Prévoyance après un infarctus ou avec une hypertension : vos options

Faut-il déclarer une hypertension ou un infarctus ancien à la prévoyance, et quels éléments ne pas déclarer ?

Tout ce qui est demandé se déclare, et rien ne s'omet : il n'existe aucun « élément à ne pas déclarer ». L'article L.113-2 du code des assurances impose de répondre exactement aux questions posées ; une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8), une déclaration inexacte sans mauvaise foi une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L.113-9). Ni AERAS, ni la loi Lemoine, ni le droit à l'oubli ne s'appliquent ici : une hypertension équilibrée, un stent de 2012 ou un AIT sans séquelle se déclarent dès que la question est posée.

Ce que vous n'avez pas à ajouter, c'est ce que le questionnaire ne demande pas : une tension mesurée une fois sans diagnostic, un examen normal hors de la période visée. Répondez à la question telle qu'elle est écrite, sur la période qu'elle vise — ni plus, ni moins. Le questionnaire se remplit seul ; vos comptes rendus vont au médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel, jamais à un courtier ni sur ce site. Notre page bien remplir le questionnaire médical détaille la méthode.

Infarctus, stent, hypertension : quel texte protège une demande de prévoyance ?

Aucun texte dédié. Au 17 septembre 2026, la convention AERAS, ses trois niveaux d'examen et le droit à l'oubli de l'article L.1141-5 du code de la santé publique ne visent que l'assurance des prêts ; le droit à l'oubli ne couvre d'ailleurs que les cancers et l'hépatite C. En prévoyance, seuls le code des assurances et la loi Évin du 31 décembre 1989 encadrent la décision.

• Une exclusion doit être « formelle et limitée » (article L.113-1 du code des assurances), et l'exclusion d'une maladie antérieure doit être clairement mentionnée au contrat, l'assureur devant prouver l'antériorité (loi Évin, article 3).
• Vous répondez exactement aux questions posées (article L.113-2), sur la période qu'elles visent. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8).
• Rien n'oblige l'assureur à motiver sa décision, ni à réexaminer le dossier à un autre niveau, ni à choisir entre surprime et exclusion : il peut cumuler les deux.

Les maladies du cœur et des vaisseaux recouvrent des situations très différentes. Aucun barème public n'existe : le tableau ci-dessous ne dit pas ce que l'assureur décidera, mais pourquoi deux dossiers « cardio » ne se ressemblent pas.

Nous ne donnons aucun seuil — ni tension, ni délai, ni surprime : seul votre médecin peut dire comment votre dossier se présente, et seule la décision écrite de l'assureur engage. Vos pièces vont à son médecin-conseil, sous pli confidentiel ; jamais à un courtier, jamais sur ce site.

Quelles réponses un assureur de prévoyance peut-il donner après un accident cardiaque ?

Cinq : accord aux conditions standard, surprime, exclusion des suites de la maladie, ajournement, refus. Aucune statistique publique ne mesure leur fréquence en prévoyance individuelle ; le chiffre de 93,6 % de propositions souvent cité vient des statistiques AERAS 2024 et ne concerne que l'assurance de prêt. La réponse peut différer d'une garantie à l'autre : décès, arrêt de travail, invalidité.

Deux réponses méritent d'être comprises. L'ajournement n'est pas un refus : l'assureur estime ne pas pouvoir apprécier le risque aujourd'hui et reporte sa décision. Demandez par écrit à quelle échéance et avec quelles pièces redéposer. L'exclusion retire de la garantie les arrêts et l'invalidité liés à la maladie cardiaque, pas le reste. La méthode complète est dans notre page prévoyance refusée, ajournée ou avec exclusion.

Le chiffre clé En 2024, l'Assurance Maladie a pris en charge 2 227 200 personnes pour une maladie coronaire chronique, et 7 591 600 personnes relevaient de la catégorie « traitement antihypertenseur » de sa cartographie des pathologies. Santé publique France estime à environ 17 millions le nombre d'adultes hypertendus (enquête Esteban 2014-2016). Aucune statistique n'isole les indépendants parmi eux.

Réadaptation, reprise d'activité : pourquoi le calendrier de la demande compte-t-il ?

Parce qu'un dossier déposé trop tôt est un dossier incomplet. Selon l'Assurance Maladie, après un infarctus, la réadaptation cardiaque dure deux à trois semaines ; quatre semaines d'arrêt peuvent suffire pour un travail sédentaire, deux mois sont nécessaires pour un travail physique. Tant que cette séquence n'est pas terminée, l'assureur n'a ni bilan de fin de réadaptation, ni recul : la réponse naturelle est l'ajournement.

Or un ajournement se déclare : beaucoup de questionnaires demandent si une demande a déjà été refusée, ajournée ou acceptée à des conditions particulières. Mieux vaut un dossier complet qu'un dossier précoce. L'Assurance Maladie décrit ensuite un suivi chez le médecin traitant tous les trois mois et un bilan annuel chez le cardiologue : ce sont ces comptes rendus, et la reprise effective de votre activité, qui documentent la stabilité.

Quels sont les 3 risques couverts par la prévoyance ?

L'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. Un contrat de prévoyance verse des indemnités journalières pendant un arrêt de travail après une franchise, une rente si une invalidité est reconnue selon le barème du contrat, et un capital ou des rentes aux proches en cas de décès. Après un accident cardiaque, chacune de ces trois garanties peut recevoir une réponse différente de l'assureur — accord, surprime, exclusion, ajournement, refus — et chacune a déjà un socle : celui de votre régime obligatoire, versé sans questionnaire.

La loi Évin protège ces trois garanties de façon inégale. Son article 6 interdit à l'assureur, deux ans après la souscription, de refuser de maintenir l'incapacité de travail, l'invalidité et, « à titre accessoire à une autre garantie », le décès, et de majorer le tarif pour raison de santé ; il ne s'applique pas à un contrat qui couvre exclusivement le décès. Une temporaire décès seule reste donc sans protection légale : voir assurance décès et antécédent de santé.

Est-il possible de souscrire une prévoyance sans questionnaire médical ?

Pas une prévoyance individuelle à garanties significatives : le questionnaire, ou au minimum une déclaration d'état de santé qui en tient lieu juridiquement, est la règle, et l'article L.113-2 s'y applique de la même façon. Trois couvertures existent sans sélection médicale : votre régime obligatoire, dont les droits sont ouverts par l'affiliation ; la mutuelle santé responsable et solidaire, à qui l'article L.110-2 du code de la mutualité et l'article L.862-4 II du code de la sécurité sociale interdisent toute information médicale ; et, pour un dirigeant assimilé salarié, le contrat collectif obligatoire de sa société, où l'article 2 de la loi Évin impose la prise en charge des suites des états antérieurs — à faire confirmer par écrit, sans changer de statut pour ce seul motif.

Que verse ma caisse pour un arrêt lié au cœur, sans questionnaire ?

Ce qu'elle verse pour tout arrêt : aucun régime obligatoire ne sélectionne sur la santé. En 2026, la SSI verse au plus 65,84 € par jour dès le 4^e jour, pendant 360 jours sur trois ans — et jusqu'à trois ans par affection en ALD, ce qui est le cas de la maladie coronaire. Pour un libéral, tout dépend de la caisse après le 90^e jour. Montants de nos données caisses, tels quels :

Pour un libéral, l'Assurance Maladie indemnise du 4^e au 90^e jour, de 26,33 à 197,51 € par jour ; en ALD, le délai de carence de trois jours n'est retenu que pour le premier arrêt, sur une période de trois ans. L'hypertension seule n'étant pas une ALD de liste, cet aménagement ne joue pas pour elle. Chiffrez votre cas avec le simulateur d'indemnités journalières ; les montants par profession sont dans nos fiches caisses.

Que couvre encore un contrat qui exclut les suites cardiaques, et quels autres filets existent ?

Tout ce qui n'est pas la maladie exclue et ses suites. Un contrat qui écarte votre maladie coronaire continue d'indemniser une fracture, une hernie discale, un cancer, un accident de la route. L'exclusion doit être « formelle et limitée » (article L.113-1 du code des assurances) : demandez sa rédaction exacte avant de signer, et ce qu'elle vise — arrêt de travail, invalidité, décès.

• Le décès. Après un accident cardiaque, c'est souvent la première préoccupation de la famille — et une garantie soumise, elle aussi, au questionnaire. Elle peut recevoir une réponse différente de l'arrêt de travail : faites étudier les garanties séparément. À défaut, le capital de votre caisse est le plancher : 9 612 € à la SSI, 25 308 € à la CAVP, 71 500 € à la CARMF. Voir capital décès du TNS.
• L'assurance frais généraux. Elle rembourse les charges fixes pendant un arrêt ; elle se souscrit aussi avec un questionnaire, et la même exclusion peut y être posée. Voir frais généraux.
• Le contrat collectif de votre société, si vous êtes assimilé salarié. L'article 2 de la loi Évin impose à l'organisme qui garantit collectivement des salariés, à titre obligatoire, de prendre en charge les suites des états pathologiques antérieurs. Président de SAS ou de SASU : faites-le confirmer par écrit. Ce n'est pas une raison de changer de statut.
• La mutuelle santé responsable. Ni questionnaire, ni tarif selon l'état de santé (articles L.862-4 et L.871-1 du code de la sécurité sociale). En ALD, les soins liés à la maladie sont pris en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale ; dépassements et forfaits restent à votre charge. Voir mutuelle santé TNS.

Quel est le taux d'invalidité pour un infarctus ?

Aucun taux n'est attaché à l'infarctus : tout dépend des séquelles — fonction cardiaque, essoufflement, capacité d'effort — et du barème qui les mesure. Dans un contrat de prévoyance, l'invalidité s'apprécie selon le barème du contrat, fonctionnel, professionnel ou croisé : un même patient peut être faiblement invalide sur un barème fonctionnel et inapte à son métier physique. Lisez la définition avant de signer : invalidité professionnelle ou fonctionnelle.

Votre caisse applique ses propres règles, sans sélection médicale. À la SSI, l'invalidité totale et définitive suppose une capacité réduite d'au moins 66 % et verse 50 % du revenu moyen, de 747 à 2 002,50 € par mois en 2026 ; l'incapacité partielle au métier, 30 %, soit 530,21 à 1 201,50 €. La CARMF ne couvre que l'invalidité totale et définitive, 23 662 à 31 549 € par an ; la CAVEC proratise sa pension entre 66 et 100 % d'invalidité, de 12 465 à 49 860 € par an selon la classe. Chiffrez votre cas avec le simulateur de pension d'invalidité.

Comment se passe l'expertise médicale, à la souscription et au sinistre ?

À la souscription, il n'y a pas d'« expertise » mais une instruction : le médecin-conseil de l'assureur lit vos réponses et les pièces que vous transmettez sous pli confidentiel — comptes rendus d'hospitalisation, bilan de fin de réadaptation, dernier bilan cardiologique, ordonnance — et peut demander des examens complémentaires ; il rend un avis, l'assureur décide. Vous pouvez demander par écrit les motifs médicaux d'un refus, d'une surprime ou d'une exclusion, directement ou par le médecin de votre choix.

Au sinistre, l'assureur peut mandater un médecin expert pour vérifier l'arrêt de travail ou évaluer l'invalidité selon le barème du contrat ; les modalités — convocation, possibilité de vous faire assister par votre médecin, expertise contradictoire, arbitrage — sont celles de vos conditions générales, à lire avant d'en avoir besoin. Une exclusion d'une maladie antérieure doit être clairement mentionnée et l'assureur doit prouver l'antériorité (loi Évin, article 3). En cas de désaccord : refus d'indemnisation en prévoyance, puis le Médiateur de l'assurance.

Mon contrat date d'avant l'accident cardiaque : que faire ?

Le garder. La loi Évin du 31 décembre 1989 le protège : les maladies antérieures exclues doivent être mentionnées au contrat (article 3) et, deux ans après la souscription, l'assureur ne peut ni refuser de maintenir les garanties incapacité et invalidité, ni majorer votre tarif à cause de votre santé (article 6) — sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions de la fausse déclaration.

• Ne résiliez pas pour un contrat moins cher. Le nouveau repasserait par la sélection médicale, infarctus compris. Si vous devez changer : accord écrit du nouvel assureur d'abord, résiliation ensuite. Voir résilier ou changer de prévoyance.
• Lisez la clause de rechute. Nouvelle franchise ou non en cas de nouvel arrêt pour la même cause, et dans quel délai : c'est à lire dans vos conditions générales. Voir franchise, carence et rechute.
• Vérifiez la reprise partielle et la définition de l'invalidité. Un contrat qui ne prévoit pas le temps partiel thérapeutique peut cesser de verser le jour où vous rouvrez ; un barème d'invalidité purement fonctionnel ne dit rien de votre capacité à exercer votre métier.

Cas type : que faire après un ajournement, quand la caisse ne verse rien après 90 jours ?

Isabelle, 49 ans, pharmacienne titulaire affiliée à la CAVP, a un revenu annuel moyen de 70 000 €. Infarctus en février 2026, stent, réadaptation, reprise après deux mois d'arrêt. Elle n'avait pas de prévoyance. En juin 2026, elle en demande une ; l'assureur ajourne.

1. Lire la réponse. Un ajournement, pas un refus. Elle demande par écrit l'échéance de réexamen et les pièces attendues, et ne dépose pas le même dossier ailleurs dans l'intervalle.
2. Chiffrer ce que l'arrêt lui a versé. L'Assurance Maladie lui a payé 70 000 ÷ 730 = 95,89 € par jour du 4^e au 60^e jour, soit 57 × 95,89 = 5 465,73 €, pour un revenu habituel de 70 000 ÷ 365 = 191,78 € par jour.
3. Mesurer le vrai trou. Si l'arrêt avait duré, la CAVP n'aurait rien versé après le 90^e jour, jusqu'à une éventuelle invalidité : 16 872 € par an, soit 1 406 € par mois. Son capital décès obligatoire est de 25 308 €.
4. Faire étudier ce qui peut l'être. Garantie décès, frais généraux de l'officine : ces demandes passent aussi par un questionnaire, et rien ne garantit leur acceptation ; elles se présentent séparément de l'arrêt de travail. Sa mutuelle, elle, ne pose aucune question.
5. Redéposer à l'échéance. Avec le bilan de fin de réadaptation et le bilan cardiologique annuel, elle redemande indemnités journalières et invalidité, en acceptant d'examiner une offre qui exclurait les suites coronaires : une chute ou un cancer resteraient couverts, et c'est après le 90^e jour que sa caisse la laisse sans rien.

Exemple construit à partir des textes et des barèmes 2026, ni dossier réel ni promesse de résultat.

Quand ne pas souscrire, ou attendre ?

Dans trois cas : quand l'accident date de quelques semaines, quand votre caisse couvre déjà les arrêts longs — 130 € par jour à la CAVEC du 91^e jour au 36^e mois, en 2026 — ou quand l'offre cumule surprime et exclusion large, ce qu'aucun texte n'interdit en prévoyance. Et une chose à ne jamais faire.

• Attendre, quand l'accident date de quelques semaines : un ajournement de plus à déclarer ne vous avance pas. Déposez après la réadaptation et le premier bilan.
• Renoncer à l'arrêt de travail, garder le reste, quand votre caisse couvre déjà bien les arrêts longs : le besoin d'un expert-comptable porte sur les 90 premiers jours, l'invalidité et le décès.
• Refuser une offre vidée de son objet : une cotisation majorée et une exclusion de toutes les affections cardiovasculaires, pour qui n'a pas d'autre risque professionnel marqué, peut coûter plus qu'elle ne protège. Un capital décès et une épargne de précaution font parfois mieux.
• Ne jamais taire l'hypertension « parce qu'elle est équilibrée », ni un stent ancien. Si la question est posée, la réponse est oui ; la nullité du contrat (article L.113-8 du code des assurances) priverait aussi d'indemnisation un sinistre sans rapport avec le cœur.

Pour l'assurance d'un prêt, le cadre est plus protecteur — trois niveaux d'examen, non-cumul, garantie invalidité spécifique : voir le hub maladies cardiovasculaires et assurance de prêt et les pages hypertension, infarctus et stent, AVC et arythmie.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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