Surprime ou exclusion sur votre assurance de prêt : la faire réviser

Pourquoi votre surprime n'a-t-elle peut-être plus de fondement ?

Une surprime reflète les règles et les connaissances du jour de la signature. Beaucoup de contrats signés avant 2022 portent la trace de règles aujourd'hui dépassées. Le droit à l'oubli, en particulier, ne modifie pas un contrat déjà signé : il joue à la souscription. C'est donc un nouvel examen — révision ou nouveau contrat — qui permet d'en profiter.

Deuxième cas, indépendant de la loi : les délais de la grille de référence courent. Un carcinome du sein in situ ouvre le tarif normal un an après la fin du protocole ; un cancer du testicule ou de la thyroïde répondant aux critères, trois ans. Un contrat signé avant ces échéances peut porter une surprime que la grille interdirait aujourd'hui. Les critères médicaux exacts se vérifient avec votre médecin, sur la grille ligne à ligne.

Le chiffre clé Selon France Assureurs, en 2024, les surprimes accordées aux emprunteurs en risque aggravé ne dépassaient pas +100 % du tarif standard dans 67 % des cas sur la garantie décès et 83 % sur la garantie incapacité-invalidité ; 1,9 % des surprimes décès dépassaient +300 %. Sur un prêt de vingt ans, doubler le prix de l'assurance reste une somme.

Quels leviers pour faire réviser ou supprimer une surprime ?

Trois leviers : la révision par l'assureur en place, possible mais sans obligation pour lui ; le changement d'assurance, de droit à tout moment sur un prêt immobilier, soumis à l'accord de la banque sur un prêt professionnel ; et, pour le nouveau contrat, le droit à l'oubli et la grille AERAS.

Demander la révision à votre assureur : que peut-on espérer ?

Aucun texte n'oblige un assureur à revoir la surprime d'un contrat en cours. La demande se fait par courrier au médecin-conseil, seul destinataire de pièces médicales : c'est d'ailleurs vers lui que la Commission de médiation AERAS réoriente les demandes de révision qu'elle reçoit. Joignez les éléments qui changent l'appréciation du risque : date de fin des traitements, absence de rechute, compte rendu de surveillance récent. La démarche ne remet pas en cause votre contrat ; sur un prêt immobilier, l'assureur ne peut de toute façon pas le résilier pour aggravation du risque (article L.113-12-2 du code des assurances).

Prêt immobilier : changer d'assurance, dans quel ordre ?

Depuis la loi du 28 février 2022, vous pouvez résilier l'assurance d'un crédit immobilier à tout moment à compter de la signature de l'offre. Les demandes de changement sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d'acceptation de près de 94 % (Comité consultatif du secteur financier, avis adopté le 26 mai 2026). L'ordre des opérations compte plus que la rapidité.

1. Vérifier les dates. Fin du protocole thérapeutique, absence de rechute, délais de la grille. Le simulateur fait le calcul du droit à l'oubli.
2. Obtenir une proposition écrite du nouvel assureur. Questionnaire de santé, sauf dispense : part assurée de 200 000 € au plus sur l'encours cumulé de vos crédits et fin du prêt avant 60 ans. Pour un prêt en cours, « encours » plaide pour le capital restant dû, mais les assureurs ne l'appliquent pas tous ainsi : faites-le confirmer par écrit. Selon l'avis du CCSF, seuls les crédits immobiliers comptent dans cet encours (engagement appliqué dès le 1^er septembre 2026, généralisé au plus tard le 1^er juin 2027). Un cancer relevant du droit à l'oubli ne se déclare pas ; tout le reste, si.
3. Comparer garantie par garantie, avec la liste des critères d'équivalence de votre banque : le nouveau contrat ne doit pas perdre en couverture ce qu'il gagne en prix.
4. Déposer la demande de substitution à la banque. Elle a dix jours ouvrés pour répondre. Un refus doit être explicite et comporter l'intégralité de ses motifs (article L.313-30 du code de la consommation).
5. En cas d'accord, la banque établit un avenant, sans frais (article L.313-31). Vous notifiez sa décision à l'ancien assureur par lettre recommandée : la résiliation prend effet dix jours après réception, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. En cas de refus, l'ancien contrat n'est pas résilié.

Prêt professionnel : a-t-on le droit de changer d'assurance pour supprimer une surprime ?

Pas de droit garanti : tout dépend du contrat d'assurance et de l'accord écrit préalable de la banque. L'article L.113-12-2 ne vise que les crédits immobiliers d'habitation ou mixtes. Quant à la résiliation annuelle de l'article L.113-12, ce texte ne s'applique pas aux assurances sur la vie et admet des dérogations pour les risques autres que ceux des particuliers ; la Cour de cassation a refusé de l'appliquer à l'assurance emprunteur de groupe (1^re chambre civile, 9 mars 2016, n° 15-18.899, et 24 mai 2017, n° 15-27.127, à propos de prêts immobiliers), et aucune décision ne tranche le cas du prêt professionnel. L'assurance est une condition du prêt : résilier sans l'accord écrit préalable de la banque expose à l'exigibilité du capital restant dû. La marche à suivre est donc une demande écrite à la banque, proposition du nouvel assureur à l'appui, puis un avenant. Le délai de dix jours ouvrés et la gratuité de l'avenant ne s'appliquent pas : vérifiez votre offre de prêt et la notice de votre contrat. Détail dans changer d'assurance de prêt professionnel.

Le nouveau contrat, lui, bénéficie du droit à l'oubli et de la grille si le prêt finance des locaux ou du matériel, et, depuis l'extension du champ de la convention le 7 octobre 2024, un fonds de commerce exclusivement immatériel. L'argument à présenter à la banque : mêmes garanties, même bénéficiaire, sans la surprime.

Cas type : Nadia, 52 ans, architecte, surprime posée en 2019

Nadia, 52 ans, architecte libérale, a emprunté 300 000 € sur 25 ans en octobre 2019 pour sa résidence principale ; le prêt se termine en octobre 2044, à 70 ans. Traitée pour un cancer du côlon, elle a terminé sa chimiothérapie en mars 2017. En 2019, le droit à l'oubli était de dix ans : elle a déclaré ce cancer. Les taux d'assurance ci-dessous sont des hypothèses de calcul, pas des tarifs du marché.

1. Hypothèse de départ. Son contrat coûte 0,60 % par an du capital initial, dont la moitié de surprime liée au cancer : 300 000 × 0,60 % ÷ 12 = 150 € par mois.
2. Droit à l'oubli. Acquis depuis mars 2022, cinq ans après la fin du protocole, sans rechute. Le contrat se termine avant ses 71 ans : un nouveau contrat ne peut plus tenir compte de ce cancer.
3. Questionnaire. Le prêt se termine après ses 60 ans : pas de dispense. Elle remplit le questionnaire, sans mentionner ce cancer, et déclare toute autre pathologie.
4. Hypothèse du nouveau contrat. Même assiette, sans surprime, mais un tarif de base plus élevé qu'à 45 ans : 0,36 % par an, soit 300 000 × 0,36 % ÷ 12 = 90 € par mois.
5. Écart. 60 € par mois de novembre 2026 à octobre 2044, soit 216 mensualités : 12 960 € sur la durée restante, à garanties équivalentes.

Changez une seule hypothèse et le résultat change : une prime assise sur le capital restant dû, un tarif de base à 0,45 %, une exclusion qui disparaît plutôt qu'une surprime. Refaites le calcul sur vos chiffres avec le calculateur du coût de l'assurance de prêt.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Quand ne faut-il pas changer d'assurance ?

Dans cinq cas : le prêt se termine bientôt, votre santé a changé depuis la signature, un arrêt de travail est en cours ou vient de se terminer, votre contrat actuel a de meilleures garanties, ou la surprime ne vient ni d'un cancer ni d'une pathologie de la grille.

• Le prêt se termine bientôt. Dans l'exemple, avec deux ans restants, l'écart tomberait à 1 440 € : une nouvelle sélection médicale pour ce montant se discute.
• Votre santé a changé depuis la signature. Votre contrat actuel a été tarifé sans cette pathologie ; le nouvel assureur, lui, la connaîtra et pourra l'exclure ou la surtarifer.
• Un arrêt de travail est en cours, ou vient de se terminer : une rechute serait traitée par le nouvel assureur comme un nouvel arrêt, avec sa franchise. Le CCSF relève des franchises fréquemment de 90 jours, parfois 120 ou 180.
• Votre contrat actuel a de meilleures garanties. L'équivalence est appréciée par la banque sur ses critères, pas sur les vôtres. Pour un indépendant, une invalidité appréciée au regard de la profession ou une garantie arrêt de travail sans exclusion du dos valent parfois plus que quelques euros par mois : voir invalidité professionnelle ou fonctionnelle.
• La surprime ne vient pas d'un cancer ou d'une pathologie de la grille. Hors dispense de questionnaire, un diabète ou une maladie cardiovasculaire se déclarent toujours : un nouvel assureur peut proposer moins, ou plus. Comparez avant de lancer quoi que ce soit.

Et la surprime de votre prévoyance, de votre mutuelle ?

Le droit à l'oubli et la grille ne concernent que l'assurance de prêt. Une surprime ou une exclusion sur une prévoyance individuelle ne tombe pas au bout de cinq ans : l'assureur n'y est tenu par aucun texte, et un nouveau contrat vous interrogera librement sur vos antécédents (voir prévoyance avec antécédents de santé). Une mutuelle santé responsable, elle, ne tarifie pas selon l'état de santé (articles L.862-4 et L.871-1 du code de la sécurité sociale) : il n'y a rien à y supprimer.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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