Assurance et risque de santé
Questionnaire de santé assurance de prêt : interdit ou obligatoire ?
Yacine Sahnoune
Courtier en assurances
ORIAS n° 26004449
Mis à jour le
Pour un crédit immobilier finançant un logement ou un local mixte, l'assureur n'a pas le droit de vous poser de question de santé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans (article L.113-2-1 du code des assurances). Dans tous les autres cas — et toujours pour un prêt professionnel —, le questionnaire est exigé : vous devez répondre exactement aux questions posées, sauf pour un cancer ou une hépatite C relevant du droit à l'oubli. Vos réponses et vos pièces ne vont qu'au médecin-conseil de l'assureur.
Pas envie de tout lire ? Un courtier présente votre dossier à l’assureur le plus ouvert à votre profil. Gratuit, sans engagement.
Faire étudier mon dossier Ou vérifier mes droits en 2 minutes →Que dit exactement la loi sur le questionnaire de santé ?
L'article L.113-2-1 du code des assurances, créé par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 et en vigueur depuis le 1er juin 2022, fait exception à l'obligation générale de déclarer le risque. Son texte :
« Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré. »
Trois mots décident de tout. « 1° de l'article L. 313-1 » : les crédits destinés à financer des immeubles « à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation » (acquisition, construction, terrain à bâtir). « Par assuré » : le seuil s'apprécie personne par personne, selon sa quotité. « Échéance » : c'est l'âge à la dernière mensualité qui compte, pas à la signature. Hors de ce cadre, l'article L.113-2 s'applique : l'assuré doit « répondre exactement aux questions posées par l'assureur ».
Le chiffre clé Selon le bilan de la loi Lemoine remis au Parlement par le Comité consultatif du secteur financier (communiqué du 15 janvier 2024), 58,5 % des souscripteurs présentaient un montant assuré inférieur à 200 000 €, mais seulement 23 % de ces contrats étaient éligibles à l'absence de sélection médicale : la condition des 60 ans en fin de prêt écarte la majorité.
Questionnaire de santé ou pas : quelle règle pour chaque type de prêt ?
Il est interdit pour un crédit immobilier d'habitation ou mixte dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et qui se termine avant 60 ans, toujours exigé pour un prêt professionnel, et à vérifier sur l'offre pour une SCI ou un regroupement de crédits. État du droit au 17 septembre 2026 :
| Prêt ou contrat | Questionnaire de santé | Fondement |
|---|---|---|
| Résidence principale, personne physique | Interdit si part assurée ≤ 200 000 € par assuré et fin avant 60 ans ; sinon exigé | Art. L.113-2-1 c. assur. ; art. L.313-1, 1° c. conso |
| Résidence secondaire | Même règle : le texte vise l'usage d'habitation, pas l'occupation | Idem |
| Investissement locatif dans un logement, en nom propre | Même règle | Idem |
| Local mixte (habitation et professionnel) en nom propre | Même règle | « Usage professionnel et d'habitation » |
| SCI finançant de l'habitation | À vérifier sur l'offre : le 3° de L.313-1 rattache au régime les crédits des personnes morales non destinés à une activité professionnelle, mais l'article L.113-2-1 ne renvoie qu'au 1° et la pratique n'est pas uniforme | Art. L.313-1, 3° c. conso |
| Rachat ou regroupement de crédits | À vérifier : dispense seulement si l'opération relève du crédit immobilier | — |
| Crédit à la consommation affecté ou dédié | Pas de questionnaire jusqu'à 17 000 €, sur 4 ans au plus, à 50 ans au plus, avec déclaration de non-cumul | Convention AERAS, titre III, 2 |
| Prêt professionnel : fonds de commerce, patientèle, matériel, local strictement professionnel, parts sociales, SCI de murs professionnels | Toujours exigé, quel que soit le montant | Art. L.313-2, 2° c. conso |
| Prévoyance individuelle, homme clé | Exigé, sans dispense légale | Aucun texte équivalent |
| Mutuelle santé responsable | Aucun | Art. L.862-4 et L.871-1 c. sécu. |
Qu'a changé l'avis du CCSF de 2026 ?
Adopté le 26 mai 2026 et publié le 24 juin, l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas une loi : il acte des engagements des assureurs sur les prêts immobiliers. Trois points concernent le questionnaire.
- Le seuil de 200 000 € ne compte plus que les crédits immobiliers du 1° de L.313-1. Le CCSF avait constaté une application hétérogène, certains assureurs incluant prêts à la consommation ou professionnels. Engagement appliqué dès le 1er septembre 2026, généralisé au plus tard le 1er juin 2027.
- Les exclusions d'antécédents dans les contrats sans questionnaire : le Comité « estime » qu'elles ne sont « pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine ». Une telle clause dans un contrat souscrit sans sélection médicale mérite d'être contestée.
- La lisibilité des garanties : seuils d'invalidité harmonisés à 66 % (totale) et 33 % (partielle), incapacité professionnelle appréciée au regard de l'activité exercée au moment du sinistre, pour les affaires nouvelles dès le 1er septembre 2026.
Étape suivante
Savoir quoi déclarer, et à qui, avant de remplir
Nous qualifions votre prêt (dispense, convention AERAS, droit à l'oubli) et vous indiquons quels assureurs interroger. Vous remplissez le questionnaire seul ; vos pièces vont au seul médecin-conseil. Étude gratuite, recommandation écrite.
- L’assureur le plus ouvert à votre dossier : chaque compagnie a sa propre politique médicale, nous savons laquelle retenir.
- Surprimes et exclusions négociées, convention AERAS et droit à l’oubli appliqués quand ils jouent en votre faveur.
- 0 € de frais de courtage, et aucune donnée médicale demandée en ligne : elle va directement au médecin-conseil de l’assureur.
Sans engagement · Recommandation écrite · Rappel sous 24 h ouvrées
Comment répondre au questionnaire de santé ?
La règle légale tient en une ligne : répondre exactement aux questions posées (article L.113-2, 2°), ni plus, ni moins. La convention AERAS, version actualisée 2023, encadre en retour ce que l'assureur peut demander (titre II et annexe 1).
| Question | Ce que dit la convention |
|---|---|
| Affection de longue durée (ALD) | Sur les 15 dernières années au maximum |
| Arrêts de travail | Arrêts de plus de 21 jours consécutifs |
| Traitement médical prescrit | Traitements de plus de 21 jours, sur les 10 dernières années au maximum |
| Tests de dépistage | Uniquement les sérologies positives aux virus des hépatites B et C ou au VIH, avec la date |
| Vie privée | Aucune question sur les aspects intimes, notamment la sexualité |
| Questions générales | Formules du type « vous estimez-vous en bonne santé ? » à écarter : les questions doivent être précises |
Ces questions reviennent dans nos pages par situation : la question sur l'ALD ; celle sur les arrêts de travail après un mal de dos ou un burn-out ; celle sur les traitements pour une épilepsie ou une maladie de Crohn ; la taille et le poids, en général demandés, pour une obésité.
- Préparez vos dates avant de commencer : interventions, arrêts, traitements, ALD. La convention prévoit d'inciter les médecins traitants à aider leurs patients à les remplir.
- Remplissez-le seul, et chez vous si vous le préférez : ce droit doit figurer de manière apparente sur le questionnaire. En agence, le conseiller ne vous assiste qu'à votre demande, après vous avoir rappelé les règles de confidentialité.
- Ne déclarez pas une prédisposition génétique : la Commission de médiation AERAS rappelle qu'elle ne doit ni être déclarée ni prise en compte ; une maladie diagnostiquée, elle, se déclare.
- Une erreur ? Signalez-la par écrit au médecin-conseil avant tout sinistre : sans mauvaise foi, l'article L.113-9 exclut la nullité ; l'assureur peut maintenir le contrat avec une prime augmentée que vous acceptez, ou le résilier.
Questionnaire simple, détaillé, examens : qui voit quoi ?
La convention ne fixe aucun seuil : selon son code de bonne conduite, l'âge, le montant assuré, la durée et la nature du contrat conditionnent le niveau de formalités. Elle en décrit la gradation : pour de faibles capitaux, une déclaration d'état de santé ou un questionnaire succinct ; au-delà d'un certain montant, ou si une réponse laisse supposer un risque aggravé, un questionnaire détaillé, parfois spécifique à une pathologie ; puis, si nécessaire, pièces médicales, examens complémentaires ou examen médical par un médecin désigné par l'assureur ou choisi par vous.
La confidentialité est organisée à chaque étape. Si l'une de vos réponses concerne une maladie, un accident ou un traitement, le questionnaire part sous pli cacheté ou par transmission sécurisée au médecin-conseil. Un certificat de votre médecin vous est remis sous enveloppe pour le service médical. Les services administratifs de l'assureur ne peuvent pas connaître les éléments de santé qui fondent la décision. Des examens passés depuis moins de six mois pour un autre assureur sont réutilisables. Prevoya ne fait remplir aucun questionnaire médical en ligne.
Droit à l'oubli, fausse déclaration : que devez-vous déclarer, et que risquez-vous ?
Un cancer ou une hépatite virale C dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute, n'a pas à être déclaré, pour un contrat terminé avant votre 71e anniversaire (article L.1141-5 du code de la santé publique, titre IV de la convention). Si vous le mentionnez quand même, l'assureur ne peut pas en tenir compte. Restent à déclarer les autres pathologies et toute incapacité, invalidité ou inaptitude au travail en cours, même liée à ce cancer. Hors droit à l'oubli, toute omission est un risque :
| Situation | Découverte avant un sinistre | Découverte après un sinistre |
|---|---|---|
| Fausse déclaration intentionnelle qui change l'appréciation du risque (art. L.113-8) | Contrat nul ; primes payées acquises à l'assureur | Contrat nul, « alors même que le risque omis ou dénaturé » a été sans influence sur le sinistre : rien n'est pris en charge |
| Omission ou déclaration inexacte sans mauvaise foi établie (art. L.113-9) | Maintien du contrat avec une prime augmentée acceptée par l'assuré, ou résiliation dix jours après notification | Indemnité réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues |
Cas type : Léa, 38 ans, graphiste, et Samir, 41 ans, achètent leur logement
Léa, 38 ans, graphiste indépendante, et Samir, 41 ans, empruntent 380 000 € sur 20 ans pour leur résidence principale, de novembre 2026 à novembre 2046, assurés chacun à 50 %. Léa, née en mars 1988, rembourse aussi un prêt professionnel pour son matériel. Samir est né en juin 1985 ; il a eu un arrêt de travail de 30 jours en 2022.
- Léa. Part assurée : 380 000 × 50 % = 190 000 €. Dernière échéance à 58 ans. Sans autre crédit immobilier, et chez un assureur qui applique déjà l'engagement pris devant le CCSF (généralisation au plus tard le 1er juin 2027), son prêt professionnel n'entre pas dans le seuil : aucune question de santé ne peut lui être posée sur ce prêt immobilier.
- Samir. Même part assurée, mais dernière échéance à 61 ans : questionnaire exigé. Modifier les quotités n'y changerait rien, c'est l'âge qui l'exclut. Son arrêt de 30 jours dépasse 21 jours consécutifs : il répond à la question telle qu'elle est posée, période de référence comprise.
- Le prêt professionnel de Léa reste, lui, soumis au questionnaire, quel que soit son montant.
- Si le prêt durait 18 ans, Samir terminerait à 59 ans : dispense pour les deux. Raccourcir la durée pour cette seule raison se discute : la mensualité monte.
Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.
Prévoyance, mutuelle : le questionnaire de santé obéit-il aux mêmes règles ?
Non. Aucune dispense légale n'existe en prévoyance individuelle ni pour une assurance homme clé : le questionnaire est la règle, sans droit à l'oubli ni convention AERAS. La méthode est détaillée dans notre page questionnaire médical en prévoyance. Une mutuelle santé responsable ne pose aucune question de santé. Votre régime obligatoire non plus.
- Ne signez pas une assurance « sans questionnaire » hors du champ légal sans lire ses exclusions : sur un prêt professionnel, aucun texte n'interdit d'écarter vos antécédents.
- Ne remplissez pas le questionnaire dans l'urgence au guichet. Vous avez le droit de l'emporter.
- Ne laissez pas un conseiller répondre à votre place. C'est vous qui signez, et vous qui supporteriez la nullité.
Questions fréquentes
Quand le questionnaire de santé est-il interdit pour une assurance de prêt ?
Quand trois conditions sont réunies, selon l'article L.113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022 : le prêt est un crédit immobilier finançant un bien à usage d'habitation ou mixte ; la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 € par assuré ; la dernière échéance intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré. L'assureur ne peut alors demander aucune information de santé ni aucun examen médical.
Faut-il remplir un questionnaire de santé pour un prêt professionnel ?
Oui, toujours, quel que soit le montant. L'article L.113-2-1 du code des assurances ne vise que les crédits immobiliers définis au 1° de l'article L.313-1 du code de la consommation, et l'article L.313-2 exclut de ce régime les prêts destinés à financer une activité professionnelle. Fonds de commerce, patientèle, matériel, local strictement professionnel, parts sociales : le questionnaire reste exigé. Seul le droit à l'oubli, pour un prêt entrant dans la convention AERAS, dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C.
Le seuil de 200 000 € est-il par personne ou par prêt ?
Par assuré, sur la part assurée de l'encours cumulé de ses crédits. Deux emprunteurs assurés chacun à 50 % sur un prêt immobilier de 380 000 € ont chacun 190 000 € de part assurée. Depuis l'avis du Comité consultatif du secteur financier adopté le 26 mai 2026, les assureurs se sont engagés à ne compter que les crédits immobiliers, dès le 1er septembre 2026 et au plus tard le 1er juin 2027 : chez les assureurs qui l'appliquent, un prêt professionnel ne consomme plus ce seuil.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration au questionnaire de santé ?
Si la fausse déclaration est intentionnelle et change l'appréciation du risque, le contrat est nul, même si la maladie cachée est sans rapport avec le sinistre, et les primes payées restent acquises à l'assureur (article L.113-8 du code des assurances). Si la mauvaise foi n'est pas établie, le contrat n'est pas annulé : avant sinistre, l'assureur peut augmenter la prime ou résilier ; après sinistre, l'indemnité est réduite en proportion (article L.113-9).
Sur combien d'années porte le questionnaire de santé d'une assurance de prêt ?
La convention AERAS a harmonisé plusieurs questions : celle sur la prise en charge au titre d'une affection de longue durée porte au maximum sur les 15 dernières années ; celle sur les arrêts de travail vise les arrêts de plus de 21 jours consécutifs ; celle sur les traitements médicaux vise ceux de plus de 21 jours, sur 10 ans au maximum. Ces durées sont réduites pour les personnes qui bénéficient du droit à l'oubli.
À qui envoyer ses documents médicaux pour une assurance de prêt ?
Au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa procédure de transmission sécurisée, jamais à la banque ni au courtier. Selon le code de bonne conduite annexé à la convention AERAS, vous remplissez le questionnaire seul, en agence ou chez vous, et les services administratifs de l'assureur ne peuvent pas connaître les éléments de santé qui fondent sa décision. Votre médecin traitant peut vous aider à le remplir.
Votre question n’y est pas ? Un courtier vous rappelle et y répond sur votre situation réelle — gratuitement, même si vous ne souscrivez rien.
Être rappelé par un courtier200 000 € et 60 ans pour un logement ; jamais pour un prêt pro
Décrivez votre situation en deux minutes : un courtier présente votre dossier à l’assureur le plus ouvert à votre profil. Aucun questionnaire médical en ligne. Ou vérifiez d’abord vos droits.
Faire étudier mon dossier Vérifier mes droits en 2 minutes- Étude gratuite et sans engagement
- Courtier ORIAS n° 26004449
- Réponse sous 24 h ouvrées
Sources
- Légifrance — article L.113-2-1 du code des assurances (questionnaire de santé) — consulté en septembre 2026.
- Légifrance — article L.313-1 du code de la consommation (crédits immobiliers concernés) — consulté en septembre 2026.
- Légifrance — article L.113-8 du code des assurances (fausse déclaration intentionnelle) — consulté en septembre 2026.
- Légifrance — article L.113-9 du code des assurances (déclaration inexacte sans mauvaise foi) — consulté en septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023 — titre II et code de bonne conduite (annexe 1) — consulté en septembre 2026.
- CCSF — avis sur les contrats d'assurance emprunteur, adopté le 26 mai 2026 — consulté en septembre 2026.
- CCSF — bilan de la loi Lemoine, communiqué du 15 janvier 2024 — consulté en septembre 2026.