Assurance décès et antécédent de santé : ni AERAS, ni droit à l'oubli

Une assurance décès individuelle est-elle protégée par AERAS ou par le droit à l'oubli ?

Non. Au 18 septembre 2026, la convention AERAS et le droit à l'oubli de l'article L.1141-5 du code de la santé publique visent « la couverture du risque décès et invalidité […] liée aux emprunts » : prêts immobiliers, crédits à la consommation affectés, prêts professionnels pour des locaux, du matériel ou un fonds immatériel. Une temporaire décès qui ne garantit aucun prêt est hors champ, quel que soit le capital.

La loi Évin n'y change rien. Son article 6 interdit à l'assureur, deux ans après la souscription d'un contrat individuel, de refuser de maintenir les garanties incapacité, invalidité et, « accessoirement à une autre garantie », décès — mais il précise que ces dispositions « ne sont pas applicables aux contrats couvrant exclusivement le risque décès ». Le tableau ci-dessous dit, produit par produit, ce qui s'applique à une personne ayant un antécédent de santé.

Faut-il déclarer sa maladie au questionnaire d'une assurance décès ?

Oui, dès qu'une question la vise. L'article L.113-2 du code des assurances impose « de répondre exactement aux questions posées par l'assureur ». En prévoyance, aucun droit à l'oubli ne limite la période interrogée : un cancer traité il y a huit ans se déclare si le questionnaire remonte aussi loin. Le seul texte qui permet de taire un cancer ancien, l'article L.1141-5, ne vaut que pour les prêts.

Les sanctions sont celles du droit commun : nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8), le capital n'étant alors pas versé même si le décès n'a aucun rapport avec l'antécédent tu ; réduction proportionnelle du capital pour une omission de bonne foi découverte après le décès (article L.113-9). Les limites que la convention AERAS impose au questionnaire — ALD sur 15 ans au plus, traitements et arrêts de plus de 21 jours sur 10 ans — ne s'appliquent pas non plus à un contrat décès seul.

Le chiffre clé En 2024, sur 220 599 demandes d'assurance de prêt présentant un risque aggravé de santé, 93,6 % ont reçu une proposition couvrant au moins le décès : 65 % sans surprime ni exclusion, 30 % avec surprime, 5 % avec exclusion (France Assureurs, statistiques AERAS 2024). Aucune statistique publique équivalente n'existe pour la temporaire décès individuelle : ces chiffres disent seulement que le décès est le risque le plus souvent assurable.

Quelles sont les exclusions et les réponses possibles d'une assurance décès ?

Trois familles d'exclusions, et cinq réponses. La loi elle-même écarte le suicide de la première année : l'article L.132-7 du code des assurances rend l'assurance « de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat » et impose de couvrir ce risque dès la deuxième année. Les conditions générales ajoutent leurs exclusions, qui doivent être « formelles et limitées » (article L.113-1). Après le questionnaire, l'assureur peut enfin poser une exclusion personnelle, à condition qu'elle soit clairement mentionnée au contrat (loi Évin, article 3).

• Accord aux conditions normales : décès couvert toutes causes, hors exclusions générales.
• Surprime : cotisation majorée, décès lié à la maladie garanti. Rien ne la plafonne, l'écrêtement AERAS ne valant que pour les prêts.
• Exclusion : le décès causé par la maladie déclarée et ses suites sort de la garantie ; accident et autres maladies restent couverts. Aucun texte n'interdit ici de cumuler surprime et exclusion.
• Ajournement : décision reportée, souvent à la fin d'un traitement. Demandez l'échéance par écrit.
• Refus : il vaut pour cet assureur, ce capital et cette durée. Un capital plus bas ou un autre assureur peuvent répondre autrement ; méthode dans prévoyance refusée ou ajournée.

Les limites d'âge — à la souscription, à la fin de la garantie — sont des clauses contractuelles à lire dans la notice, d'autant plus après 60 ans (voir prévoyance des seniors).

Que verse votre caisse à vos proches, sans questionnaire de santé ?

Un capital forfaitaire ou proportionnel, parfois des rentes, quelle que soit votre maladie : les droits sont ouverts par l'affiliation et les cotisations, pas par un questionnaire. C'est le point de départ de tout dimensionnement. Montants 2026 de nos données caisses, tels quels :

Ces capitaux sont versés quel que soit votre état de santé au décès. Un artisan à la SSI laisse donc 9 612 €, plus 2 403 € par enfant : c'est l'écart entre ce socle et le besoin de sa famille qu'une assurance décès vient combler. Le calculateur de capital décès fait ce calcul ; la page capital décès du TNS détaille chaque caisse.

La garantie décès d'un prêt est-elle mieux protégée qu'une assurance décès seule ?

Oui, nettement. Dès que la garantie décès couvre un prêt entrant dans la convention AERAS — immobilier, professionnel pour des locaux, du matériel ou un fonds immatériel, jusqu'à 420 000 € assurés et un contrat se terminant avant 71 ans —, le dossier passe automatiquement par trois niveaux d'examen, une même pathologie ne peut pas cumuler surprime et exclusion, le refus est motivé par courrier et la surprime peut être écrêtée sous condition de revenu. En 2024, 93,6 % de ces dossiers ont obtenu une proposition décès.

• Le droit à l'oubli s'y applique : un cancer dont le protocole est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, n'a pas à être déclaré (voir droit à l'oubli).
• Le questionnaire peut disparaître sur un crédit immobilier : part assurée de 200 000 € au plus par assuré et fin du prêt avant 60 ans (article L.113-2-1). Jamais sur un prêt professionnel.
• Le suicide est couvert dès la souscription, dans les contrats de groupe qui garantissent un prêt finançant le logement principal, à hauteur d'un plafond d'au moins 120 000 € (article R.132-5, pris pour l'article L.132-7).
• Le refus se conteste : niveau du refus indiqué dans la lettre, motifs médicaux à demander au médecin de l'assureur, Commission de médiation AERAS. Détail dans refus d'assurance de prêt.

D'où une conséquence pratique pour un dirigeant : si une banque exige « une assurance décès » pour accorder un prêt, c'est l'assurance emprunteur, protégée par AERAS, qu'il faut lui proposer, plutôt qu'un contrat homme clé ou une temporaire décès nantie, qui n'en bénéficient pas. Et si un arrêt de travail survient pendant le prêt, c'est la garantie incapacité du même contrat qui joue : voir assurance emprunteur et arrêt maladie.

La loi Évin protège-t-elle un contrat d'assurance décès en cours ?

Seulement si le décès est accessoire à une autre garantie. L'article 6 de la loi du 31 décembre 1989 interdit à l'organisme, passé deux ans, de refuser de maintenir les garanties incapacité, invalidité, chômage « et, accessoirement à une autre garantie, décès », tant que l'assuré n'a pas l'âge de la retraite et sous réserve des sanctions de la fausse déclaration ; il interdit aussi d'augmenter le tarif d'un assuré « en se fondant sur l'évolution de l'état de santé ». Un contrat de prévoyance qui garantit arrêt de travail, invalidité et décès en bénéficie.

Un contrat qui ne couvre que le décès en est exclu par le texte lui-même : la faculté de l'assureur de le résilier ou de le majorer à l'échéance dépend de ses seules conditions générales, à lire avant de signer. L'article 2 de la même loi, qui impose à un contrat collectif obligatoire de salariés de prendre en charge les suites des états antérieurs, concerne un président de SAS ou de SASU affilié au contrat de sa société — à faire confirmer par écrit —, pas un travailleur non salarié.

Diabète, cancer, cœur, dépression, sclérose en plaques : que change chaque maladie ?

Le cadre juridique est le même — questionnaire, réponse libre de l'assureur — mais les questions posées et le poids du décès seul diffèrent. Cinq repères, chacun renvoyant à la page de la maladie.

Diabète

Plus de 3,8 millions de personnes étaient traitées pour un diabète en 2023 (Santé publique France). Le diabète est absent de la grille AERAS et n'ouvre aucun droit à l'oubli : pour un prêt comme pour une temporaire décès, il se déclare, avec son type, son ancienneté, son traitement et ses complications. Une demande limitée au décès reçoit souvent une autre réponse qu'une demande incluant l'arrêt de travail. Voir assurance de prêt et diabète et prévoyance et diabète.

Cancer

433 136 nouveaux cas ont été estimés en 2023 (Institut national du cancer). Sur un prêt, le droit à l'oubli efface le cancer cinq ans après la fin du protocole, sans rechute, et la grille encadre certains cancers dès un ou trois ans. Sur une temporaire décès, rien de tel : le cancer se déclare tant que le questionnaire le demande, et un traitement en cours conduit le plus souvent à un ajournement. Voir assurance de prêt après un cancer et prévoyance après un cancer.

Maladies cardiovasculaires

2 227 200 personnes étaient suivies pour une maladie coronaire chronique et 7 591 600 recevaient un traitement antihypertenseur en 2024 (cartographie de l'Assurance maladie). Infarctus, stent et hypertension sont absents de la grille AERAS ; l'ancienneté de l'accident, la réadaptation et le bilan récent sont les pièces qui comptent, en prêt comme en décès seul. Voir maladies cardiovasculaires et assurance de prêt et prévoyance après un infarctus.

Dépression

15,6 % des adultes ont vécu un épisode dépressif caractérisé en 2024 (Baromètre de Santé publique France). Le questionnaire d'une temporaire décès porte en général sur les hospitalisations, les arrêts de travail et les traitements en cours ; l'exclusion légale du suicide pendant la première année (article L.132-7) s'applique à tous, et la garantie doit le couvrir dès la deuxième année. Voir santé mentale et assurance de prêt, assurance emprunteur et dépression et prévoyance après une dépression.

Sclérose en plaques

132 900 personnes étaient prises en charge pour une sclérose en plaques en 2024 (Assurance maladie). En prévoyance, c'est la garantie invalidité qui est la plus difficile à obtenir ; le décès seul peut recevoir une autre réponse et se demande donc séparément. Sur un prêt, la garantie invalidité spécifique AERAS existe, sans exclusion de la maladie. Voir sclérose en plaques et assurance de prêt et prévoyance et sclérose en plaques.

Que se passe-t-il avec mon assurance-vie si j'ai un cancer ?

Rien, en principe : une assurance-vie est un produit d'épargne, pas une assurance décès. Service-Public.fr le résume ainsi : « l'assurance-vie est un produit d'épargne », dont les bénéficiaires reçoivent au décès le capital constitué et ses intérêts, alors que l'assurance décès est « un contrat de prévoyance pour protéger ses proches », qui verse un capital fixé d'avance contre des cotisations à fonds perdus (fiche F35395). L'épargne d'une assurance-vie revient à vos bénéficiaires quel que soit votre état de santé au moment des versements : aucun questionnaire ne conditionne un versement.

Deux précisions. Une option de « garantie plancher », qui promet un capital minimal quelle que soit la valeur des supports, peut avoir ses propres conditions d'âge ou de santé : elles se lisent dans le contrat. Et la fiscalité des deux contrats est commune : le capital versé au décès « ne fait pas partie de la succession de l'assuré » (article L.132-12 du code des assurances), et les sommes issues de primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (article 990 I du code général des impôts). La clause bénéficiaire décide de tout : le « conjoint » désigné s'entend de celui qui a cette qualité au décès (article L.132-8) ; relisez-la à chaque mariage, divorce ou naissance.

Cas type : Karim, 44 ans, plombier-chauffagiste, diabète de type 2

Karim, 44 ans, plombier-chauffagiste en entreprise individuelle affilié à la SSI, revenu annuel moyen de 42 000 € (hypothèse), marié, deux enfants de 9 et 12 ans, est traité pour un diabète de type 2 diagnostiqué en 2021, sans complication connue. En septembre 2026, il emprunte 60 000 € sur cinq ans pour un camion et de l'outillage, et veut laisser 200 000 € à sa famille s'il décède avant 65 ans.

1. Le socle. Sans aucun questionnaire, la SSI verserait 9 612 € à sa famille et 2 403 € à chacun de ses deux enfants : 14 418 € au total, sans rente de conjoint ni rente éducation. Il manque 185 582 € par rapport à l'objectif.
2. Le prêt professionnel. Camion et outillage : le prêt finance du matériel, il entre dans la convention AERAS (60 000 € assurés, fin du prêt à 49 ans). Questionnaire obligatoire — la loi Lemoine ne joue pas sur un prêt professionnel —, mais trois niveaux d'examen et aucun cumul possible d'une surprime et d'une exclusion sur le diabète.
3. La temporaire décès de 200 000 € sur 20 ans. Questionnaire complet, sans protection : le diabète, son ancienneté et son traitement se déclarent (article L.113-2). L'assureur peut accepter, majorer, exclure le décès lié au diabète, ajourner ou refuser ; aucun écrêtement ne plafonne une surprime.
4. Si la réponse est une surprime ou un refus. Karim compare chez plusieurs assureurs, à capital et durée identiques, puis sur une variante — 150 000 € sur 15 ans, jusqu'à ses 59 ans. En cas de refus, il demande le motif et réduit la demande, sans déposer le dossier partout à la fois.
5. La clause bénéficiaire. « Mon conjoint pour 50 %, mes enfants par parts égales pour 50 %, à défaut mes héritiers » : capital hors succession (article L.132-12), abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I). Le suicide serait exclu la première année du contrat, puis couvert (article L.132-7).

Exemple construit à partir des textes et des barèmes 2026 : ni dossier réel, ni promesse de résultat.

Quand une assurance décès individuelle n'est-elle pas la priorité ?

Quand le socle suffit, quand personne ne dépend de vos revenus, quand le prêt est déjà couvert, ou quand la seule offre est une surprime lourde sur un capital que l'épargne peut reconstituer. Une temporaire décès se paie à fonds perdus : elle ne se justifie que par un besoin chiffré.

• Votre caisse verse déjà beaucoup. Un notaire laisse 110 000 € et 19 800 € par an et par enfant à la CPRN ; un expert-comptable en classe 4 de la CAVEC, 290 850 €. Le besoin résiduel peut être nul.
• Personne ne dépend de vos revenus. Sans conjoint, enfant à charge ni prêt à protéger, un capital décès ne protège personne : mieux vaut le budget en épargne ou en garantie invalidité, si elle est accordée.
• Le prêt est déjà assuré. La garantie décès de l'assurance emprunteur rembourse la banque ; ne doublez pas ce capital sans besoin distinct.
• La seule offre est une surprime très élevée. Sur dix ou quinze ans, comparez le cumul des cotisations majorées à ce qu'une épargne régulière, sans sélection médicale, transmettrait hors succession (article L.132-12).
• On vous propose un contrat « sans questionnaire ». Il exclut en général les maladies antérieures, plafonne le capital et impose un délai d'attente. Lisez la notice, pas la publicité.

Nous ne vous demanderons jamais de pièce médicale sur ce site, ni ne vous suggérerons d'omettre une réponse : les comptes rendus vont au médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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