Droit à l'oubli : ce qu'il couvre vraiment — et pourquoi il ne s'applique pas à votre prévoyance

L.1141-5 : 5 ans, cancers et hépatite C — pour le crédit

Le texte exact, parce que tout se joue dans son périmètre. L'article L.1141-5 du Code de la santé publique, réécrit par la loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022, interdit à l'assureur de recueillir toute information sur un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute — et lui interdit d'appliquer surprime ou exclusion à ce titre. Deux précisions qui corrigent l'essentiel de ce qui circule :

• « Le droit à l'oubli, c'est 10 ans » est périmé. Le délai de 10 ans (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans) est l'ancien régime, antérieur à 2022. Depuis la loi du 28 février 2022 : 5 ans quel que soit l'âge au diagnostic, hépatite C incluse. La limite d'âge qui demeure porte sur la fin du contrat : il doit se terminer avant le 71^e anniversaire de l'emprunteur. Il n'y a en revanche aucun plafond de montant.
• « Le droit à l'oubli s'applique à toute assurance » est faux — c'est LA confusion centrale. L'article s'insère dans un chapitre dont le champ (défini à l'art. L.1141-2) vise les contrats garantissant un crédit. La convention AERAS précise lesquels : prêts immobiliers, crédits à la consommation affectés ou dédiés, et prêts professionnels pour l'acquisition de locaux ou de matériels. Autrement dit, l'assurance emprunteur — et elle seule. Ni la prévoyance individuelle, ni la complémentaire santé, ni l'assurance décès hors crédit n'y sont soumises.

Le guide complet côté assurance de prêt — point de départ exact du délai, hormonothérapie, ce qui reste à déclarer — est sur notre page droit à l'oubli et assurance de prêt. Pour connaître votre date, utilisez le simulateur droit à l'oubli et convention AERAS : le calcul se fait dans votre navigateur, rien n'est transmis.

Loi Lemoine : la fin du questionnaire — sous trois conditions

Même origine, même confusion : « depuis la loi Lemoine, plus de questionnaire médical ». La réalité de l'article L.113-2-1 du Code des assurances (applicable depuis le 1^er juin 2022) tient en trois conditions cumulatives : un crédit immobilier finançant un bien à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel), une part assurée ≤ 200 000 € par assuré, et une fin de remboursement avant le 60^e anniversaire de l'emprunteur. Dans ce cadre — et dans ce cadre seulement — aucune information de santé ne peut être demandée. Un prêt professionnel (fonds de commerce, patientèle, matériel, local strictement professionnel) reste toujours soumis au questionnaire, quel que soit son montant : voir loi Lemoine et prêt professionnel. En prévoyance individuelle, ce texte ne joue jamais : le questionnaire médical y reste la règle, quel que soit le montant garanti.

La grille AERAS : emprunteur, encore

Troisième pilier du dispositif, troisième source de confusion. La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise l'examen des dossiers d'assurance emprunteur présentant un risque aggravé : prêts immobiliers et prêts professionnels (locaux, matériel et, depuis le 7 octobre 2024, fonds de commerce exclusivement immatériels), avec une part assurée ≤ 420 000 € et un contrat d'assurance terminé avant le 71^e anniversaire pour la grille et le 3^e niveau d'examen (crédits à la consommation affectés : ≤ 17 000 €, durée ≤ 4 ans, 50 ans au plus, sans questionnaire). Sa grille de référence encadre, pathologie par pathologie, l'accès à l'assurance de prêt hors droit à l'oubli : la partie 1 impose l'assurance sans surprime ni exclusion après certains délais, la partie 2 plafonne les surprimes (édition de septembre 2023, seule en vigueur au 17 septembre 2026).

« AERAS peut forcer un assureur prévoyance » est donc faux. Ses trois niveaux d'examen, sa grille et sa médiation ne créent aucune obligation pour un contrat de prévoyance individuelle. Un assureur prévoyance peut refuser, surprimer ou exclure un dossier que la grille AERAS aurait protégé en emprunteur — légalement.

Le tableau : emprunteur vs prévoyance individuelle

En prévoyance : aucune limite légale — mais deux bornes réelles

Le constat est sec : en prévoyance individuelle, l'assureur peut interroger sans limite de durée — un cancer soigné il y a 15 ans peut légalement faire l'objet d'une question. Deux bornes existent pourtant, et elles sont exploitables :

• Seules comptent les questions précises effectivement posées. L'assureur ne peut vous reprocher que l'inexactitude d'une réponse à une question qu'il a réellement posée. Si le questionnaire demande vos antécédents « au cours des 5 dernières années », un protocole achevé il y a 6 ans n'entre pas dans le champ de la question et n'a pas à être déclaré spontanément. Beaucoup de questionnaires du marché se bornent d'eux-mêmes à 5 ou 10 ans — mais c'est une pratique commerciale, propre à chaque assureur et à chaque contrat, pas un droit : elle se vérifie questionnaire en main, et elle fait partie des critères de choix.
• Les données génétiques sont interdites. Le Code de la santé publique interdit à l'assureur de demander ou d'utiliser les résultats d'un examen des caractéristiques génétiques, même proposés spontanément.

Quant aux propositions d'étendre le droit à l'oubli à la prévoyance, régulièrement évoquées au Parlement : aucune n'est en vigueur au 17 septembre 2026. Écrire au présent que « le droit à l'oubli arrive en prévoyance » relève de l'anticipation, pas du droit.

Ce qu'un ancien malade peut faire en prévoyance

Pas de droit à l'oubli ne signifie pas pas de solution. Dans l'ordre :

1. Déclarer juste — répondre exactement aux questions posées, ni plus ni moins. La fausse déclaration intentionnelle coûte la nullité du contrat (art. L.113-8, primes acquises à l'assureur), même sans lien avec le sinistre. Le mode d'emploi complet est sur notre page questionnaire médical.
2. Comparer les questionnaires eux-mêmes — viser les contrats dont les questions sont bornées dans le temps, quand votre antécédent est ancien. C'est un critère de sélection à part entière, que seul un courtier qui manipule les questionnaires au quotidien peut objectiver.
3. Faire jouer la concurrence — le même antécédent reçoit des réponses différentes selon la compagnie : pré-sondage anonyme, puis dépôt chez le mieux disposé. Méthode détaillée sur notre page souscrire avec des antécédents.
4. Négocier un rachat d'exclusion — si l'assureur exclut la pathologie, la levée d'exclusion se négocie à la souscription (voir exclusions dos et psy pour la mécanique).
5. L'adhésion simplifiée en dernier recours — les contrats « sans questionnaire » excluent généralement les pathologies antérieures et plafonnent les capitaux : un filet minimal, pas une couverture.

Cas type construit pour fixer les idées (ni dossier réel, ni promesse de résultat). Claire, 38 ans, graphiste indépendante, cancer du sein dont le protocole est achevé depuis 6 ans, sans rechute. Pour assurer le prêt de sa résidence principale de 180 000 € remboursé avant ses 60 ans : aucun questionnaire (L.113-2-1). Pour un prêt plus important, ou pour un prêt professionnel finançant son matériel, dont le contrat d'assurance se termine avant ses 71 ans : un questionnaire, mais rien à déclarer sur ce cancer (droit à l'oubli, L.1141-5). Pour sa prévoyance individuelle : tout dépend du questionnaire — s'il interroge sur 10 ans, elle déclare et fait jouer la concurrence ; s'il borne à 5 ans, ce cancer n'a pas à être déclaré. Trois contrats, trois régimes juridiques — pour la même personne et la même histoire médicale.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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