Indépendant et RQTH : les aides, l'assurance et le cumul avec l'AAH

Les aides Agefiph : 3 000 € maximum à la création, le maintien au cas par cas

L'Agefiph propose deux aides principales à l'indépendant. La première, l'aide à la création ou reprise d'entreprise, est chiffrée sur la page officielle : « 3 000 € maximum ». La page n'affiche pas de date de mise à jour — nous le signalons —, mais le montant a été reconfirmé début 2026 par le conseil d'administration de l'Agefiph.

Les « 5 000 € » ou « 6 000 € » que vous lirez ailleurs sont faux. Ce sont d'anciens montants de cette même aide, jamais mis à jour sur une partie du web. La valeur 2026 est 3 000 € maximum — vérifiable directement sur agefiph.fr.

La seconde aide, le maintien dans l'emploi d'un indépendant dont le handicap survient ou s'aggrave, existe bel et bien — mais son montant est fixé au cas par cas, selon le principe de « stricte compensation du handicap ». Aucun montant forfaitaire n'est publié, et tout site qui en affiche un invente.

Cotisations : aucune exonération spécifique — l'ACRE, et c'est tout

Deuxième mise au point : la RQTH ne crée aucune exonération de cotisations TNS. Il n'existe pas de « taux handicap » à l'Urssaf. Ce qui existe, c'est le droit commun du début d'activité, l'ACRE :

• Hors micro-entreprise : l'ACRE est automatique pour toute création ou reprise, RQTH ou pas ;
• En micro-entreprise : elle est réservée à une liste restrictive de bénéficiaires — dont les personnes handicapées. C'est là que la RQTH joue : elle ouvre l'ACRE en micro, elle ne crée pas une exonération de plus.
• Le taux 2026 : pour les micro-entreprises créées ou reprises depuis le 1^er juillet 2026, l'exonération ACRE est de 25 % (décret n° 2026-69), pleine si le revenu est inférieur à 36 045 €.

Assurabilité : AERAS, c'est l'emprunteur — pas la prévoyance

C'est le point le plus important de cette page, parce que l'erreur inverse est partout. La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise l'accès à l'assurance de prêt : crédit à la consommation, immobilier, professionnel. Point. La prévoyance individuelle est hors de son champ.

La preuve la plus nette se trouve dans la documentation AERAS elle-même : lorsqu'une assurance emprunteur ne peut pas être accordée, elle cite le « contrat de prévoyance individuelle » comme garantie alternative à proposer à la banque. On ne propose pas comme solution de repli un contrat qui serait soumis au même dispositif : la prévoyance est bien en dehors.

Conséquences pratiques :

• en prévoyance individuelle, il n'y a ni grille de référence AERAS, ni droit à l'oubli légal — le détail est sur notre page droit à l'oubli : ce qui ne s'applique pas en prévoyance ; ce qui protège l'assuré, c'est le droit commun du questionnaire et la concurrence entre assureurs ;
• pour un projet de crédit professionnel, en revanche, la convention AERAS et le droit à l'oubli s'appliquent dans leur champ — prêts finançant des locaux, du matériel ou, depuis le 7 octobre 2024, un fonds de commerce exclusivement immatériel, avec un contrat d'assurance terminé avant le 71^e anniversaire. La loi Lemoine, elle, ne s'applique pas : sa dispense de questionnaire vise le seul crédit immobilier d'habitation ou mixte, et un prêt professionnel passe toujours par la sélection médicale. Voyez notre guide de l'assurance de prêt professionnel et la page dédiée au risque aggravé de santé.

Le questionnaire : la RQTH n'a pas à être déclarée en tant que telle

Le droit applicable est l'article L.113-2 du code des assurances : l'assuré doit « répondre exactement aux questions posées par l'assureur ». Trois conséquences, toutes favorables à la précision :

• La RQTH est une reconnaissance administrative, délivrée par la CDAPH — pas un diagnostic. Si le questionnaire ne la demande pas (cas général), vous n'avez pas à la mentionner ;
• Ce qui doit être déclaré avec exactitude, ce sont les réponses aux questions effectivement posées : pathologies, traitements en cours, arrêts de travail, hospitalisations — selon la formulation précise de chaque questionnaire ;
• La symétrie joue aussi : une question non posée n'a pas à être devinée. L'assureur qui n'interroge pas sur un point ne peut pas vous reprocher de ne pas l'avoir déclaré.

Le mode d'emploi complet — ce que l'assureur demande, les cinq issues possibles, la fausse déclaration et ses sanctions — est sur nos pages questionnaire médical : mode d'emploi et souscrire avec des antécédents de santé ; nous ne le dupliquons pas ici.

Le contre-discours qui découle de tout cela : une RQTH ne signifie pas surprime. Si votre reconnaissance tient à une situation qui ne déclenche aucune des questions posées — ou à une pathologie stabilisée que certains assureurs acceptent au tarif normal —, vous pouvez être assuré aux conditions standard. Ne partez pas du principe que votre dossier est « compliqué » : faites-le sonder.

Pension d'invalidité et RQTH : deux dispositifs indépendants

Autre confusion fréquente : la RQTH n'ouvre pas droit à une pension d'invalidité, et une pension d'invalidité ne vaut pas RQTH. Les deux dispositifs sont indépendants et cumulables :

• la RQTH est attribuée par la CDAPH (MDPH) : c'est une reconnaissance ouvrant des droits à l'emploi et aux aides ;
• la pension d'invalidité est attribuée par votre caisse de sécurité sociale, sur critères médicaux de réduction de la capacité de travail ou de gain ;
• on peut avoir l'une sans l'autre, ou les deux à la fois.

Pour un indépendant, la vraie question chiffrée est celle de la pension : que verserait votre régime en cas d'invalidité, et à partir de quel taux ? Les barèmes, caisse par caisse, sont sur notre page invalidité de l'indépendant : les rentes 2026, et le simulateur de pension d'invalidité donne votre ordre de grandeur en trente secondes.

Cumuler l'AAH et un revenu d'indépendant

L'AAH est déconjugalisée depuis octobre 2023 : les revenus de votre conjoint ne comptent plus dans son calcul. Le montant maximal cité pour 2026 est de 1 041,59 €/mois — selon les barèmes publiés au printemps 2026, à confirmer sur votre notification CAF.

Zone grise que nous déclarons : l'assiette TNS. Pour un salarié, le revenu pris en compte est simple à lire. Pour un indépendant (BIC, BNC, rémunération de gérance), l'assiette exacte retenue et le rythme de prise en compte — trimestriel ou annuel — font l'objet d'interprétations variables selon les CAF. Aucune règle publiée ne tranche proprement tous les cas. Avant toute décision fondée sur le maintien de votre AAH, passez votre situation réelle au simulateur officiel de la CAF (caf.fr) et faites confirmer par écrit par votre caisse.

Exemple : Nadia, 41 ans, graphiste, crée sa micro-entreprise avec une RQTH

Nadia, titulaire d'une RQTH et allocataire de l'AAH, quitte le salariat et crée sa micro-entreprise de graphisme en septembre 2026. Hypothèses de son projet : 9 800 € de coût global, 1 500 € d'apport personnel.

• Aide Agefiph création : projet ≥ 7 500 € ✓, apport ≥ 1 200 € ✓, activité principale et durable ✓, accompagnement par un prestataire habilité ✓ → elle peut prétendre à l'aide, plafonnée à 3 000 €. Pas aux « 6 000 € » lus sur un forum : ce montant n'existe plus.
• ACRE : en micro-entreprise, l'ACRE n'est pas automatique — mais sa RQTH la fait entrer dans la liste des bénéficiaires. Création postérieure au 1^er juillet 2026 : exonération de 25 % de ses cotisations (décret 2026-69), pleine tant que son revenu reste sous 36 045 €.
• AAH : cumul intégral pendant 6 mois, puis abattement 80 %/40 % sur ses revenus professionnels. Son revenu de micro-entrepreneuse étant irrégulier, elle fait tourner le simulateur CAF avant de calibrer ses prélèvements — et garde la confirmation écrite de sa caisse.
• Prévoyance : le questionnaire de son assureur ne comporte aucune question sur la RQTH. Elle répond exactement aux questions de santé posées, rien de plus, rien de moins — et fait pré-sonder deux autres compagnies par son courtier pour comparer les conditions.

Cinq idées fausses qui circulent sur la RQTH de l'indépendant

1. « AERAS s'impose aussi en prévoyance. » Faux : AERAS ne couvre que l'assurance emprunteur. La prévoyance individuelle est hors champ — AERAS la cite même comme garantie alternative.
2. « La RQTH doit être déclarée à l'assureur. » Faux : seules comptent les réponses exactes aux questions posées (art. L.113-2). La RQTH, statut administratif, n'a pas à être déclarée en tant que telle.
3. « La RQTH donne droit à une pension d'invalidité. » Faux : les deux dispositifs sont indépendants — CDAPH d'un côté, caisse de sécurité sociale de l'autre. Ils peuvent se cumuler, mais l'un n'entraîne jamais l'autre.
4. « L'AAH est supprimée dès qu'on crée son entreprise. » Faux : le cumul est intégral pendant 6 mois de reprise d'activité, puis partiel avec abattement de 80 % ou 40 % selon la tranche de revenu.
5. « L'Agefiph verse 5 000 à 6 000 € à la création. » Faux : ce sont d'anciens montants. La valeur affichée par l'Agefiph est de 3 000 € maximum.

L’auteur de cette page

Yacine Sahnoune

Courtier en assurances · Fondateur de Prevoya (WeSave SAS) · Directeur de la publication

Il signe l’ensemble des contenus de ce site. Sa spécialité : traduire les barèmes des régimes obligatoires — treize caisses, des règles qui changent chaque année — en une décision claire pour un indépendant ou un dirigeant.

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