Sclérose en plaques et prévoyance : les options d'un indépendant

Sclérose en plaques : existe-t-il un droit à l'oubli ou une grille AERAS en prévoyance ?

Non. Au 18 septembre 2026, la convention AERAS, sa garantie invalidité spécifique à 70 % d'incapacité fonctionnelle et le droit à l'oubli de l'article L.1141-5 du code de la santé publique ne concernent que l'assurance des prêts — et le droit à l'oubli ne vise que les cancers et l'hépatite C. En prévoyance, où les trois risques couverts sont l'arrêt de travail, l'invalidité et le décès, c'est la date de souscription qui décide de vos droits.

Le chiffre clé En 2024, l'Assurance Maladie a pris en charge 132 900 personnes pour une sclérose en plaques. Selon l'Inserm, l'âge moyen de début des symptômes est de 30 ans, et la maladie est la première cause de handicap sévère non traumatique chez les jeunes adultes : elle survient souvent au moment où un indépendant s'installe, donc parfois avant toute prévoyance.

J'ai souscrit ma prévoyance avant le diagnostic : suis-je couvert, et que dois-je éviter ?

En principe oui, dans les limites de vos conditions générales. La loi Évin du 31 décembre 1989 impose que les maladies antérieures exclues soient mentionnées au contrat (article 3) ; une maladie diagnostiquée après la souscription n'en est pas une. Et deux ans après la souscription, l'assureur ne peut ni refuser de maintenir les garanties incapacité et invalidité, ni majorer votre tarif à cause de votre santé (article 6).

Ces protections jouent sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions de la fausse déclaration ; une hausse uniforme pour tous les assurés reste possible. L'article L.113-4 du code des assurances, qui organise la déclaration d'une aggravation du risque en cours de contrat, précise qu'il ne s'applique « ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié ».

• Ne résiliez pas, ne « renégociez » pas. Un nouveau contrat, même moins cher, repasse par un questionnaire où la maladie se déclare. Si vous devez vraiment changer : accord écrit du nouvel assureur d'abord, résiliation ensuite. Voir résilier ou changer de prévoyance.
• Relisez quatre clauses. Le barème d'invalidité (professionnel, fonctionnel ou croisé), le seuil à partir duquel une rente partielle est versée, la clause de rechute, la reprise à temps partiel thérapeutique. Voir invalidité professionnelle ou fonctionnelle.
• Un point de vigilance. Si des symptômes ou des examens existaient déjà à la souscription et que le questionnaire les visait, c'est l'exactitude de vos réponses d'alors qui sera examinée (articles L.113-2, L.113-8 et L.113-9 du code des assurances). En cas de litige sur un sinistre, voir refus d'indemnisation.

Peut-on encore souscrire une prévoyance après le diagnostic ?

Rien ne l'interdit, rien ne le garantit. Après le questionnaire, l'assureur peut accepter avec exclusion de la sclérose en plaques et de ses suites, majorer, ajourner ou refuser ; aucune statistique publique ne mesure la fréquence de ces réponses en prévoyance individuelle, et aucun barème public n'existe. La décision appartient à son médecin-conseil, sur les pièces de votre neurologue.

Une exclusion doit être « formelle et limitée » (article L.113-1 du code des assurances) et clairement mentionnée au contrat (loi Évin, article 3) : demandez sa rédaction exacte. Un contrat qui exclut la maladie continue de couvrir un accident, une fracture, un cancer : c'est à examiner, pas à écarter par principe. Comptes rendus neurologiques et IRM vont au seul médecin-conseil, sous pli confidentiel ; jamais à un courtier, jamais sur ce site. La marche à suivre après un refus est dans notre page prévoyance refusée, ajournée ou avec exclusion.

Faut-il déclarer sa sclérose en plaques au questionnaire ?

Oui, dès qu'une question la vise — maladie neurologique, affection de longue durée, traitement de fond, hospitalisation, arrêt de plus de 21 jours —, et même sans poussée depuis des années : aucun droit à l'oubli ne concerne la sclérose en plaques, ni en prévoyance ni en assurance de prêt. L'article L.113-2 du code des assurances impose de « répondre exactement aux questions posées ». Une omission intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8), qui priverait aussi d'indemnisation un accident sans rapport ; une omission de bonne foi réduit l'indemnité en proportion (article L.113-9). Un syndrome cliniquement isolé ou des examens en cours se déclarent s'ils entrent dans le libellé d'une question : joignez le compte rendu plutôt que d'interpréter.

Poussées et rechutes : comment un indépendant est-il indemnisé ?

Par à-coups, et d'abord par sa caisse. Selon l'Assurance Maladie, la forme récurrente-rémittente représente 85 % des cas : les symptômes apparaissent en quelques heures ou quelques jours, régressent en quelques semaines, et la maladie entraîne des « arrêts de travail intermittents et plus ou moins longs », à un rythme imprévisible. Or chaque arrêt peut rouvrir une franchise.

• Côté caisse, l'ALD aménage les règles. La sclérose en plaques figure sur la liste des affections de longue durée. Pour un artisan ou un commerçant, l'indemnisation peut durer jusqu'à trois ans par affection, et le délai de carence de trois jours n'est retenu que pour le premier arrêt, sur une période de trois ans. Pour un libéral, la même règle de carence vaut du 4^e au 90^e jour ; ensuite, tout dépend de sa caisse. Voir ALD et indépendant.
• La reprise partielle est possible. L'Assurance Maladie prévoit qu'un temps partiel thérapeutique peut être prescrit ; pour un artisan ou un commerçant, l'indemnité est alors égale à la moitié de celle d'un arrêt complet et, en ALD, la reprise partielle n'a pas à suivre immédiatement un arrêt à temps complet.
• Côté contrat, la rechute se lit dans vos conditions générales. Franchise réappliquée ou non à chaque poussée, délai retenu, définition de la rechute : une franchise de 30 jours sur des poussées de trois semaines ne verse jamais rien. Voir franchise, carence et rechute.

Invalidité : quelles caisses versent une pension partielle, sans questionnaire ?

Pas toutes, et c'est l'enjeu central de cette maladie. Selon l'Assurance Maladie, après un délai variable de 5 à 20 ans, les poussées laissent des séquelles et un handicap permanent peut s'installer. En 2026, la SSI verse 30 % du revenu moyen en incapacité partielle au métier, de 530,21 à 1 201,50 € par mois ; la CARMF ne couvre pas l'invalidité partielle. Montants de nos données caisses, tels quels :

Comme la CARMF, la CPRN des notaires ne couvre que l'invalidité totale. Pour votre profession, la page invalidité d'un indépendant détaille les conditions de chaque caisse, et le simulateur de pension d'invalidité chiffre votre cas. C'est cet écart qui donne sa valeur à un contrat souscrit avant le diagnostic avec une rente partielle.

Quel taux d'invalidité pour une sclérose en plaques, et peut-on être en catégorie 2 ?

Aucun taux n'est attaché à la maladie : trois échelles coexistent, sans lien entre elles. Pour le régime obligatoire, l'invalidité suppose une capacité de travail ou de gain réduite d'au moins deux tiers, appréciée par le médecin-conseil selon l'âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation ; la 1^re catégorie vise l'assuré encore capable d'une activité rémunérée, la 2^e celui qui ne peut plus exercer aucune profession, la 3^e ajoute le besoin d'une tierce personne (ameli.fr, 15 janvier 2026). Une sclérose en plaques peut donc conduire à la 2^e catégorie, ou à l'incapacité totale d'un régime d'indépendant, quand les séquelles interdisent toute activité — c'est une appréciation individuelle, pas un droit attaché au diagnostic. Dans un contrat privé, le taux se lit sur le barème du contrat, avec son seuil de rente partielle. Le taux d'incapacité de la MDPH, qui ouvre la reconnaissance du handicap, est une troisième échelle.

Que couvre un contrat qui exclut la sclérose en plaques, et quels autres filets existent ?

Tout ce qui n'est pas la maladie et ses suites : un accident, une fracture, un cancer, un infarctus. L'article L.113-1 du code des assurances impose une exclusion « formelle et limitée », donc précise. Pour le reste, quatre filets existent, de valeur inégale ; aucun ne remplace une rente d'invalidité, mais plusieurs se cumulent.

• Le décès seul. La garantie passe aussi par le questionnaire, mais peut recevoir une autre réponse que l'arrêt de travail et l'invalidité : faites étudier les garanties séparément. Voir capital décès du TNS.
• L'assurance frais généraux. Elle rembourse les charges fixes pendant un arrêt ; elle est soumise à sélection médicale, et la même exclusion peut y être posée. Voir frais généraux.
• Le contrat collectif de votre société, si vous êtes assimilé salarié. L'article 2 de la loi Évin impose à l'organisme qui garantit collectivement des salariés, à titre obligatoire, de prendre en charge les suites des états pathologiques antérieurs. Président de SAS ou de SASU : faites-le confirmer par écrit. Ce n'est pas une raison de changer de statut.
• La mutuelle et les droits liés au handicap. La mutuelle responsable ne pose aucune question de santé. L'Assurance Maladie renvoie vers la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : voir indépendant et RQTH. La fondation France Sclérose en plaques informe indépendamment de toute démarche d'assurance.

L'expertise médicale : comment ça se passe ?

Selon le contrat, à la souscription et au sinistre. À la souscription, le médecin-conseil de l'assureur lit les pièces de votre neurologue — comptes rendus, IRM, traitement de fond — sous pli confidentiel, et peut demander un questionnaire ou un examen complémentaire ; il rend un avis, l'assureur décide. Au sinistre, l'assureur peut faire examiner l'assuré par un médecin qu'il désigne pour vérifier que la poussée ou l'invalidité répond aux définitions du contrat ; vous pouvez vous faire assister de votre médecin. En cas de désaccord, une contre-expertise à votre demande, généralement à vos frais, puis une tierce expertise confiée à un médecin choisi d'un commun accord et payée à parts égales sont les voies habituelles ; le Médiateur de l'assurance recommande que le contrat rappelle ce droit à contre-expertise. Délais et frais sont ceux de vos conditions générales ; en cas de litige, voir refus d'indemnisation.

Cas type : faut-il changer de contrat après le diagnostic pour payer moins cher ?

Léa, 33 ans, graphiste en entreprise individuelle, affiliée à la SSI, a un revenu annuel moyen de 36 000 € (hypothèse). Elle a souscrit une prévoyance — indemnités journalières et invalidité — en mars 2022, sans antécédent. Sa sclérose en plaques récurrente-rémittente a été diagnostiquée en mai 2025. En septembre 2026, une offre moins chère la tente.

1. Son contrat actuel. Souscrit avant le diagnostic : la maladie n'y est pas exclue comme maladie antérieure (loi Évin, article 3). Depuis mars 2024, deux ans après la souscription, l'assureur ne peut ni refuser de maintenir ses garanties incapacité et invalidité, ni majorer son tarif à cause de sa santé (article 6).
2. L'offre moins chère. Nouveau contrat, nouveau questionnaire : la maladie se déclare. Exclusion, surprime ou refus sont possibles. Léa ne résilie rien.
3. Son socle pendant une poussée. La SSI lui verse 36 000 ÷ 730 = 49,32 € par jour. Premier arrêt de 21 jours lié à la maladie : 18 jours indemnisés après carence, soit 18 × 49,32 = 887,76 €. Arrêt suivant de 21 jours, dans les trois ans : pas de nouvelle carence en ALD, soit 21 × 49,32 = 1 035,72 €. Son revenu habituel est de 36 000 ÷ 365 = 98,63 € par jour.
4. Son socle en invalidité. Si son revenu moyen de référence reste de 36 000 €, la SSI verserait 30 % en incapacité partielle au métier, soit 10 800 € par an (900 € par mois), et 50 % en invalidité totale, soit 18 000 € par an (1 500 € par mois).
5. Ce qu'elle vérifie dans son contrat. Le barème d'invalidité et le seuil de la rente partielle ; la franchise et la clause de rechute, décisives pour des poussées courtes ; la reprise à temps partiel thérapeutique.

Exemple construit pour illustrer le raisonnement, à partir des textes et des barèmes 2026 : ni dossier réel, ni promesse de résultat.

Quand une nouvelle prévoyance ne vaut-elle pas la peine ?

Dans trois cas au moins : quand l'offre exclut la maladie et majore la cotisation, ce qu'aucun texte n'interdit en prévoyance ; quand votre caisse couvre déjà bien l'arrêt long — 130 € par jour à la CAVEC du 91^e jour au 36^e mois, en 2026 ; quand vous avez déjà un contrat souscrit avant le diagnostic.

• Exclusion et surprime cumulées. Pour qui n'a pas d'autre risque professionnel marqué, un contrat amputé de la maladie et plus cher que le standard peut coûter plus qu'il ne protège. Un capital décès, si la garantie est accordée, et une épargne de précaution font parfois mieux.
• Un ancien contrat imparfait vaut mieux qu'un nouveau contrat incertain. Même avec un barème d'invalidité moins favorable, il couvre la maladie ; le nouveau peut l'exclure.
• L'assurance emprunteur est-elle compatible avec la SEP ? Oui, et mieux protégée. Pour un prêt immobilier ou professionnel entrant dans la convention AERAS, le dossier passe par trois niveaux d'examen et la garantie invalidité spécifique existe, sans exclusion de la maladie : voir la page mère, sclérose en plaques et assurance de prêt. Si une poussée vous arrête pendant le prêt, c'est la garantie incapacité de ce contrat qui joue : assurance emprunteur et arrêt maladie.
• Ne taisez jamais la maladie « parce qu'il n'y a pas eu de poussée depuis longtemps ». La nullité pour fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8 du code des assurances) priverait aussi d'indemnisation un sinistre sans aucun rapport.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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