Prévoyance après un cancer : ce qu'un indépendant peut encore assurer

Le droit à l'oubli et la grille AERAS valent-ils pour la prévoyance après un cancer ?

Non. Au 17 septembre 2026, le droit à l'oubli de l'article L.1141-5 du code de la santé publique — plus rien à déclarer cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute — et la grille de référence AERAS ne visent que l'assurance de prêt. En prévoyance individuelle, l'assureur peut vous interroger sur un cancer ancien, sans limite légale de durée.

Reste le droit commun de l'assurance : vous ne répondez qu'aux questions posées (article L.113-2 du code des assurances), une exclusion doit être « formelle et limitée » (article L.113-1), et la maladie antérieure exclue doit être clairement mentionnée à votre contrat (loi Évin du 31 décembre 1989, article 3). Les règles du prêt sont dans assurance de prêt après un cancer.

Le chiffre clé Parmi les personnes qui avaient un emploi au moment du diagnostic, une sur cinq ne travaille pas cinq ans après, selon l'enquête VICAN5 de l'Institut national du cancer et de l'Inserm (4 174 personnes interrogées, publiée le 20 juin 2018). La même enquête note que les indépendants recourent moins aux aménagements du travail. L'Institut estime à 433 136 le nombre de nouveaux cancers diagnostiqués en 2023 en France métropolitaine.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Aucun, en prévoyance : tout ce que le questionnaire demande se déclare, cancer compris, quelle que soit son ancienneté si la question posée couvre cette période. L'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées ; une omission intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8), une omission non intentionnelle à une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L.113-9). Le droit à l'oubli, qui permet de taire un cancer ancien en assurance de prêt, n'existe pas ici.

À l'inverse, vous n'avez pas à en dire plus que ce qui est demandé : ni les examens de dépistage négatifs, ni les hypothèses, ni ce que la question ne vise pas. Répondez à la question, à toute la question, et gardez une copie datée de vos réponses. Un contrat « sans questionnaire » n'est pas une solution de contournement : il exclut en général les maladies antérieures, et votre cancer resterait hors garantie.

Est-il possible de souscrire une prévoyance sans questionnaire médical, et que répond l'assureur ?

Sans questionnaire, non — sauf les contrats collectifs obligatoires de salariés (loi Évin, article 2) et les offres « sans formalités » qui excluent les états antérieurs. Avec questionnaire, cinq réponses sont possibles.

Accord aux conditions normales, surprime, exclusion du cancer et de ses suites, ajournement, refus. Aucun texte n'encadre ce choix en prévoyance individuelle et, au 18 septembre 2026, aucune statistique publique n'en mesure la fréquence : les taux souvent cités viennent des statistiques AERAS, qui ne portent que sur l'assurance de prêt.

Aucun barème public n'existe. La grille AERAS, bien qu'inapplicable ici, montre ce qui compte aux yeux d'un médecin-conseil : le type de cancer et son stade, la date de fin du protocole thérapeutique, l'absence de rechute. S'y ajoutent les traitements en cours, les séquelles éventuelles et la reprise effective de l'activité.

• L'ajournement répond typiquement à un traitement récent ou à un bilan manquant. Demandez par écrit l'échéance et les pièces attendues : redéposer avant ne sert à rien, et un ajournement se déclare dans les questionnaires qui le demandent.
• L'exclusion écarte le cancer déclaré, ses suites et ses récidives. Le reste du contrat joue normalement.
• La surprime varie d'un assureur à l'autre sur un même dossier : c'est la raison d'être d'une mise en concurrence préparée.
• Le refus porte sur un contrat et un jeu de garanties. Une demande réduite — décès seul, franchise longue, montant plus faible — peut recevoir une autre réponse.

Préparez avec votre médecin les documents que le médecin-conseil demandera : compte rendu anatomopathologique, compte rendu de fin de traitement, dernier bilan de surveillance. Ils lui sont adressés sous pli confidentiel, jamais à un intermédiaire. La méthode pour ne pas accumuler les refus est dans prévoyance refusée ou ajournée.

Quelle est l'indemnisation financière en cas de cancer, sans questionnaire ?

Votre régime obligatoire ne pose aucune question de santé : les droits naissent de l'affiliation. En 2026, un artisan ou un commerçant reçoit au plus 65,84 € par jour dès le 4^e jour ; un libéral, de 26,33 à 197,51 € par jour du 4^e au 90^e jour, puis ce que prévoit sa caisse.

Un cancer ouvre en général une affection de longue durée : les tumeurs malignes figurent dans la liste des ALD exonérantes (ameli.fr, mise à jour du 9 janvier 2026). Trois conséquences pour un indépendant :

• La durée. Pour un artisan ou un commerçant, l'indemnisation peut aller jusqu'à 3 ans par affection, au lieu de 360 jours sur 3 ans. Pour un libéral, l'Assurance maladie s'arrête dans tous les cas au 90^e jour : « la durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser 90 jours », ALD ou non. Six caisses libérales ne versent rien ensuite : CIPAV, CAVP, CARPV, CPRN, CAVAMAC et CAVOM.
• La carence. En ALD, le délai de carence de 3 jours n'est retenu que pour le premier arrêt, sur une période de 3 ans (ameli.fr, 1^er septembre 2026).
• L'impôt. Les indemnités journalières versées pour un arrêt en rapport avec une ALD exonérante ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Les prestations d'un contrat privé le restent : voir ALD et indépendant.

Que couvre encore un contrat qui exclut votre cancer ?

Tout ce que la clause ne vise pas. Un contrat qui exclut le cancer déclaré, ses suites et ses récidives indemnise encore un accident, une hernie discale ou un infarctus. L'article 3 de la loi Évin du 31 décembre 1989 exige que la maladie exclue soit clairement mentionnée au contrat, et que l'assureur prouve son antériorité.

Trois vérifications avant de signer :

• La rédaction. Une exclusion limitée au cancer déclaré n'a pas la portée d'une clause visant « toute affection tumorale ». Demandez le texte exact, tel qu'il figurera sur votre certificat d'adhésion.
• Les garanties touchées. L'exclusion peut ne porter que sur l'arrêt de travail et l'invalidité, ou s'étendre au décès. Pour qui a une famille ou un associé, la différence est majeure.
• La révision. Certains assureurs acceptent de réexaminer une exclusion ou une surprime après plusieurs années sans rechute. Cela se demande par écrit, avant la signature.

Si l'arrêt de travail est refusé, d'autres garanties se demandent séparément. Un capital décès seul peut recevoir une autre réponse que la demande « tout compris » : à comparer aux 9 612 € de la SSI ou aux 4 009 € du régime général. L'assurance frais généraux rembourse les charges fixes pendant un arrêt, avec sa propre sélection médicale. L'assurance homme clé ne bénéficie, elle non plus, d'aucun droit à l'oubli.

Quel est le taux d'invalidité après un cancer, et comment se passe l'expertise médicale ?

Aucun taux n'est attaché au cancer lui-même : l'invalidité s'apprécie sur les séquelles, dossier par dossier. Votre caisse applique ses propres catégories — la SSI verse 50 % du revenu moyen en invalidité totale, 30 % en incapacité partielle au métier ; les caisses libérales fixent chacune leur seuil, souvent 66 % — sans questionnaire, sur avis de leur médecin-conseil. Un contrat de prévoyance applique son propre barème, fonctionnel ou professionnel, avec un seuil de déclenchement qui figure dans les conditions générales — l'avis du CCSF du 26 mai 2026 retient, pour l'assurance de prêt, 66 % pour l'invalidité totale et 33 % pour la partielle : voir invalidité professionnelle ou fonctionnelle.

L'expertise médicale, prévue par le contrat, est menée par un médecin désigné par l'assureur ; vous pouvez vous faire assister par votre médecin et, en cas de désaccord, demander une contre-expertise ou une tierce expertise selon la clause d'arbitrage médical de vos conditions générales. Préparez comptes rendus et bilans récents ; le taux retenu peut être révisé si votre état évolue. Chiffrez votre socle avec le simulateur de pension d'invalidité.

Vous aviez une prévoyance avant le cancer : qui doit la déclencher, faut-il la garder ?

Vous la déclenchez vous-même, et vous la gardez. C'est à l'assuré de déclarer le sinistre — l'arrêt de travail, l'invalidité — à l'assureur dans le délai fixé par le contrat, comme l'exige l'article L.113-2 du code des assurances, avec le certificat médical d'arrêt et les pièces demandées ; ni le médecin ni la caisse ne le font à votre place. Votre état de santé a été apprécié à la souscription : un contrat signé avant le diagnostic couvre le cancer dans les conditions de ses garanties. L'article L.113-4 du code des assurances écarte les règles d'aggravation du risque « lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié », et toute modification du contrat suppose un avenant signé des parties (article L.112-3). Un nouveau contrat repasserait par le questionnaire.

• Ne résiliez rien pour un contrat moins cher tant que le nouveau n'est pas accepté par écrit, conditions particulières comprises. Après un cancer, rien ne garantit qu'il le soit aux mêmes conditions.
• Lisez la clause de rechute dans vos conditions générales : délai pendant lequel un nouvel arrêt pour la même cause est repris sans nouvelle franchise, définition de la rechute. Voir reprendre après un arrêt long.
• Lisez la clause de reprise partielle : certains contrats cessent tout versement dès que l'activité reprend, même à mi-temps.
• Avant d'augmenter vos garanties, vérifiez si le contrat soumet la hausse à de nouvelles formalités médicales, et si l'assureur s'est réservé une faculté de résiliation : c'est le contrat qui le dit.

Assimilé salarié, mutuelle : quels filets ne dépendent pas de votre dossier médical ?

Deux. Le contrat collectif obligatoire d'une société prend en charge « les suites des états pathologiques survenus antérieurement » à l'adhésion (loi Évin du 31 décembre 1989, article 2). Et une mutuelle santé responsable ne peut ni poser de questionnaire ni fixer son tarif selon l'état de santé (articles L.871-1 et L.862-4 du code de la sécurité sociale).

L'article 2 vise les salariés. Un président de SAS ou de SASU affilié au contrat collectif de sa société doit faire confirmer par écrit que la clause lui est appliquée. Un entrepreneur individuel ou un gérant majoritaire n'y ont pas accès, et changer de statut pour ce seul motif n'est pas une bonne raison. Côté santé, l'ALD prend en charge les soins en rapport avec le cancer sur la base du tarif de la Sécurité sociale ; restent les dépassements d'honoraires, le forfait hospitalier et les franchises : c'est le rôle de la mutuelle, qui n'est jamais un obstacle.

Cas type : que peut faire Karine, 45 ans, fleuriste, après un cancer de la thyroïde ?

Exemple construit pour illustrer le raisonnement, à partir des textes et des barèmes 2026 : ni dossier réel, ni promesse de résultat. Karine, commerçante affiliée à la SSI, a un revenu annuel moyen de 36 000 € (hypothèse). Son protocole thérapeutique pour un cancer papillaire de la thyroïde de stade I s'est terminé en mai 2025. En septembre 2026, elle veut souscrire sa première prévoyance.

1. Ce qui ne s'applique pas. Ni le droit à l'oubli ni la grille ne jouent en prévoyance. Si le questionnaire l'interroge, elle déclare son cancer, y compris dans dix ans si la question couvre encore cette période.
2. Son socle. 36 000 ÷ 730 = 49,32 € par jour dès le 4^e jour, jusqu'à 3 ans si l'arrêt relève de son ALD. Son revenu est de 36 000 ÷ 365 = 98,63 € par jour : il manque 49,31 € par jour, alors que le loyer de la boutique continue de courir. En invalidité totale : 50 % du revenu moyen, soit 1 500 € par mois. Capital décès : 9 612 €.
3. La demande. Elle répond exactement aux questions, et son compte rendu de fin de traitement va au seul médecin-conseil. Un assureur peut ajourner ; un autre proposer un accord avec exclusion du cancer de la thyroïde et de ses suites. Rien n'est garanti.
4. L'arbitrage. Avec une exclusion ciblée, une chute, une tendinite de l'épaule ou une autre maladie resteraient indemnisées. Elle fait étudier à part un capital décès et une garantie frais généraux pour le loyer et le salaire de son employée.
5. Ses prêts, eux, sont mieux protégés. Pour un prêt entrant dans la convention AERAS, la grille prévoit l'absence de surprime et d'exclusion 3 ans après la fin du protocole pour ce cancer de stade I, soit en mai 2028 si son compte rendu répond aux critères ; le droit à l'oubli sera acquis en mai 2030.

Quand vaut-il mieux attendre, ou ne pas souscrire ?

Quand la garantie proposée ne répond plus au risque que vous voulez couvrir, ou quand le calendrier joue contre vous. Souscrire à tout prix n'est pas une stratégie : chaque refus ou ajournement officiel peut devoir être déclaré au questionnaire suivant, sans limite légale de durée en prévoyance.

• Un ajournement arrive bientôt à échéance. Multiplier les demandes d'ici là ajoute des réponses à déclarer, sans changer le fond.
• Votre caisse couvre déjà l'essentiel de l'arrêt long. Un médecin en classe C de la CARMF reçoit 197,51 € par jour à partir du 91^e jour, un expert-comptable 130 € : le besoin se concentre sur les 90 premiers jours et sur l'invalidité.
• La seule offre exclut le cancer et coûte cher. Si la rechute est le risque que vous vouliez couvrir, un capital décès et une épargne de précaution peuvent mieux employer le même budget.
• On vous propose un contrat « sans questionnaire ». Il exclut en général les maladies antérieures : votre cancer resterait hors garantie. Lisez la notice, pas la publicité.

Interlocuteur neutre pour vos droits : la ligne Santé Info Droits de France Assos Santé, au 01 53 62 40 30 (prix d'un appel normal). Pour l'emprunt, la Ligue contre le cancer anime le service AIDEA, au 0 800 940 939.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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