Cancer colorectal et assurance de prêt : délais AERAS, droit à l'oubli

Que dit la grille AERAS pour un cancer du côlon ou du rectum ?

Deux lignes, toutes deux en partie I — ni surprime ni exclusion au titre du cancer, une fois le délai écoulé — dans la grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, seule en vigueur au 18 septembre 2026. L'une vise le stade Tis, l'autre le stade I limité à T1N0M0 ; les deux exigent plus de 50 ans au diagnostic.

Deux pièges de lecture. D'abord, le stade I de la classification TNM regroupe les tumeurs T1 et T2 sans atteinte ganglionnaire ; la grille, elle, ne retient que T1N0M0 — une tumeur T2N0M0 est bien de stade I, mais hors ligne. Ensuite, la condition d'âge se lit « plus de 50 ans » : pour un diagnostic posé dans l'année du 50^e anniversaire, faites poser la question par écrit à l'assureur. Le stade retenu est celui de la réunion de concertation pluridisciplinaire, sur le compte rendu anatomopathologique définitif en cas de chirurgie première.

La grille ne joue que dans son champ : prêt immobilier ou prêt professionnel finançant des locaux ou du matériel, part assurée de 420 000 € au plus, contrat terminé avant le 71^e anniversaire. Cette dernière condition compte doublement ici : l'âge médian au diagnostic est de 71 ans chez les hommes et de 72 ans chez les femmes.

Le chiffre clé 47 582 nouveaux cas de cancer colorectal ont été estimés en France métropolitaine en 2023 (26 212 hommes, 21 370 femmes) : c'est le deuxième cancer le plus fréquent chez la femme et le troisième chez l'homme. La survie nette à 5 ans est de 63 % pour les personnes diagnostiquées entre 2010 et 2015 (Institut national du cancer, page mise à jour le 22 juillet 2026).

À quelle date puis-je emprunter au tarif normal après un cancer colorectal ?

Un an, quatre ans ou cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, selon votre ligne. La convention AERAS la définit comme la fin du traitement actif — chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie effectuées en structure autorisée — à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire, « hormis la possibilité d'une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ». Pour un stade Tis retiré par résection endoscopique, c'est la date de la coloscopie ; pour un stade I opéré sans chimiothérapie, celle de l'intervention ; après une chimiothérapie adjuvante, celle de la dernière cure.

Le droit à l'oubli n'a pas de plafond de montant. Il ne couvre que le cancer : la Commission de médiation AERAS rappelle dans son rapport 2025 que les autres pathologies, associées ou non à une ALD, et les situations actuelles d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail restent à déclarer. Après un cancer du rectum, une stomie définitive ou des séquelles fonctionnelles relèvent de cette catégorie si le questionnaire les vise : c'est un point que les signataires de la convention étudient encore, sans décision au 18 septembre 2026.

Cas type : Isabelle, 55 ans, expert-comptable, opérée d'un cancer du côlon en 2023

Isabelle, expert-comptable libérale affiliée à la CAVEC, a été opérée d'un adénocarcinome du côlon de stade I, T1N0M0, diagnostiqué à 52 ans lors d'une coloscopie de dépistage ; colectomie segmentaire, sans chimiothérapie, fin du protocole datée par son chirurgien au 20 novembre 2023. En octobre 2026, elle achète les murs de son cabinet : 250 000 € sur 12 ans, assurés à 100 %. Revenu annuel moyen : 60 000 €.

1. Le prêt est-il dans le champ ? Oui : des locaux professionnels, 250 000 € assurés, sous le plafond de 420 000 € sans autre prêt garanti par le même assureur, contrat terminé à 67 ans, avant son 71^e anniversaire. La loi Lemoine ne s'applique pas à un local strictement professionnel : questionnaire à remplir.
2. La grille ? Sa ligne existe — T1N0M0, adénocarcinome, plus de 50 ans au diagnostic — mais le délai de 4 ans ne sera atteint que le 20 novembre 2027. En octobre 2026, elle est en tarification individuelle, avec les protections de la convention.
3. Le droit à l'oubli ? Acquis le 20 novembre 2028, sans rechute.
4. L'arbitrage. Si l'achat ne peut pas attendre, elle signe avec la proposition obtenue et note la date : à partir du 20 novembre 2027, elle peut demander la révision de sa surprime ou, avec l'accord écrit de sa banque, remplacer le contrat — sur ce cancer, la grille interdira alors toute surprime et toute exclusion. Si une surprime est notifiée avant, l'écrêtement ne joue pas : le revenu de son foyer dépasse 48 060 € pour une part fiscale en 2026.
5. Son revenu en cas d'arrêt, quelle qu'en soit la cause. L'Assurance maladie lui verse 1/730^e de son revenu, soit 82,19 € par jour, du 4^e au 90^e jour ; la CAVEC prend le relais à 130 € par jour à partir du 91^e jour, pendant 36 mois au plus. Sans questionnaire de santé.

Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse.

Prêt professionnel après un cancer colorectal : questionnaire, AERAS, fonds de commerce ?

Questionnaire toujours, convention AERAS oui. La loi Lemoine ne supprime le questionnaire de santé que pour un crédit immobilier d'habitation ou mixte : l'article L.113-2-1 du code des assurances ne vise que ces crédits-là. Un prêt qui finance un fonds de commerce, une patientèle, du matériel ou un local professionnel reste soumis au questionnaire, même sous 200 000 €. La convention AERAS, elle, couvre les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et de matériels — droit à l'oubli, grille, trois niveaux, écrêtement — et, depuis une décision de la Commission de suivi du 7 octobre 2024, ceux qui financent un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels : clientèle, achalandage, enseigne, droit au bail, licences.

Le rachat de parts sociales ne figure pas dans ce champ tel qu'il est rédigé : les assureurs instruisent ces dossiers, sans que les garanties de la convention s'imposent à eux. La convention prévoit 3 semaines côté assureur et 2 semaines côté banque à compter d'un dossier complet — un délai à caler sur la condition suspensive. Détail dans prêt professionnel avec un risque aggravé de santé.

Prêt immobilier : peut-on éviter le questionnaire, et que faire en cas de refus ?

Pour un logement, oui sous deux conditions cumulatives : une part assurée de 200 000 € au plus par personne sur l'ensemble de vos crédits immobiliers, et un prêt remboursé avant vos 60 ans. L'assureur n'a alors le droit de poser aucune question de santé. Avec un âge médian au diagnostic supérieur à 70 ans, cette porte reste fermée à la plupart des emprunteurs concernés : pour eux, tout se joue sur la grille, le droit à l'oubli et la condition des 71 ans. Voir prêt immobilier avec un antécédent de santé.

En cas de refus, la lettre doit préciser le niveau d'examen atteint : un refus au premier niveau passe automatiquement au réexamen individualisé, puis au pool des risques très aggravés si le contrat se termine avant 71 ans et la part assurée n'excède pas 420 000 € — en 2024, ce troisième niveau a examiné 6 190 dossiers et fait une proposition dans 42,1 % des cas (France Assureurs). Demandez les motifs médicaux par courrier au médecin de l'assureur, réinterrogez d'autres assureurs avec un dossier complet — compte rendu anatomopathologique, compte rendu de la réunion de concertation pluridisciplinaire, compte rendu opératoire, dernière coloscopie ; des examens de moins de 6 mois se réutilisent, une proposition reste valable 4 mois —, proposez à la banque une garantie alternative (caution, hypothèque, nantissement) et, en dernier recours, saisissez la Commission de médiation AERAS. La procédure complète est dans refus d'assurance de prêt : que faire.

Suis-je couvert si un arrêt de travail survient pendant le prêt ?

Oui, si vous avez souscrit la garantie incapacité temporaire de travail et si la cause de l'arrêt n'est pas exclue. Selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026, la franchise est « fréquemment » de 90 jours : au-delà, l'assureur prend le relais des échéances selon le mode forfaitaire ou indemnitaire de la notice. Un cancer colorectal déclaré et accepté sans exclusion est couvert ; un cancer relevant du droit à l'oubli aussi, puisque l'assureur ne peut ni le demander ni l'exclure. Et la convention interdit de cumuler surprime et exclusion sur une même garantie au titre du même cancer.

Reste le revenu, que le contrat de prêt ne remplace pas : c'est le rôle de votre caisse puis de votre prévoyance. Les mécanismes — définition de l'incapacité, franchise, exclusions, déclaration du sinistre, mi-temps thérapeutique — sont dans assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.

Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change après un cancer colorectal ?

Tout ce qui précède s'arrête à l'assurance de prêt. En prévoyance individuelle, il n'existe ni grille, ni droit à l'oubli, ni convention AERAS, ni loi Lemoine : l'assureur peut vous interroger sur un cancer du côlon traité il y a dix ans et proposer un accord, une surprime, une exclusion, un ajournement ou un refus. Une mutuelle santé responsable ne pose aucune question de santé ; votre régime obligatoire vous couvre sans sélection.

Une prévoyance qui exclut les affections du côlon et du rectum continue de payer pour un accident, une hernie discale ou un autre cancer : elle mérite examen, clause en main ; un contrat souscrit avant le diagnostic se garde. Méthode dans prévoyance d'un indépendant après un cancer. Ce qui reste à charge malgré l'affection de longue durée — forfait hospitalier, dépassements, chambre particulière — est dans mutuelle et ALD. Une maladie de Crohn ou une rectocolite hémorragique se déclarent à part : voir Crohn et RCH.

Quelles erreurs éviter, et quand vaut-il mieux attendre ?

Quatre erreurs reviennent : taire un cancer hors droit à l'oubli, lire « stade I » là où la grille dit « T1N0M0 », envoyer ses pièces à la banque, et signer à quelques semaines d'une date qui change tout.

• Taire un cancer hors droit à l'oubli. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances) : la dette retomberait sur vos proches ou votre entreprise.
• Confondre stade I et T1N0M0. Une tumeur T2, un ganglion atteint, un diagnostic à 50 ans ou moins, un type histologique autre qu'un adénocarcinome : un seul critère manquant, et la ligne ne s'applique pas.
• Envoyer vos comptes rendus à la banque ou par e-mail. Ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée. Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site.
• Signer un prêt qui se termine après votre 71^e anniversaire quand un an de moins vous garde dans la convention : à 62 ans, un prêt de 9 ans vous en sort, un prêt de 8 ans vous y maintient.

Interlocuteurs neutres : le service AIDEA de la Ligue contre le cancer, dédié à l'emprunt, au 0 800 940 939 (gratuit) ; les associations de patients France Côlon et Mon Réseau Cancer Colorectal, pour l'information et l'entraide. Aucune ne délivre d'assurance.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

• ORIAS n° 26004449
• Contrôle ACPR
• Méthodologie de vérification
• Qui sommes-nous ?