffure cédés en 2025 selon Altares — et emprunte 90 000 € sur 7 ans pour le fonds et le matériel.

1. Questionnaire ? Oui : prêt professionnel. Son ALD, en cours, est déclarée si la question est posée, comme sa pathologie.
2. AERAS ? Oui pour le matériel, 90 000 € assurés, contrat terminé à 54 ans ; pour la part du fonds, la décision de 2024 vise les fonds composés exclusivement d'éléments immatériels, à faire préciser par l'assureur. La polyarthrite n'a pas de ligne dans la grille : tarification individuelle, trois niveaux d'examen, non-cumul (voir polyarthrite et spondylarthrite).
3. Ce qui sera regardé. Pas l'ALD en tant que telle, mais l'ancienneté de la maladie, le traitement, son évolution et son retentissement sur l'activité. Sophie rassemble un compte rendu récent de son rhumatologue, adressé au seul médecin-conseil.
4. Son socle. Artisane, elle relèvera de la Sécurité sociale des indépendants : jusqu'à 65,84 € d'indemnités par jour en 2026, et, pour un arrêt lié à son ALD, une indemnisation qui peut courir jusqu'à 3 ans par affection. Sa mutuelle responsable ne lui posera aucune question de santé.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Prêt immobilier en ALD : peut-on emprunter sans questionnaire de santé ?

Oui, souvent. Depuis le 1^er juin 2022, l'article L.113-2-1 du code des assurances interdit tout questionnaire de santé pour un crédit immobilier d'habitation ou mixte, si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant le 60^e anniversaire. Votre ALD n'est alors ni demandée ni prise en compte. L'avis du Comité consultatif du secteur financier de 2026 juge contraires à l'esprit de la loi les clauses excluant les maladies antérieures dans ces contrats : lisez les exclusions avant de signer.

Au-delà de ces seuils, le questionnaire revient avec la limite de 15 ans pour la question sur l'ALD, et la convention AERAS s'applique. Pour un investissement locatif, un prêt relais ou un achat à deux, le détail est dans notre page prêt immobilier avec un antécédent de santé.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : que change l'ALD ?

Pour la mutuelle, rien : un contrat responsable ne pose aucune question de santé. Pour la prévoyance individuelle, l'ALD se déclare si le questionnaire la demande, sans la limite de 15 ans de la convention AERAS. Pour le régime obligatoire, elle ne change pas l'accès aux droits, mais certaines règles d'indemnisation. Au 17 septembre 2026 :

Une prévoyance qui exclut votre affection continue de couvrir tout le reste : accident, autre maladie, décès. Elle se compare à ce que verse votre caisse obligatoire et à ce que l'ALD change à votre indemnisation, détaillé dans ALD d'un indépendant. En cas de refus, voyez prévoyance refusée ou ajournée.

Quelles erreurs éviter quand on emprunte en ALD ?

Quatre erreurs reviennent : renoncer à un projet parce qu'on est en ALD, payer plus cher une mutuelle « spéciale ALD », taire une ALD demandée par le questionnaire, et envoyer son protocole de soins à la banque.

• Renoncer à un projet « parce qu'on est en ALD ». Le statut ne décide de rien ; commencez par vérifier la nature du prêt et ce que prévoient les textes pour votre maladie.
• Payer plus cher une mutuelle présentée comme « spéciale ALD ». Un contrat responsable ne peut pas tarifer votre état de santé : comparez les garanties ligne à ligne (voir mutuelle santé et ALD).
• Taire une ALD demandée par le questionnaire. Hors droit à l'oubli, l'omission expose à la nullité du contrat.
• Envoyer votre protocole de soins à la banque. Les pièces médicales vont au seul médecin-conseil de l'assureur.

Pour une question juridique sur vos droits de personne malade, la ligne Santé Info Droits de France Assos Santé répond au 01 53 62 40 30 (prix d'un appel normal).

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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