Prévoyance après une dépression ou un burn-out : ce qu'un TNS assure

Un texte protège-t-il la prévoyance d'un indépendant après un trouble psychique ?

Non. Au 17 septembre 2026, la convention AERAS, sa grille et le droit à l'oubli ne concernent que l'assurance de prêt, et les troubles psychiques n'y figurent pas. En prévoyance individuelle, l'assureur peut accepter, majorer, exclure, ajourner ou refuser, et cumuler surprime et exclusion. La période couverte par ses questions n'est bornée par aucune règle.

C'est une différence concrète avec l'assurance de prêt. Pour un prêt, la convention AERAS limite la question sur les arrêts de travail à ceux de plus de 21 jours consécutifs, et celle sur les traitements aux dix dernières années au plus. En prévoyance, chaque assureur rédige son questionnaire : lisez la période visée par chaque question avant de répondre, et répondez exactement à ce qui est demandé (article L.113-2 du code des assurances).

Le chiffre clé En 2024, 15,6 % des adultes de 18 à 79 ans ont vécu un épisode dépressif caractérisé dans l'année, et 44 % d'entre eux n'ont eu aucune prise en charge (Santé publique France, Baromètre 2024). Aucune statistique publique ne mesure, en revanche, les réponses des assureurs de prévoyance à un antécédent psychique.

Quels sont les 3 risques couverts par la prévoyance ?

L'arrêt de travail, l'invalidité et le décès. La garantie incapacité verse une indemnité journalière après une franchise contractuelle, en complément de ce que verse votre caisse ; la garantie invalidité verse une rente si l'état se stabilise sans reprise possible, selon un barème fonctionnel ou professionnel ; la garantie décès verse un capital ou une rente aux proches. La clause psy générale et l'exclusion personnelle décrites ci-dessous frappent d'abord les deux premières ; une exclusion peut aussi viser le décès par une cause précise. Le fonctionnement de chaque garantie est détaillé dans indemnités journalières, invalidité et décès.

Faut-il déclarer une dépression ou un burn-out, et que ne pas déclarer ?

Tout ce qu'une question vise, exactement, et rien de ce qu'elle ne vise pas. L'article L.113-2 du code des assurances impose de « répondre exactement aux questions posées par l'assureur » ; l'article L.113-8 sanctionne l'omission intentionnelle par la nullité du contrat, et l'article L.113-9 l'omission non intentionnelle par une réduction proportionnelle de l'indemnité. Il n'existe donc pas d'« éléments à ne pas déclarer » : il existe des questions, avec leurs périodes, auxquelles on répond.

Un contrat « sans questionnaire médical » existe, mais il ne supprime pas la sélection : il la remplace par une exclusion des maladies antérieures, souvent assortie de la même clause psy générale. Pour un antécédent psychique, cela revient à exclure précisément le risque que vous cherchez à couvrir. Lisez la notice avant de préférer ce type de contrat à un questionnaire rempli exactement. La méthode de réponse est dans bien remplir le questionnaire médical.

Clause générale ou exclusion personnelle : quelles restrictions psy pouvez-vous rencontrer ?

Deux, qui s'additionnent. La première figure dans les conditions générales et vaut pour tous les assurés, même sans antécédent : exclusion des affections psychiques, indemnisation subordonnée à une hospitalisation, ou durée limitée. La seconde est personnelle : ajoutée à votre certificat d'adhésion après le questionnaire, elle vise votre antécédent. Les deux doivent être « formelles et limitées » (article L.113-1 du code des assurances).

Conséquence pratique : une option de « rachat » prévue au catalogue d'un contrat lève la clause générale, pas l'exclusion personnelle, qui se négocie à la souscription. La présence d'une clause psy générale est donc la première chose à comparer entre deux contrats. Les formes de clause sont détaillées dans exclusions dos et psy.

Une exclusion des « affections psychiques » est-elle toujours valable ?

Non. L'article L.113-1 du code des assurances n'admet qu'une exclusion « formelle et limitée ». Dans une étude de cas du 2 novembre 2021, le Médiateur de l'assurance a estimé inapplicable à un assuré arrêté pour dépression une clause excluant « les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) » : cette notion, écrit-il, « ne vise en effet aucune maladie précise ».

Le contrat en cause était un contrat de groupe garantissant l'incapacité temporaire totale de travail. Le Médiateur s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2021 (2^e chambre civile, n° 19-24.467, publié au bulletin). Dans cette affaire d'assurance de prêt, une clause excluait les incapacités et invalidités résultant « de lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie » et de tout autre mal de dos. La Cour a jugé que cette dernière mention, imprécise, privait d'effet la clause entière, « peu important » que l'affection de l'assuré soit l'une de celles précisément énumérées.

Quelles réponses attendre après une dépression, un burn-out ou un trouble bipolaire ?

Les cinq réponses de toute sélection médicale : accord aux conditions normales, surprime, exclusion des affections psychiques, ajournement, refus. Au 17 septembre 2026, aucune statistique publique n'en mesure la fréquence en prévoyance individuelle, et aucun barème n'existe : le même dossier reçoit des réponses différentes d'un assureur à l'autre.

Le médecin-conseil lit des faits datés : le diagnostic posé, les dates de l'épisode, la durée de l'arrêt de travail, une hospitalisation éventuelle, le traitement — terminé ou en cours — et la reprise effective de l'activité. Un épisode unique, ancien, suivi d'une reprise à temps plein ne se présente pas comme un trouble chronique. Les troubles bipolaires et la dépression récurrente figurent, eux, dans la liste des affections de longue durée (ameli.fr, 9 janvier 2026) : avec un suivi au long cours, la réponse dépend du dossier et de l'assureur.

• Préparez un courrier de votre médecin ou de votre psychiatre : dates, traitement, reprise. Il va au seul médecin-conseil de l'assureur, sous pli confidentiel.
• Demandez une clause de réexamen de l'exclusion ou de la surprime, par écrit, avant de signer.
• Exigez que l'exclusion soit écrite : la maladie antérieure que l'assureur entend exclure doit être clairement mentionnée à votre contrat, et il doit prouver son antériorité (loi Évin du 31 décembre 1989, article 3).
• Ne multipliez pas les dépôts : un ajournement ou un refus officiel se déclare ensuite. La méthode est dans prévoyance refusée ou ajournée.

Comment se passe une expertise médicale pour dépression, et quel taux d'invalidité ?

Par un médecin mandaté par l'assureur, à la souscription ou lors d'un sinistre, sur pièces ou en consultation, et selon le barème du contrat, pas selon un taux fixé par la loi. À la souscription, le médecin-conseil lit le courrier de votre médecin et peut demander un questionnaire détaillé ou un rapport du psychiatre ; lors d'un arrêt long, l'assureur peut faire examiner l'assuré par un médecin-expert. Vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin, et contester les conclusions selon la procédure d'expertise contradictoire prévue par votre contrat ; les pièces médicales vont au médecin-conseil, sous pli confidentiel, jamais aux services de gestion.

Le « taux d'invalidité pour dépression » n'existe pas en tant que tel. Chaque contrat fixe son propre seuil et son propre barème : fonctionnel (atteinte physique ou psychique, sur un barème annexé au contrat) ou professionnel (capacité à exercer votre métier), avec une rente souvent versée à partir d'un taux contractuel et pleine à partir d'un autre. Votre régime obligatoire a ses propres règles : la SSI comme la CIPAV exigent une capacité réduite d'au moins deux tiers. Le choix du barème pèse plus que la clause psy pour un métier intellectuel : voir invalidité professionnelle ou fonctionnelle et, en cas de désaccord, refus d'indemnisation : vos recours.

Que verse votre caisse, sans questionnaire, pour un arrêt d'origine psychique ?

Exactement ce qu'elle verse pour toute maladie : aucun régime obligatoire ne distingue les causes d'arrêt, et aucun ne pose de question de santé. En 2026, un artisan ou un commerçant reçoit au plus 65,84 € par jour dès le 4^e jour ; un libéral, de 26,33 à 197,51 € par jour du 4^e au 90^e jour, puis ce que prévoit sa caisse.

Six caisses libérales ne versent rien après le 90^e jour : CIPAV, CAVP, CARPV, CPRN, CAVAMAC et CAVOM. Pour leurs affiliés, un arrêt psychique de huit mois laisse environ cinq mois sans aucun revenu de remplacement si le contrat privé exclut cette cause. Un travailleur non salarié ne cotise pas, par ailleurs, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles : son burn-out est indemnisé comme une maladie ordinaire. Le parcours complet est dans burn-out d'un indépendant, et la reprise progressive dans temps partiel thérapeutique.

Que couvre encore un contrat avec une exclusion psy, et quels autres filets existent ?

Un contrat qui exclut les affections psychiques indemnise encore un accident, une hernie discale, un cancer ou un infarctus, ainsi que le décès et l'invalidité d'une autre origine, selon ses clauses. C'est un arbitrage, pas un réflexe : pour un métier physique, l'essentiel du risque reste couvert ; pour un métier intellectuel exposé à l'épuisement, c'est le risque principal qui sort de la garantie.

• Le contrat collectif, si vous êtes assimilé salarié. L'article 2 de la loi Évin impose au contrat collectif obligatoire de salariés de prendre en charge « les suites des états pathologiques survenus antérieurement », sans sélection individuelle. Un président de SAS ou de SASU affilié au contrat de sa société fait confirmer par écrit que la clause lui est appliquée — et lit quand même la clause psy générale du contrat. Un travailleur non salarié n'y a pas accès ; changer de statut pour ce seul motif n'est pas une bonne raison.
• Les frais généraux. L'assurance frais généraux rembourse les charges fixes du cabinet pendant un arrêt. Elle comporte sa propre sélection médicale et peut comporter ses propres clauses psy : à lire de la même façon.
• La mutuelle santé responsable. Ni questionnaire, ni tarif selon l'état de santé (art. L.110-2 du code de la mutualité, L.862-4 II du code de la sécurité sociale) : elle n'est jamais l'obstacle. Voir mutuelle santé TNS.

Vous aviez un contrat avant l'épisode : faut-il le garder ?

Oui. L'état de santé s'apprécie à la souscription, et l'article L.113-4 du code des assurances écarte les règles d'aggravation du risque « lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié ». L'assureur ne peut pas ajouter seul une exclusion personnelle après coup : toute modification suppose un avenant signé des parties (article L.112-3). Seule la clause psy générale du contrat, si elle existe, s'applique.

• Relisez la clause psy générale de vos conditions générales : c'est elle qui décidera d'une éventuelle rechute.
• Relisez la clause de rechute : délai pendant lequel un nouvel arrêt pour la même cause est repris sans nouvelle franchise. Voir reprendre après un arrêt long.
• Ne résiliez rien tant qu'un nouveau contrat n'est pas accepté par écrit, conditions particulières comprises : il passerait par un questionnaire où l'épisode devrait être déclaré.
• Vérifiez la faculté de résiliation de l'assureur : certains contrats y renoncent expressément, d'autres non. C'est le contrat qui le dit.

Cas type : quelle prévoyance pour Mathilde, 41 ans, chirurgienne-dentiste, après un burn-out ?

Exemple construit pour illustrer le raisonnement, à partir des textes et des barèmes 2026 : ni dossier réel, ni promesse de résultat. Mathilde, affiliée à la CARCDSF, a un revenu annuel moyen de 95 000 € (hypothèse). Elle a été arrêtée de janvier à mai 2025 pour un épuisement professionnel ; son traitement s'est terminé en décembre 2025 et elle exerce à temps plein depuis. En septembre 2026, elle veut souscrire sa première prévoyance.

1. Son socle. Du 4^e au 90^e jour, l'Assurance maladie verse 95 000 ÷ 730 = 130,14 € par jour. À partir du 91^e jour, la CARCDSF verse 113,22 € par jour pendant 3 ans au plus, quelle que soit la cause de l'arrêt ; en cas de rechute pour la même pathologie dans l'année, sans nouvelle attente de 90 jours. Son revenu est de 95 000 ÷ 365 = 260,27 € par jour : il manque 130,13 € par jour les trois premiers mois, puis 147,05 € par jour, et les charges du cabinet continuent de courir.
2. Ce qu'elle déclare. Ce que chaque question vise : son arrêt de quatre mois, son traitement. Ni plus, ni moins. Le courrier de son médecin — dates, fin de traitement, reprise à temps plein — va au seul médecin-conseil.
3. Deux réponses possibles, à titre d'hypothèse. Un assureur propose un accord avec exclusion personnelle des affections psychiques ; un autre, un accord sans exclusion personnelle, mais dont les conditions générales n'indemnisent un arrêt psychique qu'en cas d'hospitalisation. Pour un nouvel épuisement soigné à domicile, les deux contrats verseraient la même chose : rien. Ce n'est pas le tarif qui les départage, mais la possibilité d'obtenir par écrit, avant de signer, le réexamen de l'exclusion personnelle après quelques années sans arrêt.
4. L'arbitrage. Grâce à sa caisse, un arrêt psychique long resterait indemnisé à 113,22 € par jour à partir du 91^e jour. Elle accepte donc d'étudier un contrat avec exclusion, qui couvrirait une blessure à la main ou une maladie somatique — le risque qui arrêterait net son activité — et fait chiffrer à part une garantie frais généraux.
5. Ses prêts. Pour l'assurance d'un prêt professionnel, la convention AERAS interdit de cumuler surprime et exclusion pour la même pathologie sur une même garantie : voir assurance de prêt après une dépression ou un burn-out.

Quand vaut-il mieux attendre, ou ne pas souscrire ?

Quand le contrat proposé ne couvrirait pas le risque que vous cherchez à assurer, ou quand le dossier n'est pas mûr. En prévoyance, un refus ou un ajournement officiel peut devoir être déclaré longtemps : aucune règle ne borne la période des questions. Un dossier complet, présenté une fois au bon assureur, vaut mieux que trois dépôts.

• L'arrêt ou le traitement vient de se terminer. Un ajournement est alors une réponse plausible, et il se déclare ensuite. Demandez d'abord des positions de principe, sans dossier nominatif.
• Le psy est votre risque principal et la seule offre l'exclut. Payer une garantie arrêt de travail amputée de sa cause la plus probable peut coûter plus qu'elle ne protège : comparez avec un capital décès, une garantie frais généraux et une épargne de précaution.
• Votre caisse couvre déjà l'arrêt long. À 113,22 € ou 130 € par jour dès le 91^e jour, le besoin se concentre sur les 90 premiers jours et sur l'invalidité.
• On vous propose un contrat « sans questionnaire ». Il exclut en général les maladies antérieures, et peut comporter la même clause psy générale. Lisez la notice, pas la publicité.

Pour une question sur vos droits, la ligne Santé Info Droits de France Assos Santé répond au 01 53 62 40 30 (prix d'un appel normal). En cas de sinistre refusé, la Médiation de l'Assurance (mediation-assurance.org), gratuite pour l'assuré, peut être saisie plus de deux mois et moins d'un an après une réclamation écrite à l'assureur.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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