Assurance et risque de santé
Cancer de la thyroïde et assurance de prêt : tarif normal dès 3 ans
Yacine Sahnoune
Courtier en assurances
ORIAS n° 26004449
Publié le
Après un cancer de la thyroïde, la grille de référence AERAS de septembre 2023 ouvre le tarif normal — ni surprime ni exclusion — 3 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour un cancer papillaire ou vésiculaire de stade I avant 45 ans, ou de stade I ou II à 45 ans et plus. Pour tous les cancers de la thyroïde, le droit à l'oubli s'applique 5 ans après la fin des traitements : plus rien à déclarer (article L.1141-5 du code de la santé publique). Avec 7 684 nouveaux cas en 2023 et une survie nette à 5 ans de 93 à 97 % (Institut national du cancer), c'est l'un des cancers les mieux traités par la grille. Ces règles valent pour un prêt immobilier comme pour un prêt professionnel — jamais pour votre prévoyance. Pour une hypothyroïdie, une thyroïdite de Hashimoto ou un nodule, voir maladies de la thyroïde.
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Faire étudier mon dossier Ou vérifier mes droits en 2 minutes →Que dit la grille AERAS pour un cancer de la thyroïde ?
Deux lignes, toutes deux en partie I, avec le même délai de 3 ans : la grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 — seule en vigueur au 18 septembre 2026 — distingue selon l'âge au diagnostic : stade I seulement avant 45 ans, stade I ou II à 45 ans et plus. Elle ne vise que les cancers papillaires et vésiculaires — les formes issues des cellules folliculaires, qui représentent selon l'Institut national du cancer plus de 90 % des cas.
| Pathologie | Critères, tous exigés | Délai d'accès | Point de départ | Conditions d'assurance |
|---|---|---|---|---|
| Cancers de la thyroïde — moins de 45 ans au diagnostic | Papillaire/vésiculaire ; moins de 45 ans au diagnostic ; stade I | 3 ans | Fin du protocole thérapeutique, sans rechute | Ni surprime ni exclusion de garanties au titre de ce cancer |
| Cancers de la thyroïde — 45 ans ou plus au diagnostic | Papillaire/vésiculaire ; 45 ans ou plus au diagnostic ; stade I ou II | 3 ans | Fin du protocole thérapeutique, sans rechute | Ni surprime ni exclusion de garanties au titre de ce cancer |
| Autres situations : cancer médullaire, anaplasique, stade III ou IV, stade II avant 45 ans | Aucune ligne dans la grille | — | — | Tarification individuelle avec les protections de la convention ; droit à l'oubli à 5 ans |
Le stade retenu est celui fixé par la réunion de concertation pluridisciplinaire : stade « p » TNM du compte rendu anatomopathologique définitif en cas de chirurgie première. Un traitement d'entretien institué après le protocole n'a pas d'influence sur le délai, et la grille précise que ses conditions supposent l'absence d'autres facteurs de risque ou pathologies, appréciés séparément. Elle ne joue que dans son champ : prêt immobilier ou prêt professionnel finançant des locaux ou du matériel, part assurée de 420 000 € au plus, contrat terminé avant le 71e anniversaire. Faites vérifier par votre endocrinologue ou votre chirurgien, compte rendu en main, que chaque critère est rempli ; la décision appartient ensuite au médecin-conseil de l'assureur.
Le chiffre clé 7 684 nouveaux cas de cancer de la thyroïde ont été estimés en France métropolitaine en 2023, dont 73 % chez des femmes ; l'âge moyen au diagnostic est d'environ 58 ans, et la survie nette à 5 ans après traitement atteint 93 % chez les hommes et 97 % chez les femmes (Institut national du cancer, page mise à jour le 11 juillet 2024). Dans le rapport 2025 de la Commission de médiation AERAS, le carcinome papillaire de la thyroïde représente 10 % des dossiers relatifs au droit à l'oubli.
À quelle date puis-je emprunter au tarif normal après un cancer de la thyroïde ?
Trois ans après la fin du protocole si vous êtes dans la grille, cinq ans après dans tous les cas : les deux délais partent de la fin du traitement actif. La convention AERAS la définit comme la fin de la chirurgie, de la radiothérapie ou de la chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n'est nécessaire « hormis la possibilité d'une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ». Pour la thyroïde, deux particularités méritent une réponse écrite du médecin :
- L'iode radioactif. L'irathérapie est une radiothérapie interne : à notre lecture, la fin du protocole est la date de la dernière cure, quand elle suit la thyroïdectomie. Faites-la dater par écrit par le service de médecine nucléaire ou l'endocrinologue.
- La lévothyroxine à vie. Après une thyroïdectomie totale, le traitement hormonal substitutif ne s'arrête jamais. C'est une « thérapeutique persistante de type hormonothérapie » : elle ne reporte pas le point de départ du délai.
| Votre situation | Moins de 3 ans après la fin du protocole | De 3 à 5 ans | Plus de 5 ans, sans rechute |
|---|---|---|---|
| Papillaire ou vésiculaire, stade I, diagnostic avant 45 ans | Tarification individuelle, avec les protections de la convention | Ni surprime ni exclusion au titre du cancer | Rien à déclarer : droit à l'oubli |
| Papillaire ou vésiculaire, stade I ou II, diagnostic à 45 ans ou plus | Tarification individuelle | Ni surprime ni exclusion au titre du cancer | Rien à déclarer : droit à l'oubli |
| Médullaire, anaplasique ou stade avancé | Tarification individuelle : trois niveaux d'examen, non-cumul surprime-exclusion, garantie invalidité spécifique, écrêtement | Rien à déclarer : droit à l'oubli | |
Le droit à l'oubli n'a pas de plafond de montant ; il suppose un contrat terminé avant le 71e anniversaire. Restent à déclarer, si le questionnaire le demande : vos autres pathologies et toute incapacité, invalidité ou inaptitude au travail en cours. Sur une question portant sur vos traitements en cours après le droit à l'oubli, répondez exactement à cette question, sans avoir à détailler le cancer : les signataires de la convention étudient encore le cas des conséquences d'un cancer oublié, sans décision à ce jour.
Cas type : Amel, 34 ans, kinésithérapeute, cancer papillaire traité en 2025
Amel, masseur-kinésithérapeute libérale affiliée à la CARPIMKO, a été traitée à 32 ans pour un cancer papillaire de la thyroïde de stade I : thyroïdectomie totale le 15 janvier 2025, puis une cure d'iode radioactif le 8 février 2025, date de fin de protocole confirmée par écrit par son endocrinologue ; lévothyroxine à vie, surveillance annuelle. Revenu annuel moyen : 42 000 €. En 2026, elle a deux projets.
- Sa résidence principale, à deux. 240 000 € sur 25 ans, quotité de 50 % chacun : 120 000 € de part assurée, dernier remboursement à 59 ans. Les deux conditions de l'article L.113-2-1 sont réunies : aucune question de santé, le cancer n'entre pas en ligne de compte. Ni grille ni droit à l'oubli n'ont à jouer.
- Le matériel de son cabinet. 45 000 € sur 5 ans : un prêt professionnel, questionnaire obligatoire quel que soit le montant. La convention AERAS s'applique (matériel, part assurée sous 420 000 €, fin à 39 ans).
- La grille ? Sa ligne existe — papillaire, stade I, moins de 45 ans — mais le délai de 3 ans ne sera atteint que le 8 février 2028. En 2026, elle est en tarification individuelle avec les protections de la convention.
- Le droit à l'oubli ? Acquis le 8 février 2030, sans rechute.
- L'arbitrage. Le prêt matériel ne peut pas attendre 2028 : elle signe avec la proposition obtenue, sans cumul surprime-exclusion possible sur une même garantie, et note la date du 8 février 2028 pour demander la révision ou, avec l'accord écrit de sa banque, remplacer le contrat. Si une surprime est notifiée, l'écrêtement joue : son revenu est sous 48 060 € pour une part fiscale en 2026.
- Son revenu en cas d'arrêt, quelle qu'en soit la cause. L'Assurance maladie lui verse 1/730e de son revenu, soit 57,53 € par jour, du 4e au 90e jour ; la CARPIMKO prend le relais à 55,44 € par jour du 91e au 1 095e jour. Sans questionnaire.
Exemple construit à partir des textes, ni dossier réel ni promesse.
Étape suivante
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Prêt professionnel après un cancer de la thyroïde : questionnaire, AERAS, fonds de commerce ?
Questionnaire toujours, convention AERAS oui. La loi Lemoine ne supprime le questionnaire de santé que pour un crédit immobilier d'habitation ou mixte : l'article L.113-2-1 du code des assurances ne vise que ces crédits-là. Un prêt qui finance une patientèle, un fonds de commerce, du matériel ou un local professionnel reste soumis au questionnaire, même sous 200 000 €. La convention AERAS, elle, couvre les prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et de matériels — droit à l'oubli, grille, trois niveaux, écrêtement — et, depuis une décision de la Commission de suivi du 7 octobre 2024, ceux qui financent un fonds de commerce composé exclusivement d'éléments immatériels : clientèle, achalandage, enseigne, droit au bail, licences. Une patientèle libérale entre dans cette catégorie.
Le rachat de parts sociales ne figure pas dans ce champ tel qu'il est rédigé. Détail dans prêt professionnel avec un risque aggravé de santé.
Prêt immobilier : peut-on éviter le questionnaire, et que faire en cas de refus ?
Pour un logement, oui sous deux conditions cumulatives : une part assurée de 200 000 € au plus par personne sur l'ensemble de vos crédits immobiliers, et un prêt remboursé avant vos 60 ans. L'assureur n'a alors le droit de poser aucune question de santé. C'est la première chose à vérifier, avant même la grille : à deux emprunteurs assurés chacun à 50 %, un prêt de 400 000 € peut y entrer. Au-delà, voir prêt immobilier avec un antécédent de santé et questionnaire de santé : quand il est interdit.
En cas de refus, la lettre doit préciser le niveau d'examen atteint : un refus au premier niveau passe automatiquement au réexamen individualisé, puis au pool des risques très aggravés si le contrat se termine avant 71 ans et la part assurée n'excède pas 420 000 €. Demandez les motifs médicaux par courrier au médecin de l'assureur, réinterrogez d'autres assureurs avec un dossier complet — compte rendu anatomopathologique, compte rendu de la réunion de concertation pluridisciplinaire, compte rendu de l'irathérapie, dernier bilan de surveillance ; des examens de moins de 6 mois se réutilisent, une proposition reste valable 4 mois —, proposez à la banque une garantie alternative (caution, hypothèque, nantissement) et, en dernier recours, saisissez la Commission de médiation AERAS. En 2024, 93,6 % des demandes en risque aggravé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès (France Assureurs). La procédure complète est dans refus d'assurance de prêt : que faire.
Suis-je couverte si un arrêt de travail survient pendant le prêt ?
Oui, si vous avez souscrit la garantie incapacité temporaire de travail et si la cause de l'arrêt n'est pas exclue. Selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026, la franchise est « fréquemment » de 90 jours : au-delà, l'assureur prend le relais des échéances selon le mode forfaitaire ou indemnitaire de la notice. Un cancer de la thyroïde déclaré et accepté sans exclusion est couvert ; un cancer relevant du droit à l'oubli aussi, puisque l'assureur ne peut ni le demander ni l'exclure. Un contrat souscrit sans questionnaire grâce à la dispense Lemoine couvre le cancer comme toute autre maladie, sauf clause d'exclusion des antécédents — que l'avis du CCSF juge contraire à l'esprit de la loi.
Reste le revenu, que le contrat de prêt ne remplace pas : c'est le rôle de votre caisse puis de votre prévoyance. Les mécanismes — définition de l'incapacité, franchise, exclusions, déclaration du sinistre — sont dans assurance emprunteur et arrêt maladie en cours de prêt.
Prévoyance, mutuelle, régime obligatoire : qu'est-ce qui change après un cancer de la thyroïde ?
Tout ce qui précède s'arrête à l'assurance de prêt. En prévoyance individuelle, il n'existe ni grille, ni droit à l'oubli, ni convention AERAS, ni loi Lemoine : l'assureur peut vous interroger sur un cancer de la thyroïde traité il y a huit ans et proposer un accord, une surprime, une exclusion, un ajournement ou un refus. Une mutuelle santé responsable ne pose aucune question de santé ; votre régime obligatoire vous couvre sans sélection.
| Produit | Sélection médicale | Protection | En pratique |
|---|---|---|---|
| Prêt immobilier | Oui, sauf dispense L.113-2-1 (≤ 200 000 € par assuré et fin avant 60 ans) | Convention AERAS, grille (3 ans), droit à l'oubli à 5 ans | La dispense est souvent accessible ; sinon, le contrat le mieux encadré |
| Prêt professionnel (locaux, matériel, patientèle) | Toujours, quel que soit le montant | Convention AERAS, grille, droit à l'oubli, écrêtement — si ≤ 420 000 € et fin avant 71 ans | Même calendrier que l'immobilier ; parts sociales hors champ écrit |
| Prévoyance individuelle (arrêt de travail, invalidité, décès) | Oui | Aucune : ni AERAS, ni droit à l'oubli, ni Lemoine. Exclusion formelle et limitée (art. L.113-1 c. assur.) et clairement mentionnée (loi Évin, art. 3) ; après 2 ans, maintien des garanties incapacité-invalidité (art. 6) | Accord, surprime, exclusion des affections thyroïdiennes, ajournement ou refus |
| Mutuelle santé responsable | Interdite (art. L.110-2 c. mut., L.862-4 II CSS) | Pas de questionnaire, pas de tarif selon l'état de santé | Jamais un obstacle ; le cancer ouvre une affection de longue durée, les soins en rapport sont pris en charge sur la base du tarif de la Sécurité sociale |
| Régime obligatoire (SSI, caisses libérales) | Non | Droits ouverts par l'affiliation | Le socle : jusqu'à 65,84 € par jour pour un artisan ou un commerçant en 2026 ; 55,44 € par jour dès le 91e jour à la CARPIMKO |
Une prévoyance qui exclut les affections thyroïdiennes continue de payer pour un accident, une lombalgie ou un autre cancer : elle mérite examen, clause en main ; un contrat souscrit avant le diagnostic se garde. Méthode et cas type d'une commerçante après un cancer de la thyroïde dans prévoyance d'un indépendant après un cancer. Ce qui reste à charge malgré l'affection de longue durée — forfait hospitalier, dépassements, chambre particulière — est dans mutuelle et ALD.
Quelles erreurs éviter, et quand vaut-il mieux attendre ?
Quatre erreurs reviennent : oublier de vérifier la dispense Lemoine avant de remplir un questionnaire, taire un cancer hors droit à l'oubli, présumer que « papillaire » suffit sans vérifier le stade et l'âge, et envoyer ses pièces à la banque.
- Remplir un questionnaire qu'on n'a pas à remplir. Pour un logement, si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt finit avant vos 60 ans, aucune question de santé n'est permise. Vérifiez ce point en premier.
- Taire un cancer hors droit à l'oubli. Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances) : la dette retomberait sur vos proches ou votre entreprise.
- Lire la grille trop vite. Un stade II avant 45 ans, un cancer médullaire, un ganglion atteint : un seul critère manquant, et la ligne ne s'applique pas.
- Envoyer vos comptes rendus à la banque ou par e-mail. Ils vont au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel ou par sa plateforme sécurisée. Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site.
Interlocuteurs neutres : le service AIDEA de la Ligue contre le cancer, dédié à l'emprunt, au 0 800 940 939 (gratuit) ; l'association de patients Vivre sans thyroïde, pour l'information et l'entraide sur les maladies et cancers de la thyroïde. Aucune ne délivre d'assurance.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un cancer de la thyroïde à l'assurance emprunteur ?
Oui, tant que le droit à l'oubli n'est pas acquis : l'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées, et la grille AERAS rappelle que ses pathologies se déclarent sous peine de sanction. Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, vous n'avez plus à mentionner ce cancer (article L.1141-5 du code de la santé publique). Exception : un crédit immobilier d'habitation dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui se termine avant vos 60 ans, sans aucune question de santé.
Quelle surprime après un cancer de la thyroïde ?
Aucune si votre cancer répond à l'une des deux lignes de la grille de référence AERAS de septembre 2023 : cancer papillaire ou vésiculaire de stade I diagnostiqué avant 45 ans, ou de stade I ou II diagnostiqué à 45 ans ou plus, trois ans après la fin du protocole sans rechute. Hors de ces lignes — cancer médullaire, anaplasique, stade plus avancé —, la tarification est individuelle et aucun barème n'est public. En 2024, 65 % des propositions décès faites aux emprunteurs en risque aggravé l'ont été sans surprime ni exclusion (France Assureurs).
Je prends de la lévothyroxine à vie : dois-je la déclarer une fois le droit à l'oubli acquis ?
Le droit à l'oubli interdit à l'assureur de solliciter toute information sur le cancer et d'en tirer une surprime ou une exclusion. Mais la convention AERAS maintient la déclaration des autres pathologies et des traitements si le questionnaire les demande. Si une question porte sur vos traitements en cours, répondez exactement à cette question, sans avoir à détailler le cancer. Ses signataires travaillent encore sur les conséquences des cancers couverts par le droit à l'oubli : aucune décision n'est prise au 18 septembre 2026.
Que faire en cas de refus d'assurance de prêt après un cancer de la thyroïde ?
Lisez la lettre de refus : la convention AERAS impose qu'elle précise le niveau d'examen atteint. Un refus au premier niveau déclenche automatiquement un réexamen individualisé, puis un passage devant le pool des risques très aggravés. Demandez les motifs médicaux par courrier au médecin de l'assureur, interrogez d'autres assureurs avec un dossier complet, proposez à la banque une garantie alternative — caution, nantissement, hypothèque — et, en dernier recours, saisissez la Commission de médiation AERAS.
Suis-je couvert si je suis en arrêt de travail pendant le prêt ?
Si vous avez souscrit la garantie incapacité temporaire de travail, l'assureur prend le relais des échéances après la franchise du contrat, souvent 90 jours selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026, pour tout arrêt dont la cause n'est pas exclue. Un cancer de la thyroïde déclaré et accepté sans exclusion est couvert ; un cancer relevant du droit à l'oubli aussi, puisque l'assureur ne peut ni le demander ni l'exclure. Une exclusion, si elle existe, figure dans vos conditions particulières.
Le droit à l'oubli vaut-il pour ma prévoyance d'indépendante après un cancer de la thyroïde ?
Non. Le droit à l'oubli et la grille AERAS ne concernent que l'assurance de prêt. En prévoyance individuelle, l'assureur peut vous interroger sur un cancer de la thyroïde ancien et proposer un accord, une surprime, une exclusion des affections thyroïdiennes, un ajournement ou un refus. L'exclusion doit être formelle et limitée (article L.113-1 du code des assurances) et clairement mentionnée au contrat (loi Évin, article 3). Votre régime obligatoire et une mutuelle responsable ne pratiquent aucune sélection médicale.
Votre question n’y est pas ? Un courtier vous rappelle et y répond sur votre situation réelle — gratuitement, même si vous ne souscrivez rien.
Être rappelé par un courtier3 ans pour le tarif normal, 5 ans pour ne plus rien déclarer
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- Courtier ORIAS n° 26004449
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Sources
- Convention AERAS — grille de référence, édition de septembre 2023 (partie I, cancers de la thyroïde) — consulté en septembre 2026.
- Convention AERAS, version actualisée 2023 — titres III et IV (droit à l'oubli, fin du protocole thérapeutique) — consulté en septembre 2026.
- Légifrance — article L.1141-5 du code de la santé publique (droit à l'oubli) — consulté en septembre 2026.
- Légifrance — article L.113-2-1 du code des assurances (dispense de questionnaire de santé) — consulté en septembre 2026.
- France Assureurs — statistiques de la convention AERAS, année 2024 — consulté en septembre 2026.
- Institut national du cancer — cancers de la thyroïde : l'essentiel (mise à jour du 11 juillet 2024) — consulté en septembre 2026.
- Commission de médiation AERAS — rapport d'activité 2025 (dossiers relatifs au droit à l'oubli, par pathologie) — consulté en septembre 2026.