ALD quand on est indépendant : IJ, carence, impôts — et après

ALD 30, 31, 32 : de quoi parle-t-on

Le dispositif recouvre trois portes d'entrée. L'ALD 30 dite « de liste » : les affections énumérées à l'article D.160-4 du Code de la sécurité sociale — 29 affections depuis le retrait de l'hypertension artérielle sévère de la liste en 2011 (diabète, cancers, insuffisance cardiaque grave, affections psychiatriques de longue durée…). L'ALD 31 « hors liste » : une forme grave ou évolutive d'une maladie absente de la liste, nécessitant un traitement prolongé et coûteux. L'ALD 32 : plusieurs pathologies entraînant un état invalidant. Les trois ouvrent l'exonération du ticket modérateur sur les soins liés, via l'ordonnance « bizone ».

Le dispositif est massif : près de 14 millions de personnes en bénéficient au régime général (13,8 millions recensés par l'Assurance maladie). La part des travailleurs indépendants parmi elles n'est en revanche publiée nulle part — aucune statistique publique ne l'isole, et nous ne publierons donc pas de pourcentage.

IJ : 3 ans pour l'artisan, 90 jours pour le libéral

C'est LA différence que presque tous les contenus sur l'ALD passent sous silence, parce qu'ils raisonnent en salarié. L'affirmation « un indépendant en ALD est indemnisé 3 ans par la CPAM », qui circule largement, est vraie pour l'artisan-commerçant et fausse pour le libéral :

• Artisan, commerçant, micro-entrepreneur (droit commun du régime général par renvoi de l'article D.622-10) : hors ALD, au plus 360 IJ sur 3 ans (art. R.323-1) ; en ALD, l'indemnisation court jusqu'à 3 ans de date à date par affection, sans plafond du nombre d'IJ. Après reprise du travail d'au moins 1 an continu, un nouveau délai de 3 ans peut s'ouvrir.
• Professions libérales et PAMC (champ de l'article L.640-1) : la CPAM indemnise environ 90 jours par arrêt — le texte (art. D.622-12) vise « quatre-vingt-sept jours consécutifs » indemnisés, après carence. L'ALD n'allonge pas cette durée d'un seul jour. C'est le trou du 91^e jour : au-delà, tout dépend du relais — très inégal — de la caisse professionnelle, détaillé caisse par caisse sur notre page arrêt de plus de 90 jours. Les avocats sont exclus du dispositif d'IJ CPAM.

Un exemple pour fixer les ordres de grandeur. Samia, 45 ans, commerçante, 30 000 € de revenu annuel, entre en ALD pour un cancer. Son IJ vaut 30 000 ÷ 730 = 41,10 €/jour. Hors ALD, elle aurait touché au maximum 360 IJ, soit 14 796 €. En ALD, si son arrêt se prolonge, l'indemnisation peut courir 3 ans de date à date : jusqu'à 1 092 jours indemnisés (3 jours de carence au premier arrêt), soit 44 881 € au total. Si Samia avait été consultante libérale avec le même revenu, la CPAM se serait arrêtée après environ 90 jours : 3 576 € (87 jours indemnisés), à charge pour sa caisse — ou pour personne — de prendre le relais.

La carence en ALD : 3 jours, une fois par période de 3 ans

« En ALD, il n'y a plus de carence » : imprécis. La règle exacte (art. D.622-12 et fiches ameli) : 3 jours de carence sont retenus pour le premier arrêt en lien avec l'affection, par période de 3 ans. Dès le deuxième arrêt lié à la même affection dans cette période, l'indemnisation démarre au premier jour. Pour les arrêts sans rapport avec l'ALD, la carence habituelle s'applique. Cette règle n'a pas changé en 2025-2026, contrairement à ce qui a pu être annoncé pendant les débats budgétaires. Le fonctionnement général de la carence est détaillé sur notre page arrêt de travail.

Impôts : IJ Sécu exonérées, Madelin imposable

C'est la règle fiscale signature de l'ALD pour un indépendant. Depuis le 1^er janvier 2017, l'article 154 bis A, alinéa 2, du CGI (issu de l'article 78 de la loi de finances pour 2016) prévoit que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse — la définition de l'ALD exonérante — « ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire » (BOFiP, actualité du 1^er juin 2016). Trois conséquences pratiques, à ne pas mélanger :

Et le chiffre « les IJ ALD sont imposables depuis 2026 », qui circule ? Il est faux. Le projet de budget 2026 prévoyait bien de fiscaliser les IJ des assurés en ALD — environ 883 millions d'euros de recettes attendues sur ce poste. La mesure a été rejetée par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2025, par des députés de tous les groupes, et abandonnée. L'exonération est donc maintenue en 2026 — et les prestations Madelin, elles, n'ont jamais cessé d'être imposables.

L'ALD n'est pas « 100 % de tout »

Autre idée reçue à écarter : l'ALD ne supprime pas le reste à charge. Elle couvre 100 % de la base de remboursement de l'Assurance maladie, pour les seuls soins en rapport avec l'affection (ordonnance bizone). Restent intégralement dus :

• les dépassements d'honoraires — environ 275 € par an et par patient en moyenne pour les personnes concernées (données DREES relayées en 2021) ;
• la participation forfaitaire de 2 € par consultation et les franchises médicales sur les boîtes de médicaments et actes paramédicaux — chacune plafonnée à 50 € par an jusqu'au 30 septembre 2026, puis à 70 € à partir du 1^er octobre 2026, soit 140 € par an au lieu de 100 € (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026) ; l'ALD n'en exonère pas ;
• le forfait hospitalier en cas d'hospitalisation ;
• tous les soins sans rapport avec l'ALD, remboursés aux taux habituels.

Résultat mesuré par la DREES sur les données 2021 : un patient en ALD supporte en moyenne environ 790 € de reste à charge par an après Assurance maladie obligatoire, contre environ 460 € hors ALD — alors même que 91 % de sa dépense de santé est prise en charge. Être en ALD rend une bonne complémentaire plus utile, pas moins : voir ce que couvre réellement le 100 % santé.

La bascule des 3 ans : stabilisation et invalidité

Pour un artisan-commerçant en ALD, les 3 ans de date à date sont un horizon, pas une rente : à l'issue — ou dès que l'état de santé est déclaré stabilisé par le médecin-conseil — l'Assurance maladie oriente vers l'invalidité. La règle est nette : IJ et pension d'invalidité ne se cumulent pas — le passage de l'une à l'autre est un basculement, pas un empilement. Les seuils (en général une perte de capacité d'au moins 66 %), les montants par caisse et la différence entre barème professionnel et fonctionnel sont détaillés sur notre page invalidité. C'est souvent à ce moment que l'écart entre le régime obligatoire et le revenu antérieur devient le plus brutal — et qu'un contrat privé souscrit avant la maladie fait la différence.

Souscrire une prévoyance quand on est en ALD

Une ALD déclarée au questionnaire médical conduit rarement au tarif standard : surprime, exclusion de l'affection, ajournement, parfois refus — et chaque assureur tarifie différemment le même dossier, ce qui rend la mise en concurrence décisive. Il n'existe aucune statistique publique sur ces décisions en prévoyance individuelle ; méfiez-vous des taux rassurants recopiés d'un site à l'autre, qui concernent en réalité l'assurance emprunteur. Les stratégies réelles — déclarer juste, pré-sonder anonymement, négocier un rachat d'exclusion, l'adhésion simplifiée en dernier recours — sont détaillées sur notre page souscrire avec des antécédents de santé ; et si votre ALD est un cancer guéri, lisez ce que le droit à l'oubli couvre — et ne couvre pas — en prévoyance. Pour un prêt immobilier ou professionnel, l'ALD n'est pas en soi un motif de refus : ce qui s'applique selon le prêt est sur notre page assurance de prêt et ALD ; et si votre prévoyance a déjà été refusée ou ajournée, voyez prévoyance refusée : que faire.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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